Introduction
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec le prononcé du divorce lui-même, le second pilier du contentieux familial. Si la dissolution du lien conjugal est souvent vécue comme un moment de libération, la phase liquidative révèle fréquemment des conflits d’une intensité comparable, voire supérieure, à ceux ayant conduit à la rupture. Au cœur de cette phase, la détermination des créances entre époux — qu’il s’agisse de créances nées de la contribution aux charges du mariage, de dépenses de conservation effectuées sur un bien indivis, ou d’indemnités d’occupation — cristallise l’essentiel des débats contentieux.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé l’encadrement des créances entre époux, tant dans leur détermination que dans leur preuve et leur recouvrement. Le présent arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251, Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe qui fixe avec une précision inédite la méthodologie de calcul de la masse à partager, tandis que les arrêts plus récents du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829), du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749) et du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165) précisent les conditions de fond et de procédure applicables à chaque catégorie de créance.
La présente étude se propose d’analyser, dans une première partie, les fondements juridiques et la typologie des créances entre époux (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les règles probatoires et les mécanismes de recouvrement qui gouvernent leur mise en œuvre (II).
I. La typologie des créances entre époux dans la liquidation après divorce
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce donne naissance à une pluralité de créances, dont la nature juridique détermine le régime applicable. Il convient de distinguer les créances nées pendant le mariage (A) de celles qui résultent de la période post-communautaire ou post-divorce (B).
I.A Les créances nées pendant le mariage : contribution aux charges et dépenses de conservation
La contribution aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil pose le principe selon lequel, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ce texte constitue le fondement principal des créances entre époux nées d’un excès contributif. La jurisprudence de la première chambre civile a considérablement précisé les conditions dans lesquelles un époux peut revendiquer une créance au titre d’une surcontribution aux charges du mariage.
Dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829), la première chambre civile rappelle que l’excès contributif ne peut être caractérisé en considération exclusive d’une catégorie de dépenses. En l’espèce, un époux avait financé des travaux dans le logement familial à hauteur de 486 359 euros, alors que sa quote-part contributive théorique s’élevait à 219 118 euros. La cour d’appel de Rennes en avait déduit une créance à son profit de 267 241 euros. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 214 du Code civil, au motif que l’épouse avait, de son côté, financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage. Les Hauts magistrats imposent ainsi une approche globale de l’excès contributif, fondée sur l’ensemble des charges du mariage et non sur une seule catégorie de dépenses. Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les praticiens : une simple disproportion dans le financement des travaux ne suffit pas à caractériser une créance si le déséquilibre financier est compensé par d’autres postes de dépenses.
Dans le régime de la séparation de biens, l’article 1543 du Code civil renvoie aux règles de l’indivision légale pour déterminer les créances entre époux. L’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251, Publié au Bulletin) énonce avec une clarté remarquable la méthodologie de liquidation applicable : « Il résulte des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant. »
Cette décision de principe invalide la pratique, pourtant répandue, qui consistait à répartir d’abord l’actif brut par moitié avant d’imputer les créances et dettes. La Cour impose désormais une séquence opératoire rigoureuse : détermination de l’actif brut, déduction de la totalité des créances sur l’indivision pour obtenir un actif net, application de la quote-part indivise à cet actif net, puis majoration des créances détenues et minoration des dettes envers l’indivision. En l’espèce, l’application de cette méthode aboutissait à des droits de 165 981,07 euros pour l’épouse, contre 324 018,92 euros pour l’époux — là où la cour d’appel avait retenu des montants significativement différents (248 615,35 euros et 406 653,20 euros).
Cette rigueur méthodologique, si elle peut paraître technique, répond à un impératif d’équité patrimoniale. Comme le soulignait Caroline Elkouby Salomon dans une contribution remarquée au Village de la Justice du 30 juin 2026, « la liquidation des créances entre époux est un exercice qui requiert une précision d’orfèvre, sous peine de créer des injustices patrimoniales irréversibles ». L’auteur rappelle à juste titre que le praticien doit identifier chaque créance, la qualifier juridiquement, en rapporter la preuve et en suivre scrupuleusement le sort dans le compte d’indivision.
I.B L’indemnité d’occupation : une créance spécifique de la période post-divorce
Fondement et nature. L’indemnité d’occupation, régie par les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, constitue une créance de l’indivision à l’encontre de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle représente une contrepartie financière au droit exclusif d’usage et doit être distinguée des créances entre époux nées pendant le mariage. La première chambre civile a, dans plusieurs décisions récentes, précisé les conditions de son existence et les règles de prescription qui lui sont applicables.
L’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749) rappelle un principe fondamental : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective. » En d’autres termes, ce n’est pas l’occupation réelle qui justifie l’indemnité, mais l’exclusivité de la jouissance. La Cour censure ainsi une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnité au motif que l’épouse disposait des clés du logement, sans rechercher si l’ordonnance de non-conciliation n’attribuait pas la jouissance exclusive au mari, rendant impossible pour l’épouse d’user du bien.
La prescription quinquennale. L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165) apporte une clarification décisive sur le régime de prescription applicable à l’indemnité d’occupation. En application de l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil, la prescription quinquennale ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande d’indemnité pour la période de cinq ans précédant la demande. La Cour de cassation affirme expressément que « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande ». La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait limité la créance à la période 2010-2015, alors que l’occupation s’était poursuivie jusqu’en août 2019. La cassation est prononcée au motif que « la prescription quinquennale ne s’appliquait qu’à la demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant ».
L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.408) illustre également les difficultés concrètes de détermination de l’indemnité d’occupation. Dans cette affaire, le juge avait condamné l’épouse à une indemnité mensuelle de 1 265 euros pour l’occupation du logement familial. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que l’indemnité est due dès lors que le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Ces précisions jurisprudentielles s’inscrivent dans un contexte où, comme le relevait Amandine Devianne dans son analyse du 29 mai 2026 consacrée aux dossiers familiaux devenus « de plus en plus violents », la dimension économique du conflit conjugal tend à supplanter la dimension affective. L’issue financière de la procédure de divorce constitue désormais, dans un nombre croissant de dossiers, l’unique vecteur de conflictualité.
II. La charge probatoire et le recouvrement des créances entre époux
Si la détermination du fondement juridique des créances est essentielle, leur mise en œuvre effective dépend étroitement des règles probatoires applicables (A) et des mécanismes de recouvrement disponibles (B).
II.A L’exigence probatoire renforcée : le créancier face à l’impératif documentaire
Le principe : la preuve incombe au créancier. En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le contentieux des créances entre époux, cette règle impose à l’époux créancier de démontrer, d’une part, l’existence de la dépense qu’il a exposée et, d’autre part, son caractère d’excès contributif ou de dépense de conservation ouvrant droit à créance sur l’indivision.
La première chambre civile exerce un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond en la matière. Dans l’arrêt précité du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829), la Cour rappelle que la demande de créance doit être appréciée au regard de l’ensemble des charges du ménage et non d’une seule catégorie de dépenses. L’époux qui prétend à une créance au titre de travaux financés dans le logement familial doit ainsi établir non seulement le montant de son apport, mais également l’absence de compensation par les dépenses courantes assumées par l’autre époux.
La distinction entre obligation et contribution à la dette. La jurisprudence de la première chambre civile opère une distinction fondamentale entre l’obligation solidaire à la dette vis-à-vis des tiers et la contribution définitive à la dette entre époux. Si les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères envers les créanciers en application de l’article 220 du Code civil, la répartition du poids définitif de la dette entre eux s’opère selon des règles distinctes, fondées sur la contribution aux charges du mariage. Un époux qui s’est acquitté seul d’une dette ménagère dispose ainsi d’une créance contre l’autre époux pour la part excédant sa propre contribution.
L’opacité du débiteur : une stratégie risquée. Dans une analyse détaillée publiée le 19 juin 2026 au Village de la Justice, Barbara Régent, avocate au barreau de Paris, met en garde contre la tentation de l’opacité financière. Elle souligne que « le demandeur à la prestation compensatoire qui dissimule son patrimoine réel prend le risque, non seulement de voir sa demande rejetée, mais également de se voir condamné aux dépens et à des dommages-intérêts pour résistance abusive ». Cette analyse, qui porte sur la prestation compensatoire, est transposable au contentieux des créances entre époux : la transparence financière constitue, dans tous les cas, la meilleure stratégie probatoire.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630, F-B), analysé par Fiona Hilaire dans un flash du Dalloz du 5 février 2026, illustre une autre dimension de l’exigence probatoire : l’articulation entre le report des effets du divorce et les mesures d’autorisation judiciaire. En l’espèce, la Cour de cassation juge que « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ». Cette décision permet de concilier la rétroactivité du divorce avec les mesures conservatoires prises pendant l’instance, évitant ainsi une remise en cause en cascade des actes accomplis.
II.B Le recouvrement des créances : compensation, procédure et sanctions
La compensation légale entre créances. Le mécanisme le plus efficace de recouvrement des créances entre époux repose sur la compensation qui s’opère naturellement lors des opérations de liquidation et partage. Comme le rappelle l’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251, Publié au Bulletin), les créances de chaque indivisaire sur l’indivision — et, par voie de conséquence, sur l’autre indivisaire — doivent être déduites de l’actif net à partager. Cette compensation opère de plein droit lors de l’établissement du compte d’indivision.
Concrètement, la méthode prescrite par la Cour de cassation consiste à déduire la totalité des créances respectives des époux de l’actif brut de l’indivision, pour obtenir un actif net à partager. Les droits de chaque indivisaire sont ensuite calculés en appliquant sa quote-part à cet actif net, majorée de ses créances sur l’indivision et minorée de ses dettes envers celle-ci. Cette séquence garantit que chaque époux récupère l’intégralité de ses créances avant le partage du solde.
La dimension procédurale du recouvrement. L’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829) rappelle que la date de jouissance divise — moment à partir duquel les fruits et revenus des biens indivis cessent d’accroître à l’indivision pour revenir à chaque indivisaire en fonction de ses droits — doit être fixée conformément aux prétentions des parties. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la date de jouissance divise au jour de son arrêt, alors que l’épouse demandait qu’elle soit fixée « à la date la plus proche du partage » et que l’époux ne formulait aucune demande sur ce point. La Cour de cassation sanctionne cette fixation au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, rappelant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Le praticien veillera donc à formuler ses prétentions avec une précision maximale, sous peine d’être lié par une décision qui ne correspond pas à ses attentes.
Dans le même sens, l’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-14.165) rappelle que le juge doit respecter le principe du contradictoire lorsqu’il relève d’office un moyen de droit. En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable une demande de créance au motif que l’arrêt précédent était définitif et n’avait pas fait l’objet d’une requête en omission de statuer dans le délai de l’article 463 du Code de procédure civile. La cassation est prononcée au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, la cour n’ayant pas invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d’office.
Les voies d’exécution post-liquidation. Une fois la liquidation effectuée et les comptes entre époux arrêtés, le créancier dispose de l’ensemble des voies d’exécution de droit commun pour recouvrer sa créance : saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie immobilière. Dans les cas les plus graves, la rétention d’information ou la dissimulation d’actifs peut également constituer une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts distincts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, voire caractériser un recel de communauté sanctionné par l’article 1477 du Code civil.
La pratique enseigne que l’anticipation est la meilleure arme du créancier. La constitution d’un dossier documentaire dès les premiers signes de dégradation de la relation conjugale — relevés bancaires, justificatifs de virements, factures acquittées — permet d’éviter les difficultés probatoires qui compromettent si souvent le recouvrement des créances légitimes entre époux.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045), qui censure une cour d’appel pour avoir fixé une prestation compensatoire au seul montant de 200 000 euros sans permettre au débiteur d’en préciser librement les modalités de règlement, rappelle que la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des droits de chaque partie dans l’exécution des obligations pécuniaires post-divorce. La Haute juridiction impose aux juges du fond de vérifier concrètement la capacité contributive du débiteur avant de fixer les modalités de la prestation compensatoire — exigence qui s’applique, par analogie, à l’ensemble des créances entre époux.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile dessine, à travers les décisions rendues entre 2023 et 2026, un cadre juridique de plus en plus précis pour la détermination, la preuve et le recouvrement des créances entre époux. La méthodologie posée par l’arrêt du 22 novembre 2023 fixe une séquence opératoire rigoureuse pour le calcul des droits de chaque époux dans la masse à partager. Les arrêts de 2024 et 2025 précisent les conditions de fond propres à chaque catégorie de créance, de l’excès contributif à l’indemnité d’occupation.
Ces évolutions, bien que techniques, répondent à un impératif d’équité qui irrigue l’ensemble du droit de la famille contemporain : protéger le conjoint économiquement vulnérable sans pour autant spolier l’autre, garantir la transparence financière sans imposer des exigences probatoires disproportionnées, et assurer l’effectivité des droits par des mécanismes de recouvrement adaptés. Le praticien avisé intégrera ces principes dès l’ouverture du dossier, en anticipant la phase liquidative qui constitue, dans la plupart des cas, le véritable enjeu du divorce.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Dernière mise à jour : juillet 2026.