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Le droit de communication de l’URSSAF : portée, limites et sanction des irrégularités par le juge

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de communication de l’URSSAF : portée, limites et sanction des irrégularités par le juge

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Le droit de communication de l’URSSAF : portée, limites et sanction des irrégularités par le juge

I. Le droit de communication, prérogative d’investigation encadrée par le législateur

A. Le fondement légal et l’étendue du droit de communication

Le contrôle opéré par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) repose sur un arsenal juridique dont l’une des pièces maîtresses réside dans le droit de communication. Ce mécanisme, prévu par l’article L.114-19 du code de la sécurité sociale, permet aux agents chargés du contrôle d’obtenir, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les documents et informations nécessaires à l’exercice de leur mission, directement auprès de tiers tels que les établissements bancaires, les clients, les fournisseurs ou encore les administrations fiscales et sociales. Cette prérogative exorbitante du droit commun constitue un instrument de vérification essentiel, en ce qu’elle autorise l’organisme de recouvrement à contourner l’éventuelle inertie ou la résistance du cotisant contrôlé et à recueillir des éléments de preuve auprès de sources extérieures à l’entreprise.

L’étendue de ce droit de communication est considérable. En application de l’article L.114-19 précité, les agents de l’URSSAF peuvent solliciter la communication de tout document ou information, quel qu’en soit le support, détenu par des personnes publiques ou privées, sans que le secret professionnel, le secret bancaire ou le secret des affaires ne puisse leur être opposé. Cette faculté s’inscrit dans une logique d’efficacité du contrôle, dont l’objectif est de vérifier l’exactitude des déclarations du cotisant et de s’assurer du respect des obligations sociales. Par ailleurs, l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale confère aux inspecteurs du recouvrement le pouvoir de procéder à toutes les vérifications nécessaires pour contrôler l’application de la législation de sécurité sociale, ce qui inclut la possibilité de recourir au droit de communication dans le cadre de leurs investigations. Ce dispositif se distingue toutefois du droit de communication fiscal, régi par les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales, dont le régime diffère sur plusieurs points, notamment quant à l’obligation d’information du contribuable.

L’exercice du droit de communication est encadré par plusieurs limites temporelles et matérielles. D’une part, seuls les documents et informations en rapport direct avec le contrôle peuvent être sollicités, ce qui exclut les demandes purement exploratoires ou étrangères à l’objet du contrôle. D’autre part, l’agent du recouvrement ne peut exercer ce droit que durant la période de contrôle, c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de contrôle par le cotisant et la date d’envoi de la lettre d’observations. À cet égard, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 7 janvier 2021, que les éléments recueillis hors de cette période ne peuvent fonder un redressement. Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a également été amenée à se prononcer sur l’utilisation du droit de communication dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, en précisant les garanties dont doit bénéficier le cotisant lorsque l’URSSAF obtient des documents bancaires dans le cadre d’une enquête pénale.

L’importance pratique de ce mécanisme ne saurait être sous-estimée. Dans le contentieux du recouvrement, les éléments obtenus par la voie du droit de communication constituent fréquemment le socle probatoire sur lequel l’URSSAF édifie son redressement, qu’il s’agisse de relevés bancaires attestant de flux financiers non déclarés, de factures émises par des fournisseurs révélant un chiffre d’affaires minoré ou encore de contrats commerciaux mettant en évidence des relations de travail dissimulées. La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 mai 2025, a ainsi confirmé que l’URSSAF pouvait légalement solliciter des établissements bancaires la communication des relevés de compte du cotisant, dès lors que cette demande s’inscrivait dans le cadre d’un contrôle régulièrement diligenté et portait sur des éléments en rapport avec l’assiette des cotisations (TJ Lyon, 23 mai 2025, n°23/03178). Toutefois, cette décision a également rappelé que l’exercice du droit de communication ne dispense pas l’URSSAF de respecter les garanties procédurales dont le cotisant est titulaire, au premier rang desquelles figure l’obligation d’information prévue par l’article L.114-21 du code de la sécurité sociale.

B. La finalité du droit de communication dans l’économie du contrôle URSSAF

Le droit de communication répond à une finalité double : il permet, d’une part, de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations sociales du cotisant et, d’autre part, de reconstituer l’assiette des cotisations lorsque la comptabilité de l’entreprise s’avère incomplète, insincère ou inaccessible. Dans cette seconde hypothèse, l’URSSAF peut recourir à la taxation forfaitaire prévue par l’article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, en s’appuyant sur les informations obtenues de tiers pour évaluer le montant des rémunérations soumises à cotisations. Le droit de communication constitue ainsi le préalable indispensable à l’exercice de la mission de contrôle, sans lequel l’organisme de recouvrement se trouverait dans l’impossibilité de détecter les dissimulations d’activité ou les minorations de rémunérations.

Or, cette prérogative n’est pas sans susciter des tensions avec les droits fondamentaux du cotisant. La possibilité pour l’URSSAF d’accéder à des informations détenues par des tiers, sans que le cotisant n’en soit immédiatement informé, soulève des interrogations quant au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 7 juillet 2022, a posé les jalons d’un équilibre entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits du cotisant, en consacrant l’obligation d’information comme une formalité substantielle dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure. Cette orientation jurisprudentielle, qui s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant, a été relayée par les juridictions du fond, qui n’hésitent plus à prononcer l’annulation intégrale des redressements lorsque l’URSSAF méconnaît ses obligations d’information.

En conséquence, le droit de communication ne saurait être exercé de manière unilatérale et discrétionnaire. Il doit s’accompagner d’une transparence vis-à-vis du cotisant, qui conditionne la régularité même de la procédure de contrôle. Le législateur a pris acte de cette exigence en introduisant, à l’article L.114-21 du code de la sécurité sociale, une obligation d’information à la charge de l’organisme de recouvrement, dont la portée a été précisée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, l’analyse de cette obligation d’information et de ses implications contentieuses constitue le cœur de l’encadrement juridictionnel du droit de communication de l’URSSAF, auquel il convient à présent de consacrer les développements qui suivent.

II. L’obligation d’information du cotisant, garantie substantielle sanctionnée par le juge

A. L’exigence d’une information précise sur la teneur et l’origine des documents

L’article L.114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l’organisme ayant usé du droit de communication est tenu d’informer la personne à l’encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 publié au Bulletin, a donné à cette disposition une portée décisive en jugeant que « cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle », et qu’« il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents » (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n°21-11.484, Publié au Bulletin). Cette décision, fondatrice en la matière, a consacré le caractère automatique de la nullité en cas de méconnaissance de l’obligation d’information, sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer l’existence d’un grief.

La solution retenue par la Cour de cassation s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence analogue développée en matière fiscale sur le fondement de l’article L.76 B du livre des procédures fiscales, dont la rédaction est comparable à celle de l’article L.114-21 du code de la sécurité sociale. Elle traduit également une exigence de loyauté dans l’administration de la preuve, qui prohibe que l’organisme de recouvrement puisse fonder un redressement sur des documents dont le cotisant ignorait jusqu’à l’existence. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025, a rappelé que l’URSSAF n’était pas tenue de communiquer spontanément les documents obtenus des tiers, mais qu’elle devait informer le cotisant de leur teneur et de leur origine avec une précision suffisante pour lui permettre d’en solliciter la copie (CA Paris, 11 avr. 2025, n°21/03390). En l’espèce, la cour a jugé que l’URSSAF avait satisfait à son obligation en mentionnant dans la lettre d’observations qu’elle avait usé de son droit de communication et en identifiant les tiers auprès desquels les documents avaient été obtenus.

Le contenu de cette obligation d’information a été précisé par la jurisprudence. L’organisme de recouvrement doit indiquer, dans le document notifiant le redressement, la nature des documents obtenus, l’identité des tiers qui les ont communiqués et la teneur des informations qu’il en a extraites pour fonder le redressement. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 23 mai 2025, a rappelé que « cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle, qui n’a pas été effectué contradictoirement » (TJ Lyon, 23 mai 2025, n°23/03178). Ce faisant, le tribunal a explicitement relié l’obligation d’information au principe du contradictoire, dont il constitue une déclinaison dans le cadre spécifique du contrôle des cotisations sociales. La méconnaissance de cette obligation vicie la procédure dans son ensemble, sans qu’il soit possible de distinguer entre les chefs de redressement fondés sur les documents obtenus de tiers et ceux qui ne le seraient pas.

B. La mise en œuvre juridictionnelle de la nullité : illustrations récentes (2025-2026)

Les juridictions du fond ont fait une application rigoureuse de la jurisprudence de la Cour de cassation du 7 juillet 2022, en prononçant l’annulation intégrale des procédures de contrôle lorsque l’URSSAF n’avait pas respecté l’obligation d’information prévue par l’article L.114-21 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans un jugement du 8 janvier 2026, a ainsi annulé la procédure de contrôle et le redressement notifié à un cotisant au motif que, malgré une demande expresse de son conseil, l’URSSAF n’avait pas communiqué les documents obtenus dans le cadre du droit de communication (TJ Annecy, 8 janv. 2026, n°24/00247). Le tribunal a relevé que l’organisme de recouvrement s’était retranché derrière l’absence de demande formelle, alors que le conseil du cotisant avait expressément sollicité la copie des documents, et en a déduit que la procédure était irrégulière.

Une solution analogue a été retenue par le tribunal judiciaire de Strasbourg dans un jugement du 4 février 2026, qui a prononcé l’annulation de l’intégralité du contrôle et du redressement pour la période contrôlée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 (TJ Strasbourg, 4 fév. 2026, n°24/01130). En l’espèce, l’URSSAF s’était fait communiquer des documents par un salarié de la société gestionnaire de paie, désigné comme interlocuteur par le gérant, mais cette désignation n’emportait pas habilitation à remettre l’ensemble des documents sans le consentement du dirigeant. Le tribunal a jugé que l’absence de consentement exprès ou implicite du cotisant au moment du contrôle et pour le type de documents concernés rendait la procédure irrégulière, en rappelant que « la simple parole de l’inspecteur, bien qu’assermenté, ne suffit pas et ce nonobstant la remise spontanée des documents ».

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2025, a également apporté une contribution significative à la matière en rappelant la distinction entre les deux procédures de contrôle URSSAF, à savoir le contrôle de droit commun prévu par l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale et le contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (CA Nancy, 4 juin 2025, n°24/01688). La cour a précisé que, dans les deux cas, l’URSSAF peut exercer un droit de communication directement auprès de tiers en application de l’article L.114-19, 2° du code de la sécurité sociale, et que ce droit s’exerce sans préjudice des garanties procédurales accordées au cotisant. En l’espèce, la cour a toutefois rejeté la demande d’annulation, après avoir constaté que le cotisant n’avait pas sollicité la copie des documents obtenus des tiers et que l’URSSAF avait mentionné dans la lettre d’observations l’exercice de son droit de communication. Cette décision illustre la limite de l’obligation d’information : le cotisant ne peut se prévaloir d’un défaut d’information que s’il a préalablement demandé la communication des documents, l’URSSAF n’étant tenue de les communiquer spontanément que lorsqu’elle a exercé son droit de communication pour fonder son redressement. Elle met également en évidence la nécessité, pour le cotisant, d’adopter une attitude proactive dès la réception de la lettre d’observations, en sollicitant expressément la copie des documents obtenus de tiers et en consignant ses demandes par écrit. À défaut, le cotisant s’expose à voir son moyen tiré de l’irrégularité de la procédure rejeté pour défaut de diligence, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2025.

L’analyse comparée des décisions rendues en 2025 et 2026 révèle une tendance à l’uniformisation des solutions juridictionnelles, qui convergent vers une application stricte de l’obligation d’information. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 5 septembre 2025, a ainsi écarté des débats des pièces produites par le cotisant postérieurement à la clôture de la période contradictoire, en rappelant que la production de nouveaux documents après le contrôle est irrecevable et que le cotisant doit présenter l’ensemble de ses justificatifs durant la phase contradictoire du contrôle (TJ Grenoble, 5 sept. 2025, n°24/00437). En sens inverse, le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le jugement précité du 4 février 2026, a jugé que lorsque l’URSSAF n’a pas elle-même respecté les obligations procédurales qui lui incombent, notamment en obtenant des documents de tiers sans le consentement du dirigeant, la nullité de la procédure s’impose sans que le cotisant ait à démontrer un préjudice spécifique. Cette symétrie dans l’exigence de rigueur procédurale, qui s’applique tant à l’organisme de recouvrement qu’au cotisant, traduit une conception renouvelée du contradictoire dans le contentieux social.

Par ailleurs, la Cour de cassation a renforcé la protection du cotisant dans d’autres aspects de la procédure de contrôle. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, le 20 mars 2025, que la lettre d’observations doit être signée par l’inspecteur du recouvrement ayant personnellement procédé au contrôle, et qu’à défaut, la procédure est irrégulière (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n°23-10.061, Publié au Bulletin). Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante sur le formalisme de la lettre d’observations, complète le dispositif de protection du cotisant en imposant un formalisme rigoureux à chaque étape de la procédure. De même, la Cour de cassation a jugé le 5 juin 2025 que l’URSSAF ne peut se borner à affirmer l’existence d’infractions sans préciser les éléments de fait sur lesquels elle fonde son redressement, et que le défaut de motivation de la lettre d’observations entraîne la nullité de la procédure (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n°23-11.400). Dès lors, l’obligation d’information issue du droit de communication ne constitue qu’une facette d’un ensemble plus vaste de garanties procédurales dont le respect est sanctionné par la nullité.

Enfin, la Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, le 16 octobre 2025, que la méconnaissance des règles relatives à la lettre d’observations, notamment l’absence de réponse motivée de l’URSSAF aux observations du cotisant, est de nature à entraîner la nullité du redressement (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n°23-15.985). Cette jurisprudence converge avec celle relative au droit de communication pour dessiner un cadre contentieux dans lequel le juge exerce un contrôle exigeant sur la régularité de la procédure, en se fondant sur des formalités substantielles dont le non-respect est sanctionné de manière automatique. La protection du cotisant s’en trouve renforcée, ce qui invite les entreprises et leurs conseils à une vigilance accrue sur le respect des obligations procédurales par l’organisme de recouvrement.

Le contentieux du droit de communication illustre ainsi la tension permanente entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits du cotisant. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement dans ce type de contentieux aux côtés des entreprises contrôlées, a pu constater que l’invocation d’une irrégularité dans l’exercice du droit de communication constitue un moyen de défense fréquemment soulevé par les cotisants, et que les avocats en droit du travail à Paris sont de plus en plus souvent amenés à plaider la nullité des procédures de contrôle sur ce fondement. L’évolution de la jurisprudence, marquée par un renforcement constant des garanties procédurales, confère à ce moyen une efficacité croissante, à condition que le cotisant ait exercé avec diligence son droit d’accès aux documents obtenus des tiers et qu’il puisse établir que l’URSSAF n’a pas satisfait à son obligation d’information.

Conclusion

Le droit de communication de l’URSSAF constitue un instrument de contrôle puissant, dont l’exercice est encadré par une obligation d’information du cotisant consacrée à l’article L.114-21 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2022, a érigé cette obligation au rang de formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle, sans que le cotisant n’ait à démontrer l’existence d’un grief. Cette jurisprudence, relayée avec rigueur par les juridictions du fond, a donné naissance à un contentieux spécifique dans lequel la régularité de la procédure est examinée avec une exigence croissante. Les décisions récentes des tribunaux judiciaires d’Annecy et de Strasbourg, en 2026, confirment que l’absence de communication des documents obtenus de tiers, même en présence d’une désignation d’interlocuteur par le dirigeant, est de nature à vicier l’intégralité du contrôle. Par ailleurs, l’obligation d’information issue du droit de communication s’inscrit dans un ensemble plus vaste de garanties procédurales, dont le formalisme de la lettre d’observations et l’exigence de motivation constituent les piliers, et dont le juge assure le respect avec une vigilance constante.

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