Le 9 juillet 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) rendait publique une information passée relativement inaperçue : le dépôt, conjointement avec l’Association pour la défense du droit des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), d’une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension contre une circulaire du ministre de la Justice en date du 15 avril 2026 « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Le 26 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence, sans toutefois se prononcer sur la légalité de la circulaire, dont le recours en annulation est toujours pendant.
Ce texte, signé par Gérald Darmanin, désormais garde des Sceaux, constitue une illustration saisissante de l’effacement progressif de la frontière entre la police judiciaire et la police administrative en droit des étrangers. Il invite les membres du parquet à autoriser, « de manière permanente pour certaines situations, au cas par cas pour d’autres », la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution par cette dernière de ses missions de police administrative des étrangers. L’enjeu est considérable : il s’agit ni plus ni moins que de permettre aux préfets de puiser dans les dossiers d’enquête pénale — y compris lorsque l’information judiciaire est encore en cours — les éléments nécessaires au prononcé de mesures d’éloignement, de refus de séjour ou de retrait de titre.
Cette circulaire s’inscrit dans un contexte de porosité croissante entre les finalités répressives et administratives du contrôle migratoire, dont la La Cimade dressait le constat chiffré le 7 juillet 2026 : 23 500 expulsions en 2025 (+15,7 %), 137 550 obligations de quitter le territoire français prononcées — soit plus du quart des OQT délivrées dans l’Union européenne —, et une hausse de 47 % des interpellations de personnes en situation irrégulière depuis 2022. La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, le contenu et les implications contentieuses de cette circulaire (I), puis l’office du juge administratif face à cet acte de droit souple (II).
I. La circulaire du 15 avril 2026 : une brèche dans le secret de l’instruction au service de la police administrative des étrangers
I.A — Le contenu de la circulaire : une autorisation systématique de communication des pièces pénales aux préfets
La circulaire du 15 avril 2026, prise dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, a pour objet, selon ses propres termes, de « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement ». Ce faisant, elle dépasse la simple fonction interprétative pour édicter une véritable ligne de conduite à destination des parquets.
Le mécanisme est le suivant : le garde des Sceaux invite les procureurs de la République à autoriser, de manière permanente pour certaines situations, au cas par cas pour d’autres, la transmission à l’autorité préfectorale des pièces issues des procédures pénales. La circulaire vise expressément les procédures d’enquête et d’information judiciaire en cours, et non les seules procédures définitivement closes. Or, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal ».
Certes, le même article 11 prévoit que le procureur de la République peut, « lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie », rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. Mais la finalité de cette exception, conçue pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes dans l’espace public, est ici détournée au profit d’une logique de police administrative. La circulaire opère un glissement significatif : la communication de pièces pénales n’est plus l’exception justifiée par un impératif d’intérêt public précis, mais le principe même de l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives.
Les organisations requérantes — GISTI, ADDE, Syndicat de la magistrature et SAF — font grief à cette circulaire de porter atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, mais aussi au droit au respect de la vie privée, en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale « en violation des garanties prévues sur ce point par l’article R. 170 du code de procédure pénale », lequel subordonne la délivrance de copies de décisions rendues par les juridictions d’instruction à une autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et à la justification d’un motif légitime.
Il convient d’observer que la jurisprudence administrative a, de longue date, considéré que le secret de l’instruction n’est pas opposable au préfet. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 novembre 2025 (CAA Nancy, 5ème ch., n°24NC00460), a jugé qu’« en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure ». La cour administrative d’appel de Paris avait précédemment adopté la même position dans un arrêt du 11 octobre 2023 (CAA Paris, 7ème ch., n°23PA01447), en énonçant que « le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n’est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d’une instruction ».
Cependant, la circulaire du 15 avril 2026 ne se borne pas à autoriser le préfet à utiliser des pièces pénales qui lui seraient spontanément parvenues. Elle enjoint aux magistrats du parquet de faciliter cette communication de manière systémique et permanente, y compris pour des procédures en cours. Ce faisant, elle transforme la simple faculté pour l’autorité administrative de se fonder sur des pièces pénales en une obligation pour l’autorité judiciaire de les lui transmettre, opérant un renversement de logique qui interroge au regard du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
I.B — Le référé-suspension rejeté par le Conseil d’État : l’ordonnance du 26 juin 2026
Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la circulaire, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce texte subordonne le prononcé de la suspension d’une décision administrative à deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie. Cette appréciation, qui n’a pas fait l’objet de motivation détaillée dans le communiqué du GISTI, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle l’urgence n’est pas présumée pour les actes de portée générale, y compris les circulaires. Le juge des référés du Conseil d’État avait déjà rejeté pour défaut d’urgence une requête en suspension contre une circulaire relative à la recomposition du corps des commissaires de police (CE, ord., 31 juillet 2023, n°476068), en considérant que les effets de la circulaire sur la situation des fonctionnaires concernés n’étaient pas suffisamment caractérisés pour justifier l’intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures qui lui est imparti.
Il est remarquable que le rejet de la demande de suspension ne préjuge en rien de la légalité de la circulaire. Le recours en annulation, déposé parallèlement au référé, est toujours pendant devant le Conseil d’État. Il appartiendra à la formation de jugement, statuant au fond, de se prononcer sur les griefs substantiels articulés par les requérants : violation du secret de l’instruction, atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et méconnaissance des garanties procédurales prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale.
Cette situation contentieuse est d’autant plus remarquable qu’elle réunit, dans une même action, les deux organisations historiques de défense des étrangers (GISTI et ADDE) et les deux principaux syndicats de magistrats et d’avocats (Syndicat de la magistrature et SAF). Cette coalition inédite témoigne de la gravité des enjeux que soulève la circulaire, au-delà du seul droit des étrangers, pour l’équilibre des procédures juridictionnelles et la protection des libertés individuelles.
II. L’office du juge administratif face à la circulaire : entre justiciabilité de l’acte et contrôle de légalité
II.A — La justiciabilité de la circulaire : un acte de droit souple susceptible de recours pour excès de pouvoir
La première question que soulève la circulaire du 15 avril 2026 est celle de sa justiciabilité, c’est-à-dire de la possibilité même de la déférer au juge de l’excès de pouvoir. La réponse est aujourd’hui clairement établie par la jurisprudence du Conseil d’État.
Depuis la décision d’assemblée Madame Duvignères du 18 décembre 2002, le Conseil d’État a considérablement élargi la recevabilité des recours contre les actes de droit souple. Le considérant de principe, repris de manière constante, a été réaffirmé avec une netteté particulière dans une décision du 24 novembre 2025 (CE, 6ème ch., n°498274, aux Tables), par laquelle le Conseil d’État a annulé une circulaire du garde des Sceaux relative au recours à la visioconférence en matière pénale. Le considérant de principe mérite d’être cité in extenso :
« Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. »
Ce considérant, désormais solidement ancré dans l’office du juge administratif, a été réitéré dans de nombreuses décisions, notamment dans un arrêt du 24 juillet 2025 (CE, 6ème-5ème CR, n°493126) relatif à la circulaire sur le « zéro artificialisation nette des sols ». La circulaire Darmanin du 15 avril 2026, en ce qu’elle invite les procureurs de la République à autoriser de manière permanente la communication de pièces pénales aux préfets, est incontestablement susceptible d’avoir des effets notables sur la situation des étrangers faisant l’objet d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire. Sa justiciabilité ne fait donc guère de doute.
La recevabilité du recours des organisations requérantes est également bien établie. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2023 (CE, 6ème ch., n°450789), a reconnu l’intérêt à agir de la Ligue des droits de l’homme contre deux circulaires du garde des Sceaux relatives à la transmission hiérarchique de l’information dans les parquets. L’intérêt à agir du GISTI et de l’ADDE, associations de défense des droits des étrangers, est d’autant plus caractérisé que la circulaire litigieuse a directement pour objet l’articulation des procédures affectant la situation administrative des étrangers.
II.B — Les griefs de fond : la violation du secret de l’instruction et du droit au respect de la vie privée
Sur le fond, la légalité de la circulaire du 15 avril 2026 soulève des questions substantielles qui mobilisent l’office du juge administratif dans toute son étendue.
Le premier grief, tiré de la violation du secret de l’instruction, est le plus immédiatement perceptible. L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Si la jurisprudence administrative a certes jugé que le secret de l’instruction n’est pas opposable au préfet, ainsi que l’ont rappelé la cour administrative d’appel de Nancy (n°24NC00460 précité) et la cour administrative d’appel de Paris (n°23PA01447 précité), cette jurisprudence ne saurait être interprétée comme autorisant le garde des Sceaux à enjoindre aux magistrats du parquet de transmettre systématiquement des pièces pénales à l’autorité administrative. La légalité de l’utilisation par le préfet de pièces pénales est une chose ; la légalité de l’injonction faite aux procureurs de les communiquer en est une autre. La circulaire franchit ici une ligne jaune en transformant une simple faculté de réception en une obligation de transmission.
Le second grief, tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, est tout aussi sérieux. L’article R. 170 du code de procédure pénale subordonne la communication des décisions des juridictions d’instruction à l’autorisation préalable du procureur et à la justification d’un motif légitime. En autorisant la communication de manière permanente, sans égard à la nature des pièces concernées ni au stade de la procédure, la circulaire méconnaît les garanties procédurales destinées à protéger les personnes mises en cause contre la diffusion incontrôlée d’éléments couverts par le secret de l’instruction.
Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 1er décembre 2025 (CE, 10ème-9ème CR, n°490070), que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale encadrent strictement les conditions dans lesquelles des informations issues de procédures pénales peuvent être communiquées à des tiers. Si le Conseil d’État a, dans cette même décision, jugé que certaines communications de données à caractère personnel à des autorités administratives ne méconnaissaient pas l’article 11, c’était en considération de l’existence de garanties légales et réglementaires précises, notamment la limitation des destinataires et des finalités de la communication. Or, la circulaire du 15 avril 2026 ne comporte pas de telles garanties : elle se borne à inviter les parquets à autoriser la communication, sans encadrer les conditions de cette transmission ni les usages que l’autorité préfectorale pourra en faire.
Le Conseil d’État, saisi au fond, devra également apprécier la conformité de la circulaire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que la conservation et la communication de données à caractère personnel par les autorités publiques constituent une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique (CEDH, Leander c. Suède, 26 mars 1987, et plus récemment Benedik c. Slovénie, 24 avril 2018). Or, la circulaire, en ce qu’elle préconise une transmission systématique et permanente des pièces pénales, sans condition tenant à la gravité des faits ni à leur lien avec la situation administrative de l’étranger, pourrait être regardée comme disproportionnée au regard du but poursuivi.
Enfin, le juge administratif pourrait être amené à contrôler la conformité de la circulaire aux principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n°2021-817 DC du 10 juin 2021, censuré une disposition législative autorisant la communication des décisions de justice aux services de police administrative au motif qu’elle méconnaissait le droit au respect de la vie privée. Si le fondement de cette censure était davantage lié à l’absence de garanties légales suffisantes qu’à une prohibition de principe, il n’en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle rigoureux sur les dispositifs de communication d’informations entre autorités judiciaires et administratives.
Au-delà de ces griefs techniques, la circulaire du 15 avril 2026 pose une question fondamentale pour l’office du juge administratif : celui de sa capacité à contrôler effectivement la légalité d’un acte de droit souple émanant du garde des Sceaux et adressé aux magistrats du parquet, alors même que le Conseil d’État exerce, par ailleurs, une fonction consultative auprès du Gouvernement en matière législative et réglementaire. La dualité fonctionnelle du Conseil d’État — conseiller du Gouvernement et juge de l’administration — est ici mise à l’épreuve, comme elle l’a été à l’occasion de l’examen des décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile.
L’issue du recours en annulation est attendue avec une attention particulière par l’ensemble des praticiens du droit des étrangers. Si le Conseil d’État venait à annuler la circulaire, il affirmerait avec force le principe selon lequel la lutte contre l’immigration irrégulière, aussi légitime soit-elle, ne saurait justifier que l’autorité judiciaire soit instrumentalisée au service d’une finalité de police administrative, en méconnaissance des garanties fondamentales du procès équitable et du respect de la vie privée. S’il venait au contraire à la valider, il consacrerait une étape supplémentaire dans l’effacement de la frontière entre la police judiciaire et la police administrative en droit des étrangers, au détriment des droits de la défense et de la présomption d’innocence.
En toute hypothèse, la circulaire Darmanin du 15 avril 2026 constitue un nouvel épisode de la recomposition profonde que connaît, depuis plusieurs années, l’office du juge administratif en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, continuera de suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce contentieux et d’en informer ses lecteurs.
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