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La commission d’enquête parlementaire du 8 juillet 2026 sur la frontière franco-britannique : quarante ans de sous-traitance de la souveraineté migratoire à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La commission d’enquête parlementaire du 8 juillet 2026 sur la frontière franco-britannique : quarante ans de sous-traitance de la souveraineté migratoire à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 8 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire présidée par la députée communiste des Hauts-de-Seine Elsa Faucillon a rendu public un rapport de plus de 240 pages qui « étrille la politique gouvernementale à la frontière franco-britannique », selon les termes mêmes de la journaliste Julia Pascual dans Le Monde du 8 juillet 2026. Ce document, dont la tonalité est d’une sévérité rare pour un organe parlementaire, dresse un constat d’échec accablant de la gestion des mouvements migratoires sur le littoral nord de la France, là où plus de 40 000 personnes ont traversé la Manche à bord de canots pneumatiques en 2025. La rapporteuse y dénonce une logique sécuritaire « inefficace et dangereuse », une absence totale de contrôle démocratique et, surtout, une « sous-traitance » de la souveraineté française au profit du Royaume-Uni qui réduirait l’État français « à quémander des fonds auprès des Britanniques, à l’image d’un prestataire privé qui présente des factures à son client ». La formule est cinglante. Elle mérite que l’on s’y arrête car elle touche au cœur de ce que le droit administratif français nomme les « actes de gouvernement » — ces zones grises où le contrôle du juge est réputé s’effacer devant la raison d’État.

L’objet de la présente étude est d’examiner la manière dont l’office du juge administratif s’est construit, décision après décision, face à ce que le rapport Faucillon qualifie de « mise en scène de l’impuissance de l’État ». Car si le constat parlementaire est implacable sur le terrain politique, il n’est pas sans écho sur le terrain contentieux : depuis l’entrée en vigueur du traité du Touquet le 4 février 2003, le juge administratif a été saisi à plusieurs reprises de recours mettant en cause, directement ou indirectement, le fonctionnement des contrôles frontaliers franco-britanniques. La jurisprudence, encore parcellaire mais déjà significative, révèle une tension centrale entre, d’une part, la nature diplomatique de ces accords qui tend à les soustraire au contrôle juridictionnel et, d’autre part, leurs effets concrets sur les droits des personnes et les deniers publics, qui appellent au contraire un contrôle approfondi.

Nous verrons, dans une première partie, comment la contractualisation de la frontière franco-britannique a engendré un système de sous-traitance opaque de la souveraineté migratoire (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, la manière dont l’office du juge administratif s’efforce, non sans difficultés, d’en assurer le contrôle (II).

I. La contractualisation de la frontière franco-britannique : une sous-traitance de la souveraineté migratoire opaque

A. Du traité du Touquet (2003) au rapport Faucillon (2026) : quarante ans d’une logique bilatérale défaillante

Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, constitue la clé de voûte du dispositif franco-britannique de gestion des flux migratoires transmanche. Son article premier dispose que « les parties contractantes prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l’exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord situés sur le territoire de l’autre partie ». La formule, techniquement neutre, masque une réalité implacable : la France accepte d’exercer sur son territoire des contrôles dont le Royaume-Uni est le principal bénéficiaire, en contrepartie d’une contribution financière britannique.

Ce montage juridique a été complété par un arrangement administratif signé à Londres le 24 novembre 2003, relatif à la mise à disposition par le Gouvernement britannique de matériels de détection humaine dans les ports de la Manche et de la Mer du Nord. L’article 4 de cet arrangement prévoit que « la Partie française s’engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des matériels », tandis que des conventions types avec les autorités portuaires fixent les modalités d’exploitation. En d’autres termes, l’État français supporte la charge financière de l’exécution des contrôles, tout en devant solliciter le remboursement de ces dépenses auprès de son partenaire britannique — mécanisme que le rapport Faucillon assimile sans détour à une relation de prestataire à client.

La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de décrire avec précision cette architecture juridique dans un arrêt du 5 mars 2026 (CAA Douai, 4e ch., 5 mars 2026, n° 24DA01831, Société d’Exploitation des Ports du Détroit). Statuant sur une demande indemnitaire de la SEPD, exploitante des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer, qui réclamait à l’État près de 60 millions d’euros au titre des dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en œuvre des accords du Touquet, la Cour a rappelé que « le contrôle systématique des charges des poids lourds par matériel de détection ne relevait pas des missions régaliennes de l’État mais des obligations propres de la SEPD en tant qu’exploitante du port de Calais ». La Cour a ainsi validé un mécanisme de report de la charge financière sur l’exploitant portuaire, en écartant les trois fondements de responsabilité invoqués : l’enrichissement sans cause, la collaboration occasionnelle au service public et la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Dans un autre arrêt rendu le 19 février 2026 (CAA Douai, 4e ch., 19 février 2026, n° 24DA01256, SEPD), la même Cour a précisé un autre aspect de ce régime : l’occupation gratuite du domaine public portuaire par les services de l’État et par la « Border Force » britannique. La Cour a jugé que l’article 16 du traité du Touquet, qui prévoit que « les autorités compétentes déterminent par accord mutuel les installations, les logements de service et le matériel nécessaires à l’exercice des contrôles frontaliers », n’obligeait pas l’État à indemniser l’exploitant portuaire pour cette occupation. Ainsi, le concessionnaire supporte non seulement les coûts de fonctionnement des contrôles, mais également la mise à disposition gratuite de ses infrastructures aux services britanniques.

Le rapport Faucillon s’inscrit précisément dans la continuité de ces constats juridictionnels pour en tirer des conclusions politiques. Il relève que « les différents accords conclus avec le Royaume-Uni n’ont pas empêché la persistance des flux migratoires » et déplore une « sous-traitance » qui réduit la France à un rôle d’exécutant sans contrôle démocratique effectif. Le rapport pointe également l’absence de transparence des financements britanniques, qui échappent largement au regard du Parlement. Il est à cet égard frappant de constater que le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 30 décembre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 508947, GISTI et autres), a été saisi d’un recours du GISTI tendant à l’annulation du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord franco-britannique. Le Conseil d’État a toutefois décliné sa compétence, rappelant qu’« il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution », ni « sur la conformité d’un traité ou d’un accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France ». Cette décision illustre les limites du contrôle juridictionnel face aux actes diplomatiques.

Par ailleurs, l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas où sa demande est manifestement infondée ». Cette disposition, combinée aux articles L. 221-1 et L. 221-2 qui définissent la zone d’attente, constitue le cadre législatif applicable aux personnes interpellées à la frontière franco-britannique. Or, le rapport Faucillon relève que ces garanties sont souvent méconnues en pratique, les conditions de traitement des exilés dans les zones portuaires et les campements du Calaisis ne permettant pas un examen effectif des demandes de protection.

B. L’architecture juridique des accords bilatéraux et leur contestation contentieuse

L’originalité du dispositif du Touquet réside dans son caractère hybride : traité international dans sa forme, il produit des effets directs sur le droit interne, notamment en matière de contrôle aux frontières et de police des étrangers. Cette hybridation pose des difficultés contentieuses considérables, que le Conseil d’État a progressivement tenté de résoudre.

Dans un arrêt de principe rendu le 27 novembre 2020 (CE, 2e-7e ch. réunies, 27 novembre 2020, n° 428178, CIMADE et autres), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée. Cette décision, rendue sur le fondement du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant le code frontières Schengen, a jugé que les dispositions de l’article L. 213-3-1 du CESEDA, en ce qu’elles permettaient d’opposer un refus d’entrée à un étranger ayant franchi une frontière intérieure terrestre, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Le Conseil d’État s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a. (C-444/17), pour considérer que la directive « retour » n’était pas applicable aux franchissements des frontières intérieures d’un État membre lorsque celui-ci a réintroduit le contrôle à ces frontières.

Cette décision est d’une importance capitale pour le sujet qui nous occupe, car elle illustre la manière dont le juge administratif exerce un contrôle de conventionalité sur les dispositions législatives et réglementaires relatives aux frontières. Elle confirme également que le droit de l’Union européenne, et en particulier le code frontières Schengen et la directive « retour », constitue un cadre normatif supérieur auquel les accords bilatéraux ne sauraient déroger. Or, comme le souligne le rapport Faucillon, le traité du Touquet, bien qu’antérieur à l’adoption du code frontières Schengen, continue de produire des effets qui ne sont pas toujours compatibles avec les évolutions du droit de l’Union.

Le Conseil d’État a également eu à connaître, dans la même décision du 27 novembre 2020, de la légalité des dispositions relatives au placement en rétention et à l’assignation à résidence des demandeurs d’asile, en contrôlant leur compatibilité avec la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 (directive « accueil »). Il a notamment jugé que le I de l’article L. 744-9-1 du CESEDA, qui permet le placement en rétention des demandeurs d’asile « lorsque cela est nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande, notamment pour prévenir le risque de fuite », n’était pas contraire aux objectifs de la directive. En revanche, il a annulé le second alinéa de l’article R. 744-13-3 et le dernier alinéa de l’article R. 744-13-4, qui prévoyaient des cas de retrait de plein droit des conditions matérielles d’accueil sans examen individuel de la situation du demandeur.

S’agissant plus spécifiquement du contentieux de l’asile à la frontière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une série d’arrêts en 2019 relatifs au refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile à La Réunion (CAA Bordeaux, 6e ch., 7 octobre 2019, n° 19BX02018 ; CAA Bordeaux, 1ère ch. bis, 28 juin 2019, n° 19BX00939). Dans ces espèces, la Cour a précisé que la zone d’attente s’étend, en application de l’article L. 221-2 du CESEDA, des points d’embarquement et de débarquement jusqu’au point de passage frontalier le plus proche, incluant les lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre dans le cadre de la procédure. Cette interprétation extensive de la notion de zone d’attente, qui a pour effet de maintenir l’étranger dans un régime juridique dérogatoire, n’est pas sans rappeler les critiques formulées par le rapport Faucillon sur le traitement des exilés sur le littoral nord.

II. L’office du juge administratif : un rempart inachevé face à l’absence de contrôle démocratique

A. Le contrôle juridictionnel des actes de mise en œuvre des accords bilatéraux : entre audace et retenue

L’office du juge administratif en matière de contrôle des frontières se caractérise par une tension dialectique entre, d’une part, la conscience aiguë des enjeux de libertés publiques et, d’autre part, une forme d’autolimitation face aux actes de gouvernement et aux traités internationaux.

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 précitée (n° 508947) constitue une illustration emblématique de cette retenue. Saisi par le GISTI et plusieurs associations de défense des droits des étrangers d’un recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique, le Conseil d’État a opposé une fin de non-recevoir, au motif que les stipulations d’un traité régulièrement publié ne peuvent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours contre le décret de publication. Cette solution, classique en droit international public, a pour effet de soustraire au contrôle du juge administratif l’essentiel du dispositif conventionnel franco-britannique.

Toutefois, cette retenue n’est pas absolue. Le Conseil d’État a démontré, dans d’autres domaines du droit des étrangers, sa capacité à exercer un contrôle approfondi sur les actes administratifs de mise en œuvre des engagements internationaux de la France. L’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 relatif aux dysfonctionnements de l’ANEF (n° 502860) en est une illustration récente : le juge administratif n’hésite pas à prononcer des injonctions structurelles contre l’administration lorsque les droits fondamentaux des étrangers sont en cause. De même, l’avis du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur l’insécurité juridique née du défaut de transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile témoigne de la vigilance de la Haute juridiction face aux défaillances de l’État dans la mise en œuvre de ses obligations internationales.

Plus spécifiquement, la jurisprudence relative à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) mérite d’être mentionnée, car elle illustre la manière dont le juge administratif contrôle le pouvoir réglementaire en matière d’asile. Dans un arrêt du 19 septembre 2025 (CE, 4e-1ère ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816, Association Elena France et autres), le Conseil d’État a rejeté le recours formé par quatorze associations contre le décret du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la CNDA. Il a notamment jugé que les dispositions de l’article L. 131-7 du CESEDA, qui prévoient que les décisions de la CNDA sont en principe rendues par un magistrat statuant seul, n’étaient incompatibles ni avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni avec la directive 2013/32/UE. Cette décision témoigne de ce que le Conseil d’État, tout en exerçant un contrôle de conventionnalité, fait preuve d’une certaine déférence à l’égard des choix du législateur en matière d’organisation juridictionnelle.

Il est intéressant de relever que le Conseil constitutionnel est également intervenu dans le débat, par une décision du 2 juillet 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-325 L du 2 juillet 2026), pour déclarer que les dispositions de l’article L. 131-3 du CESEDA relatives à la fixation par décret en Conseil d’État du nombre de sections et de chambres de la CNDA et du siège et du ressort des chambres territoriales ont un caractère réglementaire. Cette décision, qui s’inscrit dans le cadre du mécanisme de déclassement prévu à l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, a pour effet de permettre au Gouvernement de modifier l’organisation de la CNDA par simple décret, sans intervention du législateur. Elle conforte la thèse du rapport Faucillon selon laquelle le pouvoir exécutif dispose de marges de manœuvre réglementaires considérables pour adapter — voire restreindre — les garanties procédurales en matière d’asile.

La question du contrôle juridictionnel des opérations de police menées aux frontières a également donné lieu à des développements jurisprudentiels significatifs. Dans une décision du 28 novembre 2018 (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 novembre 2018, n° 413839, Société Euro Cargo Rail), le Conseil d’État a eu à connaître du régime de la redevance de sûreté applicable au site du faisceau tunnel de Calais-Fréthun, en lien avec la liaison fixe transmanche. Cette décision, qui valide le principe d’une contribution financière des opérateurs privés au financement des contrôles frontaliers, illustre la complexité des montages juridiques et financiers qui sous-tendent la gestion de la frontière franco-britannique.

B. Les perspectives ouvertes par le rapport Faucillon : vers un renforcement de l’office du juge ?

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire ne se contente pas d’un constat d’échec. Il formule des propositions de nature à renforcer le contrôle démocratique et juridictionnel sur la gestion de la frontière franco-britannique. Au nombre de ces propositions figurent notamment la renégociation du traité du Touquet, l’instauration d’un mécanisme de contrôle parlementaire régulier sur l’utilisation des fonds britanniques et, surtout, le renforcement des voies de recours ouvertes aux personnes dont les droits sont affectés par les opérations de contrôle aux frontières.

Du point de vue du juge administratif, ces propositions ouvrent des perspectives nouvelles. La première concerne l’étendue du contrôle juridictionnel sur les actes de mise en œuvre des traités. Si le Conseil d’État refuse, on l’a vu, de contrôler la conventionnalité des traités eux-mêmes, il pourrait en revanche être amené à exercer un contrôle plus approfondi sur les actes administratifs individuels pris sur leur fondement. Ainsi, les décisions de refus d’entrée, de placement en zone d’attente ou de réacheminement prises à l’encontre des étrangers à la frontière franco-britannique sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La deuxième perspective concerne la responsabilité de l’État du fait des carences dans la gestion de la frontière. Le rapport Faucillon relève que la situation des exilés sur le littoral nord est « dramatique », marquée par des atteintes répétées à la dignité des personnes. Ces constats pourraient fonder des actions en responsabilité pour faute de l’État, sur le fondement de la carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police ou de la violation des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt de Grande Chambre du 15 décembre 2022, Safi et autres c. Grèce (requête n° 5418/15), offre un cadre d’analyse pertinent pour apprécier les obligations des États en matière de traitement des migrants aux frontières.

La troisième perspective, enfin, est celle du contrôle de proportionnalité. Dans une décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, La Cimade), le Conseil d’État a examiné la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade à l’encontre de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la loi du 26 janvier 2024. Bien que cette décision ne concerne pas directement la frontière franco-britannique, elle illustre la généralisation du contrôle de proportionnalité en droit des étrangers, contrôle qui pourrait utilement être mobilisé pour apprécier la légalité des mesures d’interception et d’empêchement mises en œuvre sur le littoral nord.

Il est également permis de penser que le rapport Faucillon pourrait inciter le juge administratif à durcir son contrôle sur les décisions individuelles prises dans le cadre du dispositif du Touquet. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai sur les dépenses de la SEPD, pour fondée qu’elle soit en droit, n’en laisse pas moins un sentiment d’inachevé : comment admettre qu’un opérateur privé supporte la charge financière de contrôles qui relèvent, par nature, de la souveraineté de l’État ? La réponse de la Cour, qui consiste à rappeler que la SEPD « ne pouvait raisonnablement ignorer » la situation lorsqu’elle a signé le contrat de concession, est juridiquement impeccable mais politiquement insatisfaisante. Elle revient à valider un mécanisme de report de la charge publique sur un opérateur privé, sans que le Parlement ni le juge n’aient véritablement leur mot à dire.

C’est précisément ce que dénonce le rapport Faucillon : un système qui échappe à tout contrôle démocratique. Le juge administratif, saisi de recours individuels, ne peut à lui seul combler ce déficit de légitimité démocratique. Mais il peut, par un contrôle rigoureux de la légalité des actes administratifs et de la proportionnalité des mesures de police, contribuer à rétablir un équilibre entre les impératifs de contrôle des frontières et le respect des droits fondamentaux. Tel est, en définitive, l’enjeu de l’office du juge administratif en droit des étrangers : non pas se substituer au législateur ou au Gouvernement dans la définition de la politique migratoire, mais garantir que cette politique, quelle qu’elle soit, s’exerce dans le respect de l’État de droit.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les personnes confrontées à des décisions de refus d’entrée, de placement en zone d’attente ou de réacheminement à la frontière franco-britannique. La complexité du cadre juridique applicable, combinée à l’urgence des situations individuelles, rend indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue à cet égard une garantie essentielle que le cabinet s’attache à faire respecter devant les juridictions administratives compétentes.

Le rapport Faucillon, en mettant en lumière les carences du dispositif franco-britannique, offre une opportunité historique de repenser la gouvernance de la frontière. Il appartient désormais au législateur de s’en saisir et au juge administratif d’en tirer toutes les conséquences contentieuses. L’office du juge, dans cette configuration, n’est pas celui d’un censeur mais celui d’un régulateur : il lui revient de garantir que les droits des personnes ne soient pas sacrifiés sur l’autel d’une coopération bilatérale opaque et défaillante.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.

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