L’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle : la délimitation prétorienne du second terme de l’article L. 1226-9 du code du travail
I. Le cadre légal de la protection du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle contre la rupture du contrat
A. Les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : l’édiction d’un régime protecteur d’ordre public
Le législateur a institué, aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, un dispositif de protection renforcée du salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu en raison d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle. L’article L. 1226-7, alinéa premier, dispose que le contrat de travail du salarié victime d’un tel accident ou d’une telle maladie est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie, ainsi que pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. Cette suspension emporte des conséquences juridiques singulières quant au pouvoir de rupture de l’employeur, lequel se trouve considérablement restreint pendant toute la durée de la période protectrice. L’article L. 1226-9 du même code prévoit en effet qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement la portée de ces dispositions, dont elle a précisé qu’elles sont applicables dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, ainsi qu’elle l’a énoncé dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.734). En conséquence, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 est frappée de nullité, conformément à l’article L. 1226-13 du code du travail. Cette nullité, qui constitue la sanction du non-respect du régime protecteur, emporte des effets indemnitaires substantiels pour le salarié, lequel peut prétendre, outre une indemnité au moins égale à six mois de salaire, à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.
B. La distinction entre les deux cas de rupture autorisée : la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat
L’article L. 1226-9 ouvre à l’employeur deux voies étroites pour rompre le contrat de travail pendant la période de suspension. La première, la faute grave de l’intéressé, a fait l’objet d’une importante précision dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, par lequel la chambre sociale a jugé que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). La chambre sociale a ainsi énoncé qu’« il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». Cette solution, qui étend le spectre des griefs susceptibles de fonder un licenciement pour faute grave pendant la période de suspension, doit néanmoins être articulée avec la prohibition du licenciement fondé sur des faits relevant de l’obligation de loyauté pendant la seule période de suspension. Dans cette même décision, la chambre sociale a également censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté le harcèlement moral au motif que l’employeur disposait de griefs professionnels fondés, en rappelant que le management agressif et intimidant est susceptible de caractériser un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, indépendamment de l’existence de tels griefs. Dès lors, la protection du salarié pendant la période de suspension ne se limite pas à la prohibition du licenciement illicite, mais s’étend à la garantie de conditions de travail exemptes de toute forme de harcèlement, y compris lorsque l’employeur invoque des manquements contractuels du salarié à l’appui de son comportement. Par ailleurs, la qualification de la faute grave et l’appréciation de sa matérialité relèvent d’un contrôle rigoureux du juge, la charge de la preuve de la faute grave incombant exclusivement à l’employeur. Un avocat aux prud’hommes de Paris pourra utilement rappeler que cette exigence probatoire constitue un rempart essentiel contre les ruptures abusives du contrat de travail pendant la période de suspension.
La seconde voie, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, constitue l’objet central de la présente analyse. Cette notion, dont les contours ont été précisés par la jurisprudence de la chambre sociale au cours des années 2024 à 2026, soulève des difficultés d’interprétation auxquelles la Haute juridiction a apporté des réponses successives, dessinant un équilibre délicat entre la protection du salarié accidenté ou malade et la sauvegarde des intérêts de l’entreprise. À cet égard, il convient d’observer que la chambre sociale n’a jamais admis que la simple perturbation du fonctionnement de l’entreprise, fût-elle significative, puisse constituer un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La rigueur de cette position jurisprudentielle se justifie par la nature même du régime protecteur, qui vise à garantir au salarié une sécurité de l’emploi pendant la période où sa vulnérabilité est la plus grande, et à prévenir toute forme de pression ou de discrimination fondée sur son état de santé consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
II. La délimitation prétorienne de l’impossibilité de maintenir le contrat : entre cessation d’activité et désorganisation du service
A. La cessation totale et définitive d’activité comme motif étranger à l’accident ou à la maladie
La chambre sociale a eu l’occasion de se prononcer, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, sur la question de savoir si la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise constituait un motif étranger à l’accident ou à la maladie au sens de l’article L. 1226-9 du code du travail. Dans cette espèce, une société de maintenance avait perdu le marché qui constituait son unique activité, ce qui avait entraîné la cessation complète de son exploitation. La cour d’appel de Grenoble avait jugé les licenciements des salariés, dont certains étaient en arrêt de travail pour accident du travail, dépourvus de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne démontrait pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail. La chambre sociale a censuré cette décision au visa de l’article 16 du code de procédure civile, en énonçant de manière solennelle que « dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail » (Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-18.409, Publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre la cessation d’activité comme un motif étranger à l’accident ou à la maladie, se justifie par la nature même de cet événement : la disparition de l’entité économique rend matériellement impossible la poursuite de toute relation de travail, indépendamment de l’état de santé du salarié. En d’autres termes, l’impossibilité de maintenir le contrat ne résulte pas de l’accident ou de la maladie, mais de la disparition de l’employeur lui-même en tant qu’entité économique.
La cour d’appel de Montpellier a fait application de ce principe dans un arrêt du 4 juin 2025, en retenant que la cessation totale et définitive d’activité de la société n’étant pas contestée, il en résultait l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident du travail (CA Montpellier, 4 juin 2025, n° 23/03358). La solution retenue par la chambre sociale en 2024 préserve ainsi l’équilibre du régime protecteur : l’employeur ne saurait se prévaloir de difficultés économiques passagères ou d’une simple réorganisation pour contourner la protection légale, mais la disparition objective de l’activité, lorsqu’elle est réelle et définitive, autorise la rupture du contrat. Par ailleurs, la chambre sociale a précisé que le juge doit vérifier le caractère réel de la cessation d’activité, celle-ci ne pouvant être invoquée de manière purement formelle ou temporaire pour échapper aux contraintes du régime protecteur. Le contrôle juridictionnel porte ainsi sur la réalité et le caractère définitif de la cessation, afin de s’assurer que l’employeur ne détourne pas cette exception à des fins étrangères à sa finalité légale.
B. L’illicéité du licenciement fondé sur la désorganisation du service consécutive à l’absence du salarié
À l’inverse de la cessation d’activité, la chambre sociale a clairement écarté la désorganisation du service causée par l’absence du salarié comme motif susceptible de justifier un licenciement pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que l’employeur justifiait de la désorganisation du service causée par l’absence du salarié pour maladie et ayant nécessité son remplacement définitif. La chambre sociale a jugé qu’en statuant ainsi, « alors qu’il résultait de ses constatations que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu’il était nul, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959). Cette décision est d’une importance doctrinale considérable, car elle clarifie la distinction entre, d’une part, la désorganisation du service qui est la conséquence directe de l’absence du salarié et qui, par nature, est liée à l’accident ou à la maladie, et, d’autre part, le motif véritablement étranger à l’accident ou à la maladie que constitue la cessation totale et définitive d’activité. En d’autres termes, la désorganisation du service ne saurait être regardée comme un motif étranger à l’accident ou à la maladie, puisqu’elle en est précisément la résultante. Or, cette distinction revêt une portée pratique considérable : elle interdit à l’employeur de fonder le licenciement sur les conséquences mêmes de l’absence que la loi entend protéger, et l’oblige à démontrer l’existence d’un événement extérieur, objectif et indépendant de la situation du salarié.
La chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025, que « seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail », de sorte que le licenciement intervenant après la reprise effective du travail mais avant la visite médicale de reprise demeure soumis au régime protecteur des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951). Cette solution prolonge la protection du salarié au-delà de la seule durée de l’arrêt de travail, jusqu’à l’accomplissement de la visite de reprise, et renforce corrélativement l’exigence pesant sur l’employeur de démontrer l’existence d’un motif de rupture conforme aux prescriptions légales. La portée de cette exigence est d’autant plus significative qu’elle oblige l’employeur à une vigilance particulière dans le suivi administratif de la période de suspension, l’absence d’organisation de la visite de reprise lui étant directement imputable. La cour d’appel de Bourges a d’ailleurs rappelé cette règle dans un arrêt du 28 novembre 2025, en soulignant que le contrat de travail du salarié reste suspendu même si celui-ci a repris le travail, et que le licenciement intervenant sans visite de reprise est réputé prononcé pendant la période de suspension, de sorte que seuls la faute grave ou le motif étranger à l’accident ou à la maladie peuvent le justifier (CA Bourges, 28 nov. 2025, n° 25/00224). En conséquence, l’employeur qui omet d’organiser la visite médicale de reprise s’expose à voir le licenciement frappé de nullité, alors même que le salarié aurait effectivement repris son activité professionnelle, et cette nullité produit ses effets indépendamment de toute appréciation du bien-fondé des griefs invoqués à l’appui de la rupture.
La chambre sociale a également eu à connaître de l’articulation entre le régime protecteur de l’article L. 1226-9 et la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé édictée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Dans un arrêt du 18 février 2026, elle a précisé que si l’article L. 1132-1 fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence répétée ou prolongée du salarié (Cass. soc., 18 fév. 2026, n° 24-21.137). Cette distinction entre le régime de la maladie simple, régi par l’article L. 1132-1, et le régime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, régi par les articles L. 1226-7 et suivants, mérite d’être soulignée : alors que le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie simple peut être justifié par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise résultant de son absence prolongée, le licenciement d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle obéit à des conditions plus strictes, la désorganisation du service ne constituant pas, à elle seule, un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La cour d’appel d’Orléans a également rappelé, dans un arrêt du 18 septembre 2025, que l’article L. 1226-9 du code du travail prévoit qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, et que le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité du licenciement (CA Orléans, 18 sept. 2025, n° 24/00194). Dès lors, il apparaît que la jurisprudence de la chambre sociale construit progressivement un régime de protection à géométrie variable, dans lequel la nature professionnelle ou non professionnelle de l’origine de l’arrêt de travail détermine l’intensité de la protection accordée au salarié contre la rupture de son contrat.
Par ailleurs, la chambre sociale a également enrichi la notion de harcèlement moral en précisant, dans l’arrêt Pronovias du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, que « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, Publié au Bulletin). Cette solution, qui étend la notion de harcèlement moral au-delà du ciblage personnel, renforce la protection des salariés contre les pratiques managériales toxiques, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Elle s’articule avec l’arrêt du 21 janvier 2026 précité, qui rappelle que des griefs professionnels, même fondés, ne sauraient justifier un management agressif et intimidant constitutif de harcèlement moral. En définitive, la jurisprudence de la chambre sociale dessine, au travers des arrêts rendus entre 2024 et 2026, un équilibre subtil entre la protection du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et les prérogatives de l’employeur confronté à une situation rendant objectivement impossible la poursuite de la relation de travail. La nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 1226-9, sanction prévue par l’article L. 1226-13, constitue une garantie essentielle pour le salarié, dont la Cour de cassation assure le plein effet en exerçant un contrôle rigoureux sur les motifs de rupture invoqués par l’employeur.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation relative à l’article L. 1226-9 du code du travail révèle une construction prétorienne cohérente et protectrice des droits du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’analyse des décisions rendues entre 2024 et 2026 met en évidence la constance avec laquelle la Haute juridiction veille au respect du principe selon lequel la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne saurait être le moment choisi par l’employeur pour se défaire unilatéralement du salarié. La distinction opérée entre la cessation totale et définitive d’activité, constitutive d’un motif étranger à l’accident ou à la maladie, et la simple désorganisation du service résultant de l’absence du salarié, qui ne saurait justifier une rupture du contrat pendant la période de suspension, témoigne de la volonté du juge de garantir l’effectivité du régime protecteur tout en préservant la possibilité, pour l’employeur, de rompre le contrat dans des circonstances exceptionnelles et objectives. La rigueur du contrôle juridictionnel sur les motifs de rupture, conjuguée à l’extension de la période de suspension jusqu’à la visite médicale de reprise, confère à ce dispositif une portée pratique considérable pour l’ensemble des acteurs de la relation de travail. Cette jurisprudence, par sa cohérence et sa précision, constitue un guide sûr pour le praticien comme pour le justiciable.