Introduction
Le premier semestre 2026 aura été marqué par une intense activité de la première chambre civile de la Cour de cassation en droit international privé de la famille. Trois arrêts majeurs, tous publiés au Bulletin, redessinent les contours de l’office du juge français face aux situations matrimoniales présentant un élément d’extranéité. De la prestation compensatoire sollicitée après un divorce prononcé à l’étranger au renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’articulation des règlements européens, en passant par la clarification des effets de la litispendance internationale dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, la Haute juridiction livre un corpus jurisprudentiel d’une remarquable cohérence.
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de multiplication des unions binationales et de mobilité internationale des couples. Selon les données de l’INSEE, près de 15 % des mariages célébrés en France unissent des personnes de nationalités différentes. Le contentieux du divorce international, longtemps marginal, constitue désormais un pan significatif de l’activité des juridictions familiales. La première chambre civile, par ces arrêts de principe, offre aux praticiens et aux justiciables des réponses attendues sur des questions fondamentales de procédure et de fond.
Cette actualité jurisprudentielle a d’ailleurs trouvé un écho remarquable dans la presse juridique. Dalloz Actualité y a consacré un flash spécifique dès le 21 mars 2026, soulignant l’importance doctrinale de la solution relative à l’inapplicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger. Le Village de la Justice, pour sa part, a répercuté ces décisions dans ses colonnes dédiées au droit de la famille, confirmant l’intérêt pratique majeur pour les avocats et leurs clients.
Le présent article analyse successivement le renouvellement des principes directeurs du contentieux international du divorce (I), avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les époux engagés dans une procédure transnationale (II).
I. Le renouvellement des principes directeurs du divorce international
A. La prestation compensatoire après divorce étranger : l’inapplicabilité du principe d’indivisibilité
Par un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile opère un revirement attendu concernant la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire postérieurement à un divorce prononcé à l’étranger.
En l’espèce, deux époux de nationalités hongroise et française avaient divorcé en Hongrie par jugement définitif du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Neuf ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, selon le droit interne français, la prestation compensatoire est indivisible de la demande en divorce et doit être formée au cours de la procédure de divorce.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Dans un attendu de principe, elle énonce que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (point 14). La motivation se fonde sur le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.
La Cour relève que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (point 11). Elle rappelle, en citant la jurisprudence de la CJUE, que les chefs de compétence prévus à l’article 3 du règlement sont alternatifs et que le for saisi du divorce n’est qu’une option parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux (CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20).
Cette solution constitue un infléchissement significatif de la jurisprudence antérieure. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, solidement ancré en droit interne, cède devant l’impératif de protection du créancier d’aliments que le règlement européen a précisément pour objet de garantir. Le professeur Dominique Fenouillet avait théorisé ce principe en soulignant qu’il procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire : celle-ci doit être appréciée au moment du divorce, en considération de la situation des époux à cette date, ce qui implique qu’elle soit demandée et fixée dans le cadre de la procédure de divorce elle-même. La Cour de cassation avait déjà posé, par un arrêt du 12 mai 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, Publié), le principe de la compétence internationale du juge français pour connaître d’une demande de prestation compensatoire après divorce étranger. L’arrêt du 25 mars 2026 en tire toutes les conséquences sur le terrain de la recevabilité.
Il importe de préciser les conditions de mise en œuvre de cette solution. La compétence du juge français doit être établie sur le fondement de l’un des chefs de compétence alternatifs prévus par le règlement n° 4/2009. L’article 3 de ce règlement offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors : la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle (article 3, a), celle du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (article 3, b), ou encore la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale lorsque la demande alimentaire est accessoire à cette action (article 3, c et d). Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, la compétence du juge français avait été retenue par une disposition devenue définitive du jugement du 7 novembre 2014, sur le fondement de la résidence habituelle de la créancière en France. Cette solution devrait profiter à de nombreux justiciables qui, après un divorce prononcé dans un pays ne connaissant pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire, pourront solliciter du juge français qu’il en fixe le montant.
B. Le renvoi préjudiciel à la CJUE : la date des effets du divorce à l’épreuve du règlement Rome III
Le même jour que l’arrêt sur la litispendance internationale, la première chambre civile rendait une décision d’une portée considérable en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin).
Les faits concernaient un couple franco-algérien marié en Algérie en 2017. Le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d’appel de Bordeaux avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation, en application de l’article 262-1 du Code civil français.
L’épouse contestait cette solution en soutenant que la question de la date d’effet du divorce sur les biens des époux relève de la loi régissant le régime matrimonial, non de la loi française du divorce. La Cour de cassation, avant de trancher, estime nécessaire d’interroger la CJUE sur le champ d’application matériel du règlement Rome III.
La question préjudicielle est ainsi libellée : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »
La motivation de la Cour révèle toute la complexité de l’articulation des instruments de droit international privé. Elle rappelle que le règlement Rome III, en son article 1er, paragraphe 1, s’applique au divorce mais exclut, au paragraphe 2, sous e), les « effets patrimoniaux du mariage ». Le considérant 10 du règlement précise que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ».
Or, fait remarquable, la Cour de cassation n’a pas rejeté le premier moyen qui invoquait le principe de primauté de la nationalité du for. Au contraire, elle le rejette au fond en jugeant que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française » (point 11). Cet attendu, relatif à l’interprétation de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, constitue en lui-même un apport doctrinal significatif.
L’affaire est renvoyée à l’audience de formation de section du 8 décembre 2026. La réponse de la CJUE, attendue dans un délai de douze à dix-huit mois, déterminera si la date des effets patrimoniaux du divorce relève uniformément de la loi du divorce (lex divortii) ou si elle doit être scindée entre la dissolution du lien matrimonial (loi du divorce) et ses conséquences sur les biens (loi du régime matrimonial).
II. Les conséquences pratiques pour le justiciable engagé dans un divorce international
A. L’office du juge français entre compétence internationale et autorité de la chose jugée
La question de l’étendue de l’office du juge français après un dessaisissement pour litispendance internationale a été tranchée par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, des époux divorcés depuis 2006 étaient engagés dans une procédure de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’un des biens, un immeuble situé en Inde, avait fait l’objet d’une procédure parallèle devant les juridictions indiennes, premières saisies. Par arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles s’était dessaisie au profit du juge indien sur les questions relatives à ce bien.
Postérieurement, l’instance indienne ayant pris fin par le désistement de l’appel, l’ex-époux sollicitait à nouveau du juge français qu’il statue sur ses créances relatives au financement du bien indien. La cour d’appel de Paris avait déclaré ces demandes irrecevables au motif que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement de 2016 y faisait obstacle.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1355 du Code civil. Dans un attendu de principe, elle énonce que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin » (point 14).
La Cour précise que « seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes » (point 14). Cette solution, qui distingue soigneusement l’autorité de la chose jugée de la décision de dessaisissement de celle de la décision étrangère au fond, est empreinte de pragmatisme. Elle évite un déni de justice qui résulterait de l’impossibilité de saisir toute juridiction après l’extinction de l’instance étrangère.
L’arrêt du 1er juillet 2026 consacre ainsi une conception fonctionnelle de la litispendance internationale. Celle-ci n’est pas une fin de non-recevoir définitive mais un mécanisme temporaire de coordination des juridictions, dont les effets cessent avec la disparition de la situation qui l’avait justifiée. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence européenne sur la coopération judiciaire en matière civile, telle qu’organisée par le règlement Bruxelles II ter.
Sur le plan pratique, cette décision impose aux avocats une vigilance particulière dans le suivi des procédures étrangères parallèles. Le dessaisissement prononcé par le juge français au profit du juge étranger ne purge pas définitivement le contentieux : il appartient au plaideur diligent de surveiller l’évolution de l’instance étrangère et, dès qu’elle est terminée sans qu’une décision au fond ait été rendue sur ses demandes, de ressaisir le juge français. La Cour de cassation prend soin de préciser que c’est bien l’autorité de la chose jugée attachée à la décision étrangère qui constituera le cas échéant la fin de non-recevoir, ce qui suppose de vérifier que cette décision remplit les conditions de reconnaissance et d’exequatur en France, telles que fixées par la jurisprudence Munzer (Civ. 1re, 7 janvier 1964) et les règlements européens applicables. Cette distinction entre la chose jugée au titre du dessaisissement et la chose jugée au titre de la décision étrangère sur le fond constitue un apport doctrinal important de l’arrêt commenté.
La portée de cette solution dépasse le seul contentieux du divorce. Elle intéresse toutes les hypothèses dans lesquelles un bien indivis entre époux se trouve situé à l’étranger et fait l’objet de procédures parallèles. La Cour de cassation, par cet arrêt, évite l’écueil d’un déni de justice qui résulterait de l’impossibilité, pour un justiciable, de faire valoir ses droits devant quelque juridiction que ce soit après l’extinction de la procédure étrangère initialement engagée.
B. Les stratégies contentieuses à l’épreuve des nouveaux principes
La combinaison de ces trois arrêts de principe dessine un nouveau paysage stratégique pour les avocats intervenant dans les divorces internationaux. Plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent.
En premier lieu, l’arrêt du 25 mars 2026 sur la prestation compensatoire ouvre une fenêtre procédurale significative pour l’époux qui, ayant divorcé à l’étranger sans avoir sollicité de compensation financière, souhaite ultérieurement saisir le juge français. La condition est que le juge français soit compétent en application du règlement n° 4/2009, ce qui suppose que le défendeur ou le créancier ait sa résidence habituelle en France, ou que la demande soit accessoire à une action relative à l’état des personnes relevant de la compétence du juge français.
Il convient toutefois de souligner que la Cour de cassation ne remet pas en cause l’exigence de fond de la prestation compensatoire : le demandeur devra toujours démontrer l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. La décision du 25 mars 2026 ne porte que sur la recevabilité de la demande, non sur son bien-fondé. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure qui avait déjà posé le principe de la compétence internationale du juge français (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531).
En deuxième lieu, l’arrêt de renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 invite les praticiens à une vigilance accrue dans la détermination de la loi applicable aux effets du divorce. Tant que la CJUE n’aura pas répondu, l’incertitude demeure sur le point de savoir si la date des effets patrimoniaux du divorce relève de la loi du divorce ou de celle du régime matrimonial. Dans l’attente, la prudence commande, pour le praticien, d’articuler ses arguments sur les deux fondements juridiques possibles, en invoquant subsidiairement la loi du régime matrimonial si la loi du divorce est retenue à titre principal, et inversement.
En troisième lieu, l’arrêt sur la litispendance internationale du même jour rappelle que le dessaisissement du juge français n’est pas irréversible. L’avocat devra surveiller l’état des procédures engagées à l’étranger et, dès que la situation de litispendance a pris fin, réintroduire les demandes devant le juge français sans attendre l’écoulement de délais qui pourraient être opposés. La Cour de cassation a en effet précisé que seule l’autorité de la chose jugée attachée à la décision étrangère peut être opposée, ce qui implique de vérifier si cette décision remplit les conditions de reconnaissance en France (compétence indirecte du juge étranger, conformité à l’ordre public international de procédure et de fond, absence de fraude à la loi).
Enfin, ces trois décisions illustrent l’influence croissante du droit de l’Union européenne sur le contentieux familial interne. Le règlement n° 4/2009, le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978 forment un maillage normatif complexe que le praticien se doit de maîtriser. La première chambre civile, par sa politique de renvois préjudiciels et de visas fondés sur les instruments européens, assume pleinement son rôle de juge de droit commun du droit international privé de la famille.
La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, confirme ainsi que le droit international privé de la famille n’est pas un droit d’exception mais le droit commun des situations familiales contemporaines. Les époux engagés dans un divorce international trouveront dans ces arrêts des réponses claires à des questions longtemps controversées, tandis que les praticiens disposent désormais d’un cadre d’analyse renouvelé pour conseiller utilement leurs clients.
Au-delà de ces trois décisions phares, l’activité de la première chambre civile en ce premier semestre 2026 atteste d’une volonté constante de clarification du droit patrimonial de la famille. L’arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin) a ainsi précisé, au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil, que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif », de sorte que l’époux commun en biens ayant fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cette décision, qui réaffirme la force obligatoire du régime primaire impératif, illustre la cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l’articulation entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit commun des obligations.
De même, l’arrêt du 1er juillet 2026 sur l’administration légale des biens du mineur (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, Publié au Bulletin) a précisé que, par combinaison des articles 1180-18 du Code de procédure civile, 1239 du même code, 430 et 494-1 du Code civil, l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. Cette solution, qui étend le cercle des personnes habilitées à contester les décisions du juge des tutelles, participe de la protection renforcée des intérêts du mineur en cas de conflit familial.
Le rendez-vous est désormais pris pour la fin de l’année 2026, lorsque la première chambre civile, éclairée par la réponse de la CJUE, rendra sa décision définitive sur la loi applicable à la date des effets du divorce. Cet arrêt, quelle que soit la solution retenue, constituera sans nul doute l’un des temps forts de l’année judiciaire en droit de la famille. En attendant, les trois décisions analysées dans le présent article fournissent aux praticiens un cadre d’action renouvelé, fondé sur une articulation plus fine entre les sources européennes et nationales du droit international privé de la famille. La première chambre civile, sous la présidence de Mme Champalaune, assume avec constance son rôle de juge du droit, garant de la sécurité juridique dans un contentieux où les enjeux humains et patrimoniaux sont intimement liés.
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