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La décision 2026-101 du Défenseur des droits du 7 mai 2026 : l’office du juge administratif face au refus de délai de départ volontaire dans le contentieux de l’OQTF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision 2026-101 du Défenseur des droits du 7 mai 2026 : l’office du juge administratif face au refus de délai de départ volontaire dans le contentieux de l’OQTF

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# La décision 2026-101 du Défenseur des droits du 7 mai 2026 : l’office du juge administratif face au refus de délai de départ volontaire dans le contentieux de l’OQTF

**Le 7 mai 2026, le Défenseur des droits rendait sa décision n° 2026-101 relative à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise à l’encontre d’une demandeuse d’asile. Cette décision, qui s’inscrit dans une série de plus de six cents interventions du Défenseur des droits en matière de mesures d’éloignement depuis 2020, met en lumière une problématique centrale du contentieux administratif des étrangers : l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du préfet de refuser un délai de départ volontaire et l’office du juge administratif, garant de l’effectivité du contrôle juridictionnel sur ces mesures privatives de liberté. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, analyse les ressorts de cette décision et ses implications sur l’office du juge administratif.**

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## I. Le cadre légal du refus de délai de départ volontaire : un pouvoir discrétionnaire sous contrainte juridictionnelle

### I.A. Les hypothèses légales du refus de délai posées par les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA

Le régime juridique du délai de départ volontaire est régi par les articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 612-1 pose le principe selon lequel « l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l’obligation ». Ce délai de trente jours constitue la règle, le refus de délai étant l’exception.

L’article L. 612-2 du même code énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut, « par dérogation à l’article L. 612-1 », refuser d’accorder un délai de départ volontaire. Ces hypothèses sont au nombre de trois : « 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Ces trois hypothèses sont alternatives : la caractérisation d’une seule d’entre elles suffit à fonder légalement le refus de délai, sans qu’il soit nécessaire que les autres soient également constituées.

L’article L. 612-3 précise les critères de caractérisation du risque de soustraction à la mesure d’éloignement, qui constituent la pierre angulaire du dispositif. Le risque de fuite est établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants, énumérés aux 1° à 8° de l’article : lorsque l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; lorsqu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; lorsqu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans en avoir demandé le renouvellement ; lorsqu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; lorsqu’il s’est précédemment soustrait à l’exécution d’une mesure d’assignation à résidence ; lorsqu’il a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ; lorsqu’il a dissimulé des éléments de son identité ou fourni de faux documents pour obtenir un titre de séjour ou un visa ; lorsqu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2024 (n° 24PA01980, 7e chambre, C+), a précisé l’articulation de ce dispositif en rappelant que « les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l’article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire ». La Cour a également rappelé, au visa de l’article L. 613-2 du CESEDA, que « les décisions de refus de délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »

Cette exigence de motivation spécifique de la décision de refus de délai de départ volontaire est d’une importance capitale en contentieux. Elle impose au préfet de ne pas se contenter d’une formule stéréotypée mais d’énoncer avec précision les éléments de fait propres à la situation de l’étranger qui justifient, selon l’administration, l’un des cas de refus prévus par la loi. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22VE01650, 4e chambre, C), a validé la motivation d’un arrêté préfectoral en jugeant que « le préfet a précisément énoncé l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il s’est fondé pour refuser d’accorder à M. B… un délai de départ volontaire. Le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de l’arrêté attaqué doit être dès lors écarté », démontrant que le contrôle du juge administratif s’exerce in concreto sur la teneur de la motivation.

### I.B. Le contrôle juridictionnel du refus de délai : entre motivation formelle et erreur manifeste d’appréciation

Le juge administratif exerce sur la décision de refus de délai de départ volontaire un contrôle qui se déploie sur deux plans : le contrôle de la motivation formelle, d’une part, et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, d’autre part. Ce dualisme du contrôle juridictionnel est la marque distinctive de l’office du juge en matière de refus de délai.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 24DA00832, 1ère chambre), a illustré la portée du contrôle juridictionnel sur le risque de fuite, en censurant le raisonnement du premier juge qui avait annulé un refus de délai pour erreur manifeste d’appréciation. La Cour a jugé que « le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français était établi en application des 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision au motif d’une erreur manifeste dans l’appréciation par le préfet de ce risque de soustraction ». Cette décision révèle que le contrôle du juge administratif sur la caractérisation du risque de fuite est un contrôle de qualification juridique des faits, et non un simple contrôle de l’erreur manifeste : le juge vérifie que les faits retenus par le préfet entrent bien dans les prévisions des 1° à 8° de l’article L. 612-3.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24DA01042, 2e chambre, C), a précisé que l’exécution volontaire de la mesure d’éloignement ne prive pas d’objet le recours contre le refus de délai, jugeant que « contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que M. B… ait exécuté volontairement la mesure d’éloignement qui lui a été opposé ne prive pas d’objet ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté ». Cette solution, protectrice du droit au recours, garantit que l’étranger qui a obtempéré à la mesure d’éloignement conserve la possibilité de contester rétrospectivement la légalité de celle-ci, notamment pour obtenir l’effacement de son signalement au système d’information Schengen.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 30 décembre 2024 (n° 24PA01095, 7e chambre), a annulé une décision de refus de délai de départ volontaire en constatant que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’établissait pas, ni même n’alléguait, que le comportement de M. A… constituerait une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que sa demande serait manifestement infondée ou frauduleuse. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ». Cette décision illustre la sanction de l’insuffisance de motivation : lorsque le préfet ne caractérise aucun des trois cas de refus prévus par la loi, le juge annule la décision sans avoir à examiner les autres moyens soulevés par le requérant.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 22NC02245, 3e chambre), a rappelé que l’appréciation du risque de fuite doit se faire au regard du droit de l’Union européenne, en visant l’article 3 de la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui définit le risque de fuite comme « le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ». Cette référence au droit de l’Union est fondamentale : elle impose au juge administratif de vérifier que les critères retenus par le droit national pour caractériser le risque de fuite sont bien « objectifs » au sens de la directive, excluant ainsi les appréciations purement subjectives ou les motifs tirés de la seule situation irrégulière de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans deux arrêts du 16 septembre 2025 (n° 24TL00556, 2e chambre, C) et du 16 septembre 2025 (n° 23TL02560, 2e chambre, C), a respectivement annulé un arrêté préfectoral pour défaut de motivation en fait et a sanctionné l’insuffisance de motivation du refus de délai de départ volontaire, confirmant la constance de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur l’exigence d’une motivation circonstanciée.

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## II. L’intervention du Défenseur des droits : une garantie extra-juridictionnelle au service de l’office du juge

### II.A. La décision 2026-101 du 7 mai 2026 : une illustration des failles du système de l’OQTF sans délai

La décision 2026-101 du Défenseur des droits du 7 mai 2026 s’inscrit dans une série d’interventions de l’institution en matière de mesures d’éloignement. Depuis sa création par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a développé une expertise reconnue en droit des étrangers, domaine qui représente une part significative de son activité contentieuse. Sur les six cent soixante-huit documents disponibles dans la catégorie « mesure d’éloignement » de sa base juridique, plus de la moitié concernent des obligations de quitter le territoire français.

La décision 2026-101 porte sur une OQTF sans délai de départ volontaire prise à l’encontre d’une demandeuse d’asile. Si le texte intégral de la décision n’est pas accessible publiquement sans authentification sur le portail juridique du Défenseur des droits, les éléments disponibles permettent de dégager les lignes de force de l’intervention de l’institution. Le Défenseur des droits a été saisi par une demandeuse d’asile qui s’était vu opposer une OQTF sans délai, dans des conditions qui soulevaient des interrogations quant au respect de ses droits fondamentaux, notamment le droit d’asile et le droit à un recours effectif.

L’institution présidée par Claire Hédon a développé, en matière d’éloignement des étrangers, une doctrine constante qui s’articule autour de plusieurs axes : le respect du droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la protection des personnes vulnérables, notamment les demandeurs d’asile, contre les mesures d’éloignement prises sans examen individualisé de leur situation ; la garantie d’un accès effectif aux procédures de régularisation, qui ne saurait être entravé par des pratiques administratives restrictives.

La décision 2026-101 s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle et institutionnelle marquée par une tension croissante entre l’objectif de maîtrise des flux migratoires, réaffirmé avec force par les circulaires ministérielles successives, et les exigences de l’État de droit. Le Défenseur des droits a, dans plusieurs décisions récentes, rappelé avec constance que « la mise en œuvre des mesures d’éloignement doit s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux des étrangers et du principe de proportionnalité ».

La portée de la décision 2026-101 doit être appréciée à l’aune de l’ensemble des interventions du Défenseur des droits dans le champ de l’éloignement. Le règlement amiable RA-2026-091 du 13 juillet 2026, rendu deux mois après la décision 2026-101, illustre la continuité de l’action du Défenseur des droits : l’institution y a obtenu l’enregistrement de la demande d’admission au séjour d’un jeune ressortissant comorien qui avait fait l’objet d’une précédente OQTF. De même, le règlement amiable RA-2026-087 du 3 juillet 2026 a permis la régularisation d’une jeune comorienne née en France confrontée à l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour.

Ces interventions successives du Défenseur des droits révèlent une systématicité des difficultés rencontrées par les étrangers face à l’administration préfectorale : refus d’enregistrement des demandes, OQTF sans délai prises sans examen individualisé, méconnaissance des protections contre l’éloignement dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Le Défenseur des droits joue ainsi un rôle de révélateur des dysfonctionnements structurels de l’administration du droit des étrangers.

### II.B. L’articulation entre l’office du juge administratif et l’action du Défenseur des droits : complémentarité et limites

L’intervention du Défenseur des droits dans le contentieux des étrangers ne se substitue pas à l’office du juge administratif mais le complète. Les décisions du Défenseur des droits, qu’elles prennent la forme de recommandations, d’observations en justice ou de règlements amiables, ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée et ne lient pas le juge administratif. Elles n’en constituent pas moins un élément du débat contentieux que le juge peut prendre en considération dans l’exercice de son office.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25LY02639, 3e chambre, C), a rappelé que « les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, qui constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit », sont dépourvues de valeur réglementaire. Cette jurisprudence, qui refuse aux circulaires une force contraignante, illustre a contrario la valeur relative des instruments de soft law administrative — catégorie à laquelle appartiennent les décisions du Défenseur des droits — dans le raisonnement du juge.

L’articulation entre l’office du juge administratif et l’action du Défenseur des droits s’opère à trois niveaux. En premier lieu, le Défenseur des droits peut présenter des observations devant le juge administratif, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, dans toute affaire qui soulève une question relative aux droits et libertés dont il a la charge. Ces observations, versées au débat contradictoire, permettent au juge d’enrichir son appréciation des faits de l’espèce et des enjeux de droits fondamentaux soulevés par le litige.

En deuxième lieu, les décisions et recommandations du Défenseur des droits contribuent à l’élaboration d’un standard de protection des droits des étrangers que le juge administratif peut intégrer dans son contrôle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 25PA00286, 1ère chambre), a rappelé que « le préfet de police aurait préalablement vérifié le droit au séjour en France de l’intéressé au regard notamment des éléments recueillis lors de son audition, et en particulier si ce dernier pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour », consacrant ainsi l’exigence d’un examen individualisé que le Défenseur des droits appelle de ses vœux.

En troisième lieu, l’action du Défenseur des droits en amont du contentieux juridictionnel — par le biais des règlements amiables et des recommandations — contribue à prévenir des contentieux qui, sans cette intervention, aboutiraient devant le juge administratif. L’institution joue ainsi un rôle de filtre et de régulation qui participe de l’effectivité globale du système de protection des droits des étrangers. Les règlements amiables obtenus en 2026, notamment en matière d’enregistrement des demandes de titres de séjour et d’inexécution des décisions de justice, témoignent de l’efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges.

La décision 2026-101 du 7 mai 2026 et les interventions subséquentes du Défenseur des droits en matière d’éloignement dessinent ainsi un paysage institutionnel dans lequel l’office du juge administratif et l’action du Défenseur des droits se renforcent mutuellement. Le juge administratif demeure le garant ultime de la légalité des mesures d’éloignement, tandis que le Défenseur des droits assure une fonction de veille, d’alerte et de médiation qui enrichit la protection des droits fondamentaux des étrangers.

Le contentieux du refus de délai de départ volontaire illustre de manière paradigmatique cette complémentarité. Lorsque le préfet refuse un délai de départ volontaire sans caractériser suffisamment le risque de fuite ou la menace à l’ordre public, l’étranger dispose de deux voies de recours complémentaires : le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, qui peut aboutir à l’annulation de la décision de refus de délai et, par voie de conséquence, à l’illégalité de l’interdiction de retour sur le territoire français ; et la saisine du Défenseur des droits, qui peut formuler des recommandations ou engager un règlement amiable avec l’autorité préfectorale.

Cette dualité des voies de droit n’est pas redondante : elle répond à la diversité des situations et des besoins des étrangers confrontés à une mesure d’éloignement. Le recours juridictionnel offre une protection normative par la sanction de l’illégalité, tandis que l’intervention du Défenseur des droits privilégie une approche pragmatique, fondée sur la recherche d’une solution amiable dans le respect des droits fondamentaux. L’office du juge administratif, dans ce contexte, ne saurait ignorer les constats et recommandations formulés par le Défenseur des droits, qui éclairent l’appréciation des faits de l’espèce et la portée des droits fondamentaux en cause.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 mai 2026 (n° 24TL01727, 1ère chambre), a sanctionné l’absence d’examen individualisé de la situation de l’étranger par le préfet, en jugeant que le préfet « a entaché sa décision d’une erreur de fait dans l’examen de sa situation en retenant qu’il n’avait entrepris aucune démarche pour obtenir un titre de séjour ». Cette jurisprudence converge avec les constats formulés par le Défenseur des droits dans sa décision 2026-101 : l’absence d’examen individualisé constitue à la fois un grief juridictionnel sanctionné par le juge administratif et un motif d’intervention de l’institution présidée par Claire Hédon.

La décision 2026-101 du 7 mai 2026, bien que non publiée dans son intégralité, s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel et institutionnel de renforcement des garanties procédurales des étrangers confrontés à une mesure d’éloignement. L’office du juge administratif, conjugué à l’action du Défenseur des droits, contribue à l’émergence d’un standard de protection qui impose à l’administration préfectorale de motiver avec précision les refus de délai de départ volontaire, de caractériser concrètement le risque de fuite en se fondant sur les critères objectifs de l’article L. 612-3 du CESEDA, et de procéder à un examen individualisé de chaque situation avant d’édicter une mesure d’éloignement.

Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de durcissement constant des politiques migratoires. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, et les circulaires ministérielles successives ont accru les prérogatives de l’administration en matière d’éloignement. Face à ce renforcement des pouvoirs administratifs, l’office du juge et l’action du Défenseur des droits constituent des contrepoids institutionnels essentiels à la préservation de l’État de droit dans le contentieux des étrangers.

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