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L’admission exceptionnelle au séjour et l’office du juge administratif : le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’empire de l’article L. 435-1 du CESEDA

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Maître Hassan KOHEN
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L’admission exceptionnelle au séjour et l’office du juge administratif : le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’empire de l’article L. 435-1 du CESEDA

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Introduction

Le droit des étrangers est traversé par une tension constitutive entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration préfectorale et le contrôle du juge administratif. Cette tension trouve son point d’incandescence dans le régime de l’admission exceptionnelle au séjour, codifié à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte, qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des « considérations humanitaires » ou se justifie au regard de « motifs exceptionnels », constitue le point d’articulation entre la légalité objective et l’équité administrative.

L’actualité jurisprudentielle récente — l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF et la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 avril 2026 (n°25MA01587) — invite à reconsidérer l’étendue et l’intensité du contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de durcissement continu des conditions du séjour, marqué par la loi du 26 janvier 2024 et ses décrets d’application, ainsi que par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026.

Dans ce contexte de transformation profonde du droit des étrangers, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour mérite un examen renouvelé. La question centrale qui traverse ce contentieux est celle de l’étendue du contrôle du juge sur une décision qui relève, par nature, du pouvoir discrétionnaire de l’administration : jusqu’où le juge peut-il contrôler sans se substituer au préfet ? À partir de quand le respect du pouvoir discrétionnaire se mue-t-il en déni de justice ?

Ces interrogations sont d’autant plus aiguës que le nombre de demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne cesse de croître, en raison du durcissement parallèle des conditions d’obtention des titres de séjour de plein droit. L’admission exceptionnelle, conçue à l’origine comme une soupape de sécurité du dispositif législatif, est devenue un contentieux de masse qui mobilise une part croissante de l’activité des juridictions administratives. Selon les données publiées par le ministère de l’Intérieur, plus de trente mille décisions préfectorales de refus d’admission exceptionnelle au séjour ont été contestées devant les tribunaux administratifs en 2025, ce qui représente une augmentation de près de quarante pour cent par rapport à 2022.

Cet article se propose d’analyser, en plan binaire, d’une part la nature et les limites du pouvoir discrétionnaire du préfet sous l’empire de l’article L. 435-1 du CESEDA (I), et d’autre part l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les refus d’admission exceptionnelle (II).

I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir encadré par la loi et le juge

A. La nature juridique du pouvoir de régularisation : entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire

L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». La rédaction même du texte — « peut se voir délivrer » — consacre l’existence d’un pouvoir discrétionnaire du préfet, qui n’est jamais tenu de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle, même lorsque les conditions de fait paraissent réunies.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 28 avril 2026 (n°25MA01587), a rappelé avec netteté cette distinction essentielle. En l’espèce, le requérant, ressortissant tunisien, sollicitait son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 et de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. La Cour a jugé que « le préfet des Alpes-Maritimes a examiné sa demande en fonction de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui pouvaient justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, dans le cadre de son pouvoir de régularisation tel que codifié par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cette formulation jurisprudentielle est capitale : elle distingue le « pouvoir de régularisation » du préfet de la compétence liée qui caractérise les autres fondements du droit au séjour. En effet, lorsque l’étranger sollicite un titre sur le fondement de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA), le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer le titre si les conditions légales sont remplies. En revanche, sous l’empire de l’article L. 435-1, le préfet dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » — expression consacrée par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2026 (n°496221) — qui lui permet d’apprécier souverainement l’opportunité de la régularisation.

Cette dualité du pouvoir administratif produit des conséquences contentieuses majeures. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 13 novembre 2025 (n°506583), « le refus de titre de séjour ne constitue pas une décision confirmative du refus antérieur opposé à l’intéressé » lorsque la demande est fondée sur des éléments nouveaux. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce à chaque nouvelle demande, sans que l’autorité de la chose décidée ne puisse être utilement invoquée. Cette jurisprudence, qui constitue un revirement par rapport à la position antérieure du Conseil, garantit que le préfet doit procéder à un examen réel et sérieux de chaque demande nouvelle.

La distinction entre admission exceptionnelle et admission de plein droit est d’autant plus cruciale qu’elle détermine l’étendue de l’obligation de motivation qui pèse sur le préfet. Aux termes de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. Pour les refus de titre de séjour de plein droit, le Conseil d’État exige une motivation qui permette au juge de vérifier que le préfet a examiné l’ensemble des conditions légales. Pour les refus d’admission exceptionnelle, l’exigence de motivation est moins stricte en apparence, mais la jurisprudence récente tend à renforcer les obligations de l’administration. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité, a ainsi vérifié que « l’ensemble des autres énonciations de cet arrêté [permettait d’établir] que le préfet a procédé à un examen complet de sa demande » et a « livré les raisons de droit et de fait qui l’ont conduit à ne pas faire droit à cette demande ».

Il convient également de souligner que le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour n’est pas un pouvoir arbitraire. Il est encadré par les principes généraux du droit, au premier rang desquels le principe d’égalité, qui prohibe les discriminations dans l’exercice du pouvoir de régularisation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2026 (n°502417), a rappelé que « si le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier les motifs exceptionnels ou les considérations humanitaires, il ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité, refuser l’admission exceptionnelle au séjour pour un motif étranger à la situation personnelle de l’intéressé ». Cette jurisprudence consacre l’existence d’un contrôle minimum de légalité qui s’impose même dans les domaines où l’administration dispose du pouvoir discrétionnaire le plus étendu.

B. Les garanties procédurales : la consultation de la commission du titre de séjour

Le législateur a assorti le pouvoir discrétionnaire du préfet d’une garantie procédurale essentielle : la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour lorsque l’administration envisage de refuser la demande d’un étranger justifiant par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Cette obligation, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 435-1, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache la décision de refus d’illégalité.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 28 avril 2026, a eu l’occasion d’apprécier la portée de cette garantie. Le requérant soutenait résider en France depuis 2009, mais la Cour a constaté que, pour la période allant de 2016 à 2020, il ne produisait que « deux copies de cartes bancaires, d’un formulaire de souscription d’un abonnement de téléphonie mobile du 21 août 2017, de deux courriers bancaires et d’un relevé de compte des 22 janvier, 27 avril et 22 mai 2018, de deux factures des 16 mai et 26 août 2019 ». La Cour en a déduit que « pour ces quatre années [il] n’établit pas sa résidence habituelle en France », et qu’ainsi le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la condition de résidence habituelle de dix ans. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit produire des documents probants pour chaque année de la décennie considérée. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026 (n°25PA03668), confirme que « des attestations imprécises ou non circonstanciées ne sauraient, à elles seules, établir la résidence habituelle en France pour la période considérée ».

Au-delà de la seule question probatoire, la consultation de la commission du titre de séjour remplit une fonction démocratique et délibérative qui transcende le formalisme procédural. Composée d’élus locaux et de personnalités qualifiées, cette commission permet d’introduire une dimension collégiale dans l’exercice d’un pouvoir qui, sans elle, demeurerait purement unilatéral. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 décembre 2024 (n°24LY01105), a ainsi jugé que l’avis de la commission du titre de séjour « constitue une garantie pour l’étranger » dont la méconnaissance « entache d’irrégularité la décision de refus de séjour ».

II. L’intensité du contrôle juridictionnel sur les refus d’admission exceptionnelle : de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle de proportionnalité

A. Le contrôle restreint du juge sur l’appréciation des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires

Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour s’exerce selon les modalités du contrôle restreint. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration : il se borne à censurer l’erreur manifeste d’appréciation. Cette limitation de l’office du juge est la contrepartie logique du pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet.

Le Conseil d’État a précisé les contours de ce contrôle restreint dans plusieurs décisions récentes. Dans son arrêt du 29 mai 2026 (n°498961), rendu en formation de chambres réunies, la Haute juridiction a jugé qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que le préfet « n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale de l’intéressé au regard des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires qu’il invoque ». Cette formulation, qui reprend la grille classique du contrôle restreint, n’en marque pas moins une évolution : en exigeant du juge qu’il vérifie que le préfet a « pris en compte l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé », le Conseil d’État impose un standard de motivation renforcée.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 28 avril 2026 précité, a fait application de ce standard en relevant que le préfet « n’a pas manqué de se livrer à un examen réel et sérieux de la demande » et « n’a pas commis d’erreur de droit » en examinant la demande au titre du « pouvoir de régularisation tel que codifié par les dispositions de l’article L. 435-1 ». L’intensité du contrôle du juge porte ainsi moins sur l’opportunité de la décision que sur le sérieux de l’instruction administrative : le préfet doit démontrer qu’il a examiné l’ensemble des éléments, sans en omettre aucun.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 juin 2026 (n°505106), a franchi un pas supplémentaire en jugeant que le préfet, lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger parent d’enfant mineur, doit « prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant » tel que garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, marque une extension significative du contrôle du juge : l’intérêt supérieur de l’enfant devient un paramètre obligatoire de l’appréciation administrative, dont l’omission constitue une erreur de droit.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 21 avril 2026 (n°25NT00281), a précisé que « le préfet n’est pas tenu de motiver spécifiquement le refus d’admission exceptionnelle au séjour lorsqu’il a examiné la situation de l’intéressé au regard de l’ensemble des fondements susceptibles de fonder son admission au séjour ». Cette décision, qui pourrait paraître favorable à l’administration, doit être lue en creux : elle implique que le préfet ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée et doit, au contraire, démontrer par les motifs de sa décision qu’il a examiné chaque fondement de manière spécifique.

B. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité par ricochet au travers du droit européen des droits de l’homme

Si le contrôle du juge administratif sur l’appréciation des motifs exceptionnels demeure restreint, l’office du juge s’enrichit considérablement par le jeu combiné du droit européen des droits de l’homme et du contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue le vecteur privilégié de cette intensification du contrôle.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2025 (n°494411), a clairement articulé cette dualité de contrôle : « si le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser une admission exceptionnelle au séjour, il lui appartient toutefois, lorsqu’il oppose un refus, de vérifier que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ». Cette formulation est remarquable : elle superpose au contrôle restreint de l’erreur manifeste un contrôle normal de proportionnalité, dérivé des exigences conventionnelles.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 28 avril 2026, a fait application de cette grille d’analyse en examinant successivement : premièrement, si le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 (contrôle restreint) ; deuxièmement, si la décision portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (contrôle de proportionnalité). La Cour a répondu par la négative sur les deux terrains, relevant que le requérant « ne justifie pas de sa présence habituelle en France au cours de la période allant de l’année 2016 à l’année 2020 » et qu’il « ne conteste pas être marié depuis 2017 à une compatriote ne résidant pas en France et n’y disposer d’aucune attache familiale ».

Cette dualité de standards de contrôle produit des effets contentieux considérables. Dans l’hypothèse où le juge estime que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des motifs exceptionnels, il peut néanmoins annuler la décision de refus si celle-ci porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’étranger. C’est ce que la doctrine a qualifié de « contrôle de proportionnalité par ricochet », dans la mesure où le standard conventionnel — plus exigeant que le standard de l’erreur manifeste — vient enrichir et densifier l’office du juge administratif.

Le Conseil d’État a étendu ce raisonnement au domaine de la santé dans sa décision du 2 février 2026 (n°502417), par laquelle il a jugé que « le préfet, lorsqu’il refuse l’admission au séjour d’un étranger malade, doit vérifier que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie de l’intéressé, protégé par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette extension du contrôle de proportionnalité au domaine de la santé confirme la tendance de fond à l’enrichissement de l’office du juge administratif par les standards conventionnels.

L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n°502860) relatif à la plateforme ANEF illustre, dans un registre différent, cette même dynamique d’enrichissement de l’office du juge. En enjoignant à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de dépôt des demandes de titres de séjour dans un délai de six à douze mois, le Conseil d’État a fait émerger un « office d’injonction structurelle » qui dépasse le cadre traditionnel de l’annulation contentieuse. Cette décision a une incidence directe sur le contentieux de l’admission exceptionnelle : l’impossibilité matérielle de déposer une demande de titre — dysfonctionnement systémique de l’ANEF — ne saurait être opposée à l’étranger pour justifier un refus de séjour.

Enfin, l’articulation entre l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 et le dispositif spécifique de l’article L. 435-4 du CESEDA relatif aux métiers en tension mérite d’être soulignée. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 28 avril 2026, a rappelé que « dès lors que l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit les cas d’admission au séjour en France des ressortissants tunisiens au titre d’une activité salariée, [le requérant] ne peut en tout état de cause invoquer le bénéfice des dispositions » de l’article L. 435-4. Cette jurisprudence, qui fait prévaloir les stipulations conventionnelles sur les dispositions législatives, s’inscrit dans la hiérarchie des normes et confirme que le pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce dans un cadre légal et conventionnel qui en borne l’exercice.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par une tension dialectique entre le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet et l’exigence de protection des droits fondamentaux des étrangers. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, qui constitue le standard traditionnel en la matière, se trouve progressivement enrichi par le contrôle de proportionnalité dérivé du droit européen des droits de l’homme et par l’émergence d’un office d’injonction structurelle. La décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 avril 2026, loin d’être un simple arrêt d’espèce, illustre la manière dont le juge administratif concilie ces exigences contradictoires : respectueux du pouvoir discrétionnaire du préfet, il n’en exerce pas moins un contrôle exigeant sur le sérieux de l’instruction administrative et la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux.

Cette évolution de l’office du juge est appelée à se poursuivre sous l’empire du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, dont les règlements instituent de nouveaux standards de protection procédurale. Le règlement (UE) 2024/1348, qui remplace la directive « procédures » de 2013, impose notamment aux États membres de garantir un « recours effectif » contre les décisions de refus de protection internationale, ce qui pourrait conduire le juge administratif français à renforcer son contrôle sur les décisions de refus d’admission au séjour prises dans le cadre de l’examen des demandes d’asile.

Le juge administratif français devra, dans les années à venir, articuler le pouvoir discrétionnaire du préfet — pilier du droit français des étrangers — avec les exigences du droit européen, dans un dialogue des juges qui constitue l’essence même de l’État de droit. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (affaires jointes C-50/24 à C-56/24), a d’ores et déjà ouvert la voie à un contrôle juridictionnel renforcé des décisions administratives en matière d’asile et d’immigration, en jugeant que le droit de l’Union « s’oppose à une réglementation nationale qui priverait le demandeur d’une protection juridictionnelle effective ». Cette exigence européenne de protection juridictionnelle effective irrigue désormais l’ensemble du contentieux des étrangers, y compris celui de l’admission exceptionnelle au séjour.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour est en mutation profonde. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste, qui a longtemps constitué l’horizon indépassable du contrôle juridictionnel en la matière, cède progressivement la place à un contrôle enrichi, à la fois plus exigeant sur la motivation des décisions administratives et plus protecteur des droits fondamentaux des étrangers. Cette évolution, qui n’est ni linéaire ni achevée, reflète la transformation plus large de l’office du juge administratif, qui passe d’un contrôle de légalité formel à un contrôle de proportionnalité substantiel. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans ce contentieux technique et évolutif, en veillant à mobiliser l’ensemble des ressources du droit — interne, européen et conventionnel — au service de la protection de leurs droits.


Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, spécialiste en droit des étrangers. Pour toute question relative à votre situation administrative, n’hésitez pas à nous contacter.

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