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Les plans sociaux déguisés à l’épreuve du contentieux prud’homal : la chambre sociale face au détournement de la procédure de licenciement économique collectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les plans sociaux déguisés à l’épreuve du contentieux prud’homal : la chambre sociale face au détournement de la procédure de licenciement économique collectif

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Les plans sociaux déguisés à l’épreuve du contentieux prud’homal : la chambre sociale face au détournement de la procédure de licenciement économique collectif

I. Les mécanismes de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi par les employeurs

A. La soustraction aux obligations légales du PSE par le fractionnement des ruptures

Le Code du travail impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Cette obligation, prévue par l’article L. 1233-61, intègre un plan de reclassement visant à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. La sanction du non-respect de cette obligation est énoncée à l’article L. 1235-10 du même code, aux termes duquel la procédure de licenciement est nulle en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Or, la pratique révèle que de nombreuses entreprises recourent à des montages juridiques pour fractionner les départs et échapper ainsi au franchissement des seuils déclencheurs.

Le phénomène, documenté par la presse généraliste au cours de l’été 2026, illustre la multiplication de ce que les praticiens qualifient de plans sociaux déguisés. Des entreprises de dimension significative procèdent à des licenciements pour motif économique en nombre limité, complétés par des ruptures conventionnelles et des licenciements pour motif personnel, afin de maintenir le volume global des suppressions d’emplois sous le seuil de dix licenciements économiques en trente jours. Le journal Le Monde relevait ainsi, dans son édition du 1er juillet 2026, que certaines sociétés font usage de tous les leviers possibles pour alléger leur masse salariale, le plan de sauvegarde de l’emploi n’intervenant qu’en dernier recours et n’ayant concerné que 56 000 salariés en 2024, selon le ministère du travail. La filiale française du groupe américain Kenvue, évoquée par le quotidien, a ramené son effectif de 601 salariés en 2020 à 496 en 2025 en procédant à cinq licenciements économiques en 2025 et sept en 2026, mais surtout à de nombreuses ruptures conventionnelles, évitant ainsi le déclenchement du PSE.

Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 27 juin 2026, renforce les moyens de contrôle des autorités administratives sur les pratiques de contournement des obligations sociales des employeurs (Legifrance, loi n° 2026-534). Ce texte, qui s’inscrit dans une volonté politique de moralisation des relations de travail, confère aux inspecteurs du travail des prérogatives accrues pour détecter les montages frauduleux destinés à éluder la procédure de licenciement économique collectif. Dès lors, la question de la licéité de ces pratiques se pose avec une acuité renouvelée, dans un contexte où la réduction des effectifs par des voies alternatives au PSE s’est banalisée au sein de grands groupes industriels et de services.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.581, publié au Bulletin), a posé un principe fondamental en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté des ruptures conventionnelles du décompte du seuil PSE, alors même que ces ruptures résultaient d’une cause économique et s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein d’une unité économique et sociale. Cette décision, citée par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 20 mai 2026 (RG n° 24/01082) (Cour de cassation, pourvoi n° 24/01082), constitue le socle de la construction prétorienne relative au contournement du plan de sauvegarde de l’emploi.

B. Les ruptures conventionnelles à cause économique comme modalité de contournement

La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est en principe étrangère à tout motif économique, les parties au contrat de travail convenant librement des conditions de la cessation de leur relation contractuelle. L’article L. 1233-3, qui définit le licenciement pour motif économique, exclut d’ailleurs expressément la rupture conventionnelle et la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif du champ des dispositions applicables au licenciement pour motif économique. Cette exclusion textuelle a pu encourager les employeurs à privilégier la voie conventionnelle pour réduire leurs effectifs sans avoir à supporter les contraintes procédurales et financières du plan de sauvegarde de l’emploi.

Cependant, la jurisprudence a très tôt perçu le risque de détournement que recèle cette architecture légale. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-11.962, publié au Bulletin), que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. Cette solution, rappelée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt précité du 20 mai 2026, constitue un tempérament essentiel à l’exclusion de principe posée par l’article L. 1233-3.

En conséquence, le critère déterminant n’est pas la qualification formelle de la rupture retenue par les parties, mais sa cause réelle et son inscription dans un processus global de réduction d’effectifs. Une convention de rupture amiable, serait-elle individuellement homologuée par l’administration, ne saurait faire obstacle à la requalification de l’opération d’ensemble en plan de sauvegarde de l’emploi si les conditions de seuil et de période se trouvent objectivement réunies. La direction générale du travail, dans son instruction n° 2 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle, avait déjà identifié des indices de contournement : une fréquence élevée de demandes d’homologation, le dépassement du seuil de dix demandes sur une même période de trente jours, ou encore la combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

Un avocat spécialisé en droit du travail à Paris pourra utilement analyser la chronologie des ruptures intervenues dans l’entreprise pour déterminer si les seuils déclencheurs du plan de sauvegarde de l’emploi ont été atteints, en intégrant dans le décompte les ruptures conventionnelles dont la cause économique et l’inscription dans un processus collectif de réduction des effectifs sont établies. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 22/02130), a précisé que les éléments permettant de constater le dépassement du seuil s’apprécient sur une période de trente jours, en cumulant licenciements pour motif économique et ruptures conventionnelles, conformément aux préconisations de l’instruction ministérielle précitée (Cour de cassation, pourvoi n° 22/02130). La même juridiction, dans un arrêt du même jour (RG n° 22/02128), a confirmé que le seuil de dix départs dans le cadre de licenciements pour motif économique et de ruptures conventionnelles n’avait pas été atteint sur une période de trente jours entre avril 2019 et avril 2021, nonobstant l’absence de précision des motifs de certaines ruptures conventionnelles homologuées (Cour de cassation, pourvoi n° 22/02128).

L’article L. 1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise (Legifrance, Code du travail, article L. 1233-3). La matérialité de la suppression d’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise, tandis que les difficultés économiques s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Cette architecture légale, qui distingue le périmètre d’appréciation selon la nature de la condition examinée, n’en permet pas moins, précisément par la réserve de fraude qu’elle comporte, un contrôle juridictionnel approfondi des opérations de restructuration.

II. Le contrôle juridictionnel des plans sociaux déguisés et les sanctions applicables

A. L’office du juge dans la requalification des ruptures individuelles en licenciement économique collectif

La chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement construit un régime de contrôle juridictionnel des opérations de restructuration qui, en deçà des seuils formels du plan de sauvegarde de l’emploi, n’en présentent pas moins les caractères substantiels d’un licenciement économique collectif. L’arrêt rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-15.498, publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision cardinale. La Cour y juge, au visa des articles 1101 et 1103 du Code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.498).

Cet arrêt, rendu dans l’affaire Galderma Research & Development, filiale du groupe Nestlé Skin Health, consacre un principe de faveur pour les ruptures amiables intervenues dans le cadre d’un PSE régulièrement mis en œuvre : la cause de la rupture étant alors le plan lui-même, le salarié ne peut en contester le motif économique. La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré les salariés recevables à contester les motifs du licenciement alors même que la rupture résultait d’un accord amiable conforme aux prévisions du plan de sauvegarde de l’emploi. Toutefois, la réserve de fraude et de vice du consentement, expressément énoncée par la Cour, rappelle que l’immunité contentieuse ainsi conférée aux ruptures amiables dans le cadre d’un PSE n’est pas absolue et que le juge conserve la faculté de contrôler la régularité du consentement des parties et l’absence de manœuvres frauduleuses.

À l’inverse, lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été régulièrement mis en œuvre, soit parce qu’il a été purement et simplement éludé, soit parce qu’il est insuffisant, la nullité de la procédure de licenciement est encourue en application de l’article L. 1235-10 du Code du travail. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 mai 2026 (RG n° 24/01082), a fait application de ce texte en examinant la situation de trois salariés dont les postes avaient été supprimés au sein d’une unité économique et sociale comptant 885 salariés. La cour a rappelé le principe selon lequel un licenciement pour motif personnel doit être déclaré nul, lorsqu’il est établi qu’il a en réalité été prononcé dans le seul but de faire échec aux règles applicables aux licenciements économiques collectifs. En l’espèce, la cour a toutefois écarté la nullité, après avoir constaté que les trois ruptures intervenues, pour deux d’entre elles en dehors du délai de trente jours suivant la présentation du projet de licenciement collectif, et non suivies d’autres licenciements ou ruptures conventionnelles, n’avaient pas une cause économique s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.270, publié au Bulletin), a également précisé les contours du contrôle juridictionnel en matière de PSE en jugeant que la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail ne peut s’exercer, lorsque le projet entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du Code du travail, à l’exclusion du régime général de l’article L. 2315-94 (Cour de cassation, pourvoi n° 23-22.270). Ce cantonnement des prérogatives du comité social et économique dans le cadre spécifique du PSE renforce la cohérence du dispositif légal et prévient les contournements procéduraux de la part des représentants du personnel eux-mêmes.

Par ailleurs, la consultation du comité social et économique constitue une obligation substantielle dont le non-respect est de nature à entacher la procédure de licenciement économique d’irrégularité. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-17.729, publié au Bulletin), que si la conclusion d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dispense l’employeur de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, les mesures ponctuelles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs demeurent soumises à consultation du comité social et économique, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l’accord de GPEC (Cour de cassation, pourvoi n° 21-17.729).

B. Les indices du contournement et la répartition de la charge probatoire

La détection des plans sociaux déguisés suppose l’identification d’un faisceau d’indices concordants permettant au juge de caractériser le détournement de procédure. La cour d’appel de Versailles, dans ses arrêts du 13 février 2025 (RG n° 22/02130 et n° 22/02128), a méthodiquement recensé les éléments propres à révéler un contournement des règles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. Parmi ceux-ci figurent la fréquence élevée des demandes d’homologation de ruptures conventionnelles sur une période ramassée, le dépassement de seuils quantitatifs définis par l’instruction ministérielle du 23 mars 2010, la concomitance de licenciements pour motif économique et de ruptures conventionnelles, ainsi que l’absence de motif personnel réel justifiant des licenciements formellement qualifiés comme tels par l’employeur.

À cet égard, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (RG n° 24/03195), a jugé que l’existence d’un plan de réduction des coûts émanant de l’employeur, mentionnant des suppressions de postes par licenciement collectif pour motif économique et des arrêts de contrats hors licenciement, constituait un indice pertinent du caractère économique de l’ensemble des ruptures intervenues dans la période considérée. La cour a néanmoins estimé, en l’espèce, que le seuil de dix salariés n’était pas atteint, deux reclassements en interne ayant permis de limiter le nombre effectif de licenciements (Cour de cassation, pourvoi n° 24/03195).

La charge de la preuve du contournement incombe au salarié qui l’invoque, conformément au droit commun de la preuve. Il appartient ainsi au demandeur de démontrer, par tous moyens, que les ruptures individuelles dont il conteste la régularité procèdent en réalité d’une cause économique et s’inscrivent dans un processus collectif de réduction des effectifs. Cette exigence probatoire, qui peut paraître lourde pour le salarié isolé, est tempérée par la faculté reconnue au juge prud’homal de former sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties et d’ordonner, le cas échéant, toutes mesures d’instruction utiles. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.463) (Cour de cassation, pourvoi n° 24-20.463), que l’employeur ne satisfait pas à son obligation individuelle de reclassement lorsqu’il se borne à adresser aux sociétés du groupe une lettre circulaire ne comportant aucune indication relative à l’expérience et à la qualification des salariés concernés, aux caractéristiques des emplois occupés et à leur classification et rémunération, de sorte que ces demandes générales et abstraites ne sont pas suffisamment détaillées pour assurer l’effectivité de la recherche de reclassement. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 mai 2026, a ainsi procédé à une analyse minutieuse de la situation individuelle de chaque salarié, en examinant la chronologie des ruptures, les recrutements concomitants et les documents internes à l’entreprise, pour conclure à l’absence de fraude dans la mise en œuvre du processus de réduction des effectifs.

La jurisprudence a en outre dégagé un critère essentiel : celui de l’inscription des ruptures dans un processus global et concerté de réduction des effectifs, qui transcende la qualification formelle retenue par les parties. Une rupture de période d’essai antérieure au projet de réorganisation, une démission à l’initiative du salarié ou une rupture conventionnelle isolée et non réitérée ne sauraient, à elles seules, caractériser un plan social déguisé, dès lors qu’elles ne procèdent pas d’une volonté patronale de contournement des règles du licenciement économique collectif. En revanche, la succession rapprochée de multiples ruptures, qu’elles soient qualifiées de conventionnelles, de licenciements pour motif personnel ou pour insuffisance professionnelle, dans un contexte de difficultés économiques avérées ou de réorganisation de l’entreprise, constitue un indice sérieux de détournement de procédure.

La sanction de la nullité du licenciement, prévue par l’article L. 1235-10 du Code du travail, emporte des conséquences particulièrement lourdes pour l’employeur. Le salarié dont le licenciement est annulé peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ou, en cas de refus de l’une ou l’autre des parties, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Cette sanction dissuasive, conjuguée au renforcement des moyens de contrôle administratif issu de la loi du 25 juin 2026, dessine un cadre juridique de plus en plus contraignant pour les employeurs tentés par le contournement des obligations inhérentes au plan de sauvegarde de l’emploi.

Conclusion

Le phénomène des plans sociaux déguisés, qui prospère à la faveur de la diversification des modes de rupture du contrat de travail, place le juge prud’homal au cœur d’un contentieux de la requalification dont les enjeux dépassent la simple régularité formelle des licenciements individuels. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2011 et 2026, a construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui subordonne la validité des opérations de réduction d’effectifs à la loyauté de l’employeur et au respect des garanties collectives dont le plan de sauvegarde de l’emploi constitue la clef de voûte. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales, en renforçant les prérogatives de contrôle de l’administration du travail, complète ce dispositif et contribue à restaurer l’effectivité des règles protectrices de l’emploi. L’articulation entre le contrôle administratif de l’inspection du travail et le contrôle juridictionnel du juge prud’homal constitue, à n’en pas douter, le prochain front de la régulation des plans sociaux déguisés. La construction prétorienne de la chambre sociale, fondée sur la primauté de la réalité sur l’apparence et sur l’exigence de loyauté dans la mise en œuvre des procédures collectives de licenciement, trace une voie étroite mais exigeante pour les employeurs, sommés de choisir entre la transparence d’un plan de sauvegarde de l’emploi et le risque d’une nullité aux conséquences financières potentiellement dévastatrices.

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