Introduction
Le 11 juillet 2026, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonçait dans un communiqué de presse n° 898 une mise en œuvre « tolérante et bienveillante » de la réforme de la facturation électronique, à moins de deux mois de l’échéance du 1er septembre 2026. Cette annonce, relayée comme une garantie de sérénité pour les entreprises, soulève une question juridique fondamentale que cet article se propose d’examiner : quelle est la portée normative réelle d’une telle « tolérance » face à un arsenal répressif inchangé ?
La réforme de la facturation électronique, issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA une obligation de réception des factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026, et une obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. Le non-respect de ces obligations expose les assujettis à un régime de sanctions graduelles codifié au sein du nouvel article 1737 du Code général des impôts. Entre l’engagement politique de mansuétude et la lettre de la loi fiscale, le présent article propose une analyse doctrinale croisée de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’État (CETAT) et de la Cour de cassation, afin de mesurer l’étendue réelle de la protection accordée aux contribuables.
I. La fragile portée juridique de la « tolérance administrative » annoncée
A. Un engagement politique dépourvu de fondement normatif contraignant
Le communiqué de presse du 11 juillet 2026 du ministre de l’Action et des Comptes publics annonce explicitement qu’il n’y aura « pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ». Cette déclaration, bien qu’émanant de l’autorité ministérielle de tutelle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ne constitue pas, en tant que telle, une norme juridique opposable à l’administration fiscale.
La jurisprudence administrative est constante sur ce point : une simple déclaration d’intention ministérielle, fût-elle publiée sous forme de communiqué de presse, ne saurait lier le pouvoir d’appréciation des agents de l’administration dans l’exercice de leurs compétences de contrôle et de sanction. Le juge de l’impôt ne reconnaît de force obligatoire qu’aux actes administratifs revêtant une forme réglementaire (décrets, arrêtés) ou aux instructions publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans les conditions prévues à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
La doctrine administrative a d’ailleurs déjà encadré très strictement la notion de « tolérance » en matière fiscale. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, publié le 7 février 2018 et relatif aux dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique, énonce en son paragraphe 90 une « mesure de tolérance administrative applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon laquelle une facture créée sur papier, numérisée puis envoyée et reçue de façon électronique est considérée comme une facture électronique sous conditions ». La formulation même de cette disposition révèle la nature intrinsèquement précaire et révocable de la tolérance administrative : celle-ci est toujours assortie d’un terme extinctif, de conditions strictes, et n’engage l’administration que dans la mesure où elle est formalisée dans le BOFiP.
Or, en l’état actuel de la doctrine publiée, ni le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, ni le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 relatif au contrôle par l’administration des procédés de facturation électronique, ni le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40 relatif aux infractions aux règles de facturation ne contiennent de disposition expresse consacrant une immunité temporaire de sanction pour la période de démarrage de la réforme au 1er septembre 2026. Le guide pratique publié par la DGFiP sur le site impots.gouv.fr le 16 juillet 2026, bien que constituant un outil pédagogique précieux, n’a pas fait l’objet d’une intégration dans le corpus doctrinal opposable du BOFiP.
B. La doctrine administrative de la tolérance : un mécanisme d’opposabilité limitée
La doctrine administrative française a développé un concept technique de « tolérance fiscale » dont la portée exacte mérite d’être précisée. Dans le BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20, relatif aux obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, le paragraphe 410 fait expressément référence à une « tolérance » consentie « lorsque l’opérateur a déposé dans le délai prévu un document récapitulatif dont le format n’est pas conforme au cahier des charges » : il s’agit là d’une indulgence procédurale accordée a posteriori et non d’une immunité préalable. De même, le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-55, en son paragraphe 30, mentionne une tolérance en cas de non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme, mais cette tolérance est expressément limitée aux cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes.
Il résulte de cette analyse que la tolérance administrative en matière fiscale obéit à un régime juridique rigoureux : elle doit être (i) expressément prévue par une doctrine publiée au BOFiP, (ii) conditionnée à des circonstances objectives identifiées, (iii) limitée dans le temps, et (iv) cantonnée à son champ d’application explicite. L’annonce ministérielle du 11 juillet 2026 ne satisfait à aucun de ces critères. Sa qualification juridique la plus exacte est celle d’une simple directive d’orientation de politique fiscale, dépourvue de la force contraignante d’une instruction administrative au sens de l’article L. 80 A du LPF.
Cette fragilité est d’autant plus préoccupante que l’administration fiscale conserve, en l’absence de toute modification normative, l’intégralité de ses prérogatives de contrôle et de sanction. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 27 mai 2021 (CAA Nantes, 27 mai 2021, n° 19NT01365, EURL Vicclem) : l’administration qui constate un manquement aux obligations de facturation « peut » appliquer l’amende prévue par l’article 1737 du CGI, ce pouvoir discrétionnaire n’étant encadré que par l’obligation de motivation prévue à l’article L. 80 D du LPF, et non par des déclarations ministérielles de circonstance.
II. L’arsenal répressif inchangé : un risque pénal sous-estimé par l’annonce ministérielle
A. Le nouveau dispositif de sanctions graduelles de l’article 1737 du CGI
L’article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 123 de la loi de finances pour 2026, a été substantiellement enrichi pour accompagner la réforme de la facturation électronique. Le texte instaure désormais un véritable dispositif de sanctions à plusieurs niveaux :
Le paragraphe III de l’article 1737 sanctionne le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous forme électronique prévue à l’article 289 bis du CGI par une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le paragraphe IV punit les omissions ou manquements des plateformes agréées à leurs obligations de transmission de données par une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 45 000 euros par an. Enfin, le paragraphe IV bis, véritable innovation procédurale, institue une procédure de mise en demeure en cascade : l’administration met en demeure l’assujetti qui ne recourt pas à une plateforme agréée de s’y conformer dans un délai de trois mois, la persistance du manquement entraînant une amende de 500 euros, puis 1 000 euros par période de trois mois en cas d’inertie prolongée.
Le cheminement de ces textes révèle une volonté législative de concilier progressivité et fermeté, mais ne prévoit aucune période transitoire d’immunité. Le paragraphe V de l’article 1737, qui exclut l’application des amendes en cas de « première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration », constitue la seule soupape de sécurité prévue par le législateur. Or, cette clause de clémence est d’interprétation stricte : elle ne protège que le primo-délinquant qui répare spontanément son manquement, et non l’entreprise qui se prévaut d’une tolérance non formalisée.
Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40, commentant ces dispositions en ses paragraphes 40 et 140, précise que « l’amende de 50 % ou de 5 % prévue par le 3 du I de l’article 1737 du CGI ne peut être appliquée sans qu’au préalable l’administration en ait informé le contrevenant par écrit » et que « l’assiette de l’amende fiscale doit être détaillée et justifiée afin que le contrevenant soit précisément informé sur les modalités de calcul de la sanction ». La DGFiP y rappelle également que « la charge de la preuve incombe à l’administration et que la motivation des pénalités doit s’effectuer en droit et en fait ». Ces garanties procédurales, bien que substantielles, ne sauraient pallier l’absence de fondement normatif de la tolérance annoncée.
La gravité potentielle des sanctions est illustrée par plusieurs décisions récentes des juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 mars 2022 (CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 19LY00646, SARL GIVVOL Sud), a validé une amende de 50 % infligée sur le fondement du 1 du I de l’article 1737, en rappelant que « les dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l’infraction commise tenant au fait, pour l’émetteur ou le destinataire d’une facture, de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients ». De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 janvier 2019 (CAA Marseille, 24 janvier 2019, n° 17MA00642, SARL First Dipal), a maintenu une amende de 24 998 euros infligée sur le fondement de l’article 1737, en considérant que la bonne foi du contribuable n’était pas établie et que l’administration avait respecté les garanties procédurales.
B. Le contrôle de proportionnalité comme ultime rempart juridictionnel
Face à la rigueur de ce dispositif, le juge de l’impôt a développé un contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales qui constitue la véritable garantie des contribuables. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 publié au Bulletin (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin), a consacré avec force le principe selon lequel « un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce », au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalité a été réaffirmée avec vigueur par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 14 janvier 2025 (CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 22BX01715, Mme A.), qui a examiné la compatibilité de l’article 1737 avec l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ». La Cour a jugé que l’amende de 50 % prévue par l’article 1737 du CGI ne revêt « aucun caractère automatique mais est prononcée par l’administration après avoir apprécié la matérialité des infractions en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ».
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 mars 2025 (CAA Toulouse, 13 mars 2025, n° 23TL01875, SARL Danifruits), a également rappelé que l’amende de l’article 1737 ne peut être infligée que si l’administration établit que le contribuable « a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom ». Ce standard probatoire, qui impose à l’administration de caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, constitue une garantie procédurale fondamentale.
Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-70, relatif à la procédure de flagrance fiscale, précise en son paragraphe 20 que « si le contribuable encourt au titre de la même période des sanctions pour d’autres motifs (défaut ou retard de déclaration, retard de paiement, par exemple), celles-ci se rapportent à des infractions distinctes de celles constitutives de la flagrance fiscale » et que « les sanctions s’appliquent indépendamment ». Ce principe de cumul des sanctions, combiné à l’absence de plafonnement global, accentue le risque juridique pesant sur les entreprises qui ne se conformeraient pas aux nouvelles obligations de facturation électronique.
Parallèlement, le juge constitutionnel a récemment validé un autre dispositif de sanction mais en ayant soin de relever que l’amende « ne peut être prononcée qu’à raison des manquements constatés » et « dans le respect du contradictoire ». La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-19.014), une QPC relative à l’amende administrative prévue à l’article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales, au motif que « cette amende fiscale, qui peut être prononcée pour chaque manquement constaté à l’égard d’une personne assujettie durant une même période d’imposition, peut ainsi se cumuler sans que le texte prévoie de plafonnement ». Cette vigilance du juge constitutionnel et du juge judiciaire sur le plafonnement des amendes et la proportionnalité des sanctions fournit une grille d’analyse transposable au nouveau dispositif de l’article 1737, IV bis du CGI, dont les amendes de 500 euros puis 1 000 euros par trimestre peuvent rapidement atteindre des montants considérables en cas d’inertie prolongée.
En définitive, si l’annonce ministérielle du 11 juillet 2026 traduit une prise de conscience bienvenue des difficultés opérationnelles auxquelles les entreprises seront confrontées, elle ne modifie pas l’état du droit positif. La « tolérance » invoquée, faute d’avoir été consacrée dans la doctrine administrative opposable du BOFiP, ne protège pas les contribuables contre le déclenchement des procédures de sanction. Seule une instruction administrative publiée au BOFiP, assortie de conditions précises et d’un champ d’application défini, serait de nature à conférer une sécurité juridique aux entreprises qui, de bonne foi, ne parviendraient pas à être en conformité au 1er septembre 2026. Dans l’intervalle, le contrôle juridictionnel de proportionnalité, garanti par l’article 6 de la CEDH et exercé tant par la Cour de cassation que par le Conseil d’État, demeure le seul rempart effectif contre l’application disproportionnée des sanctions.
Sources officielles : Communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026 du ministère de l’Action et des Comptes publics ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-70 ; BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-40-55 ; Article 289 du CGI ; Article 1737 du CGI ; Article L. 80 A du LPF ; Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin ; Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-19.014 ; CAA Nantes, 27 mai 2021, n° 19NT01365 ; CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 19LY00646 ; CAA Marseille, 24 janvier 2019, n° 17MA00642 ; CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 22BX01715 ; CAA Toulouse, 13 mars 2025, n° 23TL01875.
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