Le droit d’appel de la partie civile contre les jugements de relaxe : l’article 497 du code de procédure pénale à l’épreuve du débat contemporain sur les droits des victimes
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (n° 26-82.321) visant l’article 497 du code de procédure pénale. Ce texte, qui régit les voies de recours en matière correctionnelle, prive la partie civile de la faculté d’interjeter appel d’un jugement de relaxe sur l’action publique — la cantonnant à un appel limité aux seuls intérêts civils. Cette décision, qui fait écho à deux autres QPC similaires rejetées le 20 mai 2026 (n° 26-81.094) et le 1er juillet 2026 (n° 26-83.093), s’inscrit dans un débat doctrinal et sociétal d’une actualité brûlante, ravivé par une tribune collective publiée dans Le Figaro le 13 avril 2026 sous la plume d’Antoine Beauquier, associé en droit pénal des affaires, alertant sur « l’absence de droit d’appel pour les victimes en matière pénale ».
La question est d’autant plus aiguë qu’elle touche au cœur de l’équilibre du procès pénal français. Entre le verrouillage procédural hérité de deux siècles de tradition inquisitoire et les aspirations contemporaines à une reconnaissance accrue des droits des victimes, l’article 497 du code de procédure pénale cristallise une tension fondamentale. La victime, qui subit directement les conséquences de l’infraction, doit-elle être réduite au rôle de simple demandeur en réparation, tributaire de l’initiative du ministère public pour contester une décision de relaxe qu’elle estime infondée ? Ou le monopole de l’action publique, confié au parquet au nom de l’intérêt général, justifie-t-il cette asymétrie procédurale ?
I. Le verrouillage procédural de l’appel pénal pour la partie civile
A. L’article 497 du code de procédure pénale : un droit d’appel amputé, validé par le Conseil constitutionnel
L’article 497 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-608 du 9 juillet 1983, dispose que la faculté d’appeler appartient au prévenu, au ministère public, à l’administration des douanes, et à la partie civile — mais « quant à ses intérêts civils seulement ». Cette dernière restriction, qui figure au 3° du texte, constitue le cœur du débat. Elle signifie qu’une victime qui s’est constituée partie civile, même lorsqu’elle a seule mis en mouvement l’action publique par voie de citation directe, ne peut pas remettre en cause la relaxe du prévenu devant la cour d’appel. Elle est tributaire de l’initiative du ministère public, seul habilité à relever appel sur l’action publique.
Cette architecture procédurale plonge ses racines dans le code d’instruction criminelle de 1808, qui consacrait déjà la distinction entre l’action publique — exercée par le ministère public au nom de la société — et l’action civile — exercée par la victime pour la réparation de son préjudice. L’article 497 du code de procédure pénale de 1958 a repris cette dichotomie en l’appliquant au régime de l’appel. Le législateur de 1983 n’a fait que confirmer un équilibre séculaire, sans véritablement rouvrir le débat sur l’opportunité d’accorder à la partie civile un droit d’appel autonome sur l’action publique.
Cette architecture procédurale a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014. Les Sages de la rue de Montpensier ont considéré que la limitation du droit d’appel de la partie civile ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant la justice, ni le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a notamment relevé que la partie civile conservait la possibilité d’interjeter appel sur les intérêts civils, que le ministère public exerçait l’action publique au nom de la société, et que l’équilibre du procès pénal reposait sur une distinction des rôles entre les parties.
La chambre criminelle, dans sa décision du 1er juillet 2026, a précisément fondé son refus de renvoi sur cette déclaration de conformité antérieure, en constatant qu’« il n’existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte ». Ce raisonnement, conforme à la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, illustre la stabilité du cadre constitutionnel en la matière : tant que le contexte juridique ou factuel n’a pas substantiellement évolué, la déclaration de conformité fait obstacle à un nouvel examen par le Conseil constitutionnel de la même disposition.
L’article 509 du même code vient renforcer ce dispositif en posant le principe de l’effet dévolutif limité de l’appel : « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ». Ainsi, saisi du seul appel de la partie civile, le juge d’appel ne peut connaître que de l’action civile, à l’exclusion de l’action publique. La chambre criminelle a rappelé ce principe dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.396) où elle censure une cour d’appel qui, statuant sur le seul appel d’une partie civile après relaxe, avait omis de rechercher l’existence d’une faute civile à partir des faits objet de la poursuite. L’espèce concernait une affaire d’agression sexuelle sur mineure de quinze ans, dans laquelle le prévenu avait été relaxé et la partie civile déboutée sans que la cour d’appel ne se livre à l’analyse requise de la faute civile.
Ce cadre procédural produit des conséquences concrètes d’une particulière acuité pour les victimes. Une partie civile qui, après des mois ou des années de procédure, voit le prévenu relaxé en première instance, se trouve confrontée à un mur procédural : elle peut certes faire appel, mais uniquement pour obtenir une indemnisation sur le fondement d’une faute civile — ce qui suppose de démontrer, à partir des mêmes faits, l’existence d’un comportement fautif distinct de l’infraction pénale non constituée. Elle ne peut en aucun cas demander à la cour d’appel de réexaminer la qualification pénale ou de prononcer une condamnation pénale. Cette situation, vécue comme une injustice par de nombreuses victimes, est à l’origine du débat doctrinal contemporain.
B. Les tentatives infructueuses de QPC en 2026 : la persistance d’un débat
L’année 2026 a vu se multiplier les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre l’article 497 du code de procédure pénale, signe d’une contestation doctrinale et judiciaire qui ne faiblit pas. Outre la QPC du 1er juillet 2026 (n° 26-82.321), deux autres tentatives méritent une analyse approfondie.
La première, examinée par la chambre criminelle le 20 mai 2026 (n° 26-81.094), a été déclarée irrecevable faute d’instance en cours devant la Cour de cassation, le pourvoi principal ayant été déclaré sans objet. La question était pourtant rédigée en des termes proches de celle du 1er juillet : « L’article 497 du code de procédure pénale, en ce qu’il prive la partie civile qui a assumé seule l’action publique, de toute possibilité d’interjeter appel d’un jugement de relaxe, en la rendant dépendante de l’initiative du ministère public, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? »
La troisième QPC, également tranchée par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 (n° 26-83.093), présentait une formulation légèrement différente, insistant sur l’impossibilité pour la juridiction d’appel, en l’absence d’appel du ministère public, de « statuer sur la qualification pénale des faits, y compris lorsque l’action publique a été mise en mouvement par une citation directe de la partie civile ». Cette précision — visant l’hypothèse où la victime a elle-même saisi le tribunal correctionnel sans passer par le parquet — n’a toutefois pas modifié l’issue du pourvoi : la chambre criminelle a constaté que la disposition contestée avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par la décision n° 2013-363 QPC, sans changement de circonstances depuis lors.
Cette triple occurrence de QPC en moins de deux mois n’est pas anodine. Elle témoigne d’une stratégie contentieuse coordonnée, portée par des avocats engagés dans la défense des victimes, visant à obtenir un revirement de jurisprudence constitutionnelle. Le fondement invoqué — l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui consacre le droit à un recours juridictionnel effectif — est le même que celui qui a justifié, dans d’autres contentieux, des évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil constitutionnel. L’échec de ces tentatives ne préjuge pas de leur succès futur, si un changement de circonstances — qu’il soit législatif, jurisprudentiel ou conventionnel — venait à être caractérisé. L’adoption récente de la loi sur la justice criminelle le 9 juillet 2026, qui comporte un volet consacré aux droits des victimes, pourrait précisément constituer l’un de ces changements de circonstances que la chambre criminelle a pour l’instant jugé inexistants.
II. Les mécanismes correcteurs et les perspectives de réforme
A. La construction prétorienne d’un droit d’appel civil autonome de la partie civile
Si l’article 497 du code de procédure pénale interdit à la partie civile de faire appel sur l’action publique, la chambre criminelle a construit, par une jurisprudence constante et protectrice, un régime permettant à la victime d’obtenir réparation même en cas de relaxe définitive du prévenu. Ce régime repose sur une dissociation fondamentale entre la faute pénale et la faute civile, qui constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-87.227), la chambre criminelle a rappelé avec force que « lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant ». Cette obligation — qui pèse sur le juge d’appel — constitue une garantie essentielle pour la partie civile : elle interdit au juge de se contenter de constater l’autorité de la chose jugée sur l’action publique pour débouter mécaniquement la victime de ses demandes indemnitaires. En l’espèce, il s’agissait d’une affaire d’escroquerie où la cour d’appel avait alloué des dommages et intérêts à la partie civile sans caractériser la faute civile à partir des faits de la prévention, justifiant la cassation.
La même solution avait été dégagée dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-81.438) : « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne poursuivie résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La chambre criminelle précise que ce principe « vaut également » en matière de dénonciation calomnieuse, confirmant sa portée générale au-delà des seules infractions d’atteinte aux biens. Les faits de l’espèce concernaient une plainte pour violences classée sans suite, suivie d’une poursuite en dénonciation calomnieuse contre la plaignante initiale.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), que la cour d’appel statuant sur le seul appel de la partie civile doit examiner l’ensemble des moyens de défense du prévenu, y compris ceux tirés des faits justificatifs. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une faute civile à l’encontre d’un prévenu relaxé du chef de violences volontaires, sans rechercher si celui-ci n’avait pas agi en état de légitime défense — circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. La cassation est prononcée au visa des articles 2, 497, 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code pénal, démontrant l’articulation étroite entre le droit pénal de fond et la procédure pénale dans ce contentieux.
Un tempérament procédural notable a été apporté par l’arrêt du 15 février 2022 (n° 20-86.486, Publié au Bulletin), qui constitue l’une des avancées les plus significatives pour les droits de la partie civile. La chambre criminelle y juge que « toute partie civile, constituée devant le tribunal correctionnel, peut faire appel d’un jugement qui, après avoir statué sur l’action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité de sa constitution ». Surtout, et c’est là l’apport doctrinal majeur de cet arrêt, la Cour écarte l’application immédiate d’une interprétation nouvelle de sa propre jurisprudence dès lors qu’elle « aboutit à priver celle-ci d’un procès équitable, en lui interdisant l’accès au juge ». Cette réserve, fondée sur le principe de sécurité juridique et le droit au procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, témoigne de la vigilance de la chambre criminelle à l’égard des droits procéduraux de la partie civile et de sa capacité à moduler dans le temps les effets de ses revirements de jurisprudence.
B. Les propositions doctrinales et l’influence du droit européen
Le débat sur le droit d’appel de la partie civile ne se limite pas au prétoire. Il a trouvé un écho puissant dans la doctrine et dans les propositions de réforme législative. La tribune publiée dans Le Figaro le 13 avril 2026 par Antoine Beauquier, associé chez BCTG Avocats, et plusieurs cosignataires a jeté une lumière médiatique sur cette question trop longtemps confinée aux revues juridiques spécialisées. Les auteurs y défendent « une évolution majeure : permettre aux victimes de faire appel d’une décision pénale », avec un double enjeu clairement identifié : « renforcer l’équilibre des droits entre les parties » au procès pénal, et « mieux reconnaître la place et la voix des victimes dans le procès pénal ». Cette initiative s’inscrit dans un contexte de prise de conscience collective de la nécessité de rééquilibrer un procès pénal longtemps centré sur la relation entre le ministère public et le prévenu.
Cette revendication doctrinale s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de renforcement des droits des victimes dans la procédure pénale française. La loi n° 2021-1032 du 23 août 2021 de programmation pour la justice a déjà introduit plusieurs avancées significatives, notamment le renforcement du droit à l’information des victimes sur les suites de leur plainte, la création de bureaux d’aide aux victimes au sein de chaque tribunal judiciaire, et l’extension du champ de la plainte en ligne. Plus récemment, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026 après un ultime vote du Sénat, comporte un volet consacré à l’amélioration de la prise en charge des victimes, notamment celles de violences sexuelles ou intrafamiliales.
Le droit de l’Union européenne exerce une pression convergente sur le législateur français. La directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité consacre un « droit à un recours effectif » pour les victimes (article 11), qui impose aux États membres de garantir que « les victimes disposent d’un recours effectif, conformément aux procédures prévues par le droit national, contre les décisions prises dans le cadre de la procédure pénale qui les concernent ». Si cette directive n’impose pas formellement aux États membres d’instituer un droit d’appel autonome de la partie civile sur l’action publique, elle les oblige à garantir des voies de recours effectives. La Commission européenne a engagé en 2023 une révision de cette directive, dont les travaux en cours pourraient aboutir à un renforcement significatif des garanties procédurales offertes aux victimes, y compris en matière de voies de recours.
Dans le même esprit, la Convention européenne des droits de l’homme, en son article 6 § 1, garantit le droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans son arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, que ce droit implique un accès concret et effectif au juge, et non purement théorique. Appliqué au cas de la partie civile, ce principe pourrait fonder une contestation de l’article 497 du code de procédure pénale sous l’angle de la Convention, distincte de celle déjà purgée devant le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789. La Cour européenne n’a certes pas eu à connaître directement d’une requête dirigée contre l’article 497 du code de procédure pénale, mais sa jurisprudence relative au droit d’accès au juge pour les victimes d’infractions pénales pourrait y trouver un écho.
La Cour de cassation elle-même, dans l’arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin) relatif à la diffusion de l’image d’une victime d’agression sexuelle, a rappelé que « l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 » de la Convention, citant notamment la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (CEDH, Pfeifer c. Autriche, 15 novembre 2007). Cette décision, qui consacre une protection autonome de la victime sur le fondement des droits fondamentaux européens, illustre la sensibilité croissante du juge judiciaire français à la place de la victime dans le procès pénal et préfigure peut-être une évolution plus large.
Le débat n’est pas clos. La multiplication des QPC sur l’article 497 du code de procédure pénale, la mobilisation doctrinale et l’influence croissante du droit européen convergent pour exercer une pression réformatrice sur un dispositif hérité de deux siècles de procédure pénale française. Si le Conseil constitutionnel a pour l’heure validé ce mécanisme, un changement de circonstances — qu’il soit jurisprudentiel (émanant par exemple de la Cour européenne des droits de l’homme), législatif (à la faveur d’une réforme des droits des victimes) ou conventionnel (résultant d’une évolution de la directive européenne de 2012) — pourrait justifier un réexamen de la constitutionnalité du texte. En attendant, la chambre criminelle continue d’œuvrer à la protection des droits de la partie civile dans l’espace que lui laisse la loi, en imposant aux juges du fond une obligation de recherche de la faute civile même en cas de relaxe définitive, et en veillant à ce que les évolutions de sa propre jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge de la victime.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal et en procédure pénale, se tient à la disposition des victimes d’infractions pénales pour les conseiller et les assister dans la défense de leurs droits, tant en première instance qu’en appel. Maître Hassan KOHEN intervient régulièrement devant les juridictions répressives parisiennes et franciliennes pour garantir aux parties civiles une représentation rigoureuse et stratégique de leurs intérêts.
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