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La responsabilité de l’État face aux scandales sanitaires : de la loi chlordécone du 12 juin 2026 à la construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’État face aux scandales sanitaires : de la loi chlordécone du 12 juin 2026 à la construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété

I. La responsabilité de l’État à l’épreuve des scandales sanitaires : une reconnaissance législative et jurisprudentielle progressive

I.A. La loi du 12 juin 2026 sur le chlordécone : une avancée historique aux ambitions contenues

Adoptée définitivement le 2 juin 2026 par l’Assemblée nationale, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone constitue un jalon sans précédent dans l’histoire du droit français des scandales sanitaires. Pour la première fois, le législateur reconnaît explicitement la « part de responsabilité » de l’État dans un désastre sanitaire de masse : l’empoisonnement généralisé des Antilles par un insecticide utilisé dans les bananeraies — le chlordécone — classé cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé dès 1979, interdit aux États-Unis dès 1976, mais autorisé en France d’outre-mer jusqu’en 1993 et utilisé en toute connaissance de cause jusqu’en 2000.

Le texte, porté par le député socialiste de Guadeloupe Élie Califer, a été salué comme une « avancée symbolique » par les associations de victimes. Comme le soulignait l’avocat Christophe Lèguevaques, spécialiste du dossier, « la réparation symbolique est une réparation ». Pour autant, la loi a été substantiellement édulcorée au cours de la navette parlementaire. Le Sénat a ramené la responsabilité de l’État à sa seule « part de responsabilité », refusant d’y voir une faute exclusive. Surtout, le gouvernement s’est opposé à l’introduction dans le texte de la notion de préjudice d’anxiété — pourtant centrale pour les populations antillaises exposées — et la dépollution des terres reste qualifiée de simple « objectif », sans obligation juridiquement contraignante. Comme le relevait Le Monde dans son édition du 3 juin 2026, le texte « ne prévoit rien de nouveau concernant l’indemnisation des victimes ».

Cette ambivalence législative — entre reconnaissance symbolique et absence de mécanismes concrets de réparation — reflète une tension plus profonde du droit français : celle qui oppose la responsabilité individuelle du producteur ou du praticien à la responsabilité collective de l’État, garant de la santé publique. Les articles 1240 et suivants du code civil, fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, permettent d’engager la responsabilité du professionnel de santé ou du laboratoire pharmaceutique. Mais la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire relève, elle, du contentieux administratif et d’un régime distinct de la faute.

Le scandale du chlordécone n’est pas un accident isolé. Il s’inscrit dans une série de catastrophes sanitaires — amiante, Distilbène, Mediator, Dépakine, prothèses PIP — qui partagent une même trame : un produit dangereux maintenu sur le marché malgré la connaissance de sa toxicité, des autorités publiques défaillantes dans leur mission de contrôle, et des victimes confrontées à des obstacles juridiques considérables pour obtenir réparation. Dans une tribune publiée dans Le Monde du 8 juillet 2026, les juristes Marie-Pierre Camproux Duffrène et Béatrice Parance appelaient à la consécration d’un « préjudice sanitaire collectif » qui permettrait « de rendre visible ce que les populations exposées savent déjà ».

I.B. Le préjudice d’anxiété : la construction jurisprudentielle d’un préjudice autonome

Le refus du gouvernement d’intégrer le préjudice d’anxiété dans la loi chlordécone est d’autant plus remarquable que cette notion a connu, ces dernières années, une expansion jurisprudentielle considérable. Le préjudice d’anxiété a été consacré pour la première fois par la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241), à propos des travailleurs exposés à l’amiante. La Cour y définissait le préjudice d’anxiété comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ».

Cette jurisprudence a été progressivement étendue. Par un arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-11.046), la chambre sociale a jugé que le préjudice d’anxiété pouvait résulter de l’exposition à « une autre substance toxique ou nocive » que l’amiante. L’Assemblée plénière du 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442) a précisé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier en réparation de son préjudice d’anxiété ». La première chambre civile a achevé cette unification en jugeant, par un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 24-14.750), que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ».

Mais c’est l’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384) qui constitue le point d’orgue de cette construction prétorienne. Rendue sur renvoi de la première chambre civile, cette décision — publiée au Bulletin et au Rapport — était particulièrement attendue. Elle concernait une victime du Distilbène, Mme P. Q., exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) et atteinte de malformations génitales consécutives à la prise de ce médicament par sa mère au cours de sa grossesse. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, au motif que celui-ci ne constituait pas un préjudice résultant d’un dommage corporel mais un simple préjudice moral soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.

La Chambre mixte a censuré cette analyse avec une netteté remarquable. Après avoir rappelé la définition du dommage corporel comme « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » (§17), la Cour énonce au paragraphe 19 de son arrêt : « Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. » Et de conclure, au paragraphe 20 : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. »

La conséquence pratique de cette qualification est considérable : l’action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit désormais par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article 2226, alinéa 1er, du code civil, et non plus par cinq ans comme le retenait la jurisprudence antérieure de la chambre sociale (Soc., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-19.264). La Chambre mixte précise en outre les règles de computation du délai : « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (§24).

II. L’articulation entre la responsabilité administrative de l’État et la réparation des préjudices individuels

II.A. La carence fautive de l’État : de l’amiante aux pesticides, un contentieux administratif en expansion

Parallèlement à la construction du préjudice d’anxiété par le juge judiciaire, le juge administratif a développé un contentieux substantiel de la carence fautive de l’État en matière de protection de la santé publique. Ce contentieux trouve son origine dans les affaires d’exposition à l’amiante, où les juridictions administratives ont progressivement reconnu la responsabilité de l’État pour n’avoir pas pris les mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs.

Le Conseil d’État a ainsi jugé, par un arrêt du 13 mai 2022 (n° 451345), que l’État, en tant qu’employeur, engageait sa responsabilité à raison de la carence fautive dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante de ses agents. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25MA03194), a confirmé cette analyse en retenant que « les circonstances de l’espèce, caractérisées par un risque élevé de baisse d’espérance de vie des personnels ayant été effectivement exposés à l’amiante, doivent être regardées comme justifiant de ce seul fait d’un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante », le montant de l’indemnisation prenant « notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition ».

La cour administrative d’appel de Nantes a étendu cette logique à la pollution des eaux d’origine agricole. Dans un arrêt du 23 juin 2025 (n° 23NT00199), elle a jugé que les « carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies » et que « ces carences sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Cette décision, bien que rendue en matière de pollution hydrique, ouvre des perspectives considérables pour le contentieux du chlordécone, où la carence de l’État dans le contrôle des produits phytosanitaires est précisément en cause.

La jurisprudence judiciaire n’est pas en reste sur le terrain des pesticides. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-10.121) publié au Bulletin, a eu à connaître d’une affaire relative à « la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides », reconnaissant implicitement le lien entre l’exposition professionnelle aux produits phytosanitaires et la survenance de pathologies graves. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reconnaissance de la causalité entre l’exposition à des substances toxiques et des pathologies à déclenchement différé.

Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, devant les juridictions de sécurité sociale, constitue un autre levier d’indemnisation. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-20.917), a rappelé que « le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » peut agir contre son employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité. Elle a précisé que « si le salarié établit avoir été exposé à une telle substance nocive ou toxique, il revient à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures de prévention nécessaires ».

Cette répartition de la charge de la preuve, favorable aux victimes, trouve un écho dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.173), également publié au Bulletin. Statuant sur le cas d’une victime d’agressions sexuelles commises par son père, la Cour a posé un principe fondamental : « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » Cette décision, qui qualifie le préjudice psychique de dommage corporel au sens de l’article 2226 du code civil, confirme l’extension continue de la notion de dommage corporel qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.555) à la Chambre mixte du 29 mai 2026.

II.B. Le préjudice sanitaire collectif : une catégorie juridique en devenir

La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire, combinée à l’intervention — même timide — du législateur, dessine les contours d’une notion émergente : le préjudice sanitaire collectif. Cette notion, absente du code civil comme du code de la santé publique, est pourtant appelée de leurs vœux par une doctrine autorisée.

Dans leur tribune du 8 juillet 2026, les professeures Camproux Duffrène et Parance identifient un « trou dans la raquette » du droit de la responsabilité civile : « le droit ne répare réellement que ce qu’il parvient à nommer. Or, les conséquences en termes de santé d’expositions chimiques longues, diffuses et multifactorielles échappent encore largement aux cadres classiques. Le préjudice corporel indemnise une personne déterminée, déjà malade ou atteinte dans son intégrité physique. Le préjudice d’anxiété permet, dans certaines conditions, de réparer la crainte individuelle de développer une pathologie grave. Le préjudice écologique, consacré par le code civil, vise les atteintes portées aux écosystèmes. Entre ces catégories subsiste pourtant un « trou dans la raquette » : l’atteinte portée à la santé d’un collectif humain exposé. »

Cette analyse rejoint celle de nombreux praticiens du droit du dommage corporel, qui constatent que les instruments procéduraux existants — action de groupe en matière sanitaire prévue aux articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, action en reconnaissance de responsabilité, médiation sanitaire — demeurent insuffisants pour appréhender la dimension collective des préjudices sanitaires de masse.

La création d’un fonds d’indemnisation unique, réclamée de longue date par les associations de victimes de scandales sanitaires (Apesac pour la Dépakine, Réseau DES France pour le Distilbène, FNATH pour les accidentés de la vie, Cadus pour les usagers de la santé), et qui serait financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, pourrait constituer une réponse pragmatique. Un tel mécanisme, qui existe déjà de manière sectorielle avec l’ONIAM pour les accidents médicaux et le FGTI pour les victimes d’infractions pénales, permettrait de « garantir aux victimes une indemnisation rapide » tout en responsabilisant les entreprises du médicament.

La loi chlordécone du 12 juin 2026, en dépit de ses limites, constitue néanmoins un précédent législatif important : elle démontre que le Parlement peut reconnaître la responsabilité de l’État dans un scandale sanitaire, ouvrant la voie à d’autres reconnaissances législatives. Le préjudice d’anxiété, dont la Chambre mixte du 29 mai 2026 a consacré la nature de dommage corporel, offre désormais aux victimes de substances toxiques un cadre d’action plus favorable, avec un délai de prescription décennal et un point de départ du délai fixé à la connaissance de l’exposition et des risques encourus.

Reste que la coexistence de deux ordres de juridiction — judiciaire et administratif — pour la réparation des mêmes préjudices sanitaires de masse génère une complexité procédurale qui pénalise les victimes. Le contentieux de l’amiante a montré que la dualité juridictionnelle pouvait conduire à des divergences d’appréciation entre le juge judiciaire et le juge administratif sur les mêmes questions de prescription, de causalité ou d’évaluation des préjudices. La Cour de cassation, dans son rapport annuel 2025, a d’ailleurs appelé de ses vœux une harmonisation des régimes de prescription entre les deux ordres de juridiction, précisément pour éviter que les victimes d’un même scandale sanitaire ne soient traitées différemment selon qu’elles relèvent du droit privé ou du droit public.

À l’heure où le débat sur la création d’un préjudice sanitaire collectif s’intensifie — porté par la tribune des professeures Camproux Duffrène et Parance, par les associations de victimes et par plusieurs propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale — l’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026 apparaît comme une pièce maîtresse du puzzle. En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, la Cour de cassation a franchi une étape décisive vers une protection renforcée des victimes d’expositions toxiques, qu’il s’agisse de l’amiante, du chlordécone, du Distilbène, de la Dépakine ou des pesticides. Il appartient désormais au législateur de tirer les conséquences de cette avancée jurisprudentielle en dotant le droit français d’une véritable catégorie de préjudice sanitaire collectif, seule à même de réparer les atteintes à la santé des populations exposées aux substances toxiques.

L’observation de la pratique contentieuse révèle une tendance de fond : le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, manifeste une volonté croissante de faciliter l’accès des victimes à l’indemnisation. L’arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, en retenant la qualification de dommage corporel pour le préjudice d’anxiété, s’inscrit dans cette dynamique d’élargissement des droits des victimes. Il en va de même de l’arrêt précité de la deuxième chambre civile du 7 mai 2026 qui qualifie l’atteinte à l’intégrité psychique de dommage corporel, ou encore de la jurisprudence administrative sur la carence fautive de l’État dans la prévention des risques sanitaires.

Les juridictions du fond, quant à elles, appliquent désormais ces principes avec une rigueur croissante. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 21/06389), a ainsi jugé que la perte du dossier médical par l’établissement de santé constituait une perte de chance imputable à l’hôpital, renversant la charge de la preuve au bénéfice du patient. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 mai 2026 (n° 25NT00927), a confirmé la responsabilité d’un centre hospitalier pour manquement à son obligation de sécurité, illustrant la sévérité accrue des juridictions à l’égard des établissements de santé.

Pour les victimes d’expositions toxiques et leurs conseils, la stratégie contentieuse doit désormais intégrer ces évolutions à plusieurs niveaux : d’abord, identifier la juridiction compétente — judiciaire pour les actions contre les producteurs et les employeurs privés, administrative pour les actions contre l’État et les établissements publics de santé ; ensuite, déterminer le régime de prescription applicable — décennal pour le préjudice d’anxiété qualifié de dommage corporel, quinquennal pour les autres préjudices moraux ; enfin, constituer un dossier médical rigoureux établissant le lien entre l’exposition à la substance toxique et les préjudices allégués. L’enjeu est d’autant plus crucial que les victimes de la Dépakine, du Mediator ou du chlordécone sont souvent des enfants exposés in utero, pour lesquels les délais de prescription ont été aménagés par le législateur afin de tenir compte de la découverte tardive des pathologies.

L’avenir du droit des scandales sanitaires dépendra largement de la capacité du législateur à tirer les conséquences de ces avancées jurisprudentielles. La proposition de loi visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes de produits de santé, déposée à l’Assemblée nationale au printemps 2026, et le rapport de la mission d’information sur les scandales sanitaires, attendu pour l’automne 2026, constituent les prochaines étapes d’une réforme d’ensemble que les victimes appellent de leurs vœux. La reconnaissance d’un préjudice sanitaire collectif autonome, distinct du préjudice écologique et du préjudice d’anxiété individuel, permettrait de surmonter les obstacles probatoires qui entravent aujourd’hui l’indemnisation des victimes d’expositions collectives aux substances toxiques.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes de scandales sanitaires dans leurs démarches d’indemnisation, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles récentes — prescription décennale du préjudice d’anxiété, charge de la preuve aménagée en faveur des victimes, carence fautive de l’État, qualification du préjudice psychique en dommage corporel — constitue un atout décisif pour obtenir la juste réparation des préjudices subis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en responsabilité de l’État. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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