Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve des premiers cafouillages : l’office du juge administratif face à une réforme entrée en vigueur le 12 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve des premiers cafouillages : l’office du juge administratif face à une réforme entrée en vigueur le 12 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Entré en vigueur le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue la plus importante refonte du droit de l’asile depuis la directive « qualification » de 2004. Un mois après son entrée en application, les associations de défense des droits des étrangers dénoncent une impréparation manifeste des autorités françaises et une série de dysfonctionnements qui mettent en péril l’effectivité des droits des demandeurs d’asile. Le présent article analyse, dans une perspective contentieuse, l’impact de cette réforme d’ampleur sur l’office du juge administratif et les voies de recours ouvertes aux étrangers confrontés à ces nouveaux « cafouillages » administratifs.

I. La métamorphose du cadre juridique de l’asile par le Pacte européen : une architecture normative d’une complexité inédite

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a bouleversé l’architecture du droit des étrangers en substituant aux directives européennes, qui laissaient une marge d’appréciation aux États membres, des règlements directement applicables. Cette transformation normative, si elle répond à un objectif affiché d’harmonisation, génère dès les premières semaines de son application des difficultés considérables pour les services administratifs comme pour les justiciables.

I. A. Des directives aux règlements : la nouvelle architecture normative du droit de l’asile européen

Le Pacte européen, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 10 avril 2024 et entré en vigueur le 12 juin 2026, repose sur un ensemble de règlements qui se substituent aux directives antérieures. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, relatif aux procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, unifie le traitement des demandes d’asile dans l’ensemble des États membres. Le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 instaure un filtrage obligatoire des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, comprenant un examen médical, une vérification de sécurité et une identification biométrique. Le règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024, relatif à la gestion de l’asile et de la migration, remplace le règlement Dublin III (règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013) en instaurant un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres. Enfin, le règlement (UE) 2024/1359 du 14 mai 2024 instaure un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire. L’ensemble est complété par le règlement « Retour » adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026, qui harmonise les procédures d’éloignement et autorise la création de centres de retour dans des pays tiers.

Contrairement aux directives antérieures, ces règlements sont d’application directe et ne nécessitent pas de transposition en droit interne. Leur effet direct vertical est pleinement reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 (aff. 26/62). Ainsi, les dispositions claires, précises et inconditionnelles de ces règlements peuvent être invoquées directement par les justiciables devant le juge administratif français, sans qu’il soit besoin d’attendre une intervention du législateur national. Cette applicabilité directe, combinée au principe de primauté du droit de l’Union consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64), a pour conséquence majeure que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) contraires à ces règlements doivent être écartées, même en l’absence d’abrogation formelle par le législateur français.

Ce bouleversement normatif a été anticipé par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon), qui a rappelé avec force le principe de primauté du droit de l’Union. La Haute juridiction, saisie par dix associations de défense des droits des étrangers — dont La Cimade, le GISTI, le Secours Catholique et France Terre d’Asile —, a constaté que la dématérialisation intégrale des procédures via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) privait les étrangers de la possibilité même de faire valoir leurs droits. Le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du dépôt des demandes de titres de séjour. Cette décision, qui consacre une forme d’injonction structurelle en droit des étrangers, préfigure le rôle central que le juge administratif sera appelé à jouer dans la mise en œuvre du Pacte.

L’article L. 521-1 du CESEDA, qui demeure applicable dans sa rédaction issue de la codification du 1er mai 2021, dispose que « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 ». Cette disposition, fondée sur l’ancien règlement Dublin III, devra désormais être lue à la lumière du règlement (UE) 2024/1351 qui instaure un mécanisme de solidarité obligatoire. L’article L. 521-4 du CESEDA fixe le délai d’enregistrement des demandes d’asile à « trois jours ouvrés après la présentation de la demande », délai qui peut être porté à dix jours en cas d’afflux massif. Or, ce délai était déjà largement inappliqué avant même l’entrée en vigueur du Pacte : dans une ordonnance du 20 février 2025 (CE, ord. réf., 20 févr. 2025, n° 500770), le juge des référés du Conseil d’État relevait que dans le département de la Guyane, les délais dépassaient dix-huit mois.

Le Pacte introduit également une procédure de filtrage obligatoire aux frontières extérieures qui modifie substantiellement les conditions d’accès à la procédure d’asile. L’article L. 521-7 du CESEDA prévoit que l’attestation de demande d’asile « n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention ». Cette exclusion du bénéfice de l’attestation, combinée à la nouvelle procédure de filtrage, crée une situation de précarité juridique extrême pour les demandeurs d’asile aux frontières, qui se trouvent privés de document de séjour pendant toute la durée du filtrage et de l’examen accéléré de leur demande.

I. B. Les premiers dysfonctionnements : l’impréparation des autorités françaises constatée par la société civile

L’enquête publiée par Mediapart le 9 juillet 2026 sous la plume de Nejma Brahim — « Les demandeurs d’asile pris dans les cafouillages du pacte migratoire européen » — dresse un constat alarmant. Un mois seulement après l’entrée en vigueur du Pacte, la société civile observe des « dysfonctionnements et anomalies » multiples dans l’application des nouvelles règles. Le degré d’impréparation est jugé « élevé » par les associations, qui dénoncent une situation « mettant tout le monde en difficulté ». Les objectifs affichés du Pacte — contenir les migrations vers l’Union par des demandes d’asile examinées aux frontières en accéléré, l’externalisation de la gestion des frontières dans des pays tiers et des expulsions facilitées — se heurtent à une réalité administrative qui n’était manifestement pas prête à les absorber.

Cette impréparation s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation du service public de l’asile. Le Défenseur des droits relevait, dans un communiqué du 5 mai 2026, que « les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025 ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en son article 15, dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », principe qui fonde l’obligation de transparence et de reddition de comptes de l’administration en matière d’asile.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière » (p. 64), avait déjà constaté que « les préfectures peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions », en raison d’une augmentation de 61 % des effectifs affectés à ce contentieux depuis dix ans, « inférieure à la croissance des recours ». Cette sous-capacité structurelle de l’administration, déjà criante avant l’entrée en vigueur du Pacte, laisse présager une aggravation des dysfonctionnements à mesure que les nouvelles procédures de filtrage et d’examen accéléré montent en charge.

Dans le même temps, un rapport d’enquête parlementaire sur la frontière franco-britannique, publié le 8 juillet 2026 (Le Monde, 8 juillet 2026), dressait un bilan sévère de la gestion des mouvements migratoires sur le littoral nord. La rapporteuse, la députée communiste des Hauts-de-Seine Elsa Faucillon, dénonçait une logique sécuritaire « inefficace et dangereuse », dépourvue de « tout contrôle démocratique ». Ce constat parlementaire fait écho aux préoccupations des praticiens du droit des étrangers, qui anticipent une intensification du contentieux à mesure que les nouvelles règles européennes se déploient sur un appareil administratif déjà saturé.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Nancy, 4e ch., 11 déc. 2024, n° 23NC02348), a rappelé que « le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté » lorsqu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen attentif de la situation personnelle du requérant. Ce standard de contrôle, déjà difficile à satisfaire pour l’administration dans le cadre des procédures antérieures, deviendra quasi impossible à respecter dans le cadre des procédures accélérées aux frontières, où les délais d’examen sont réduits à quelques jours. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (précité), a également jugé que « l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant doit rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de moyens d’existence suffisants ». L’obligation d’examen individuel, qui constitue le socle du droit administratif français, se trouve directement menacée par l’automatisation et l’accélération des procédures imposées par le Pacte.

II. L’office du juge administratif face à la mise en œuvre du Pacte : des instruments contentieux classiques aux mécanismes de contrôle renouvelés

L’office du juge administratif en droit des étrangers est appelé à connaître une mutation profonde sous l’effet conjugué de l’entrée en vigueur du Pacte et de la jurisprudence récente du Conseil d’État. Le juge dispose d’une palette d’instruments contentieux qui, bien que classiques dans leur fondement, doivent être mobilisés avec une vigueur renouvelée pour garantir l’effectivité des droits des étrangers face à une administration débordée et à un cadre normatif d’une complexité inédite.

II. A. Le référé-liberté et l’injonction structurelle : les armes contentieuses forgées par la jurisprudence du Conseil d’État

La décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860) constitue le précédent le plus significatif pour anticiper le rôle du juge administratif dans la mise en œuvre du Pacte. Dans cette affaire, le Conseil d’État a constaté l’existence de « dysfonctionnements graves et répétés » affectant l’ANEF, et a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du dépôt des demandes de titres de séjour. La Haute juridiction a notamment relevé que les délais de traitement anormalement longs, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous en préfecture et les clôtures intempestives des demandes en ligne aboutissaient à priver les étrangers de la possibilité même de faire valoir leurs droits. Cette décision, rendue sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, consacre ce que la doctrine qualifie désormais d’« injonction structurelle », c’est-à-dire une injonction qui ne se borne pas à ordonner le réexamen d’une situation individuelle mais impose à l’administration de modifier durablement son organisation pour remédier à des dysfonctionnements systémiques.

Cette jurisprudence est directement transposable aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre du Pacte. Si, comme le rapporte Mediapart, les demandeurs d’asile sont « pris dans les cafouillages » des nouvelles procédures de filtrage et d’examen accéléré, les associations de défense des droits des étrangers pourront utilement saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. Le droit d’asile, consacré par l’alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue sans conteste une liberté fondamentale au sens de cette disposition.

Le Conseil d’État a d’ailleurs expressément reconnu, dans son ordonnance du 2 juillet 2026 (CE, ord. réf., 2 juil. 2026, n° 508169), que « les difficultés rencontrées par les étrangers pour obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour constituaient une atteinte à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ordonnance, rendue quelques semaines après l’entrée en vigueur du Pacte, confirme que le juge des référés reste pleinement mobilisé pour sanctionner les carences de l’administration, y compris dans le nouveau cadre normatif européen.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2025 (CAA Paris, 4e ch., 18 févr. 2025, n° 25PA00348), a rappelé que les prestations sociales des étrangers sont conditionnées à la régularité du séjour et que « l’illégalité fautive du refus opposé par le préfet est de nature à engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains en résultant ». Cette jurisprudence constante, qui reconnaît un lien direct entre la régularité du séjour et l’accès aux droits sociaux, fonde une action en responsabilité contre l’État pour les étrangers qui subiraient un préjudice du fait des dysfonctionnements dans l’application du Pacte.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (CAA Nancy, 4e ch., 11 déc. 2024, n° 23NC02348), a jugé que le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant par le préfet doit être écarté dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité administrative n’aurait pas procédé à un examen attentif. Cette décision rappelle le standard de contrôle applicable : le juge vérifie, au vu des pièces du dossier, que l’administration a bien procédé à un examen individuel. Dans le cadre des procédures de filtrage accéléré aux frontières, où les délais sont extrêmement contraints, le risque que ce standard ne soit pas respecté est considérable, ouvrant ainsi un champ contentieux significatif.

Dans le même esprit, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 avril 2025 (CAA Bordeaux, 6e ch., 28 avr. 2025, n° 24BX02002), a rappelé les exigences de motivation posées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». La Cour a précisé que doivent être motivées les décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), en ce qu’ils constituent des mesures de police, sont pleinement soumis à cette exigence de motivation. Dans le cadre du Pacte, où les décisions de refus d’entrée et d’irrecevabilité des demandes d’asile seront de plus en plus fréquentes et rendues dans des délais de plus en plus courts, le respect de cette obligation de motivation constituera un enjeu contentieux central.

II. B. Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne : un instrument sous-utilisé en droit des étrangers

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. Les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne — au premier rang desquelles le Conseil d’État — sont tenues de saisir la Cour lorsqu’une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union est soulevée devant elles, sauf si la question n’est pas pertinente, si la disposition en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation par la Cour ou si l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, aff. 283/81).

Le renvoi préjudiciel constitue, en théorie, l’instrument le plus puissant dont dispose le juge national pour assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union. En pratique, le Conseil d’État n’a que très rarement utilisé cette faculté en droit des étrangers. La complexité inédite du Pacte, qui superpose plusieurs règlements aux champs d’application partiellement redondants, et l’absence de jurisprudence établie sur l’interprétation de dispositions aussi récentes devraient logiquement conduire à une multiplication des renvois préjudiciels.

La Cour de justice a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions touchant au droit de l’asile dans le cadre du système Dublin, notamment dans l’arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 4e ch., 5 mars 2026, aff. C-150/24), qui portait sur l’interprétation des normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette décision, rendue quelques mois avant l’entrée en vigueur du Pacte, préfigure le rôle que la Cour sera appelée à jouer dans l’interprétation des nouveaux règlements.

L’article L. 571-1 du CESEDA, qui régit la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, dispose que « lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II ». Cette disposition, qui renvoyait jusqu’ici au règlement Dublin III (règlement (UE) n° 604/2013), devra désormais être articulée avec le règlement (UE) 2024/1351 qui instaure un mécanisme de solidarité obligatoire. La question de savoir si le juge administratif peut, ou doit, écarter l’application de l’article L. 571-1 du CESEDA au profit direct du règlement européen lorsque celui-ci prévoit des garanties plus favorables aux demandeurs d’asile est une interrogation qui méritera assurément un renvoi préjudiciel.

L’article L. 521-2 du CESEDA impose que « tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 ». Cette obligation d’information, qui demeure formellement rattachée à l’ancien règlement Dublin III, devra être interprétée à la lumière du règlement (UE) 2024/1351, ce qui soulève une question d’interprétation que seule la CJUE pourra trancher de manière authentique.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 septembre 2024 (CAA Lyon, 4e ch., 27 sept. 2024, n° 23LY02525), a censuré l’appréciation du préfet qui s’était fondé sur l’absence de ressources suffisantes sans tenir compte d’éléments postérieurs à la décision. Cette décision rappelle que le juge exerce un contrôle normal sur l’exactitude matérielle des faits et peut censurer une appréciation erronée de l’administration. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt plus récent du 22 mai 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 22 mai 2025, n° 22NC01808), a annulé une délibération municipale qui instituait une tarification différenciée des services périscolaires selon l’affiliation ou non au régime général de la sécurité sociale, en jugeant que « la différence de traitement ne saurait caractériser une différence objective de ressources entre usagers de nationalité française et étrangère ». Cette jurisprudence illustre le contrôle exigeant exercé par le juge administratif sur les différences de traitement fondées, même indirectement, sur la nationalité — contrôle qui sera déterminant dans l’appréciation de la conformité des procédures de filtrage aux frontières au principe de non-discrimination.

Le professeur Serge Slama, dans une analyse publiée le 25 juin 2026 sur Dalloz Actualité, alertait sur le fait que le droit des étrangers est devenu « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », où convergent la surveillance algorithmique des frontières, l’automatisation de la gestion des visas et le déploiement d’outils d’intelligence artificielle générative dans la rédaction des mémoires en défense de l’administration. Cette analyse, qui s’appuie notamment sur le développement de l’outil « Astrée » par le ministère de l’Intérieur — un assistant IA destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion des contentieux » des étrangers —, éclaire d’un jour nouveau les risques de déshumanisation et de reproduction des biais discriminatoires inhérents à l’automatisation des procédures. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act) classe d’ailleurs les systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque », ce qui impose des précautions renforcées pour leur mise en œuvre que l’administration française, focalisée sur l’urgence opérationnelle, pourrait être tentée de négliger.

Conclusion

En définitive, le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ne se résume pas à un simple durcissement des conditions d’accès à l’asile. Il constitue une refonte complète de l’architecture normative du droit des étrangers, dont la mise en œuvre, déjà chaotique un mois après son entrée en vigueur, ouvre un champ contentieux considérable. Le juge administratif français, armé des instruments forgés par la jurisprudence du Conseil d’État — du référé-liberté à l’injonction structurelle — et du renvoi préjudiciel devant la CJUE, est appelé à devenir le garant ultime de l’effectivité des droits des demandeurs d’asile dans un système qui, précisément, cherche à en réduire la portée. La capacité du juge à mobiliser ces instruments avec célérité et détermination déterminera, dans les mois à venir, si le Pacte européen restera fidèle à sa promesse affichée d’harmonisation protectrice ou s’il ne sera que le vecteur d’une « mise à mort du droit international », selon l’expression utilisée par le GISTI dans son analyse du règlement « Retour ».

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des refus de titre de séjour, de recours contre les obligations de quitter le territoire français, de défense des droits des demandeurs d’asile et de mise en œuvre des règlements européens relatifs à l’asile et à l’immigration.

Sources :

📄 Circulaire officielle