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L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) : purge des nullités, limites de l’appel et stratégies de défense

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) : purge des nullités, limites de l’appel et stratégies de défense

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Introduction

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), régie par l’article 179 du Code de procédure pénale, constitue l’acte par lequel le magistrat instructeur, au terme de l’instruction préparatoire, décide de déférer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement. Si cet acte scelle la fin de la phase d’investigation menée sous l’autorité du juge d’instruction, il marque également l’ouverture d’une phase décisive pour le prévenu. L’ORTC n’est pas un simple acte de transmission de dossier ; elle constitue une véritable frontière procédurale qui emporte des conséquences juridiques majeures.

D’une part, elle délimite de manière définitive la saisine de la juridiction de jugement quant aux faits reprochés et à la personne poursuivie. D’autre part, elle déclenche le mécanisme redoutable de la « purge des nullités » prévu par l’article 385 du Code de procédure pénale. En vertu de ce principe, la décision de renvoi couvre et régularise tous les vices de forme et de procédure qui auraient pu affecter la phase d’instruction ou l’enquête préalable. Les nullités non soulevées devant la chambre de l’instruction durant la phase d’information sont ainsi définitivement purgées, privant la défense de la possibilité de les invoquer devant le tribunal correctionnel.

Cette rigueur procédurale, justifiée par l’impératif de sécurité juridique et de célérité des débats, a longtemps été perçue comme un couperet inéluctable pour les droits de la défense. L’équilibre constitutionnel et conventionnel de cette règle a toutefois fait l’objet de vives contestations, culminant avec des décisions jurisprudentielles et constitutionnelles majeures entre 2023 et 2026. L’exigence de garantir un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, a imposé de tempérer l’automatisme de la purge lorsque la défense s’est trouvée dans l’impossibilité matérielle de connaître le vice de procédure avant la clôture de l’information.

D’on part, comment la défense peut-elle articuler la contestation des vices de procédure et les voies de recours limitées contre l’ORTC face au risque de forclusion systématique ? L’analyse de cette question impose d’examiner en premier lieu la rigueur implacable de la purge des nullités et ses tempéraments constitutionnels récents (I), avant d’envisager les limites strictes de l’appel contre l’ORTC et les stratégies de contournement indispensables pour la sauvegarde des droits du prévenu (II).

I. La rigueur implacable de la purge des nullités et ses tempéraments constitutionnels récents

La purge des nullités constitue l’un des piliers de l’architecture de notre procédure pénale. Elle repose sur l’idée que la phase d’instruction préparatoire, conduite sous un régime juridictionnel propre, dispose de ses propres organes et calendriers de contrôle. Une fois cette phase close par une décision de renvoi devenue définitive, il n’est plus admis de revenir sur les actes antérieurs. Ce principe connaît toutefois un rééquilibrage substantiel sous l’effet du contrôle de constitutionnalité.

A. Le principe de la purge des nullités (Article 385, alinéa 1, du CPP) : une régularisation automatique et d’ordre public

L’article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale pose une règle claire : le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu’il est saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Ce mécanisme emporte une régularisation de plein droit de l’ensemble de la procédure d’enquête et d’instruction. Les nullités touchant à la garde à vue, aux perquisitions, aux interceptions téléphoniques, aux sonorisations, aux expertises ou aux interrogatoires de première comparution sont ainsi définitivement couvertes.

Ce principe est fondé sur une logique de division du travail judiciaire et de spécialisation des voies de recours. La chambre de l’instruction, juridiction d’appel du juge d’instruction, est seule compétente pour statuer sur la régularité des actes d’investigation en cours d’information, en application des articles 173 et suivants du Code de procédure pénale. Le législateur a entendu interdire que le tribunal correctionnel, juridiction de jugement qui doit se concentrer sur l’établissement de la culpabilité et le choix de la peine, se transforme en censeur de l’activité du juge d’instruction et des services de police. L’ORTC fait ainsi écran entre la phase d’instruction et la phase de jugement.

Cette purge présente un caractère automatique et d’ordre public. Le tribunal correctionnel est tenu de soulever d’office son incompétence pour connaître des nullités d’instruction, même si les parties s’accordent pour en débattre. Le prévenu ne peut se prévaloir d’une violation flagrante de ses droits fondamentaux commise lors de sa garde à vue ou d’une perquisition illégale si cette violation n’a pas été préalablement soumise à la chambre de l’instruction dans les délais légaux.

Cette rigueur, bien que nécessaire pour éviter l’encombrement des audiences de jugement par des exceptions de procédure dilatoires, a généré d’importants contentieux conventionnels. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable exigent que le justiciable dispose d’une possibilité concrète et effective de contester la légalité des preuves obtenues à son encontre. Or, l’automatisme de la purge des nullités se heurtait à des situations où le prévenu n’avait pas été en mesure d’exercer ses droits durant l’instruction, soit en raison d’une notification tardive de ses droits, soit en raison du caractère occulte de certaines investigations.

B. Le tempérament majeur de la décision QPC du 28 septembre 2023 et son application jurisprudentielle (2024-2026)

Face à ces limites, le Conseil constitutionnel a opéré un revirement de principe historique par sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 385 du Code de procédure pénale aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » figurant au premier alinéa de ce texte.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la purge automatique des nullités ne saurait faire obstacle à ce qu’un prévenu soulève devant le tribunal correctionnel un moyen de nullité s’il n’a pas été en mesure d’en prendre connaissance avant la clôture de l’instruction. Dans sa décision, le Conseil énonce que :

« la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction et qu’il reviendra à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité. »

Ce tempérament a trouvé une résonance directe dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt Crim. 24 avril 2024, pourvoi n° 22-83.466 (publié au Bulletin), rendu dans l’affaire mettant en cause un ancien Premier ministre. La Haute juridiction a rappelé la portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité en ces termes :

« Saisi par la Cour de cassation dans la présente affaire d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 385 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, déclaré contraires à la Constitution les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » figurant au premier alinéa de ce texte. »

Cette révolution textuelle impose désormais aux tribunaux de vérifier si le prévenu a effectivement eu la possibilité de connaître et d’invoquer le grief avant la fin de l’instruction. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un acte de procédure décisif a été versé au dossier postérieurement à l’avis de fin d’information de l’article 175, ou lorsque la personne n’a été mise en examen ou renvoyée qu’à un stade si tardif qu’elle n’a pu valablement saisir la chambre de l’instruction.

Un autre aspect de ce contentieux concerne la régularisation de la procédure prévue par l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Ce texte organise le renvoi de la procédure au ministère public lorsque le tribunal correctionnel constate que le prévenu a été renvoyé pour des faits pour lesquels il n’avait pas préalablement fait l’objet d’une mise en examen. Les contours et les limites de cette procédure de régularisation ont été précisés par la Cour de cassation à plusieurs reprises entre 2024 et 2026.

Dans un arrêt majeur Crim. 25 février 2025, pourvoi n° 24-86.812 (publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé l’office de la cour d’appel confrontée à une telle irrégularité :

« Il se déduit de ces textes que la cour d’appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci. »

Cet arrêt confirme que la régularisation ne saurait s’opérer par un simple renvoi informel ou un report d’audience sans annulation du jugement de première instance irrégulièrement rendu. La cour d’appel doit annuler la décision, ordonner le renvoi au parquet aux fins de saisine du juge d’instruction pour mise en examen supplétive, puis évoquer l’affaire. Dès lors que la cour d’appel n’est pas dessaisie, elle conserve le pouvoir d’ordonner le maintien en détention provisoire du prévenu, une telle décision se substituant au titre initial découlant du jugement annulé.

La procédure applicable devant le magistrat instructeur saisi de cette régularisation est extrêmement encadrée. La Cour de cassation, dans son arrêt Crim. 20 mai 2025, pourvoi n° 24-85.302, a précisé la nature de cette saisine :

« lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l’article 385, alinéa 2, susvisé, renvoie au ministère public la procédure afin que soit régularisée l’ordonnance ayant renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, en partie pour des faits pour lesquels il n’avait pas été mis en examen, la juridiction d’instruction, saisie par réquisitoire supplétif, après avoir procédé à la mise en examen de la personne concernée, n’est tenue à l’accomplissement d’aucune autre formalité et doit retourner la procédure à la juridiction correctionnelle, qui n’en a pas été dessaisie par sa décision. »

Le juge d’instruction n’a donc pas à rouvrir l’intégralité des investigations ni à procéder à un nouvel avis de fin d’information. Son office est strictement limité à la notification de la mise en examen pour les faits omis, suivie du retour immédiat du dossier au tribunal correctionnel de jugement. Le même arrêt ajoute une règle fondamentale quant aux droits de la défense :

« la spécificité de la procédure instituée par ce texte exclut que des voies de recours soient ouvertes aux parties après la régularisation par le juge d’instruction. »

Cette exclusion de principe des voies de recours contre l’acte de régularisation a été contestée sous l’angle constitutionnel. La chambre criminelle, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité alléguant une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, a refusé de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel. Dans un arrêt Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-83.668, elle a considéré que les questions ne présentaient pas de caractère sérieux, aux motifs que :

« si le prévenu ne dispose pas, en principe, du droit d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi, après régularisation de la procédure par le juge d’instruction, il peut cependant contester devant la juridiction de jugement la pertinence des éléments de preuve retenus à son encontre ainsi que les charges qui reposeraient sur le fondement de pièces annulées, et, en cas de condamnation, faire appel du jugement rendu à son encontre qui se serait référé à de telles pièces pour établir sa culpabilité, de sorte qu’il conserve entiers les droits de la défense. »

La Cour de cassation rappelle à cette occasion une autre garantie essentielle pour le justiciable :

« lorsque l’ordonnance de renvoi s’est référée à des pièces annulées ou cancellées, le tribunal correctionnel ne peut statuer qu’au regard de la procédure, telle qu’elle lui est soumise après régularisation, les magistrats de cette juridiction ayant l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulées ou cancellées mentionnées dans cette ordonnance avant régularisation aucun renseignement contre les parties sous peine de poursuites disciplinaires, en application de l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale. »

Ce rappel à l’ordre déontologique souligne l’importance pratique d’une vigilance absolue de la défense. Si l’ORTC régularisée fait mention, par erreur, d’éléments préalablement annulés par la chambre de l’instruction, le prévenu dispose de moyens d’action disciplinaires et procéduraux pour en paralyser la portée.

II. Les limites strictes de l’appel contre l’ORTC et les stratégies de contournement pour la défense

Parallèlement au mécanisme de la purge des nullités, le législateur a organisé une restriction considérable des voies de recours directes contre l’ordonnance de renvoi. L’appel du prévenu contre l’ORTC est enfermé dans des limites d’une rigueur absolue. Pour contourner ce goulot d’étranglement procédural, la défense doit développer des stratégies rigoureuses et minutieusement planifiées.

A. L’irrecevabilité de principe de l’appel du prévenu et les exceptions d’attribution de l’article 186-3 du CPP

La règle de base posée par le Code de procédure pénale est celle de l’irrecevabilité de l’appel formé par la personne mise en examen contre l’ordonnance la renvoyant devant la juridiction correctionnelle. L’article 186 du Code de procédure pénale dresse la liste limitative des ordonnances dont le prévenu peut interjeter appel devant la chambre de l’instruction (ordonnances de placement en détention provisoire, de maintien sous contrôle judiciaire, de refus d’actes d’information, de refus d’expertises). L’ordonnance de renvoi n’y figure pas.

Ce choix législatif répond à un objectif évident de politique criminelle : éviter que l’appel d’une ordonnance de renvoi ne serve de manœuvre purement dilatoire pour retarder indéfiniment la tenue du procès pénal au fond. L’appel ne peut donc porter que sur des décisions de nature à porter une atteinte grave à la liberté individuelle ou à paralyser l’exercice des droits de la défense dans la recherche des preuves.

L’article 186-3 du Code de procédure pénale introduit toutefois un tempérament fondamental à cette irrecevabilité de principe. Il dispose que la personne mise en examen peut interjeter appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas unique où elle estime que les faits renvoyés constituent en réalité un crime, qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.

Cette exception d’attribution est d’interprétation stricte. L’appelant doit soutenir que la qualification délictuelle retenue par le juge d’instruction sous-évalue la gravité réelle de l’infraction. Si une telle démarche peut sembler paradoxale pour la défense, elle s’avère stratégiquement décisive dans les dossiers complexes (affaires de mœurs, violences graves, criminalité financière) où la correctionnalisation forcée ou « par opportunité » décidée par le magistrat instructeur prive le prévenu des garanties de l’instruction criminelle ou, à l’inverse, risque de biaiser la sérénité des débats devant un tribunal correctionnel surchargé.

La recevabilité de cet appel est soumise à des conditions de forme rigoureuses qui ont donné lieu à des précisions jurisprudentielles récentes. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt Crim. 4 février 2025, pourvoi n° 24-83.780, a censuré la pratique de certains présidents de chambre de l’instruction consistant à rejeter immédiatement par ordonnance de non-admission les appels ne mentionnant pas explicitement l’article 186-3 du CPP. La Haute juridiction a énoncé que :

« ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus. »

Cet arrêt renforce considérablement les droits du justiciable en imposant au président de la chambre de l’instruction un véritable contrôle matériel de la procédure avant de prononcer la non-admission de l’appel. Le magistrat ne peut se borner à constater l’absence de visa textuel dans l’acte d’appel ; il doit examiner le dossier au fond pour s’assurer qu’aucune qualification criminelle n’est envisageable, garantissant ainsi que l’appel d’un prévenu n’est pas écarté de manière purement formaliste.

Une autre exception, de nature purement accessoire, concerne l’appel dirigé contre les dispositions de l’ORTC relatives aux mesures de sûreté. En vertu de l’article 179, alinéa 3, du CPP, l’ordonnance de renvoi peut ordonner le maintien ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) jusqu’à la comparution devant le tribunal. Le prévenu peut alors interjeter appel de ces seules dispositions de sûreté devant la chambre de l’instruction. Cet appel n’a toutefois aucun effet suspensif sur le renvoi de l’affaire au fond devant le tribunal correctionnel, qui peut valablement fixer son audience et juger le prévenu alors même que le contentieux du contrôle judiciaire se poursuit devant la juridiction d’instruction du second degré.

B. Les stratégies de défense face au goulot d’étranglement de l’ORTC : du mémoire de l’article 175 CPP à l’exception de nullité par défaut

La combinaison de la purge automatique des nullités et de l’irrecevabilité de principe de l’appel de l’ORTC place l’avocat de la défense face à un défi redoutable. Pour ne pas laisser prescrire ou purger des moyens de nullité décisifs, la stratégie défensive doit se déployer en amont du renvoi, dès la notification de fin d’information prévue par l’article 175 du Code de procédure pénale.

L’avis de fin d’information de l’article 175 constitue le véritable point de départ du compte à rebours pour la défense. À compter de la notification de cet avis, les parties disposent d’un délai impératif de un mois (si la personne est détenue) ou de trois mois (dans les autres cas) pour formuler des demandes d’actes d’investigation ou soulever des exceptions de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Passé ce délai, aucun moyen de nullité antérieur ne peut plus être valablement déposé devant la chambre de l’instruction, et le juge d’instruction peut rendre son ORTC, laquelle purgera définitivement la procédure.

La première règle d’or pour la défense est donc d’exercer une vigilance de tous les instants durant cette phase d’observation. L’avocat doit procéder à un audit minutieux et exhaustif de l’intégralité du dossier d’instruction, pièce par pièce, de la première page du procès-verbal de saisine des enquêteurs jusqu’au dernier acte de notification. Tout vice de forme (absence de signature sur un procès-verbal de perquisition, dépassement des délais de notification de la garde à vue, défaut de prestation de serment d’un interprète ou d’un expert) doit impérativement faire l’objet d’une requête en nullité motivée adressée au greffe de la chambre de l’instruction avant l’expiration du délai de l’article 175. Se reposer sur l’espoir de plaider ces nullités directement devant le tribunal correctionnel est une faute professionnelle grave, l’ORTC faisant écran de manière presque systématique.

Que faire toutefois lorsque le client n’a pas été valablement représenté durant l’instruction ou n’a pas comparu en première instance ? Le droit pénal ménage une voie de secours procédurale essentielle pour les prévenus jugés par défaut. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe Crim. 20 décembre 2023, pourvoi n° 21-87.233 (publié au Bulletin), a rappelé les conditions d’ouverture exceptionnelles de la contestation des actes d’instruction en cause d’appel :

« le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. »

Cet arrêt constitue un outil de défense de premier ordre pour les personnes poursuivies qui n’ont pas eu connaissance de l’instruction menée à leur encontre ou qui n’ont pu s’y défendre de manière effective. Le prévenu jugé par défaut en première instance, représenté pour la première fois devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation partielle, est recevable à soulever des exceptions de nullité inédites portant sur les actes d’instruction, quand bien même l’ORTC serait devenue définitive. Cette exception à la purge automatique des nullités est justifiée par la nécessité absolue d’assurer le respect concret et effectif des droits de la défense à tous les stades du procès pénal.

Enfin, si l’ORTC a purgé les vices de procédure, elle ne saurait en aucun cas lier l’intime conviction du tribunal correctionnel quant à l’administration et à l’appréciation des preuves matérielles versées aux débats. La défense conserve la possibilité d’invoquer l’insuffisance des charges, la fragilité des indices ou le caractère incomplet des investigations pour solliciter la relaxe du prévenu au fond.

À cet égard, si l’avocat constate que des investigations cruciales ont été omises par le juge d’instruction, il peut demander au tribunal de jugement, sur le fondement de l’article 388-5 du Code de procédure pénale, d’ordonner un supplément d’information. Comme l’a rappelé l’arrêt précité Crim. 20 mai 2025, pourvoi n° 24-85.302, les parties restent libres de demander au tribunal correctionnel de faire procéder à tout acte d’information qu’elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Le supplément d’information, ordonné par jugement avant-dire-droit, permet de contourner les lacunes de l’instruction sans se heurter à la forclusion de la purge des nullités.

Conclusion

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) constitue une étape clé de la procédure pénale, agissant à la fois comme un filtre de recevabilité et comme un couperet procédural d’une rigueur redoutable. Le principe de la purge des nullités prévu par l’article 385 du Code de procédure pénale impose à la défense une proactivité et une technicité de chaque instant. Attendre l’audience correctionnelle pour dénoncer les vices d’une garde à vue ou l’illégalité d’une écoute téléphonique est, sauf cas d’impossibilité matérielle avérée, voué à l’échec.

Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, marquées par la décision historique du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 et les arrêts rendus par la Cour de cassation entre 2024 et 2026, ont heureusement réintroduit de la souplesse dans ce dispositif. La possibilité de soulever des nullités d’instruction devant le tribunal de jugement lorsque celles-ci n’ont pu être connues avant la clôture de l’information constitue une avancée majeure pour l’effectivité des droits de la défense. De même, les exigences accrues de contrôle de matérialité lors de la régularisation des ordonnances de renvoi ou de l’examen des appels en matière de disqualification criminelle témoignent d’un attachement fort des hautes juridictions au principe du procès équitable.

Pour le justiciable, ces subtilités de procédure confirment que la qualité de la défense pénale dépend avant tout d’un accompagnement hautement spécialisé dès la phase de l’instruction préparatoire. C’est durant l’instruction, et particulièrement lors de la notification de l’avis de fin d’information de l’article 175, que se joue la validité des preuves et, par conséquent, l’issue même du procès pénal.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit pénal et en procédure pénale à Paris, accompagne ses clients à chaque étape de l’instruction préparatoire, de la notification de fin d’information au débat contradictoire devant les juridictions de jugement. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une défense pénale rigoureuse.

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