Le 7 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui constitue une étape décisive dans la construction du régime de responsabilité applicable aux infections nosocomiales. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour avoir inversé la charge de la preuve au détriment du patient, la haute juridiction rappelle avec force que c’est à l’établissement de santé qu’il incombe de démontrer l’existence d’une cause étrangère pour s’exonérer de sa responsabilité de plein droit. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, illustre la protection renforcée dont bénéficient les victimes d’infections contractées lors de leur prise en charge médicale.
I. La caractérisation de l’infection nosocomiale : une définition jurisprudentielle au service des victimes
A. Les critères constitutifs de l’infection nosocomiale selon l’arrêt du 7 janvier 2026
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829) constitue un rappel solennel des principes régissant la qualification de l’infection nosocomiale. En l’espèce, M. [W] avait subi, le 3 septembre 2013, la pose d’une prothèse du genou dans une clinique mutualiste. Moins de quinze jours après l’intervention, le 17 septembre 2013, il présentait une infection du site opératoire à staphylocoque doré méthi-S. La symptomatologie infectieuse, d’apparition brutale, se manifestait par des signes inflammatoires locaux, une hyperthermie et un écoulement purulent au niveau de la cicatrice opératoire.
La Cour de cassation énonce, au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, un attendu de principe d’une clarté remarquable : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. »
Cette définition, qui reprend la formulation dégagée par la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et du Conseil d’État, repose sur trois critères cumulatifs : premièrement, l’infection doit être survenue au cours ou au décours de la prise en charge — ce qui inclut la période post-opératoire immédiate et s’étend jusqu’à la consolidation de l’état du patient ; deuxièmement, l’infection ne doit pas avoir été présente ni en incubation au début de la prise en charge — ce qui implique que le patient n’était pas déjà porteur du germe pathogène lors de son admission dans l’établissement ; troisièmement, il ne doit pas être établi que l’infection a une autre origine que la prise en charge — ce qui renvoie à la question cruciale de la charge de la preuve et qui constitue précisément le nœud du litige dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026.
Dans l’affaire soumise à la Cour, ces critères étaient manifestement réunis : il n’était pas contesté que l’infection n’était ni présente ni en incubation au moment de l’admission, et qu’elle était survenue dans les quatorze jours suivant l’intervention chirurgicale. La cour d’appel de Paris avait pourtant écarté le caractère nosocomial de l’infection au motif que l’expert judiciaire et son sapiteur avaient émis l’hypothèse d’une contamination post-opératoire lors des soins infirmiers à domicile. En censurant cette analyse, la Cour de cassation réaffirme avec une particulière vigueur que l’hypothèse d’une contamination extra-hospitalière ne saurait suffire à écarter la qualification nosocomiale, dès lors que cette hypothèse n’est pas établie avec certitude et qu’il existe un doute sur l’origine de l’infection.
La portée normative de cet arrêt est renforcée par sa publication au Bulletin de la Cour de cassation, signe que la haute juridiction entend conférer à sa décision une autorité particulière et une vocation à guider l’ensemble des juridictions du fond dans le traitement des contentieux relatifs aux infections nosocomiales. Cette publication au Bulletin, réservée aux arrêts qui posent un principe nouveau ou rappellent une solution importante, témoigne de la volonté de la Cour de consolider un régime juridique cohérent et protecteur.
B. La distinction entre infection endogène et exogène : un critère indifférent à la qualification
L’une des questions essentielles que soulève l’arrêt du 7 janvier 2026 concerne la distinction entre infection endogène et infection exogène. Une infection est dite endogène lorsqu’elle est causée par un germe déjà présent dans l’organisme du patient avant l’intervention — par exemple, un germe cutané de type staphylocoque, naturellement présent sur la peau, qui pénètre dans l’organisme à la faveur de l’acte chirurgical et de l’effraction cutanée qu’il implique. Elle est dite exogène lorsqu’elle résulte d’une contamination par un agent extérieur à l’organisme du patient — matériel chirurgical contaminé, défaut d’asepsie dans le bloc opératoire, transmission manuportée par le personnel soignant.
Or, la jurisprudence est constante : la distinction entre infection endogène et exogène est sans incidence sur la qualification nosocomiale. Dès lors que l’infection survient au cours ou au décours de la prise en charge, elle présente un caractère nosocomial, qu’elle soit d’origine endogène ou exogène. Cette solution, dégagée par la cour administrative d’appel de Nancy (arrêt du 2 mars 2023, n° 20NC00780) et confirmée par la Cour de cassation, repose sur le constat médical que la frontière entre les deux types d’infections est souvent poreuse et que l’acte médical lui-même peut favoriser le développement d’un germe endogène qui, sans l’intervention, n’aurait jamais provoqué de pathologie. Le raisonnement est simple : si l’acte chirurgical n’avait pas eu lieu, l’infection ne se serait pas produite.
La cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 24 mai 2019, n° 17NT02070) l’avait déjà rappelé avec netteté : « Les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée. » La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté du 7 janvier 2026, s’inscrit dans cette lignée en refusant de subordonner la qualification nosocomiale à la démonstration d’une origine précise de la contamination par le patient.
Cette approche protectrice des droits des victimes trouve son fondement dans le principe de précaution appliqué au domaine médical. Le patient qui subit une infection après une intervention chirurgicale se trouve dans une situation de vulnérabilité probatoire qui mérite d’être soulignée : il lui est matériellement impossible de démontrer l’origine exacte de la contamination, faute d’accès aux protocoles d’hygiène de l’établissement, aux données épidémiologiques internes et aux informations relatives aux éventuels autres cas d’infection survenus dans le même service. La jurisprudence comble cette asymétrie fondamentale en faisant peser sur l’établissement de santé l’obligation d’établir une cause étrangère — ce qui constitue précisément le cœur du régime probatoire applicable et la garantie procédurale essentielle des droits des victimes.
II. Le régime probatoire de la responsabilité de plein droit : le renversement de la charge de la preuve comme garantie des droits des victimes
A. L’obligation pour l’établissement de santé de rapporter la preuve d’une cause étrangère
Le deuxième apport majeur de l’arrêt du 7 janvier 2026 réside dans le rappel vigoureux de la règle de répartition de la charge de la preuve. La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris pour avoir reproché aux consorts [W] de ne pas apporter la preuve que l’infection était en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique, alors que c’est à l’établissement de santé qu’il incombait d’établir l’existence d’une cause étrangère.
L’attendu de principe est formulé en ces termes d’une grande rigueur juridique : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Cet attendu présente un double intérêt : d’une part, il affirme le principe du renversement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime ; d’autre part, il précise le contenu de la preuve que l’établissement doit rapporter, à savoir la démonstration positive que la contamination procède d’une cause étrangère aux soins dispensés.
Cette règle probatoire constitue le corollaire indispensable de la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. En effet, ce texte instaure une responsabilité objective, détachée de toute notion de faute : l’établissement est responsable du seul fait que l’infection est survenue dans le cadre de la prise en charge, indépendamment de toute appréciation de son comportement. Il serait dès lors contradictoire — et juridiquement incohérent — d’imposer au patient de démontrer une faute ou un lien causal précis alors même que le régime de responsabilité est conçu pour fonctionner en l’absence d’une telle démonstration.
La cause étrangère susceptible d’exonérer l’établissement de santé peut revêtir trois formes classiques, héritées du droit commun de la responsabilité civile : la force majeure, caractérisée par son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité ; le fait d’un tiers, lorsque l’infection est imputable à l’intervention d’une personne étrangère à l’établissement ; ou la faute de la victime, lorsque le patient a, par son comportement, contribué à la survenance de l’infection. Il convient toutefois de souligner que la jurisprudence administrative et judiciaire fait une application particulièrement stricte de ces causes exonératoires dans le contentieux des infections nosocomiales. Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai (arrêt du 28 septembre 2023, n° 21DA01795) a rappelé que le fait pour un patient d’être porteur d’un germe avant l’intervention ne constitue pas, en soi, une cause étrangère exonératoire, car cette circonstance est inhérente à l’état du patient et ne présente pas le caractère d’extériorité requis.
Le caractère strict de l’appréciation de la cause étrangère se justifie par la nature même de la responsabilité de plein droit. Comme l’a relevé une doctrine autorisée, le régime institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — dite loi Kouchner — a pour finalité essentielle d’assurer une indemnisation rapide et automatique des victimes sans qu’elles aient à supporter la charge, souvent insurmontable, de rapporter la preuve d’une faute de l’établissement. La responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale constitue ainsi l’un des piliers du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux et traduit un choix de politique législative en faveur de la protection des victimes.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a également eu à connaître de situations dans lesquelles l’infection nosocomiale constituait un élément du contexte factuel. Dans une décision du 20 novembre 2017 (dossier n° 12958), la chambre disciplinaire nationale a examiné le cas d’un patient victime d’une infection nosocomiale dans le cadre d’une procédure mettant en cause un anesthésiste pour manquement à son obligation d’information. Cette décision illustre la porosité des contentieux disciplinaires et indemnitaires et la nécessité pour les praticiens d’adopter une approche globale de la prévention du risque infectieux.
L’arrêt du 7 janvier 2026 s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la Cour de cassation visant à renforcer la protection des victimes d’accidents médicaux. On peut notamment citer, dans le domaine voisin de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, l’arrêt de la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte du 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384) qui a consacré la qualification de dommage corporel du préjudice d’anxiété, ouvrant ainsi aux victimes d’exposition à des produits de santé dangereux un délai de prescription de dix ans au lieu de cinq ans. Cette convergence des solutions jurisprudentielles dessine un mouvement cohérent et volontariste.
La convergence de ces décisions dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent : le juge judiciaire, comme le juge administratif, tend à alléger le fardeau probatoire pesant sur les victimes d’accidents médicaux, en faisant peser sur les établissements de santé et les professionnels de santé une obligation renforcée de démonstration de l’absence de lien causal entre la prise en charge et le dommage. Cette évolution, loin d’être anecdotique, traduit une transformation profonde de l’office du juge en matière de responsabilité médicale, désormais davantage tourné vers la protection des droits des patients que vers la préservation des intérêts des établissements de santé.
B. Les conséquences indemnitaires : l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale
L’arrêt du 7 janvier 2026 comporte un enseignement supplémentaire, plus discret mais tout aussi important, quant à l’articulation entre les différents régimes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. En l’espèce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel « sauf en ce qu’il rejette les demandes formées par M. et Mme [W] et la société [W] travaux publics contre l’ONIAM ». Cette précision liminaire, qui figure dans le dispositif même de l’arrêt, souligne que les demandeurs s’étaient désistés de leur pourvoi à l’encontre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Cette situation procédurale illustre une réalité contentieuse fréquente dont les praticiens du droit du dommage corporel ont une connaissance intime : les victimes d’infections nosocomiales sont souvent contraintes d’assigner simultanément l’établissement de santé, sur le fondement de la responsabilité de plein droit, et l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, dans l’attente de la qualification précise du dommage par le juge. Cette dualité d’action, qui complexifie le contentieux, est cependant rendue nécessaire par l’incertitude qui entoure parfois la qualification de l’infection jusqu’à la clôture des débats judiciaires.
En effet, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, même en l’absence de faute de l’établissement ou du professionnel de santé, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales présentant un caractère de gravité anormal, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. Le seuil de gravité est fixé à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, conformément au décret pris en application de ces dispositions.
La coexistence de ces deux régimes — responsabilité de plein droit de l’établissement et indemnisation par la solidarité nationale — peut créer des difficultés d’articulation que la jurisprudence a progressivement résolues. Le principe directeur posé par la Cour de cassation est que l’indemnisation par l’ONIAM ne présente qu’un caractère subsidiaire : elle n’intervient que si les conditions de la responsabilité de plein droit ne sont pas réunies ou si l’établissement de santé parvient à démontrer — ce qui est rare en pratique — l’existence d’une cause étrangère.
Sur le plan de l’évaluation des préjudices, l’infection nosocomiale ouvre droit à la réparation intégrale de l’ensemble des postes de préjudice tels que définis par la nomenclature Dintilhac, qui constitue le référentiel partagé par l’ensemble des acteurs du dommage corporel. Les juridictions indemnisent ainsi, poste par poste, l’intégralité des conséquences dommageables :
- Les préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé actuelles, frais divers incluant notamment l’assistance par tierce personne avant consolidation, pertes de gains professionnels actuels correspondant à la perte de revenus pendant la période d’incapacité temporaire ;
- Les préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures liées aux soins à vie, frais de logement adapté au handicap, assistance permanente par tierce personne après consolidation, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle sur la carrière ;
- Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, souffrances endurées évaluées sur une échelle de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire ;
- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels.
L’appréciation de ces différents postes de préjudice repose sur l’expertise médicale judiciaire, qui constitue la pièce maîtresse du dossier d’indemnisation. Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026, l’expertise ordonnée en référé avait conclu à l’impossibilité d’exclure que la contamination du site opératoire ait pu se produire après la sortie du patient de la clinique, lors des soins infirmiers à domicile. Cette conclusion expertale, qui aurait dû conduire la cour d’appel à retenir la responsabilité de la clinique faute de preuve d’une cause étrangère, avait au contraire été interprétée par les juges du fond comme une insuffisance de preuve à la charge du patient — erreur d’analyse que la Cour de cassation sanctionne avec la plus grande netteté.
La Cour de cassation rétablit l’orthodoxie juridique en rappelant que l’expertise médicale, si elle constitue un élément de preuve essentiel et souvent déterminant dans le contentieux de la responsabilité médicale, ne saurait avoir pour effet de déplacer la charge de la preuve telle qu’elle résulte de la loi. Le rôle de l’expert est de fournir au juge les éléments techniques et scientifiques lui permettant de se prononcer sur l’existence d’une cause étrangère — et non de faire peser sur la victime l’obligation d’établir positivement le lien causal entre l’infection et les soins. Cette clarification du rôle respectif de l’expert et du juge est particulièrement bienvenue dans un contentieux où la technicité des questions médicales peut parfois conduire à une confusion des offices.
Cette décision s’inscrit dans une évolution plus large du droit de la responsabilité médicale qui tend à renforcer les droits procéduraux des victimes. Le juge administratif a, de son côté, développé une jurisprudence comparable en matière d’infections nosocomiales survenues dans les établissements publics de santé, fondée sur les mêmes dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable indistinctement aux établissements publics et privés. L’harmonisation des solutions entre les deux ordres de juridiction, recherchée depuis la loi du 4 mars 2002, constitue un objectif permanent du législateur et du juge.
Le contentieux des infections nosocomiales continue de représenter un enjeu majeur de santé publique et de droit du dommage corporel. Selon les données épidémiologiques de Santé publique France, un patient hospitalisé sur vingt contracte une infection nosocomiale, ce qui représente environ 750 000 infections par an sur le territoire français, responsables de plusieurs milliers de décès chaque année. Ces chiffres, qui témoignent de l’ampleur du phénomène, justifient pleinement le maintien d’un régime juridique protecteur. La jurisprudence de la Cour de cassation, en maintenant un régime probatoire favorable aux victimes, contribue à l’effectivité du droit à réparation tout en incitant les établissements de santé à renforcer leurs protocoles de prévention et d’hygiène — ce qui correspond à l’objectif ultime de toute réglementation en matière de santé publique.
En définitive, l’arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 2026 illustre avec éclat la vitalité du principe de faveur pour les victimes qui irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité médicale depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En rappelant avec une autorité renforcée par la publication au Bulletin que la charge de la preuve de la cause étrangère pèse sur l’établissement de santé et non sur le patient, la Cour de cassation consolide un édifice jurisprudentiel qui fait du droit français de la responsabilité médicale l’un des systèmes les plus protecteurs au monde en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Les praticiens du droit du dommage corporel et les avocats spécialisés disposent désormais, avec cet arrêt de principe, d’une référence incontournable et solidement motivée pour le traitement des dossiers d’infections nosocomiales devant l’ensemble des juridictions compétentes.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’infections nosocomiales et d’accidents médicaux dans l’ensemble de leurs démarches d’indemnisation, depuis la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) jusqu’à la représentation devant les juridictions civiles et administratives. Le cabinet intervient également dans les procédures amiables devant l’ONIAM et dans la négociation des indemnisations avec les assureurs des établissements de santé.
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