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L’office du juge en matière de requalification des infractions de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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L’office du juge en matière de requalification des infractions de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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L’office du juge en matière de requalification des infractions de presse : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

Par deux arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, avec une netteté remarquable, l’étendue de l’office du juge correctionnel saisi d’infractions relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’arrêt phare, publié au Bulletin (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, FS-B), énonce une double solution qui intéresse tant le droit de la presse que la théorie générale de la requalification en procédure pénale. D’une part, la chambre criminelle rappelle avec force que les propos homophobes qui déshumanisent et qualifient de pervers les personnes homosexuelles revêtent un caractère injurieux, dépassant les limites admissibles de la liberté d’expression. D’autre part, elle juge que le juge qui requalifie des propos poursuivis sous la qualification d’injure en diffamation ne peut prononcer une relaxe sans examiner ces propos sous leur nouvelle qualification. Cette solution, qui consacre un véritable devoir d’examen à la charge du juge correctionnel, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large relative à l’office du juge en matière de requalification, dont le présent article se propose de dresser la synthèse.

I. Le principe d’irrévocabilité de l’acte de poursuite en droit de la presse et ses exceptions

A. La rigueur du formalisme de la loi du 29 juillet 1881

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse soumet l’action publique et l’action civile à un formalisme rigoureux, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la poursuite. L’article 50 de cette loi dispose que l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, « articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée ». La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 9 juin 2026 (Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634) : « La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre. »

Cette exigence de précision est d’ordre public. La chambre criminelle le rappelle avec constance. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-85.621), elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’avait pas constaté la nullité d’une plainte avec constitution de partie civile dont « le contenu était de nature à créer une incertitude dans l’esprit de la prévenue quant à l’objet de la poursuite ». La Haute juridiction y énonce que « ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite. Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation ».

La prescription de l’action publique obéit également à un régime dérogatoire. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où elles auront été commises ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Cette brièveté du délai, justifiée par la protection de la liberté d’expression, impose aux parties une vigilance constante. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse (Crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773).

La règle de l’irrévocabilité de l’acte de poursuite est le corollaire procédural de ce formalisme. Ainsi que le rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt commenté du 9 juin 2026 (n° 25-81.573) : « S’il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits (…). » Ce principe se distingue nettement du droit commun, où l’article 388 du code de procédure pénale permet aux juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, de restituer aux faits leur exacte qualification.

S’agissant de l’interruption de la prescription, la chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 12 mai 2026 publié au Bulletin (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004), que « la personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente dans le délai imparti, dans la limite du délai de trois mois susvisé suivant la publication initiale, chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ».

S’agissant des effets de l’acte interruptif de prescription, la chambre criminelle a jugé, le 13 janvier 2026 (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.348), que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis », consacrant ainsi une conception extensive de l’effet interruptif en matière de presse.

La question de la constitutionnalité de ce régime n’a pas échappé à la chambre criminelle. Par deux arrêts du 31 mars 2026 (Crim., 31 mars 2026, n° 26-90.001 et 26-90.002), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la réouverture du délai de prescription de l’action en diffamation après une décision pénale définitive sur les faits objet du propos poursuivi.

B. L’exception de l’article 54-1 et la faculté de requalification entre infractions de haine

Le législateur a toutefois aménagé une exception à ce principe d’irrévocabilité. L’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que, « par exception à ce principe, en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, cette juridiction peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions. »

Cet article, introduit par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, puis modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, vise les infractions commises à raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. Il permet ainsi au juge correctionnel de naviguer entre les qualifications de provocation, de diffamation et d’injure lorsque celles-ci sont fondées sur l’un de ces motifs discriminatoires.

La chambre criminelle, dans l’arrêt commenté du 9 juin 2026, donne une interprétation téléologique de ce texte : « En adoptant ce texte, le législateur a souhaité faciliter les poursuites du chef des infractions visées. » La ratio legis est donc claire : il s’agit de ne pas faire obstacle à la répression des discours de haine par un formalisme procédural excessif. L’objectif est d’éviter que l’auteur de propos discriminatoires échappe à toute condamnation au seul motif que la qualification initialement retenue par la partie poursuivante se révèle, à l’examen des débats, impropre à caractériser l’infraction.

Cette exception au principe d’irrévocabilité constitue une illustration remarquable de la conciliation opérée par le législateur entre, d’une part, la protection de la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et, d’autre part, la nécessité de réprimer effectivement les discours de haine. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs rappelé à de nombreuses reprises que les propos constitutifs d’un discours de haine ne bénéficient pas de la protection de l’article 10 de la Convention (CEDH, 23 septembre 2025, Dieudonné c. France, n° 25239/13).

II. L’office du juge après requalification : de l’obligation d’examiner à l’obligation de motiver

A. L’impossible relaxe sans examen sous la nouvelle qualification

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la consécration d’un véritable devoir d’examen à la charge du juge correctionnel qui procède à une requalification. La chambre criminelle énonce en effet : « Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction. »

Cette formule, qui s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante relative à l’article 388 du code de procédure pénale, prend une portée particulière dans le contentieux de la presse. Elle impose au juge qui estime que les faits poursuivis sous une qualification doivent être appréhendés sous une autre qualification de ne pas s’arrêter à ce constat, mais d’examiner si les faits ainsi requalifiés constituent ou non l’infraction nouvellement retenue.

La chambre criminelle en tire une conséquence immédiate et rigoureuse : « Il s’ensuit que, saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne. »

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 19 décembre 2024, relaxé les prévenus poursuivis pour injure publique à raison de l’orientation sexuelle, après avoir estimé que les propos litigieux étaient absorbés par le délit de diffamation. La chambre criminelle censure cette décision : « Dès lors qu’elle a estimé, à juste titre, que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle résultant de l’ensemble du paragraphe dans lequel s’inséraient les seuls propos critiqués, il lui appartenait, dans le respect du principe du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu’elle n’a pas fait. »

Cette solution est parfaitement cohérente avec le droit commun de la requalification en procédure pénale. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 publié au Bulletin (Crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045), la chambre criminelle avait déjà rappelé, au visa des articles 6, § 3 a) et b), de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 388 du code de procédure pénale, que « les juridictions de jugement, y compris en cause d’appel, peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies » et qu’« il ne leur est pas interdit de modifier la cause de l’accusation ou de préciser, sur la base des éléments produits lors des débats et portés à la connaissance de l’accusé, les modalités d’exécution de l’infraction poursuivie ».

L’arrêt du 9 juin 2026 prolonge cette jurisprudence en précisant que la requalification, loin de constituer un obstacle à la répression, oblige au contraire le juge à un examen complet des faits. Il ne peut se contenter de dire que la qualification initiale est impropre ; il doit rechercher si, sous une autre qualification, l’infraction est constituée.

B. La distinction injure-diffamation et l’office du juge dans l’appréciation des propos

La seconde innovation de l’arrêt du 9 juin 2026 concerne l’appréciation du caractère injurieux des propos. La chambre criminelle censure la cour d’appel de Paris pour avoir refusé de qualifier d’injurieux des propos qui, selon la Haute juridiction, « revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers ».

Cette appréciation est rendue au visa des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881. Le premier de ces textes définit l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Le second réprime l’injure commise à raison de l’orientation sexuelle. La chambre criminelle rappelle que « constituent une injure à raison de l’orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait et qui est exprimée à raison de l’orientation sexuelle de la personne visée par les propos ».

La distinction entre injure et diffamation, classique en droit de la presse, constitue un enjeu central de l’office du juge. L’injure ne contient l’imputation d’aucun fait précis susceptible de preuve contraire. La diffamation, en revanche, est définie par l’article 29, alinéa 1er, de la même loi comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime probatoire : le diffamateur peut s’exonérer en rapportant la preuve de la vérité des faits allégués (exceptio veritatis), tandis que l’injure ne supporte pas une telle offre de preuve.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les conséquences de cette distinction sur l’office du juge dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 nov. 2025, n° 24-86.291). Elle y rappelle que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Ainsi, le terme de « collabos », employé comme titre d’un article dénonçant la participation d’une élue à une rencontre avec un responsable associatif proche de milieux islamistes, a été jugé « indissociable de ces imputations diffamatoires » et absorbé par la diffamation.

Dans le même sens, un arrêt du 8 avril 2025 (Crim., 8 avr. 2025, n° 24-81.207) a précisé les exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en cas de pluralité de qualifications, jugeant que l’ambiguïté manifeste dans le dispositif de la plainte, qui visait simultanément plusieurs infractions incompatibles, était de nature à créer une incertitude dans l’esprit du prévenu.

L’arrêt du 9 juin 2026 enrichit cette grille d’analyse en précisant que le juge ne peut se retrancher derrière le contexte du débat d’intérêt général pour écarter le caractère injurieux de propos qui dépassent manifestement les limites admissibles de la liberté d’expression. La chambre criminelle relève en effet que « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes ». Elle ajoute que « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Cette motivation, par sa précision, fournit aux juridictions du fond une grille de lecture claire pour l’appréciation du caractère injurieux des propos. Le juge doit distinguer entre, d’une part, la critique d’une idée ou d’une doctrine, qui relève de la liberté d’expression, et, d’autre part, l’attaque contre les personnes elles-mêmes, qui caractérise l’injure. Les termes qui « déshumanisent » ou qui qualifient de « pervers » un groupe de personnes ne sauraient être couverts par la liberté d’expression, fût-ce dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre criminelle en faveur d’une protection renforcée contre les discours de haine. Le 12 mai 2026, la même chambre avait publié au Bulletin un arrêt (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004) qui, bien que relatif au droit de réponse, témoigne de la même vigilance dans l’application du régime protecteur de la loi du 29 juillet 1881. La proportionnalité de la répression au regard de l’atteinte portée à l’ordre public et aux droits des victimes constitue le fil conducteur de cette jurisprudence.

En définitive, l’arrêt du 9 juin 2026 apporte une contribution majeure à la théorie de l’office du juge en droit de la presse. La chambre criminelle y dessine un équilibre subtil entre le respect du formalisme protecteur de la liberté d’expression, hérité de la loi du 29 juillet 1881, et l’efficacité de la répression des discours de haine. Le juge correctionnel ne peut se contenter d’écarter une qualification impropre : il doit, dans le respect du contradictoire, examiner si les faits poursuivis sont constitutifs d’une autre infraction relevant de l’article 54-1 de la loi. Cette obligation procédurale, qui découle directement de l’article 388 du code de procédure pénale, garantit l’effectivité de la répression des infractions de presse à caractère discriminatoire, conformément à la volonté du législateur.

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