Le 17 juillet 2026, Le Figaro annonçait le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de Rémy Daillet et quatorze autres personnes, pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Ce procès, qui se tiendra du 15 septembre au 9 octobre 2026, interroge une nouvelle fois les fondements de la responsabilité pénale dans le contentieux antiterroriste. Quelques semaines plus tôt, le 5 mai 2026, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt majeur dans l’affaire Yasak c/ Türkiye (n° 17389/20), rappelant avec force que la responsabilité pénale ne peut reposer ni sur une culpabilité collective, ni sur une culpabilité par association. Cette décision, à la portée considérable pour le droit pénal français, impose une relecture critique des incriminations d’appartenance à une organisation terroriste et des standards probatoires exigés des juridictions répressives.
L’arrêt Yasak s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, de l’arrêt G.I.E.M. S.r.l. et autres c/ Italie (28 juin 2018, nos 1828/06) à l’arrêt Yüksel Yalçınkaya c/ Türkiye (26 septembre 2023, n° 15669/20), consacre le principe nulla poena sine culpa comme composante essentielle de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe, corollaire direct de l’article 121-1 du code pénal selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », trouve dans l’arrêt du 5 mai 2026 une illustration éclatante, aux résonances immédiates pour le traitement judiciaire des infractions de nature collective.
Le contexte de cette décision mérite d’être rappelé. Le requérant, M. Yasak, avait été condamné pour appartenance à une organisation terroriste armée sur le fondement de la législation antiterroriste turque postérieure au coup d’État manqué du 15 juillet 2016. La particularité de l’affaire tenait à ce que les activités reprochées — essentiellement des liens avec la branche éducative du mouvement FETÖ/PDY — étaient largement antérieures à la qualification de ce mouvement comme organisation terroriste par les autorités turques. Cette chronologie plaçait les juridictions nationales face à une difficulté probatoire majeure : comment établir que le prévenu avait conscience du caractère terroriste de l’organisation à une époque où celle-ci opérait de manière visible et légale, notamment dans le secteur de l’enseignement ? C’est précisément sur ce point que la Grande Chambre a estimé que la condamnation du requérant méconnaissait l’article 7 de la Convention, faute pour les juges turcs d’avoir procédé à une « appréciation individualisée et contextualisée de l’élément intentionnel ».
## I. L’exigence conventionnelle d’une responsabilité pénale individualisée
### I.A. Le principe nulla poena sine culpa réaffirmé par la Grande Chambre
L’arrêt Yasak c/ Türkiye du 5 mai 2026 constitue un précédent remarquable à double titre. D’une part, le renvoi devant la Grande Chambre d’un arrêt de chambre rendu à l’unanimité demeure exceptionnel. D’autre part, la solution inverse finalement adoptée par la formation solennelle confère à cette décision une autorité particulière dans la construction du standard conventionnel en matière de responsabilité pénale.
La Cour rappelle, au paragraphe 193 de son arrêt, que « l’article 7 de la Convention ne se limite pas à interdire l’application rétroactive de la loi pénale. Il consacre aussi le principe nulla poena sine culpa : la responsabilité pénale doit être établie à titre personnel ». Cette formulation, qui puise sa source dans l’arrêt G.I.E.M. S.r.l. et autres c/ Italie du 28 juin 2018, exclut expressément « toute condamnation fondée sur une culpabilité collective ou sur une simple culpabilité par association ». La portée de cette affirmation est capitale : elle signifie que la caractérisation d’une infraction pénale ne saurait résulter de la seule constatation d’un élément matériel (actus reus) entrant dans le champ d’une incrimination, aussi grave soit-elle. Les faits doivent être accompagnés de l’élément moral requis (mens rea), lequel consiste généralement en une intention, une connaissance ou une conscience de l’illicéité du comportement reproché.
En l’espèce, le requérant, ressortissant turc poursuivi pour appartenance à une organisation qualifiée de terroriste (FETÖ/PDY) à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, avait été condamné à sept ans et six mois d’emprisonnement. La Cour relève que « l’existence de l’élément moral ne saurait être présumée du seul fait de liens avec une structure qualifiée, par la suite, d’organisation terroriste » (pt. 203). Elle précise qu’il faut démontrer que l’intéressé « avait connaissance, à l’époque pertinente, des objectifs et des méthodes violentes de l’organisation, cette connaissance constituant une condition essentielle à l’établissement de la mens rea ».
Cette exigence probatoire ne relève pas d’une simple pétition de principe. La Cour a identifié deux éléments factuels qui, en l’espèce, rendaient cette démonstration indispensable. Premièrement, les faits reprochés étaient principalement antérieurs à juin 2014, donc antérieurs à la tentative de coup d’État et à la qualification officielle de la FETÖ/PDY comme organisation terroriste. Deuxièmement, les activités reprochées relevaient surtout de la branche éducative de l’organisation, laquelle « avait longtemps agi de manière visible et légale », de sorte que de nombreuses personnes ont pu « entretenir des liens avec les structures de l’organisation sans avoir conscience de ses véritables objectifs » (pt. 208).
### I.B. L’appréciation in concreto de l’élément intentionnel incombant au juge répressif
Le constat dressé par la Cour de Strasbourg est sans équivoque : les juridictions turques se sont « principalement limitées à énumérer plusieurs éléments de preuve démontrant le lien du requérant avec cette organisation : déclarations de témoins, contacts téléphoniques, usage allégué d’un nom de code, liens avec une société affiliée ou dépôt de fonds ». Mais elles n’ont pas expliqué « que le requérant avait eu connaissance des objectifs terroristes de l’organisation et y avait adhéré, en toute connaissance de cause » (pt. 211).
Cette analyse dessine en creux l’office du juge répressif tel que l’entend la Cour européenne. Il ne suffit pas d’établir l’existence de liens objectifs entre le prévenu et une organisation qualifiée de terroriste. Il faut encore démontrer, par une motivation circonstanciée, que le prévenu a personnellement adhéré aux objectifs criminels du groupement, en connaissance de leur nature exacte. L’élément moral de l’infraction doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, contextualisée, prenant en compte la situation personnelle du prévenu à la date des faits qui lui sont reprochés.
Cette exigence trouve un écho particulier dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-84.803, Publié au Bulletin), a rappelé le principe ne bis in idem en matière de cumul de qualifications entre association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour y énonce que « l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause ». Cette jurisprudence, transposable au domaine terroriste, illustre la vigilance de la Haute juridiction quant à l’autonomie des éléments constitutifs de chaque infraction et, partant, à la nécessité d’une caractérisation individualisée de la culpabilité de chaque prévenu.
De même, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-83.975) — rendu le jour même de l’arrêt Yasak — la chambre criminelle a censuré une cour d’appel pour avoir exigé la preuve d’une faute intentionnelle ou d’un manquement grave de la victime pour procéder à un partage de responsabilité, rappelant qu’une « faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage ». Si cet arrêt concerne le volet civil de l’action publique, il témoigne d’une exigence constante de rigueur dans l’appréciation individualisée des comportements fautifs.
## II. Les implications pour le droit pénal français de l’antiterrorisme
### II.A. L’article 421-2-1 du code pénal à l’épreuve de la jurisprudence européenne
L’incrimination d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, codifiée à l’article 421-2-1 du code pénal, dispose que « constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Cette incrimination, introduite par la loi du 22 juillet 1996, a été conçue comme un outil de prévention permettant d’appréhender les comportements en amont de la commission d’un acte terroriste.
La compatibilité de cette incrimination avec le principe de légalité criminelle et l’exigence d’une responsabilité pénale individuelle a été soumise à la chambre criminelle par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.964), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi formulée : « Les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal, en ce qu’elles ne requièrent pas, pour caractériser l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, la démonstration d’un dol spécial de la personne poursuivie, tiré de sa volonté de collaborer efficacement à la concrétisation du projet terroriste poursuivi par le groupement ou l’entente, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ».
La Cour de cassation a jugé que la disposition contestée « n’est entachée d’aucune imprécision » et que « l’exigence d’un élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien ». Elle a estimé que cette interprétation « apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».
Cette position de la chambre criminelle, antérieure à l’arrêt Yasak, doit désormais être confrontée au standard conventionnel dégagé par la Grande Chambre le 5 mai 2026. La Cour de Strasbourg exige en effet une démonstration positive de la connaissance, par le prévenu, « des objectifs et des méthodes violentes de l’organisation, cette connaissance constituant une condition essentielle à l’établissement de la mens rea ». Si la chambre criminelle retient que la simple connaissance du caractère terroriste du groupement suffit à caractériser l’élément intentionnel, encore faut-il que cette connaissance soit effectivement démontrée en fait, par une motivation circonstanciée et individualisée — et non déduite de la seule appartenance au groupement.
La nuance est d’importance. L’arrêt Yasak ne remet pas en cause la conventionnalité de l’incrimination d’appartenance à une organisation terroriste en tant que telle. Il impose en revanche que l’élément intentionnel de cette infraction fasse l’objet d’une démonstration in concreto, contextualisée, qui ne saurait se réduire à une présomption découlant de l’existence de liens, même avérés, entre le prévenu et l’organisation qualifiée de terroriste. Cette exigence rejoint une préoccupation déjà exprimée par la Cour de cassation dans le contentieux de l’apologie du terrorisme, où la chambre criminelle veille à ce que la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne ne soit pas indûment restreinte par une application mécanique de l’incrimination.
### II.B. Les conséquences procédurales pour les juridictions répressives françaises
La portée de l’arrêt Yasak dépasse le cadre de la Convention européenne. En application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle la France est partie, s’impose donc au juge français, qui doit interpréter le droit interne à la lumière des standards conventionnels.
Pour les juridictions répressives françaises, cette décision emporte au moins trois conséquences pratiques. Premièrement, la motivation des décisions de condamnation pour association de malfaiteurs terroriste devra désormais comporter une analyse distincte et circonstanciée de l’élément intentionnel de l’infraction, démontrant que le prévenu avait personnellement connaissance des objectifs terroristes du groupement et y a adhéré en toute connaissance de cause. Une motivation se bornant à énumérer des indices de rattachement au groupement — contacts téléphoniques, participation à des réunions, échanges sur des messageries chiffrées — sans établir le lien entre ces éléments et l’intention coupable du prévenu, encourrait la censure sur le fondement de l’article 7 de la Convention.
Deuxièmement, cette exigence est particulièrement prégnante lorsque les faits reprochés sont antérieurs à la qualification officielle du groupement comme organisation terroriste par les autorités nationales ou internationales. La Cour de Strasbourg souligne, au paragraphe 205 de l’arrêt Yasak, que les juridictions internes doivent « examiner comment le requérant pouvait, dès cette période, connaître la nature terroriste de l’organisation ». Cette considération trouve un écho direct dans le procès à venir de Rémy Daillet et de ses co-prévenus, dont certains sont poursuivis pour des faits commis dans un contexte où la qualification terroriste des agissements en cause pourrait faire débat.
Troisièmement, la décision de la Grande Chambre conforte la pratique, développée par certaines juridictions d’instruction, consistant à exiger du ministère public qu’il rapporte la preuve, pour chaque personne mise en examen du chef d’association de malfaiteurs terroriste, non seulement de son adhésion au groupement, mais également de sa connaissance personnelle des objectifs criminels poursuivis par celui-ci. Cette exigence probatoire, qui tend à individualiser la responsabilité pénale au sein des infractions de nature collective, trouve dans l’arrêt Yasak une légitimation conventionnelle de premier ordre.
Sur le plan procédural, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de préciser les règles applicables au jugement des crimes commis en bande organisée. Dans plusieurs arrêts du 18 février 2026 (n° 26-80.242, 26-80.117, 26-80.335) et du 24 juin 2026 (n° 26-83.798), elle a désigné des cours d’assises spécialement composées en application de l’article 242-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 13 juin 2025, qui prévoit que pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 du même code. Ces dispositions, d’application immédiate aux procédures en cours en vertu de l’article 112-2, 2°, du code pénal, instaurent un régime dérogatoire mobilisant des magistrats professionnels, sans jurés populaires, pour le jugement de ces infractions.
La combinaison de ce cadre procédural dérogatoire avec l’exigence conventionnelle de motivation individualisée de l’élément intentionnel dessine les contours d’un procès équitable conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne. La cour d’assises spécialement composée, exclusivement constituée de magistrats professionnels, présente l’avantage d’une motivation explicite de la déclaration de culpabilité, permettant le contrôle, par la voie de l’appel puis du pourvoi en cassation, du respect par les juges du fond de l’obligation de caractériser, pour chaque accusé, les éléments constitutifs de l’infraction — y compris, et surtout, l’élément moral.
Il convient d’ajouter que l’arrêt Yasak renforce substantiellement les moyens de défense des personnes poursuivies pour des infractions de nature collective. L’avocat de la défense pourra désormais utilement invoquer ce précédent pour exiger du ministère public qu’il rapporte, pour chaque prévenu, la preuve non seulement de son appartenance au groupement, mais également de sa connaissance personnelle et effective des objectifs terroristes poursuivis par celui-ci. Cette exigence probatoire trouve un appui textuel dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », et dans l’article 6 de la Convention européenne qui garantit le droit à un procès équitable. L’individualisation de la responsabilité pénale n’est pas seulement une exigence substantielle ; elle constitue également une garantie procédurale essentielle, qui interdit que le prévenu soit condamné sur le fondement d’une présomption de culpabilité découlant de ses seuls liens avec un groupe ou une communauté.
Sur le terrain de l’office du juge d’instruction, l’arrêt Yasak pourrait également avoir des conséquences notables. Dans le cadre des informations judiciaires ouvertes pour des faits d’association de malfaiteurs terroriste, le magistrat instructeur devra veiller à rassembler, pour chaque personne mise en examen, des éléments de preuve spécifiques relatifs à son adhésion personnelle et consciente aux objectifs du groupement. La simple démonstration de contacts, de rencontres ou d’échanges entre les membres présumés de l’entente ne suffira plus, à elle seule, à caractériser l’élément moral de l’infraction. Cette exigence pourrait conduire à un allongement des délais d’instruction, mais elle garantira une meilleure qualité des décisions de renvoi devant les juridictions de jugement, en limitant le risque de requalification ou de relaxe fondée sur l’absence de caractérisation suffisante de l’intention coupable.
L’arrêt Yasak c/ Türkiye du 5 mai 2026 ne constitue pas une révolution dans l’ordre juridique européen. Il s’inscrit au contraire dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui, de G.I.E.M. à Yüksel Yalçınkaya, consacre le principe de personnalité de la responsabilité pénale comme un attribut fondamental de l’État de droit. Mais en rappelant avec une force particulière que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier un affaiblissement des garanties substantielles offertes à toute personne poursuivie, la Grande Chambre adresse un message clair aux juridictions nationales : la responsabilité pénale ne se présume pas, elle se démontre, individu par individu, intention par intention. Le procès de Rémy Daillet et de ses co-prévenus, qui s’ouvrira le 15 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris, offrira une première illustration concrète de la portée de cette exigence dans le contentieux antiterroriste français.
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**Sources et références :**
– CEDH, gd. ch., 5 mai 2026, Yasak c/ Türkiye, n° 17389/20
– CEDH, gd. ch., 28 juin 2018, G.I.E.M. S.r.l. et autres c/ Italie, nos 1828/06
– CEDH, gd. ch., 26 septembre 2023, Yüksel Yalçınkaya c/ Türkiye, n° 15669/20
– Crim., 17 juin 2025, n° 24-86.964 — QPC art. 421-2-1 CP
– Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, Publié au Bulletin
– Crim., 5 mai 2026, n° 25-83.975
– Crim., 18 février 2026, n° 26-80.242
– Crim., 24 juin 2026, n° 26-83.798
– Article 121-1 du code pénal
– Article 421-2-1 du code pénal
– Dalloz Actualité, 1er juillet 2026, « CEDH : exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste »
– Le Figaro, 17 juillet 2026, « Ultradroite : la figure complotiste Rémy Daillet et 14 autres personnes vont être jugés en septembre à Paris »
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