Introduction
Le projet de loi de finances pour 2026 replace l’exit tax au cœur du débat fiscal français. L’amendement n° I-807 adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025 en première lecture prévoit de porter le délai de détention des titres ouvrant droit au dégrèvement des plus-values latentes de deux à cinq ans actuellement à quinze années. Ce retour à la « version longue » du dispositif, tel qu’il existait entre 2011 et 2019, constitue un bouleversement pour les entrepreneurs, dirigeants et associés détenant des participations significatives et envisageant une mobilité internationale.
Au-delà du seul allongement du délai, la réforme envisagée remet en lumière la complexité du mécanisme du sursis de paiement prévu par l’article 167 bis du code général des impôts et les contraintes déclaratives annuelles qui pèsent sur le contribuable expatrié pendant toute la durée du sursis. Deux arrêts récents du Conseil d’État — l’un du 5 février 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 février 2025, n° 476399) et l’autre du 15 décembre 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 495783) — éclairent d’un jour nouveau l’articulation entre les obligations déclaratives du contribuable et la prescription de l’action en recouvrement, avec des conséquences pratiques majeures.
Cet article propose une analyse juridique complète de la réforme annoncée et de ses implications contentieuses, à la lumière de la doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) et de la jurisprudence récente du Conseil d’État.
I. Le retour à quinze ans : une refonte du mécanisme de l’exit tax aux implications pratiques considérables
I.A. De la réforme libérale de 2019 au revirement du PLF 2026 : une philosophie fiscale en mutation
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), l’exit tax poursuit un objectif clair : dissuader les départs « opportunistes » consistant à transférer son domicile fiscal hors de France peu avant la cession de titres importants, afin d’échapper à l’impôt français sur les plus-values. Le mécanisme prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ sont imposés au titre des plus-values latentes constatées sur leurs droits sociaux, valeurs, titres ou droits, comme si ces titres étaient cédés le jour du transfert.
Le dispositif a connu une refonte libérale majeure en 2019. La loi de finances pour 2019 a considérablement réduit le délai de détention au-delà duquel l’administration fiscale ne peut plus imposer les plus-values, ou doit restituer l’impôt payé. Ce délai est passé de quinze ans à deux ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres ne dépasse pas 2,57 millions d’euros à la date du transfert, et de quinze ans à cinq ans pour les contribuables aux plus-values latentes les plus élevées.
L’amendement n° I-807 au PLF 2026 opère un revirement complet de cette philosophie en proposant de revenir au délai unique de quinze ans, toutes catégories de contribuables confondues, avec un seuil de déclenchement abaissé à 1,3 million d’euros. L’objectif affiché par les auteurs de l’amendement est double : freiner les stratégies d’optimisation fondées sur un départ suivi d’une cession rapide, et envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre l’évasion fiscale, même si le rendement budgétaire attendu — de l’ordre de 70 millions d’euros — reste modeste.
Il convient toutefois de souligner que la réforme n’en est encore qu’au stade de l’amendement. Le texte doit encore être examiné par le Sénat et faire l’objet d’arbitrages dans le cadre des débats parlementaires. Néanmoins, le signal envoyé aux chefs d’entreprise et aux contribuables disposant d’un patrimoine conséquent en titres est déjà très clair : la mobilité internationale des contribuables fortement patrimonialisés redevient une zone de forte vigilance fiscale.
I.B. Les conditions du sursis de paiement à l’épreuve de l’allongement du délai : un dispositif exigeant
Le sursis de paiement constitue le cœur opérationnel du dispositif de l’exit tax. En principe, l’impôt sur les plus-values latentes est immédiatement exigible lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Toutefois, l’article 167 bis du CGI distingue deux régimes de sursis, minutieusement détaillés par la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30.
Le sursis de paiement de droit (IV de l’article 167 bis du CGI) s’applique automatiquement lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Les États concernés sont les vingt-sept États membres de l’UE, auxquels s’ajoutent l’Islande et la Norvège. Le Liechtenstein, qui n’a pas conclu avec la France une convention en matière de recouvrement, ne permet pas au contribuable de bénéficier automatiquement du sursis de paiement.
Le sursis de paiement sur option (V de l’article 167 bis du CGI), applicable aux transferts vers des États tiers, est subordonné à quatre conditions cumulatives qui révèlent toute la rigueur du dispositif : la déclaration des plus-values imposables, une demande expresse de sursis, la désignation d’un représentant fiscal établi en France et la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le contribuable doit déposer, dans les trente jours précédant son départ, le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) auprès du service des impôts des particuliers non résidents.
La constitution de garanties obéit aux règles prévues aux articles R* 277-1 du LPF et suivants : versement en espèces à un compte d’attente au Trésor, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, marchandises déposées en magasins agréés avec warrant endossé à l’ordre du Trésor, affectations hypothécaires ou nantissements de fonds de commerce. Le comptable public dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour accepter ou refuser les garanties ; à défaut de réponse dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées. Une dispense de garanties est toutefois prévue lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans un État ayant conclu avec la France les conventions requises en matière d’assistance administrative et de recouvrement.
L’allongement du délai à quinze ans rend ces contraintes particulièrement lourdes. Le contribuable devra maintenir un représentant fiscal, déposer annuellement les déclarations requises et conserver des garanties suffisantes pendant une période qui peut sembler disproportionnée au regard de la durée de vie des entreprises et des projets entrepreneuriaux. La question de la proportionnalité du dispositif au regard de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se pose avec une acuité renouvelée.
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité de l’impôt ainsi que la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration, conformément au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 (§ 350). L’expiration du sursis intervient notamment en cas de cession, rachat, remboursement, annulation des titres ou donation (sauf si le donateur démontre que celle-ci n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt).
II. Les conséquences contentieuses du dispositif : prescription de l’action en recouvrement et sécurité juridique
II.A. L’obligation déclarative annuelle et ses sanctions : la leçon de l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025 (n° 495783)
Dès lors qu’il bénéficie du sursis de paiement, de droit ou sur option, le contribuable est soumis à une obligation déclarative annuelle stricte, codifiée au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50. Il doit déposer chaque année, à compter de l’année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), la déclaration annexe n° 2042-C (CERFA 11222) et le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) auprès du service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l’article 175 du CGI.
Le contribuable doit indiquer chaque année sur la déclaration n° 2042-C le montant total de l’impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement et joindre le formulaire annexe n° 2074-ET faisant apparaître le montant de l’impôt pour lequel le sursis de paiement n’est pas expiré, en distinguant les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d’imposition.
Le défaut de production de ces déclarations ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité de l’impôt en sursis si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure. C’est précisément cette articulation entre la défaillance déclarative et le rétablissement de l’exigibilité qui faisait l’objet du pourvoi n° 495783 jugé par le Conseil d’État le 15 décembre 2025.
Dans cette affaire, les époux B… avaient transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998 et bénéficié du sursis de paiement de l’imposition due à raison d’une plus-value placée en report d’imposition, en application du 1 bis de l’article 167 du CGI alors applicable. Ayant cessé, à compter de l’année 2003, de déclarer annuellement le montant des contributions sociales en sursis de paiement, ils soutenaient que cette omission avait entraîné l’exigibilité immédiate de ces impositions en vertu du 4 du II de l’article 167 bis du CGI, et que la prescription de l’action en recouvrement était en conséquence acquise au plus tard le 1er janvier 2009.
Le Conseil d’État rejette cette argumentation par un raisonnement en trois temps d’une grande rigueur juridique. En premier lieu, il juge que l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI, qui subordonne le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, n’a pas été abrogé par la loi de finances pour 2005 et demeurait applicable aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2005.
En deuxième lieu, la haute juridiction écarte le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de ces dispositions réglementaires au regard de l’article 34 de la Constitution, en jugeant que l’article 91 sexdecies se borne à préciser, en application du renvoi à un décret en Conseil d’État opéré par le IV de l’article 167 bis, les modalités de mise en œuvre du 4 du II de ce même article, sans en dénaturer la portée.
En troisième lieu, le Conseil d’État en tire une conséquence pratique essentielle : en l’absence de mise en demeure adressée aux contribuables de régulariser leur situation déclarative, le défaut de déclaration annuelle des contributions sociales en sursis de paiement n’avait pu avoir pour conséquence la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement. Autrement dit, la simple omission déclarative du contribuable ne suffit pas à faire courir la prescription : celle-ci demeure suspendue tant que l’administration n’a pas notifié une mise en demeure restée sans effet dans le délai de trente jours.
Cette solution, qui peut paraître favorable au Trésor en ce qu’elle retarde le point de départ de la prescription, comporte en réalité un enseignement précieux pour le contribuable : le mécanisme de l’exigibilité-sanction n’est pas automatique. Il suppose une initiative de l’administration, qui doit caractériser la défaillance du contribuable et lui offrir un délai de régularisation avant de pouvoir exiger le paiement. La jurisprudence du 15 décembre 2025 renforce ainsi paradoxalement les garanties procédurales du contribuable en exigeant un acte positif de l’administration pour déclencher l’exigibilité de l’impôt en sursis.
II.B. La sécurité juridique du contribuable face à l’administration : l’apport de l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 (n° 476399)
L’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 (n° 476399) marque une avancée jurisprudentielle significative en matière de sécurité juridique des contribuables assujettis au dispositif de l’exit tax. Dans cette affaire, M. A… avait transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et contestait les impositions mises à sa charge au titre des plus-values latentes et de la plus-value en report d’imposition.
La Cour administrative d’appel de Paris avait écarté comme inopérant le moyen tiré de l’atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique au motif que, dès lors que les dispositions de l’article 167 bis du CGI n’étaient pas contraires à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du TFUE, les impositions litigieuses étaient uniquement régies par la loi française et non par le droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit.
Le raisonnement de la haute juridiction s’articule en deux temps. D’abord, elle rappelle que les dispositions de l’article 167 bis du CGI, qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre État de l’Union, constituent une restriction à la liberté d’établissement au sens de l’article 49 du TFUE. Cette restriction peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, conformément au principe de territorialité. Mais cette justification n’exclut pas l’application des principes généraux du droit de l’Union, et notamment des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
Ensuite, le Conseil d’État applique ces principes à la rétroactivité de l’exit tax issue de 2011. Il constate que la date du 3 mars 2011 retenue par le législateur pour fixer l’entrée en vigueur du dispositif correspond à l’allocution du ministre du budget lors d’un colloque sur la fiscalité du patrimoine, dans laquelle il avait fait « brièvement état » d’une « réflexion en cours ». De tels propos, « eu égard à leur caractère prospectif », ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Par suite, l’application du dispositif aux transferts intervenus entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011 (date du dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale) porte atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
Cette décision a des conséquences pratiques immédiates : les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne entre le 3 mars et le 11 mai 2011 peuvent prétendre à la décharge des impositions établies sur le fondement de l’article 167 bis du CGI au titre des plus-values placées en report d’imposition. La décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 26 avril 2005, Goed Wonen (C-376/02), selon lequel un État membre ne peut, à titre exceptionnel, donner à une loi un effet rétroactif que si les contribuables ont été avertis de la prochaine adoption de la loi et de l’effet rétroactif envisagé.
Cette jurisprudence est corroborée par la décision antérieure du Conseil d’État du 9 novembre 2020 (n° 440324), qui avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les commentaires administratifs publiés au BOFiP concernant le dégrèvement de l’exit tax à l’expiration du délai de huit ans. Le juge administratif y avait rappelé que l’administration ne saurait, par voie doctrinale, restreindre la portée d’un dégrèvement prévu par la loi.
Pour la pratique contentieuse, la combinaison des arrêts de 2025 livre un double enseignement. D’une part, le contribuable qui invoque la prescription de l’action en recouvrement doit démontrer que l’administration lui a notifié une mise en demeure de régulariser sa situation déclarative restée sans effet dans le délai de trente jours. D’autre part, le contribuable qui entend contester la compatibilité du dispositif de l’exit tax avec le droit de l’Union européenne peut utilement se prévaloir des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, y compris lorsque la liberté d’établissement n’est pas elle-même méconnue. Ces deux arrêts constituent ainsi un renforcement significatif des droits de la défense du contribuable dans le contentieux de l’exit tax.
Conclusion
Le retour envisagé à un délai de quinze ans dans le cadre du PLF 2026 replace l’exit tax au rang des dispositifs fiscaux les plus contraignants pour les contribuables disposant d’un patrimoine mobilier significatif. Au-delà du seul allongement temporel, c’est tout l’équilibre du mécanisme qui se trouve modifié : la longueur du délai rend plus probables les défaillances déclaratives, les changements de situation personnelle ou professionnelle, les restructurations de groupes et les évolutions législatives susceptibles d’affecter le régime du sursis.
La jurisprudence récente du Conseil d’État apporte des garanties procédurales bienvenues : le rétablissement de l’exigibilité de l’impôt ne peut résulter d’une simple omission déclarative sans mise en demeure préalable (CE, 15 décembre 2025, n° 495783), et la rétroactivité excessive du dispositif peut être sanctionnée sur le fondement des principes de confiance légitime et de sécurité juridique (CE, 5 février 2025, n° 476399). Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des dirigeants, entrepreneurs et associés concernés pour analyser leur situation personnelle, simuler différents scénarios de cession ou d’expatriation et les accompagner dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives.