La rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail à l’épreuve de la présomption de discrimination : l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026
I. La dissociation entre la proposition de rupture conventionnelle en période de suspension et la présomption de discrimination
A. Le principe de validité de principe d’une rupture conventionnelle conclue durant la suspension du contrat de travail
La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008, constitue un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, distinct à la fois du licenciement et de la démission. L’article L. 1237-11 du code du travail précise en ce sens que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, et que cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Or, la question de la validité d’une telle convention lorsqu’elle est proposée ou conclue pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie a donné lieu à des hésitations jurisprudentielles que l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 contribue à dissiper de manière décisive.
Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre sociale affirme, dans un attendu de principe, que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Cette affirmation, qui constitue le socle de la solution retenue, consacre la possibilité pour les parties de recourir à ce mode de rupture alors même que l’exécution du contrat de travail est suspendue. La Cour de cassation rappelle ainsi que la suspension du contrat de travail n’emporte pas, par elle-même, une incapacité juridique du salarié à consentir à une rupture conventionnelle, ni une interdiction pour l’employeur d’en proposer une.
Cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle déjà perceptible dans les décisions des juges du fond. La cour d’appel de Fort-de-France a ainsi pu rappeler, dans un arrêt du 15 avril 2025, qu’il est « constant que le fait que le contrat de travail soit suspendu n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle, dès lors qu’aucun vice du consentement n’est caractérisé » (CA Fort-de-France, 15 avril 2025, n° 23/00071). L’arrêt du 17 juin 2026 élève cette solution au rang de principe, en y ajoutant une précision cardinale : la proposition même d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail n’est pas, en soi, un indice de discrimination. La Cour consacre ainsi une distinction fondamentale entre le principe de validité de la rupture conventionnelle en période de suspension du contrat de travail et la question distincte de la qualification discriminatoire du comportement de l’employeur.
En l’espèce, le salarié, employé depuis le 9 novembre 2015 en qualité d’aide opérateur polyvalent, avait été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018. L’employeur lui avait proposé à plusieurs reprises une rupture conventionnelle, que le salarié avait refusée. Le salarié avait finalement été licencié le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, ce qui avait motivé la nécessité de son remplacement définitif. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2025, avait jugé nul ce licenciement en considérant que la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie du licenciement pour absence prolongée, laissait présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié. C’est précisément ce raisonnement que la chambre sociale censure avec une netteté particulière dans son arrêt du 17 juin 2026.
L’article L. 1237-12 du code du travail, qui organise la procédure de rupture conventionnelle, prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister » (article L. 1237-12 du code du travail). Ce dispositif légal, qui encadre la liberté des parties tout en garantissant la protection du consentement du salarié par la faculté d’assistance, ne comporte aucune restriction tenant à l’état de santé du salarié ou à la suspension de son contrat de travail. L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans la logique de ce dispositif en rappelant que la loi n’interdit pas, par principe, la négociation d’une rupture conventionnelle pendant la période de suspension pour maladie.
B. L’absence de présomption de discrimination tirée de la seule proposition d’une rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie
Le mécanisme probatoire de la discrimination en droit du travail, régi par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, repose sur un aménagement de la charge de la preuve. Aux termes de l’article L. 1134-1, « lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du code du travail). Ce dispositif probatoire, introduit par la loi du 18 novembre 2016, fait peser sur le salarié une charge initiale : il lui appartient de présenter des éléments de fait suffisamment précis et concordants pour laisser supposer l’existence d’une discrimination, avant que ne s’opère un renversement de la charge de la preuve au profit de l’employeur.
Or, l’arrêt commenté vient préciser avec une grande rigueur ce qui peut, ou non, constituer un tel élément matériel. La chambre sociale énonce en effet, dans l’attendu central de sa décision, qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Cette affirmation emporte une conséquence procédurale immédiate : le salarié qui entend démontrer l’existence d’une discrimination liée à son état de santé ne peut se borner à invoquer le fait que l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle pendant son arrêt de travail. Il doit rapporter d’autres éléments de fait, extérieurs à la proposition elle-même, pour satisfaire à la condition de l’article L. 1134-1 du code du travail.
La Cour de cassation, en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, désapprouve ainsi un raisonnement qui avait consisté à inférer une discrimination de la seule chronologie des événements. La cour d’appel avait en effet retenu que « la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l’arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié », et que « l’employeur n’apporte aucun élément objectif exempt de toute discrimination venant expliquer ces propositions de rupture conventionnelle et le licenciement du salarié ». L’arrêt d’appel en avait déduit que « le licenciement pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié relève d’une discrimination à raison de l’état de santé ».
Dès lors, le salarié qui souhaite démontrer une discrimination à raison de son état de santé doit apporter des éléments distincts de la proposition de rupture conventionnelle elle-même : pressions, menaces, ou tout autre comportement de l’employeur manifestant une intention de se séparer du salarié en raison de sa maladie. À défaut de tels éléments, le simple fait pour l’employeur d’avoir proposé une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne saurait suffire à enclencher le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1, ni à faire peser sur l’employeur la charge de justifier de motifs objectifs étrangers à toute discrimination. La chambre sociale rappelle encore par là même que le mécanisme probatoire aménagé ne saurait être déclenché par des actes juridiquement neutres, tels que l’exercice par l’employeur d’une faculté que la loi lui reconnaît expressément, et que le salarié doit étayer ses allégations par des éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent objectivement supposer l’existence d’une discrimination.
II. L’articulation entre le mécanisme de la rupture conventionnelle et la protection du salarié malade
A. La distinction fondamentale entre la proposition de rupture conventionnelle et le licenciement pour absence prolongée
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé. Cette prohibition n’exclut toutefois pas la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise, dès lors que cette rupture est motivée non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise. La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 24 mars 2021, aux termes duquel « l’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin).
Cette jurisprudence subordonne cependant la validité d’un tel licenciement à une double condition cumulative. En premier lieu, les perturbations causées par l’absence doivent entraîner la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié. En second lieu, ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, précité). Ces exigences, qui encadrent strictement la faculté pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié absent pour maladie, assurent une protection substantielle du salarié malade tout en préservant la continuité de l’activité de l’entreprise.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juin 2026, l’employeur de la société Phen’x technologies avait successivement proposé au salarié une rupture conventionnelle puis, face au refus persistant de celui-ci, engagé une procédure de licenciement fondée sur la perturbation du service et la nécessité d’un remplacement définitif. La cour d’appel de Lyon avait interprété cette succession comme révélant une discrimination, en ce que la proposition de rupture conventionnelle et le licenciement subséquent procédaient d’une même intention discriminatoire. La chambre sociale refuse cette interprétation et réaffirme l’autonomie de chaque acte juridique par rapport à l’intention discriminatoire alléguée. La proposition d’une rupture conventionnelle, même réitérée, s’analyse comme l’exercice d’une faculté ouverte par la loi, et non comme un indice de discrimination.
Par ailleurs, le salarié confronté à une telle situation conserve la possibilité d’invoquer, devant le cabinet d’avocats en droit du travail, la violation par l’employeur de son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail, conformément à l’article L. 1222-1 du code du travail. L’arrêt du 17 juin 2026 ne prive nullement le salarié de la faculté de démontrer que le licenciement prononcé est en réalité dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou qu’il procède d’une intention discriminatoire distincte de la proposition de rupture conventionnelle. Il circonscrit seulement ce qui ne saurait être retenu comme indice de discrimination et oblige le salarié à étayer ses allégations par des éléments plus substantiels que la seule chronologie des initiatives de l’employeur.
B. La garantie de l’intégrité du consentement dans la rupture conventionnelle : le contrepoids du vice du consentement
Si la chambre sociale refuse de présumer la discrimination du seul fait d’une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, elle rappelle dans le même temps que la validité de la convention de rupture demeure subordonnée à l’absence de fraude ou de vice du consentement. L’arrêt du 17 juin 2026 mentionne expressément cette réserve, qui constitue en réalité le véritable instrument de protection du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle, bien davantage que la présomption de discrimination. La Cour rappelle que la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue que si le consentement des parties est libre et éclairé, conformément aux principes généraux du droit des contrats.
L’arrêt du 19 juin 2024, publié au Bulletin, avait déjà illustré la rigueur avec laquelle la chambre sociale sanctionne les atteintes à l’intégrité du consentement dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La Cour y avait en effet jugé que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié avait dissimulé à l’employeur des informations déterminantes pour son consentement, notamment son projet de reconversion professionnelle, ce qui caractérisait un dol au sens de l’article 1137 du code civil. Cet article dispose que « constitue un dol le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et précise que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (article 1137 du code civil). La Cour de cassation avait alors approuvé les juges du fond d’avoir annulé la convention de rupture, faisant ainsi produire à la nullité les effets d’une démission.
L’arrêt du 17 juin 2026, en mentionnant expressément la fraude et le vice du consentement comme limites à la validité de la rupture conventionnelle conclue en période de suspension, s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence et en étend la portée au contexte spécifique de l’arrêt maladie. Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, se verrait proposer une rupture conventionnelle dans des conditions constitutives d’une pression, d’une contrainte morale, ou d’une exploitation de sa vulnérabilité, conserve la faculté d’en demander la nullité pour vice du consentement. La Cour rappelle ainsi que l’institution de la rupture conventionnelle, tout en étant accessible pendant la suspension du contrat de travail, demeure encadrée par les principes protecteurs du droit commun des obligations, tels qu’énoncés aux articles 1130 et suivants du code civil relatifs aux vices du consentement.
A cet égard, la chambre sociale opère une distinction rigoureuse entre, d’une part, l’exercice légitime par l’employeur de la faculté de proposer une rupture conventionnelle et, d’autre part, l’utilisation abusive de cette faculté dans des circonstances révélant une compromission du consentement du salarié. La première hypothèse, qui correspond au cas d’espèce de l’arrêt du 17 juin 2026, ne saurait engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la discrimination. La seconde, en revanche, ouvre au salarié la voie de l’action en nullité de la convention de rupture pour vice du consentement, indépendamment de toute allégation de discrimination. Cette architecture contentieuse, qui distingue le régime de la discrimination de celui des vices du consentement, assure une protection cohérente et graduée du salarié confronté à une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail.
Par ailleurs, la solution retenue par la Cour de cassation s’accorde avec la logique du droit des obligations telle qu’exprimée à l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Chacune des parties au contrat de travail supporte ainsi la charge de la preuve des faits qu’elle allègue. Le salarié qui prétend que son licenciement procède d’une discrimination doit ainsi établir des éléments de fait suffisamment probants, au-delà de la seule évocation d’une proposition de rupture conventionnelle pendant son arrêt de travail. De même, l’employeur qui licencie un salarié pour absence prolongée doit démontrer la réalité de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif, conditions cumulatives qui encadrent strictement son pouvoir de rupture, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale.
En conséquence, l’arrêt du 17 juin 2026 ne traduit nullement un affaiblissement de la protection du salarié malade, mais plutôt une clarification des frontières entre les différents régimes juridiques applicables. Le salarié dont l’état de santé est à l’origine d’une suspension du contrat de travail demeure protégé par l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé, par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, et par la nullité des conventions de rupture conclues sous l’empire d’un vice du consentement. La Cour de cassation refuse seulement d’ajouter à ces protections une présomption automatique de discrimination qui serait dépourvue de fondement textuel et qui méconnaîtrait la nature même de la rupture conventionnelle, mode de rupture négocié et consensuel par essence.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 juin 2026 constitue une décision de principe qui clarifie de manière particulièrement décisive l’articulation entre la rupture conventionnelle et la protection du salarié contre les discriminations liées à l’état de santé. En affirmant qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination, et en rappelant simultanément que la validité d’une telle convention demeure subordonnée à l’absence de fraude ou de vice du consentement, la Cour de cassation délimite avec précision les conditions dans lesquelles l’employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie. Cette solution, qui refuse la présomption automatique tout en préservant les voies de recours ouvertes au salarié en cas d’abus, contribue à la sécurité juridique des relations de travail sans sacrifier la protection des droits fondamentaux du salarié. Par une approche qui privilégie la qualification juridique rigoureuse des faits plutôt que la déduction automatique d’une intention discriminatoire, la chambre sociale consolide l’édifice contentieux de la rupture conventionnelle et en préserve la fonction de mode alternatif de résolution amiable des différends entre employeur et salarié.