I. La suppression programmée des cas de divorce contentieux : une rupture historique avec le droit napoléonien
A. La proposition de loi n° 273 : l’ambition d’une refondation du droit du divorce
Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale adoptait un texte d’une portée considérable pour le droit de la famille : la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, portée par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et Paul Christophe (Horizons). Le 9 avril 2026, le Sénat votait à son tour ce texte, consacrant une évolution majeure du mariage tel que défini depuis 1804. Mais derrière cette réforme emblématique se profile une transformation plus radicale encore : la proposition de loi n° 273, déposée le 26 septembre 2025, dont le rapport a été publié le 17 décembre 2025 — rebaptisée lors de son adoption le 25 février 2026 en « proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps » — prévoit la suppression pure et simple des divorces contentieux, à savoir le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le texte est porté à l’origine par la députée Cécile Untermaier (Socialistes) et prévoyait initialement une réforme limitée aux modalités procédurales du divorce. Mais, à l’initiative notamment d’Émilie Chandler (Renaissance), rapporteure du texte, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier 2025, un amendement de portée historique : supprimer les articles 237 à 246 du code civil, c’est-à-dire l’ensemble du divorce contentieux. Ne subsisteraient plus que le divorce par consentement mutuel (articles 229 et suivants) et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234). Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée chargée de la Famille, a annoncé son intention de transformer cette proposition de loi en projet de loi gouvernemental, marquant la volonté de l’exécutif d’aboutir à une adoption définitive d’ici la fin de l’année 2026.
Pour saisir la portée de cette refondation, il faut rappeler que le divorce pour faute, codifié à l’article 242 du code civil, constitue l’un des piliers du droit du divorce depuis la loi du 11 juillet 1975 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Ce texte, d’inspiration napoléonienne, fait du divorce une sanction. Sa suppression constituerait un bouleversement conceptuel du droit de la famille.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, défini aux articles 237 et 238 du code civil, serait également supprimé. Ce cas de divorce, introduit par la loi du 26 mai 2004, permet à un époux d’obtenir le divorce lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au jour de la demande. Il visait à offrir une issue aux époux qui ne souhaitaient pas — ou ne pouvaient pas — invoquer une faute. Sa suppression poserait des difficultés pratiques majeures pour les couples dans l’impasse, mais dont l’un des conjoints refuserait le principe même du divorce.
La proposition de loi n° 273 s’inscrit dans un mouvement de fond qui dépasse les frontières françaises. En Belgique, la réforme du 1er septembre 2024 a remplacé le divorce pour faute par le divorce pour « désunion irrémédiable », recentrant le débat judiciaire sur les conséquences de la rupture plutôt que sur ses causes. En Espagne, la loi du 8 juillet 2005 a supprimé toute exigence de cause pour divorcer, consacrant un droit quasi-inconditionnel à la dissolution du mariage. Aux Pays-Bas, le divorce peut être prononcé dès lors que le mariage est « durablement désorganisé », sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute. La France, en empruntant cette voie, rejoindrait ainsi un courant européen de déjudiciarisation des causes du divorce.
Ce mouvement n’est pas sans contradicteurs. Une partie de la doctrine, emmenée par plusieurs professeurs de droit de la famille, s’inquiète d’une dérive contractualiste du droit du divorce, qui réduirait le mariage à un simple contrat susceptible d’être rompu unilatéralement, sans égard pour les devoirs et obligations qui en constituent la substance juridique. Le droit français du divorce repose en effet sur une conception du mariage comme institution — et non comme simple contrat — depuis le code civil de 1804. La suppression des causes de divorce remet en question ce fondement même.
B. La jurisprudence récente de la première chambre civile : un édifice fragilisé de l’intérieur
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a, ces dernières années, progressivement affaibli l’édifice du divorce pour faute. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèlent une tendance lourde : un contrôle accru de la motivation des juges du fond, une exigence probatoire renforcée et une attention particulière portée aux droits fondamentaux des époux.
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632), la première chambre civile casse partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Orléans en reprochant au juge du fond de n’avoir pas examiné l’ensemble des éléments de preuve produits par l’épouse pour justifier ses droits prévisibles en matière de pension de retraite, en violation de l’article 455 du code de procédure civile. Cet arrêt illustre l’exigence de motivation rigoureuse qui pèse sur le juge du divorce.
Plus significatif encore, par un arrêt du même jour (pourvoi n° 21-12.778), la Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse sans prendre en considération les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite, en violation des articles 270 et 271 du code civil. La Cour rappelle avec force que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Ce faisant, elle impose au juge une analyse prospective et globale de la situation patrimoniale des époux.
La caractérisation même de la faute a fait l’objet d’un contrôle resserré. Par un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.052), la Cour de cassation rappelle qu’« aucune violation des devoirs et obligations du mariage ne peut résulter » de faits insuffisamment caractérisés, exigeant que les faits invoqués soient à la fois graves ou renouvelés et imputables au conjoint défendeur. Cette exigence de rigueur probatoire, déjà présente dans les textes, est renforcée par la jurisprudence qui impose aux juges du fond un examen minutieux des griefs allégués.
Par un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.585), la Cour approuve une cour d’appel d’avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, après avoir constaté que les faits de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » étaient imputables à celui-ci. Cette décision confirme que le divorce pour faute conserve sa fonction répressive lorsque les faits sont dûment établis, mais elle souligne en creux la difficulté probatoire à laquelle sont confrontés les époux demandeurs.
En matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la première chambre civile a également resserré son contrôle. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675), rendu en formation de cassation, la Cour rappelle une règle fondamentale : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Elle censure une cour d’appel qui avait débouté un époux de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sans caractériser l’absence de cessation de la communauté de vie. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect des conditions légales du divorce, tout en protégeant le droit de chaque époux d’obtenir la dissolution du lien conjugal.
Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France. Parmi eux, le divorce pour faute représente environ 7 % des cas en première instance, soit près de 8 000 procédures annuelles. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal en représente environ 10 %, soit 12 000 procédures. Au total, ce sont près de 20 000 couples par an qui empruntent la voie contentieuse. La suppression de ces deux cas de divorce affecterait donc directement une proportion significative des couples en instance de séparation.
Pour autant, le divorce par consentement mutuel — qu’il soit judiciaire ou conventionnel par acte d’avocats — représente déjà plus de 70 % des divorces prononcés en France. Cette proportion n’a cessé d’augmenter depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la réforme qui a permis aux époux de divorcer sans juge lorsque leur accord est total et que chaque époux est assisté de son propre avocat. La réforme de 2026 prolongerait cette logique en supprimant les voies résiduelles de traitement judiciaire du désaccord conjugal.
II. Les conséquences de la réforme sur le contentieux familial : entre simplification procédurale et risques systémiques
A. La disparition programmée du débat sur la faute : une pacification annoncée du contentieux conjugal
La suppression du divorce pour faute répond à une ambition affichée depuis plusieurs décennies : pacifier le contentieux familial. Déjà en 2001, un rapport du gouvernement envisageait la suppression du divorce pour faute, considéré comme un facteur d’aggravation des conflits entre époux. La proposition de loi n° 273 s’inscrit dans cette lignée.
Le constat est largement partagé : dans un divorce pour faute, les époux sont contraints d’étaler devant le juge les griefs les plus intimes de leur vie conjugale. La procédure devient le théâtre d’un règlement de comptes qui laisse des traces durables, en particulier lorsque des enfants sont impliqués. L’article 245 du code civil, qui permet au juge de rejeter la demande en divorce pour faute s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment graves, n’a pas suffi à endiguer ce phénomène.
La réforme supprimerait également la possibilité, pour l’époux défendeur, de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute — une arme procédurale qui, en pratique, conduit souvent à une escalade des accusations réciproques et à un allongement considérable des procédures.
Sur le plan des conséquences financières, la question la plus sensible est celle du devenir de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Dans le système actuel, la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du code civil, est due indépendamment de la faute : elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Sa suppression du code civil n’est pas envisagée. En revanche, les dommages et intérêts fondés sur l’article 266 du code civil, qui permettent à l’époux victime de la dissolution du mariage de demander réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de cette dissolution, pourraient être remis en cause.
Comme l’a rappelé la première chambre civile dans son arrêt du 5 janvier 2023, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Cette règle, qui impose au juge une analyse prospective de la situation patrimoniale des ex-époux, ne disparaîtrait pas avec la suppression du divorce pour faute. Elle s’appliquerait à tous les cas de divorce subsistants : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture et divorce sans juge (articles 229 et suivants).
En revanche, la disparition de la faute comme fondement du divorce priverait l’époux victime de la possibilité de faire reconnaître judiciairement les torts de son conjoint. Cette reconnaissance a une valeur symbolique et sociale qui ne saurait être sous-estimée. Pour de nombreux justiciables, le divorce pour faute constitue moins une sanction financière qu’une forme de réparation morale. La réforme, en supprimant ce vecteur de reconnaissance, transfère au seul champ pénal la capacité de qualifier les comportements les plus graves (violences conjugales, abus de confiance), ce qui peut constituer un recul pour certaines victimes.
B. Les zones d’ombre de la réforme : vide juridique pour les époux en désaccord et surcharge annoncée du juge aux affaires familiales
La suppression simultanée du divorce pour faute et du divorce pour altération définitive du lien conjugal pose une difficulté conceptuelle et pratique majeure : quelle issue pour l’époux qui souhaite divorcer alors que son conjoint refuse toute forme de rupture ?
Dans le système actuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplit précisément cette fonction. Il permet à un époux d’obtenir le divorce sans l’accord de l’autre, dès lors que la cessation de la communauté de vie est établie depuis au moins un an. La première chambre civile, dans son arrêt du 26 mars 2025, a rappelé avec netteté les conditions de cette action. En supprimant ce cas de divorce, le législateur courrait le risque de créer un vide juridique pour les époux dont le conjoint refuse le principe même de la rupture — situation qui concerne, selon les estimations, plusieurs milliers de couples chaque année.
La réforme pourrait également avoir un effet paradoxal sur la charge de travail des juridictions familiales. En apparence, la suppression des divorces contentieux devrait alléger le contentieux. En réalité, le report des conflits sur les questions financières et parentales pourrait conduire à une augmentation significative du contentieux post-divorce. Sans le cadre structurant du débat sur la faute, les époux pourraient être tentés de déplacer le conflit sur d’autres terrains : fixation de la prestation compensatoire, modalités d’exercice de l’autorité parentale, liquidation du régime matrimonial.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre déjà cette tendance. Dans une décision du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042), publiée au Bulletin, la première chambre civile a eu à connaître d’un litige portant sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants en alternance. Cette décision, qui confirme l’importance de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, montre que le contentieux familial ne disparaît pas avec le divorce : il se déplace.
La question de l’office du juge aux affaires familiales est au cœur de la réforme. Dans le système actuel, le juge du divorce — lorsqu’il est saisi d’une demande pour faute — exerce un triple contrôle : il vérifie la réalité des griefs, statue sur les conséquences financières et organise les modalités relatives aux enfants. La suppression du divorce pour faute recentrerait l’office du juge sur les seules conséquences patrimoniales et parentales, sans débat préalable sur la cause de la rupture. Ce recentrage pourrait paradoxalement alourdir la tâche du juge, contraint de trancher des questions financières complexes sans disposer de l’éclairage factuel que fournit le débat sur la faute.
Par un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632), la Cour de cassation a déjà sanctionné les juges du fond pour défaut d’examen des éléments de preuve produits par les parties. Cette exigence de motivation rigoureuse, imposée au juge du divorce, ne disparaîtrait pas avec la suppression des cas contentieux. Elle s’appliquerait avec une acuité particulière à l’examen des demandes de prestation compensatoire et des modalités d’exercice de l’autorité parentale, désormais seuls espaces contentieux subsistant dans la procédure de divorce.
Un autre angle mort de la réforme concerne l’articulation avec le droit pénal. Actuellement, de nombreux faits constitutifs d’une faute au sens de l’article 242 du code civil — violences conjugales, abandon de famille, non-représentation d’enfant — sont également susceptibles de qualifications pénales. La suppression du divorce pour faute transférerait mécaniquement la charge de la reconnaissance judiciaire de ces comportements au seul juge pénal. Or, le temps pénal n’est pas le temps civil : les délais de traitement des plaintes pénales peuvent se compter en mois, voire en années, alors que le divorce obéit à des exigences de célérité. Ce décalage temporel pourrait laisser des victimes sans reconnaissance judiciaire immédiate des violences subies.
Enfin, la question de la conformité de la réforme aux droits fondamentaux se pose avec acuité. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, a condamné la France pour avoir maintenu le devoir conjugal comme fondement du divorce pour faute, y voyant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Si cette condamnation a accéléré le vote de la loi du 28 janvier 2026 supprimant le devoir conjugal, elle pourrait également fonder un contrôle de proportionnalité plus large de la réforme elle-même : en supprimant tout divorce sans accord du conjoint défendeur, le législateur ne risquerait-il pas de violer le droit de toute personne au respect de sa vie privée, qui inclut le droit de se marier… et de divorcer ?
Le Conseil d’État, saisi pour avis sur le projet de loi gouvernemental, pourrait être amené à se prononcer sur cette question au cours de l’été 2026. Son avis sera déterminant pour la suite du processus législatif.
En définitive, la proposition de loi n° 273 incarne une refondation historique du droit du divorce dont la portée dépasse largement la seule suppression du devoir conjugal. Si la pacification du contentieux familial est un objectif légitime, la suppression simultanée du divorce pour faute et du divorce pour altération définitive du lien conjugal soulève des questions fondamentales auxquelles le législateur devra répondre avant l’adoption définitive du texte : comment garantir le droit de divorcer à l’époux dont le conjoint refuse toute forme de rupture ? Comment préserver la fonction réparatrice du droit civil sans le débat sur la faute ? Comment éviter un report du conflit conjugal sur le terrain pénal ou sur le contentieux post-divorce ?
L’année 2026 sera, à n’en pas douter, une année charnière pour le droit de la famille. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans ses arrêts les plus récents, a montré la voie d’un contrôle renforcé de la motivation des décisions des juges du fond et d’une protection accrue des droits fondamentaux des époux. Reste au législateur à traduire ces principes dans une réforme cohérente, équilibrée et respectueuse des droits de chacun.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les époux dans toutes les étapes de la procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture ou d’un divorce contentieux. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
Références
- Article 242 du code civil
- Articles 237 et 238 du code civil
- Articles 245 et 246 du code civil
- Articles 270 et 271 du code civil
- Article 266 du code civil
- Proposition de loi n° 273 modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps, déposée le 26 septembre 2025
- Loi sur la suppression du devoir conjugal, votée le 28 janvier 2026 par l’Assemblée nationale et le 9 avril 2026 par le Sénat
- Arrêt CEDH H.W. c. France, 23 janvier 2025, requête n° 52377/19
- Civ. 1re, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.632
- Civ. 1re, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-12.778
- Civ. 1re, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-11.585
- Civ. 1re, 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.052
- Civ. 1re, 15 février 2023, pourvoi n° 21-22.307
- Civ. 1re, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-19.042 (Publié au Bulletin)
- Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-12.675
- Civ. 1re, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122
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