Introduction
La notion de domicile fiscal constitue la pierre angulaire de l’imposition des personnes physiques en droit français. Définie par l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), elle détermine l’étendue de l’obligation fiscale : illimitée pour les contribuables domiciliés en France, limitée aux seuls revenus de source française pour les non-résidents. Or, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, enrichie par la doctrine administrative du BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), vient préciser avec une acuité renouvelée les contours de chacun des critères alternatifs posés par ce texte. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2024 (n° 24BX01371) et celui de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816) illustrent, parmi d’autres, la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt apprécie, au faisceau d’indices, la réalité d’une résidence fiscale revendiquée hors de France.
L’actualité de ce contentieux est renforcée par la médiatisation croissante des départs de contribuables vers des juridictions à fiscalité privilégiée — les Émirats arabes unis, le Portugal ou la Suisse — et par la multiplication des contrôles fiscaux ciblant les personnes physiques suspectées d’avoir conservé en France le centre de leurs intérêts économiques ou familiaux. La Revue de droit fiscal du 16 juillet 2026 (n° 29) consacrait d’ailleurs sa une à ce sujet avec un commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026, sous le titre évocateur : « Le domicile fiscal en France : attention aux détails ».
L’objet de la présente étude est de dresser un état des lieux exhaustif des critères du domicile fiscal, tels qu’interprétés par la jurisprudence administrative la plus récente, et de mesurer l’incidence des conventions fiscales internationales sur la résolution des conflits de résidence.
I. Les critères alternatifs du domicile fiscal : une architecture à trois piliers
Aux termes du 1 de l’article 4 B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui répondent à l’un des trois critères suivants : avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (a), y exercer une activité professionnelle à titre principal (b), ou y avoir le centre de leurs intérêts économiques (c). Le caractère alternatif de ces critères est constant en jurisprudence : il suffit qu’un seul soit rempli pour que le contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France.
La doctrine administrative (BOI-IR-CHAMP-10, § 310) le rappelle sans ambiguïté : « Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli. » La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 21NC01674), a eu l’occasion de réaffirmer ce principe en énonçant que « les conditions posées au a), b) et c) du 1 de l’article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France ».
A. Le foyer et le lieu de séjour principal : une appréciation in concreto du centre de la vie personnelle
Le premier critère, énoncé au a du 1 de l’article 4 B du CGI, se dédouble en deux notions distinctes mais hiérarchisées : le foyer d’une part, le lieu de séjour principal d’autre part, ce dernier n’étant subsidiaire que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de foyer en France.
La doctrine BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, § 100) définit le foyer comme « le lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent ». Cette résidence demeure le foyer du contribuable « même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent » (BOI-IR-CHAMP-10, § 110, citant CE, 23 avril 1958, n° 37792).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816), a fait une application remarquable de ces principes. En l’espèce, le contribuable soutenait avoir résidé 201 jours en Israël contre 164 jours en France au cours de l’année 2015. La Cour a néanmoins retenu sa domiciliation fiscale en France, après avoir relevé un faisceau d’indices convergents : l’emploi d’une salariée à domicile à Paris durant toute l’année civile, la réception du courrier sans mandat de réexpédition, des consommations d’électricité et de gaz constantes, la mise à disposition gratuite d’une maison à La Varenne-Saint-Hilaire au profit de son ex-compagne et de leur fille, et l’absence de tout lien familial en Israël. La Cour en a déduit que le contribuable « disposait en France d’un lieu de résidence habituel, revêtant un caractère de permanence, et qu’il occupait normalement ».
Le critère du séjour principal, quant à lui, est réputé rempli lorsque le contribuable est personnellement et effectivement présent à titre principal en France. La doctrine BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, § 130) retient une règle indicative de présence supérieure à six mois au cours d’une année donnée. Toutefois, le § 150 du même document précise que cette durée « ne constitue pas un critère absolu », le Conseil d’État s’étant abstenu de s’y référer lorsque les circonstances de fait démontraient que le contribuable avait bien en France le lieu de son séjour principal.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 24BX01371), a illustré l’appréciation concrète de ce critère pour un contribuable célibataire. Rappelant que « pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle », la Cour a relevé que l’intéressé disposait de plusieurs comptes bancaires en France, de contrats d’assurance mentionnant une adresse française, de factures régulières d’électricité et de gaz, et que ses deux enfants mineurs résidaient avec leur mère à Bordeaux. Autant d’éléments qui, pris ensemble, caractérisaient la permanence du foyer français.
La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 3 avril 2026 (n° 24MA02621), a encore rappelé que « pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts » et que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ».
B. L’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques : les critères objectifs de rattachement
Le deuxième critère, prévu au b du 1 de l’article 4 B du CGI, retient la domiciliation fiscale en France des personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
La doctrine BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, § 180) précise que, pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle. Pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social. Le § 220 ajoute que l’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus.
Le troisième critère, énoncé au c, vise les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La doctrine BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, § 230) définit ce centre comme « le lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens ». Il peut également s’agir du lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22BX00848), a fait application de ce critère à un contribuable qui, bien que résidant au Portugal depuis fin 2017, avait conservé en France le centre de ses intérêts économiques. La Cour a relevé que « M. A… doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c de l’article 4 B du code général des impôts, nonobstant la circonstance que l’intéressé s’est installé au Portugal, où il réside depuis fin 2017 ».
Le Conseil d’État a, de longue date, considéré que dans le cas de pluralité d’activités ou de sources de revenus, le centre des intérêts du contribuable se trouve dans le pays d’où l’intéressé tire la majeure partie de ses revenus. Ainsi, « un Français qui, pendant l’année d’imposition, a tiré la plus grande partie de ses revenus de l’exploitation de plusieurs fonds de commerce situés à l’étranger ne peut, quelle que soit l’importance des investissements qu’il a effectués en France au cours de ladite année, être regardé comme ayant le centre de ses intérêts économiques dans notre pays » (BOI-IR-CHAMP-10, § 250, citant CE, 27 janvier 1971, n° 74995).
II. L’articulation du droit interne avec les conventions fiscales internationales : la résolution des conflits de résidence
Si l’article 4 B du CGI détermine la domiciliation fiscale au regard du seul droit interne, l’application des conventions fiscales internationales peut conduire à écarter la loi nationale sur tel ou tel point, en vertu de l’article 55 de la Constitution. La doctrine BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10, § 10) le rappelle expressément : « Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne. »
A. La méthode du juge de l’impôt : primauté du droit interne puis correctif conventionnel
Le Conseil d’État a forgé une méthode d’analyse en deux temps, systématiquement reprise par les juridictions du fond. Ainsi que le rappelle l’arrêt CAA Paris du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816) : « Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer — en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office — si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »
Cette méthode a été appliquée avec une particulière rigueur par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2023 (n° 452718), rendue sur pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 mars 2021 (n° 19NC01441). En l’espèce, un salarié détaché aux Émirats arabes unis avait indiqué, dans sa déclaration de revenus déposée en France, percevoir des salaires exonérés. La Haute Assemblée a censuré l’arrêt de la cour pour erreur de droit, au motif que celle-ci s’était fondée « sur la seule circonstance que ce dernier résidait, au cours de la période considérée, aux Émirats arabes unis et était fiscalement domicilié en France, sans rechercher s’il pouvait être qualifié de résident des Émirats arabes unis au sens de l’article 4 de cette convention ».
Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État a retenu que le contribuable, bien qu’ayant principalement séjourné aux Émirats arabes unis, devait être regardé comme ayant eu son foyer en France au sens de l’article 4 B du CGI, dès lors que son épouse et ses enfants y résidaient et occupaient la maison dont il était propriétaire. Toutefois, appliquant le second temps de son analyse, le Conseil d’État a jugé que le contribuable avait droit, sur le fondement du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989, à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux salaires perçus aux Émirats, « sans qu’il soit besoin de démontrer que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Émirats arabes unis » (CE, 20 mars 2023, n° 452718).
La doctrine BOFiP traite abondamment de cette articulation entre droit interne et droit conventionnel. Le BOI-INT-CVB-LUX-10 (§ 60 à 80), relatif à la convention franco-luxembourgeoise, détaille la hiérarchie des critères conventionnels de résidence pour les personnes physiques : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. Il précise que « l’expression « foyer d’habitation permanent » désigne tout logement dont la personne concernée dispose de façon durable, même s’il ne s’agit pas du foyer au sens du 1 de l’article 4 B du CGI ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière d’impôts directs pour les contentieux relatifs à l’ISF puis à l’IFI, a également eu à connaître de l’application des conventions fiscales. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-10.235), elle a rappelé le principe selon lequel « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, les contribuables considérés par l’administration française comme ayant leur domicile fiscal en France doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur reconnaissent la qualité de résident, mais également qu’ils entrent dans le champ d’application de la convention ».
Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n° 24-22.185), la même chambre a précisé, s’agissant de la convention franco-russe du 22 novembre 1996, que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°, alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
B. Le contentieux de la preuve et les obligations déclaratives des contribuables internationaux
La question de la charge de la preuve constitue un enjeu central du contentieux du domicile fiscal. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22NC00179), a rappelé que « pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B précité, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle ».
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 mars 2023 (n° 21DA02907) illustre la rigueur probatoire exigée du contribuable qui se prévaut d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger. La Cour y énonce que « si M. C… fait valoir qu’il réside au Portugal où il a loué une maison à compter du 15 février 2016, il est constant que (…) il appartient au contribuable dont les impositions ont été établies conformément à ses propres déclarations de justifier qu’il ne remplissait pas les conditions pour être assujetti à l’impôt en France au titre de la même année ».
Le BOI-CF-CPF-30-20 (§ 100), relatif à la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, rappelle que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI sont tenues de déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, sous peine des sanctions prévues à l’article 1736 du CGI. Cette obligation déclarative constitue un levier de contrôle que l’administration fiscale mobilise systématiquement pour recouper les allégations de transfert de domicile fiscal.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21LY03596), a précisément exploité les données bancaires pour asseoir la domiciliation fiscale en France. En l’espèce, le contribuable n’avait pas joint la déclaration n° 3916 à sa déclaration annuelle de revenus et n’avait pas indiqué l’existence de comptes à Dubaï. La Cour en a tiré les conséquences quant à l’absence de preuve du transfert effectif de domicile fiscal.
L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2023 (n° 21-18.694, publié au Bulletin) a par ailleurs précisé que « lorsqu’une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger », y compris pour les sociétés dont le siège social est à l’étranger mais qui exploitent une succursale en France. Cette solution, rendue en matière de procédure fiscale, éclaire la conception extensive que la Haute juridiction retient de la notion de domicile à l’étranger.
La doctrine BOFiP relative à l’exit tax (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10, § 30 et 70) rappelle que les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont redevables de l’imposition des plus-values latentes sur leurs participations substantielles. Cette règle spécifique, codifiée à l’article 167 bis du CGI, illustre la portée concrète de la qualification de domicile fiscal en droit interne, y compris lorsque le contribuable a quitté le territoire.
Conclusion
La jurisprudence récente confirme la permanence des principes gouvernant la détermination du domicile fiscal en droit interne, tout en affinant les modalités de preuve et d’articulation avec le droit conventionnel. Le juge de l’impôt procède à une appréciation souveraine des faits, au terme d’une analyse in concreto qui mobilise un faisceau d’indices convergents — résidence familiale, dépenses du train de vie, comptes bancaires, attaches affectives, centre des intérêts professionnels — sans jamais s’arrêter à un critère unique et mécanique.
La méthode du double examen — droit interne puis correctif conventionnel — constitue désormais un standard solidement ancré dans l’office du juge administratif, que le Conseil d’État a rappelé avec force dans sa décision du 20 mars 2023 (n° 452718). Les conventions fiscales ne font pas obstacle à la qualification de domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI, mais elles peuvent en atténuer les conséquences, notamment par l’octroi de crédits d’impôt ou l’attribution exclusive du pouvoir d’imposer à l’autre État contractant.
Dans un contexte de mobilité internationale accrue et de contrôle fiscal renforcé, la sécurisation de la situation fiscale des contribuables aux attaches transnationales impose une analyse rigoureuse et individualisée de chaque situation, à l’aune des critères dégagés par la jurisprudence et explicités par la doctrine administrative.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales internationales, la sécurisation de leur résidence fiscale et le règlement des contentieux avec l’administration fiscale française.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (OpenCode DeepSeek V4 Pro + Firecrawl + Voyage BOFiP/CETAT/Judilibre).