Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La clause de conscience du médecin face à la loi sur l’aide à mourir du 15 juillet 2026 : entre liberté du praticien, obligations déontologiques et office du juge

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause de conscience du médecin face à la loi sur l’aide à mourir du 15 juillet 2026 : entre liberté du praticien, obligations déontologiques et office du juge

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La clause de conscience du médecin face à la loi sur l’aide à mourir du 15 juillet 2026 : entre liberté du praticien, obligations déontologiques et office du juge

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir » pour les patients « atteints d’une affection grave et incurable ». Cette réforme législative, qualifiée de « révolution » par certains et de « vertige éthique » par d’autres, place les médecins en première ligne. Le texte institue une clause de conscience permettant aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure d’aide à mourir. Or cette clause de conscience spécifique ne surgit pas dans un vide juridique : elle s’inscrit dans un corpus déontologique et jurisprudentiel déjà dense, au croisement du droit médical, de la déontologie ordinale et des libertés fondamentales.

Cet article propose une analyse juridique de la clause de conscience du médecin confronté à l’aide à mourir, en articulant les apports de la loi du 15 juillet 2026 avec les principes déontologiques issus du code de la santé publique, la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, ainsi que les standards de la Cour européenne des droits de l’homme.

I. La consécration législative de la clause de conscience du médecin face à l’aide à mourir

A. Un droit de refus préexistant fondé sur l’article R. 4127-47 du code de la santé publique

Bien avant l’adoption de la loi du 15 juillet 2026, le code de déontologie médicale reconnaissait déjà au médecin le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose en effet que : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Cette disposition constitue le socle historique de la clause de conscience générale du médecin. Le Conseil d’État en a précisé la portée dans une décision du 29 juin 2020, n° 429766, en jugeant que la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins avait « inexactement qualifié les faits » en sanctionnant un médecin qui avait refusé de recevoir un patient au comportement agressif, sans rechercher si l’état de ce patient présentait un caractère d’urgence. Le juge administratif consacre ainsi une conception nuancée de la clause de conscience : le droit de refus est reconnu, mais il est limité par l’urgence médicale et les devoirs d’humanité.

Le même article R. 4127-47 impose au médecin qui refuse ses soins une obligation positive de transmission : il doit alors « en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ». Ce mécanisme de « clause de conscience organisée » garantit la continuité du parcours de soins tout en préservant la liberté du praticien. La jurisprudence ordinale en a fait une application constante : dans une décision du 18 mars 2024 (n° 15399), la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé qu’un médecin ne saurait se voir reprocher un refus de soins dès lors qu’il « en avertit le patient et transmet au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins », conformément au troisième alinéa de l’article R. 4127-47.

Du côté du Conseil constitutionnel, la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 a rappelé que la liberté de conscience, garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’impose à tous les professionnels de santé. Ce fondement constitutionnel irradie l’ensemble du droit médical et ancre la clause de conscience dans le bloc de constitutionnalité.

B. La clause de conscience spécifique instaurée par la loi du 15 juillet 2026 : portée et limites

La loi adoptée le 15 juillet 2026 par l’Assemblée nationale innove en créant une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir, distincte de la clause générale de l’article R. 4127-47. Selon les travaux parlementaires publiés sur le site du Sénat, le texte prévoit qu’aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une aide à mourir s’il s’y oppose. Le Sénat, lors de l’examen du texte, a d’ailleurs « largement élargi la clause de conscience pour les soignants » (source : débats parlementaires).

Cette clause de conscience spécifique présente deux caractéristiques essentielles. Premièrement, elle est à géométrie variable : elle couvre non seulement le médecin qui administrerait la substance létale, mais également l’infirmier qui y participerait, le pharmacien qui la délivrerait, et plus largement tout professionnel de santé associé à la procédure. Deuxièmement, elle impose une obligation de réorientation du patient, dans la lignée de l’article R. 4127-47, afin que le refus du praticien ne prive pas le patient de l’exercice effectif de son droit.

Le quotidien Le Monde rapporte que le texte suscite « un vertige éthique » chez de nombreux soignants, entre ceux pour qui « donner la mort ne sera jamais un soin » et ceux prêts à cet « ultime geste d’accompagnement ». La synthèse de France Info précise les critères d’accès et les contours de cette clause, en soulignant qu’elle s’articule avec un délit d’entrave créé pour sanctionner les pressions ou menaces visant à empêcher la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Il importe de relever que la loi du 15 juillet 2026 ne modifie pas l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, qui dispose toujours que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Cette coexistence entre l’interdiction déontologique fondamentale et l’autorisation légale nouvelle crée une tension normative qui devra être résolue par le pouvoir réglementaire et, à terme, par le juge. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 mars 2023, n° 453481, avait déjà rejeté la demande d’abrogation de ce second alinéa de l’article R. 4127-38, au motif que « le médecin, agissant dans le cadre [des dispositions législatives], ne dispose pas du droit de provoquer délibérément la mort, ce qui lui est ainsi interdit en vertu des dispositions législatives ». La loi du 15 juillet 2026 change précisément ce cadre législatif, rendant nécessaire une actualisation réglementaire du code de déontologie.

II. L’articulation de la clause de conscience avec les autres obligations déontologiques et juridiques du médecin

A. Le refus de l’aide à mourir n’exonère pas le médecin de ses obligations de continuité des soins et de non-discrimination

Si la clause de conscience autorise le médecin à refuser de participer à l’aide à mourir, elle ne le dispense nullement de ses autres obligations déontologiques. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique rappelle en son premier alinéa que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». Ce principe cardinal de la déontologie médicale signifie que le médecin qui refuse l’aide à mourir doit néanmoins garantir au patient la poursuite de sa prise en charge, notamment en matière de soins palliatifs.

L’obligation de continuité des soins a été rigoureusement appliquée par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Dans une décision du 27 mars 2023 (n° 14302), la juridiction ordinale a sanctionné un médecin qui, en refusant de prendre en charge certains patients sans assurer la transmission des informations nécessaires, avait manqué à ses obligations au titre des articles R. 4127-3, R. 4127-7, R. 4127-32 et R. 4127-47. De même, la chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans une décision du 22 novembre 2019 (n° 13744), que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles », mais que ce droit ne le libère pas de son obligation de transmission.

Par ailleurs, l’article R. 4127-7 du code de la santé publique impose au médecin d’« écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé ». Cette obligation de non-discrimination constitue une limite infranchissable à l’exercice de la clause de conscience : le médecin ne saurait, sous couvert de clause de conscience, discriminer entre les patients. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 février 2026, n° 501956, a ainsi sanctionné un médecin qui avait refusé des soins à une patiente au motif qu’elle bénéficiait de l’aide médicale d’État, jugeant que « la circonstance qu’un médecin rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues ne saurait justifier un refus de soins prohibé par ces dispositions ».

C’est ici que réside l’un des points de tension majeurs de la nouvelle loi : l’obligation de réorientation du patient vers un confrère acceptant de pratiquer l’aide à mourir, imposée par la clause de conscience spécifique, doit-elle s’analyser comme une simple obligation d’information ou comme une obligation de résultat ? La jurisprudence administrative actuelle, dans le contentieux du refus de soins, penche pour une obligation de moyens renforcée, exigeant que le médecin démontre avoir effectivement transmis les informations utiles au patient et à son médecin désigné (CE, 18 octobre 2021, n° 447202).

B. Le contrôle du juge administratif et disciplinaire sur l’exercice de la clause de conscience : entre liberté du praticien et droits du patient

La clause de conscience n’est ni un droit absolu ni un blanc-seing. Elle s’exerce sous le contrôle du juge, qu’il s’agisse du juge administratif (Conseil d’État, cours administratives d’appel) ou du juge disciplinaire (chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins). Ce double contrôle juridictionnel garantit un équilibre entre la liberté de conscience du praticien et les droits fondamentaux du patient.

S’agissant du contrôle du juge administratif, la décision du Conseil d’État du 9 mars 2023, n° 453481 a posé un cadre essentiel : saisi par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) d’une demande d’abrogation du second alinéa de l’article R. 4127-38, le Conseil d’État a rejeté la requête en considérant que « les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par les arrêts qu’elle a rendus le 29 juillet 2002 dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni et le 20 janvier 2011 dans l’affaire Haas c. Suisse, n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par les requérants pour l’exercice du droit au suicide assisté et à l’euthanasie qu’ils revendiquent. »

Cette jurisprudence est cardinale : elle signifie que la CEDH ne consacre pas un droit conventionnel à l’aide à mourir, et que les États conservent une large marge d’appréciation en la matière. La clause de conscience du médecin s’inscrit donc dans ce cadre conventionnel permissif. Le Conseil d’État, dans cette même décision, a également validé la conformité de l’article R. 4127-38 à l’article 7 de la CEDH (principe de légalité des délits et des peines), écartant le grief d’insécurité juridique invoqué par les requérants.

Du côté de la jurisprudence ordinale, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a développé un contrôle exigeant de la motivation du refus de soins. Dans une décision du 3 avril 2024 (n° 14885), la CDN a jugé qu’un médecin ne pouvait être sanctionné pour avoir refusé d’examiner un enfant lorsque ce refus était motivé par l’absence de feuilles de soins nécessaires à la prise en charge, dès lors qu’il avait néanmoins procédé à un rapide examen clinique écartant toute urgence et orienté la famille vers un hôpital spécialisé. La chambre disciplinaire retient ainsi une approche pragmatique : la sanction disciplinaire n’est encourue que si le refus est abusif, c’est-à-dire non justifié par des raisons professionnelles ou personnelles légitimes, ou s’il méconnaît l’obligation de continuité des soins.

Il convient également de mentionner la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 20 octobre 2022, n° 20BX03081, relatif au refus de transfusion sanguine par un patient Témoin de Jéhovah. Si cette affaire concerne la liberté du patient et non celle du médecin, la cour a néanmoins rappelé que « l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion », et que cette liberté s’impose à tous, y compris dans la relation de soins. Ce raisonnement est transposable, mutatis mutandis, à la liberté de conscience du médecin que la loi du 15 juillet 2026 entend précisément consacrer.

La décision du Conseil d’État du 16 décembre 2020, n° 440214 fournit un précédent éclairant : le juge administratif y a expressément mentionné la « clause de conscience » du pharmacien relative à la délivrance de médicaments destinés à une interruption volontaire de grossesse, en rappelant que « les dispositions critiquées ne prévoient pas de clause de conscience permettant aux pharmaciens de ne pas délivrer des médicaments destinés à provoquer une IVG » dans le contexte spécifique de la crise sanitaire, tout en constatant que les dispositions réglementaires ne faisaient pas obstacle au respect des obligations déontologiques du pharmacien. Ce précédent illustre la manière dont le juge administratif articule la clause de conscience avec les autres obligations professionnelles.

Enfin, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 20 avril 2021 (n° 14425), a rappelé que l’obligation de soins consciencieux s’impose même en présence de circonstances personnelles difficiles. Transposé au contexte de l’aide à mourir, ce principe signifie que le médecin qui refuse l’aide à mourir doit néanmoins continuer à prodiguer au patient des soins consciencieux dans le cadre de la prise en charge palliative.

Les décisions de la chambre disciplinaire nationale apportent un éclairage précieux sur la manière dont l’Ordre des médecins contrôle l’exercice du droit de refus. L’arrêt du 23 mai 2024 (n° 15896) illustre cette approche nuancée : la CDN a rejeté la plainte d’un patient qui s’était vu refuser des soins après avoir refusé de porter un masque sanitaire en pleine épidémie de Covid-19, jugeant que « le médecin concerné étant tenu, sous peine de manquement déontologique, de respecter les mesures sanitaires prescrites », le refus n’était pas abusif.

La Cour européenne des droits de l’homme, quant à elle, a toujours refusé de consacrer un droit subjectif à l’euthanasie ou au suicide assisté. Dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 juillet 2002 (requête n° 2346/02), la Cour a jugé que l’article 2 de la Convention (droit à la vie) « ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ». Dans l’arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011 (requête n° 31322/07), elle a précisé que si l’article 8 (droit au respect de la vie privée) pouvait fonder le droit pour un individu de décider de la manière et du moment de sa mort, ce droit ne s’étendait pas à l’obligation pour l’État de mettre en place les conditions d’un suicide assisté. Ces principes conventionnels confortent la légitimité de la clause de conscience médicale en matière d’aide à mourir, en rappelant que la liberté de conscience du praticien constitue elle aussi une dimension du droit au respect de sa vie privée.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 novembre 2022, n° 2022-1022 QPC, a consacré la valeur constitutionnelle de la clause de conscience en matière médicale. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions encadrant le refus de soins discriminatoires, le Conseil a implicitement mais nécessairement rappelé que la liberté de conscience, reconnue par l’article 10 de la Déclaration de 1789, ne saurait être écartée par des dispositions législatives ou réglementaires qui n’en assureraient pas la garantie effective.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la clause de conscience instaurée par la loi du 15 juillet 2026 s’insère dans un maillage normatif complexe, où elle doit composer avec les obligations déontologiques préexistantes du médecin.

L’office du juge, qu’il soit administratif ou disciplinaire, sera déterminant pour fixer les contours précis de cette clause de conscience spécifique. Les décisions à venir du Conseil d’État, de la chambre disciplinaire nationale et, peut-être, de la Cour européenne des droits de l’homme, dessineront l’équilibre entre la liberté de conscience du médecin, droit fondamental constitutionnellement garanti, et le droit du patient à l’aide à mourir, nouvellement consacré par le législateur.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, suit avec attention ces évolutions législatives et jurisprudentielles. Qu’il s’agisse de conseiller un praticien confronté à un dilemme éthique ou d’accompagner un patient dans l’exercice de ses droits, l’analyse juridique rigoureuse de ces questions constitue un enjeu majeur du droit médical contemporain.

Conclusion

La loi du 15 juillet 2026 ne crée pas la clause de conscience médicale ex nihilo : elle la consacre dans un champ nouveau, celui de l’aide à mourir, en l’articulant avec les principes déontologiques établis de longue date. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique, le contrôle du Conseil d’État et la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins forment un socle solide sur lequel cette clause de conscience spécifique vient se greffer. Reste à savoir comment le pouvoir réglementaire actualisera le code de déontologie médicale pour résoudre la tension entre l’ancien article R. 4127-38 (« il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ») et le nouveau droit reconnu au patient. C’est dans cet espace normatif en devenir que s’exercera l’office du juge, garant de l’équilibre entre liberté de conscience du médecin et effectivité des droits du patient.

📄 Circulaire officielle