TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : l’arrêté du 13 juillet 2026 fixe les critères de performance et de durabilité
Les professionnels de la rénovation énergétique et les particuliers disposent désormais d’un cadre réglementaire complet pour l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux pompes à chaleur de type air/air. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, précise les critères de performance environnementale et de durabilité exigés pour bénéficier de ce taux réduit. Ce texte, pris en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, constitue une avancée majeure pour la transition énergétique française. Nous proposons une analyse juridique approfondie de ce nouveau dispositif à la lumière de la doctrine administrative BOFiP et de la jurisprudence des juridictions administratives.
I. La reconnaissance fiscale des pompes à chaleur air/air par le législateur de 2026
I.A. L’extension du taux réduit de TVA par l’article 92 de la loi de finances pour 2026
Historiquement, les pompes à chaleur de type air/air relevaient d’un régime fiscal particulièrement défavorable en matière de TVA. En effet, l’article 30-0 A de l’annexe IV au code général des impôts classait les « systèmes de climatisation » et les « pompes à chaleur de type air/air » parmi les gros équipements exclus du bénéfice du taux réduit de la TVA. Le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (§ 50 à 80), dans sa version actualisée au 22 octobre 2025, rappelait expressément cette exclusion : la fourniture du système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air, soumise au taux normal de la TVA, s’entend de la fourniture de l’ensemble de ses pièces constitutives, comprenant notamment les supports muraux, le réseau aéraulique pour les systèmes gainables, les diffuseurs, grilles de soufflage et de reprise, ainsi que les pompes de relevage de condensats. Seuls les travaux d’installation demeuraient soumis au taux réduit, à la condition que l’ensemble des exigences de l’article 279-0 bis du CGI soient remplies et que le preneur certifie les conditions d’éligibilité sur le devis ou la facture.
Cette situation créait une asymétrie fiscale notable entre les différentes catégories de pompes à chaleur. Les pompes à chaleur air/eau, géothermiques ou eau/eau bénéficiaient déjà du taux réduit de TVA de 5,5 % au titre de l’article 278-0 bis A du CGI lorsqu’elles étaient installées dans le cadre de prestations de rénovation énergétique. Les pompes à chaleur air/air, en revanche, étaient reléguées au taux normal de 20 %, ce qui constituait un frein économique significatif à leur déploiement alors même qu’elles représentent une solution technique pertinente pour la décarbonation du chauffage résidentiel.
L’article 92 de la loi de finances pour 2026 a mis fin à cette inégalité de traitement en intégrant explicitement les pompes à chaleur air/air dans le champ du taux réduit de 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis A du CGI. Le législateur a toutefois assorti cette extension d’une condition substantielle : les équipements doivent répondre à des « critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ». Le II du même article 278-0 bis A renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie le soin de préciser les caractéristiques techniques et les niveaux de performance exigés. Cette technique de renvoi réglementaire, classique en droit fiscal, permet d’adapter les exigences techniques à l’évolution de l’état de l’art sans avoir à modifier la loi.
Le contexte de cette réforme fiscale s’inscrit dans une politique publique plus large de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments. Le BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (§ 1), commentant l’article 278-0 bis A du CGI, rappelle que ce taux réduit de 5,5 % traduit l’exercice par la France de la faculté prévue au point 10 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, concernant les travaux de rénovation, de transformation et de réparation de logements. L’extension aux pompes à chaleur air/air participe ainsi de la stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, qui représente environ 18 % des émissions nationales.
I.B. L’arrêté du 13 juillet 2026 : des critères techniques rigoureux pour l’éligibilité
L’arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique, signé par le ministre de l’action et des comptes publics David Amiel, le ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun et la ministre déléguée chargée de l’énergie Maud Bregeon, insère un nouveau 1° bis après le 1° de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI. Ce nouveau paragraphe définit quatre conditions cumulatives que les pompes à chaleur air/air doivent remplir pour bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Première condition : la performance énergétique minimale. Pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW — correspondant au marché résidentiel — la classe d’efficacité énergétique, déterminée conformément au règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011, doit être supérieure ou égale à A+ dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split, tant pour le chauffage (coefficient SCOP) que pour le refroidissement (coefficient SEER). Pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW — correspondant au marché tertiaire et collectif — l’efficacité énergétique saisonnière, déterminée par le règlement (UE) 2016/2281 du 30 novembre 2016, doit être supérieure ou égale à 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d’une PAC en toiture, ou à 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement dans le cas d’une PAC en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.
Deuxième condition : l’utilisation d’un fluide frigorigène respectueux de l’environnement. Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Cette exigence est fondamentale car elle garantit que le bénéfice du taux réduit de TVA est réservé aux équipements utilisant des fluides à faible impact climatique, en cohérence avec les objectifs de réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC) fixés par le règlement F-Gas.
Troisième condition : la connectivité numérique. La pompe à chaleur doit pouvoir être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. Cette exigence de pilotage intelligent, qui s’inscrit dans la logique des bâtiments connectés et des réseaux électriques intelligents (smart grids), permet d’optimiser la consommation énergétique en fonction des signaux de prix ou de disponibilité de l’électricité.
Quatrième condition implicite : la nature fixe et réversible de l’équipement. Le texte limite son champ d’application aux « pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique ». Sont donc exclus les climatiseurs mobiles, les équipements non réversibles et les systèmes fonctionnant selon un autre principe thermodynamique. La précision relative à la destination à une installation permanente dans les bâtiments est cohérente avec la philosophie générale du dispositif de l’article 278-0 bis A du CGI qui vise exclusivement des prestations de travaux immobiliers.
L’entrée en vigueur de l’arrêté, fixée au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 18 juillet 2026, appelle plusieurs observations pratiques. Les devis signés et acceptés par les deux parties avant cette date, ayant donné lieu à un acompte encaissé, peuvent-ils continuer à bénéficier de l’ancien régime ? La réponse est négative pour l’application du taux réduit à la fourniture de la PAC air/air, puisque précisément l’ancien régime l’excluait. En revanche, les professionnels doivent être particulièrement vigilants sur la date de la facture et la date d’exigibilité de la TVA pour déterminer le taux applicable : les factures émises à compter du 18 juillet 2026 pour des équipements répondant aux critères du nouveau 1° bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI peuvent légalement appliquer le taux réduit de 5,5 %.
II. L’articulation du nouveau dispositif avec la doctrine BOFiP et la jurisprudence administrative
II.A. L’insertion dans l’architecture doctrinale du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
L’intégration des pompes à chaleur air/air dans le dispositif de l’article 278-0 bis A du CGI n’est pas un changement cosmétique : elle opère un basculement complet du régime juridique de ces équipements. Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2026, les pompes à chaleur air/air relevaient du taux réduit de 10 % — et non de 5,5 % — au titre de l’article 279-0 bis du CGI, et uniquement pour la partie main d’œuvre d’installation, la fourniture de l’équipement restant soumise au taux normal de 20 % conformément au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (§ 50 à 80). Désormais, ces équipements sont éligibles au taux de 5,5 % sur l’intégralité de la prestation (fourniture et pose) lorsqu’ils sont installés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions générales de l’article 278-0 bis A.
Le BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (§ 10) fixe le cadre général d’application du taux réduit de 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites : premièrement, les travaux doivent être effectués dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ; deuxièmement, il doit s’agir de prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien listées à l’article 30-0 D de l’annexe IV au CGI ; troisièmement, les travaux doivent porter sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.
L’arrêté du 13 juillet 2026 s’insère précisément dans ce cadre doctrinal en modifiant l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI, qui liste les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au taux réduit de 5,5 %. Le nouveau 1° bis vient ainsi compléter la liste existante, qui comprenait déjà les pompes à chaleur géothermiques, les pompes à chaleur air/eau, les chauffe-eau thermodynamiques et les systèmes solaires thermiques. L’architecture d’ensemble du dispositif, codifiée de l’article 30-0 D à l’article 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI, demeure inchangée : l’arrêté du 4 décembre 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025, continue de fixer le cadre général des prestations éligibles, tandis que l’arrêté du 13 juillet 2026 vient le compléter pour la catégorie spécifique des pompes à chaleur air/air.
Il convient de souligner une articulation importante avec le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (§ 80 à 120) relatif aux modalités d’application du taux réduit. Ce document précise les obligations de certification à la charge du preneur : le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions pour le bénéfice du taux réduit sont remplies. Le modèle de mention, figurant au II § 10 du BOI-LETTRE-000280, doit être adapté pour intégrer la référence au nouveau 1° bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI pour les pompes à chaleur air/air. Le BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (§ 80) apporte une précision importante : le preneur n’a pas à attester du respect des critères techniques fixés par les dispositions réglementaires, cette vérification incombant au professionnel qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité en cas d’application erronée du taux réduit.
Par ailleurs, le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (§ 200) rappelle que le taux réduit s’applique à la fourniture et à l’installation d’une pompe à chaleur dans une maison individuelle ou à l’intérieur d’un appartement situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans. En revanche, relève toujours du taux normal la fourniture d’une pompe à chaleur implantée pour un usage commun dans un immeuble collectif (§ 210). Cette distinction entre équipements individuels et collectifs, qui préexistait à la réforme de 2026, demeure pleinement applicable aux pompes à chaleur air/air : un équipement collectif installé dans un immeuble collectif ne pourra bénéficier du taux réduit de 5,5 % que pour les seuls travaux d’installation, la fourniture de l’équipement restant au taux normal. Cette restriction, issue de la volonté du législateur européen de ne pas étendre indéfiniment le champ des taux réduits, mérite une attention particulière des bailleurs sociaux et des syndicats de copropriétaires.
La question du cumul de taux de TVA au sein d’une même opération de travaux est également régie par le principe de l’opération unique, codifié au I de l’article 257 ter du CGI et commenté au BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (§ 20). Lorsque des travaux relèvent de taux de TVA différents et qu’ils forment objectivement une seule prestation économique indissociable, le taux applicable est le taux le plus élevé parmi les éléments non accessoires. Ainsi, si une entreprise réalise simultanément l’installation d’une pompe à chaleur air/air éligible au taux de 5,5 % et des travaux de rénovation classique relevant du taux de 10 %, et que ces deux prestations sont indissociables, c’est le taux de 10 % qui s’appliquera à l’ensemble de l’opération. Les professionnels devront donc être particulièrement attentifs à la rédaction de leurs devis et à la ventilation des prestations lorsqu’ils interviennent dans le cadre de chantiers mixtes.
II.B. Les implications contentieuses et les précautions pratiques pour les professionnels
L’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique a donné lieu à un contentieux abondant devant les juridictions administratives, dont les enseignements sont directement transposables au nouveau dispositif applicable aux pompes à chaleur air/air.
La jurisprudence administrative est constante sur le principe selon lequel l’application du taux réduit de TVA est subordonnée à la production, par le preneur des travaux, d’une attestation certifiant que les conditions légales sont remplies, et ce au plus tard à la date de la facturation. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 23 septembre 2021 (n° 19NC01425, SARL Cloisons 54), a jugé que « l’application du taux réduit aux travaux qu’elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise les travaux soit en mesure de produire cette attestation ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23LY02495, SARL Solution Maintenance), a confirmé cette exigence en rappelant que l’attestation du preneur constitue une condition substantielle de l’application du taux réduit, dont le défaut entraîne un rappel de TVA au taux normal.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25BX00295), a eu l’occasion de préciser l’articulation entre les articles 278-0 bis A et 279-0 bis A du CGI dans leur rédaction applicable au litige : « D’une part, l’article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. D’autre part, aux termes de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. » Cette distinction des champs d’application respectifs des deux taux réduits devra être scrupuleusement respectée par les professionnels intervenant sur des pompes à chaleur air/air.
Le Conseil d’État s’est également prononcé sur les conséquences fiscales de la qualification des travaux de rénovation énergétique. Dans son arrêt du 9 novembre 2020 (n° 433418, SA ICF Habitat La Sablière), la Haute juridiction a rappelé que les dispositions combinées des articles 1391 E et 278 sexies du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, permettent de déterminer les dépenses de rénovation éligibles au taux réduit de TVA et, par voie de conséquence, au dégrèvement de taxe foncière. Cet arrêt illustre la porosité entre les différents dispositifs fiscaux favorables aux travaux d’économie d’énergie et l’importance d’une approche cohérente de la qualification des équipements éligibles.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 janvier 2018 (n° 16MA03906), avait déjà rappelé, sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 279-0 bis du CGI, que le taux réduit s’appliquait aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation. Cette jurisprudence, bien qu’antérieure à la réforme, conserve toute sa pertinence pour les situations où des pompes à chaleur air/air seraient installées en dehors du cadre des prestations de rénovation énergétique de l’article 278-0 bis A. Dans une telle hypothèse, le taux réduit de 10 % de l’article 279-0 bis ne pourrait s’appliquer qu’à la main d’œuvre d’installation, la fourniture de l’équipement restant au taux normal, ou au taux de 5,5 % si les critères du nouveau 1° bis sont satisfaits et que l’opération s’inscrit dans une prestation globale de rénovation énergétique.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 juin 2020 (n° 17VE00015, SARL Solaris), est venue préciser les conséquences de l’absence d’attestation ou de l’établissement d’une attestation non conforme : « Il résulte de ces dispositions que l’application du taux réduit aux travaux qu’elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise les travaux soit en mesure de produire cette attestation. » La sanction est sévère : l’administration fiscale est fondée à rappeler la TVA au taux normal sur l’intégralité de la prestation, assortie des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités pour manquement délibéré si le professionnel ne pouvait ignorer l’inéligibilité des travaux au taux réduit.
Sur le plan pratique, plusieurs recommandations s’imposent aux professionnels du secteur. En premier lieu, il est impératif de vérifier, avant l’établissement de tout devis, que le modèle de pompe à chaleur air/air proposé respecte bien l’ensemble des critères du nouveau 1° bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI. Cette vérification suppose de disposer de la documentation technique du fabricant attestant de la classe d’efficacité énergétique (A+ ou A++ selon la configuration), du respect des seuils de PRP du règlement F-Gas et de la capacité de connexion à un réseau numérique. Le professionnel devra conserver ces justificatifs techniques dans sa comptabilité pour être en mesure de les produire en cas de contrôle fiscal. En deuxième lieu, le devis et la facture doivent comporter une attestation du client certifiant que les conditions d’application du taux réduit sont remplies, conformément au modèle du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (§ 80). En troisième lieu, il convient de porter une attention particulière à la date d’exigibilité de la TVA : les travaux facturés avant le 18 juillet 2026 ne peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour la fourniture de la PAC air/air, même si l’équipement répond aux critères techniques du nouveau texte.
Enfin, les conséquences financières de cette réforme pour les ménages sont considérables. Une pompe à chaleur air/air installée en remplacement d’un chauffage électrique ou d’un système de climatisation obsolète, d’un coût moyen de 8 000 à 12 000 euros TTC, verra sa facture diminuer de 1 160 euros à 1 740 euros grâce au passage du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la fourniture de l’équipement. Cet effet de levier fiscal, conjugué aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et aux certificats d’économies d’énergie (CEE), devrait accélérer significativement le déploiement des pompes à chaleur air/air dans le parc résidentiel français, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal, se tient à la disposition des professionnels du bâtiment et des particuliers pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et sécuriser leurs opérations au regard des exigences de la doctrine administrative et de la jurisprudence.
Cet article a été rédigé sur la base des sources suivantes : Arrêté du 13 juillet 2026 (NOR CPPE2619005A, JORF n°0165 du 17 juillet 2026) ; Article 278-0 bis A du code général des impôts ; Article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (TVA – Travaux d’amélioration de la qualité énergétique) ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (TVA – Travaux portant sur des locaux à usage d’habitation – Opérations concernées) ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (TVA – Travaux portant sur des locaux à usage d’habitation – Modalités d’application) ; CE 9 novembre 2020, n° 433418, SA ICF Habitat La Sablière ; CE 12 octobre 2020, n° 431314, SA HLM Promologis ; CAA Marseille 25 janvier 2018, n° 16MA03906 ; CAA Versailles 5 juin 2020, n° 17VE00015, SARL Solaris ; CAA Nancy 23 septembre 2021, n° 19NC01425, SARL Cloisons 54 ; CAA Lyon 5 novembre 2025, n° 23LY02495, SARL Solution Maintenance ; CAA Bordeaux 19 mai 2026, n° 25BX00295.
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