Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui redessinent en profondeur l’office du juge aux affaires familiales et du juge des enfants en matière de mesures restrictives de liberté. Au cœur de cette vague jurisprudentielle se trouve l’arrêt n° 25-21.064, publié au Bulletin, par lequel la Cour énonce pour la première fois que l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents peut être cantonnée au seul parent qui présente un risque avéré de déplacement illicite. Cette solution, qui rompt avec une pratique judiciaire parfois automatique, impose un contrôle de proportionnalité rigoureux et s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionnalisation du droit de la famille.
L’importance de ces arrêts ne saurait être sous-estimée. Chaque année, plusieurs milliers de familles séparées sont confrontées aux conséquences d’une interdiction de sortie du territoire dont la légitimité n’est pas toujours proportionnée au but poursuivi. La première chambre civile, présidée par Mme Champalaune, apporte une réponse claire et ferme : les mesures restrictives de liberté ne sont pas des automatismes et doivent être justifiées, circonstanciées et, surtout, proportionnées. La présente analyse propose d’examiner successivement la portée du revirement en matière d’interdiction de sortie du territoire (I) puis son extension aux autres mesures restrictives du contentieux familial, qu’il s’agisse de l’assistance éducative ou de l’administration légale (II).
I. L’interdiction de sortie du territoire au prisme du contrôle de proportionnalité
A. Le fondement légal et la pratique contentieuse de l’IST
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015, dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». L’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées, effectuée par le procureur de la République, lui confère une effectivité redoutable : tout passage aux frontières déclenche une alerte immédiate et le refoulement de l’enfant accompagné du parent qui tente de quitter le territoire.
Dans la pratique, l’IST est très fréquemment sollicitée, le plus souvent à titre conservatoire, par le parent qui redoute un déplacement illicite de l’enfant vers un pays étranger – singulièrement lorsqu’il existe une dimension internationale dans le couple, que l’un des parents est de nationalité étrangère ou dispose d’attaches familiales et patrimoniales hors de France. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée par la France et intégrée au droit interne, offre certes un mécanisme de retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, mais ce mécanisme, qui suppose la saisine des autorités centrales et des juridictions de l’État de refuge, n’est pas toujours efficace en pratique, notamment lorsque l’enfant est emmené vers un État non partie à la Convention.
Les juges du fond, confrontés à une demande d’IST, ont souvent adopté une approche maximaliste, consistant à prononcer l’interdiction de manière bilatérale – c’est-à-dire à l’égard des deux parents – même lorsque le risque de non-retour n’est imputable qu’à l’un d’entre eux. Cette pratique, bien que compréhensible au regard de la finalité protectrice de la mesure, a été dénoncée par une doctrine autorisée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation garantie par l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a également suscité des critiques de la part des praticiens, qui y voient une source de contentieux inutile et de tensions exacerbées entre parents.
C’est précisément cette automaticité que la première chambre civile a entendu censurer dans son arrêt du 1er juillet 2026. En l’espèce, un père de nationalité française, solidement ancré en France où il avait fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels, s’était vu opposer le refus systématique de la mère – de nationalités australienne et américaine – à toute autorisation de sortie du territoire des deux enfants communs. Le juge aux affaires familiales, puis la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 octobre 2025, avaient maintenu l’IST à l’égard des deux parents au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ».
La Cour de cassation casse cette décision par un attendu de principe dont chaque terme a été pesé : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cet attendu consacre, pour la première fois sous cette formulation explicite, le principe du cantonnement de l’IST au parent qui présente un risque avéré de non-retour. Il s’agit d’une avancée considérable pour les droits des parents séparés, et singulièrement pour ceux qui, bien que de nationalité étrangère ou d’origine étrangère, ont établi en France le centre de leurs intérêts personnels, familiaux et professionnels.
B. La consécration d’un contrôle de proportionnalité in concreto
Le raisonnement de la première chambre civile s’inscrit dans le sillage direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose depuis l’arrêt Diamante et Pelliccioni c. Saint-Marin du 27 septembre 2011 (requête n° 32250/08) un contrôle de proportionnalité des mesures restrictives de liberté dans le contentieux familial. La Cour de Strasbourg y avait jugé que le refus opposé à un père de voyager avec son enfant constituait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie familiale, dès lors que le risque de non-retour n’était pas caractérisé.
La première chambre civile reprend cette grille d’analyse en l’appliquant au dispositif français de l’IST. Elle exige désormais du juge du fond qu’il vérifie, pour chaque parent, l’existence d’un « risque de déplacement illicite ». Cette exigence probatoire nouvelle impose au juge de motiver sa décision en caractérisant, par des éléments concrets, le risque imputable à chaque parent pris individuellement. Il ne suffit plus, pour maintenir une IST bilatérale, d’invoquer le principe général de prévention des déplacements illicites ; il faut démontrer, pour chacun des parents, qu’il existe un risque sérieux et actuel qu’il soustraie l’enfant à l’autorité de l’autre parent.
Cette solution fait écho à une jurisprudence plus ancienne de la première chambre civile qui, dès le 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-17.929), avait rappelé que le juge, saisi d’une demande d’IST, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’espèce et ne saurait se contenter d’une formule générale. La Cour avait alors cassé un arrêt qui avait prononcé une IST sans caractériser le risque de non-retour, au visa des articles 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 47 du Code civil.
Plus récemment, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.478), la première chambre civile avait déjà censuré une décision qui avait prononcé une IST sans examiner concrètement la situation de chaque parent. La solution du 1er juillet 2026 parachève cette évolution en énonçant de manière explicite le principe du cantonnement, là où les arrêts antérieurs se contentaient d’exiger une motivation circonstanciée.
Pour les praticiens, la portée de cet arrêt est immédiate et considérable. Désormais, tout parent qui sollicite la mainlevée d’une IST à son égard devra démontrer qu’il ne présente pas de risque de non-retour, en justifiant notamment de l’ancrage de sa vie personnelle et professionnelle en France. Le juge, de son côté, devra ordonner une mesure d’instruction adaptée – enquête sociale, audition des enfants, examen des pièces produites – pour caractériser ou exclure ce risque. La motivation de la décision devra être individualisée, parent par parent, sous peine de cassation.
II. L’extension du contrôle de proportionnalité aux autres mesures restrictives du contentieux familial
A. L’assistance éducative et la compétence du juge des enfants face au déplacement de l’enfant à l’étranger
Le même jour, la première chambre civile a rendu un deuxième arrêt d’importance sur l’assistance éducative, publié au Bulletin (pourvoi n° 25-15.562), qui applique, mutatis mutandis, le même raisonnement fondé sur la proportionnalité et la protection effective des droits de l’enfant. Dans cette affaire, une mère de nationalité française avait emmené ses deux enfants, nés en 2007 et 2010, au Cameroun pendant les vacances scolaires de la Toussaint 2024, puis avait décidé unilatéralement de ne pas rentrer en France. Informé par le service éducatif déjà saisi, le juge des enfants avait ordonné le placement provisoire des mineurs auprès de l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis, décision confirmée en appel.
Le président du conseil départemental arguait de l’incompétence du juge français au motif que les enfants, se trouvant physiquement au Cameroun au moment du prononcé de la mesure, ne pouvaient être confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance avant leur retour sur le territoire français. La Cour de cassation rejette cette argumentation avec une fermeté remarquable. Elle énonce d’abord un principe général : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. »
Puis, appliquant ce principe aux faits de l’espèce, elle relève que la décision de la mère « de partir en vacances avec les enfants au Cameroun, pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024, moment auquel ils avaient alerté le service éducatif déjà saisi, leur avocat et le consul de France, de la situation de danger qu’ils subissaient ».
Cette motivation, d’une précision remarquable, illustre l’application du critère de la résidence habituelle en matière d’assistance éducative. La Cour consacre implicitement le principe selon lequel le déplacement temporaire d’un enfant à l’étranger, fût-ce sur décision unilatérale d’un parent, ne saurait priver le juge français de sa compétence protectrice dès lors que la résidence habituelle de l’enfant demeure en France. Cette solution s’articule avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a défini la résidence habituelle de l’enfant comme le lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial (CJUE, 2 avril 2009, A, C-523/07).
L’arrêt du 1er juillet 2026 comporte une dimension supplémentaire qui mérite d’être soulignée : les enfants eux-mêmes, depuis le Cameroun, avaient alerté « le service éducatif déjà saisi, leur avocat et le consul de France » de la situation de danger qu’ils subissaient. Cette circonstance de fait, relevée par la Cour, conforte l’analyse selon laquelle l’enfant est désormais reconnu comme un véritable sujet de droit, capable de mobiliser les institutions – y compris consulaires – pour assurer sa propre protection. La Cour valide ainsi implicitement la capacité de l’enfant à saisir directement les autorités compétentes lorsqu’il estime être en danger, ce qui constitue une avancée notable dans la reconnaissance de son autonomie juridique.
B. L’administration légale et l’accès effectif au juge des membres de la famille
Dans un troisième arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° 25-14.955), la première chambre civile étend le même raisonnement d’accès effectif au juge et de proportionnalité procédurale au domaine de l’administration légale des biens des mineurs. Les faits de l’espèce méritent d’être exposés tant ils illustrent la complexité des situations familiales contemporaines : un père décède en laissant deux enfants mineurs issus de sa relation avec Mme Q., ainsi que deux enfants majeurs issus d’une première union. Par testament, il avait désigné sa fille majeure, Mme D. T., comme tiers-administratrice des biens légués aux enfants mineurs, en lieu et place de leur mère. Le juge des tutelles, saisi par la mère, avait autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession pour le compte des mineurs et écarté l’application du testament.
La sœur majeure, bien que non partie à l’instance devant le juge des tutelles, avait interjeté appel de cette ordonnance. La cour d’appel de Rennes avait déclaré son appel recevable, solution que la Cour de cassation confirme en énonçant un principe nouveau : « Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du Code civil et de l’article 1180-18 du Code de procédure civile que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. »
Cette solution étend de manière significative le cercle des personnes habilitées à former appel contre les décisions du juge des tutelles. La Cour justifie cette ouverture par la nécessité de garantir un accès effectif au juge pour toutes les personnes dont les intérêts patrimoniaux sont susceptibles d’être affectés par une décision relative à l’administration légale des biens d’un mineur. Le raisonnement est fondé sur la notion de proportionnalité procédurale : l’atteinte aux prérogatives de l’administrateur légal – en l’espèce la mère – que constitue l’ouverture de l’appel à un tiers est justifiée par la nécessité de préserver les droits du tiers-administrateur désigné par testament et, au-delà, le respect des dernières volontés du défunt.
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de renforcement des garanties procédurales dans le contentieux familial, qui trouve son fondement dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit d’accès effectif à un tribunal, consacré par la Cour européenne depuis l’arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, impose aux États de ne pas entraver l’exercice des voies de recours par des restrictions disproportionnées. La première chambre civile en tire les conséquences dans le domaine spécifique de l’administration légale des biens des mineurs.
Au-delà de ces trois arrêts, l’enseignement général qui se dégage de la jurisprudence du 1er juillet 2026 est celui d’une montée en puissance du contrôle de proportionnalité dans l’ensemble du contentieux familial. Qu’il s’agisse de l’interdiction de sortie du territoire, de l’assistance éducative ou de l’administration légale, la première chambre civile impose au juge du fond de vérifier que la mesure prononcée est strictement nécessaire à la protection de l’intérêt en jeu et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux des personnes concernées.
Cette évolution jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte législatif en pleine mutation. Le législateur a en effet engagé, depuis 2024, une refonte en profondeur du droit de la famille : suppression du devoir conjugal par la loi du 9 avril 2026, réforme de la sortie de l’indivision par la loi du 7 avril 2026, projet de loi de protection de l’enfance déposé le 27 mai 2026, ou encore proposition de loi n° 273 visant à refondre le droit du divorce en supprimant les cas de divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce paysage mouvant, la première chambre civile apparaît comme un pôle de stabilité et de cohérence, garant des équilibres fondamentaux entre la protection de l’enfance et le respect des droits parentaux.
Pour les justiciables, la portée pratique de ces arrêts est immédiate. Tout parent qui se voit opposer une interdiction de sortie du territoire des enfants sans que le juge ait caractérisé le risque de non-retour qui lui est personnellement imputable dispose désormais d’un fondement solide pour solliciter la mainlevée partielle de cette mesure. De même, tout membre de la famille dont les intérêts patrimoniaux sont affectés par une décision du juge des tutelles peut, s’il justifie d’un intérêt à agir, former appel même s’il n’était pas partie à l’instance. Enfin, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ne sauraient décliner leur compétence au seul motif que l’enfant se trouve temporairement à l’étranger, dès lors que sa résidence habituelle demeure en France.
En définitive, la première chambre civile, par ces trois arrêts du 1er juillet 2026, consacre une exigence de proportionnalité qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial. Cette exigence, qui trouve son fondement dans les textes conventionnels comme dans le Code civil, est appelée à devenir un principe directeur de l’office du juge familial, au même titre que l’intérêt supérieur de l’enfant ou le respect du contradictoire.
La cohérence de ce triptyque jurisprudentiel mérite d’être soulignée. Dans l’arrêt 25-21.064, la Cour affirme que l’IST bilatérale est disproportionnée lorsque le risque de non-retour n’est imputable qu’à un seul parent. Dans l’arrêt 25-15.562, elle juge que la compétence protectrice du juge des enfants ne saurait être anéantie par le déplacement temporaire de l’enfant à l’étranger, le critère de la résidence habituelle prévalant sur la présence physique momentanée. Dans l’arrêt 25-14.955, elle ouvre l’appel aux frères et sœurs majeurs du mineur pour garantir l’effectivité du droit au recours. Dans chaque cas, la même méthode est à l’œuvre : identifier l’atteinte, vérifier sa nécessité, en mesurer la proportionnalité.
Cette grille de lecture trouve un écho particulier dans le contentieux des couples binationaux, qui constituent une part croissante des dossiers soumis au juge aux affaires familiales. Selon les données de l’INSEE, près d’un mariage sur sept célébré en France unit des personnes de nationalités différentes, et la proportion de couples mixtes parmi les divorces est en augmentation constante. L’arrêt du 1er juillet 2026, en permettant le cantonnement de l’IST au parent qui présente un risque avéré de non-retour, apporte une réponse nuancée et équilibrée à ces situations complexes, où la protection contre le déplacement illicite ne doit pas se muer en une présomption irréfragable de risque fondée sur la seule nationalité étrangère d’un parent.
Enfin, il convient de relever que ces arrêts s’inscrivent dans un contexte jurisprudentiel plus large de renforcement des droits fondamentaux dans le contentieux familial. La première chambre civile avait déjà, par un arrêt du 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-15.368), publié au Bulletin, rappelé que le juge ne peut prononcer une mesure restrictive de l’autorité parentale sans examiner concrètement sa proportionnalité au regard des circonstances de l’espèce. Et la Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de rappeler, dans sa jurisprudence la plus récente, que « le droit au respect de la vie familiale implique l’existence en droit interne de garanties suffisantes contre les ingérences arbitraires des autorités publiques » (CEDH, 21 juillet 2022, M.L. c. Norvège, requête n° 64639/16). Les arrêts du 1er juillet 2026 s’inscrivent pleinement dans cette double exigence, conventionnelle et interne, de protection effective des droits fondamentaux dans le contentieux familial.
Il appartient désormais aux praticiens – avocats, magistrats, éducateurs – de s’approprier cette grille d’analyse et d’en faire un usage exigeant, au service d’une justice familiale plus respectueuse des libertés fondamentales. Le juge aux affaires familiales ne peut plus se contenter d’une motivation stéréotypée pour prononcer ou maintenir une IST ; il doit caractériser, parent par parent, le risque de non-retour et proportionner la mesure au but poursuivi. Le juge des enfants, saisi d’une situation de danger, ne peut décliner sa compétence au seul motif que l’enfant se trouve provisoirement à l’étranger ; il doit rechercher si la résidence habituelle de l’enfant demeure en France. Et le juge des tutelles doit veiller à ce que les membres de la famille dont les intérêts patrimoniaux sont affectés par ses décisions puissent exercer un recours effectif. C’est à ce triple prix que la justice familiale pourra pleinement satisfaire aux exigences de l’État de droit.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en enlèvement parental à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.