Introduction
Le 9 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a actualis\u00e9 le niveau de la violence aveugle provoqu\u00e9e dans le d\u00e9partement ha\u00eftien du Centre, reconnaissant une situation d’intensit\u00e9 exceptionnelle dans la zone comprise entre les villes de Mirebalais et Saut-d’Eau et la limite du d\u00e9partement de l’Ouest. Cette d\u00e9cision, rendue onze jours seulement avant la pr\u00e9sente analyse, illustre la vitalit\u00e9 de la notion de \u00ab violence aveugle \u00bb qui constitue, avec le crit\u00e8re du conflit arm\u00e9 interne ou international, le socle de l’octroi de la protection subsidiaire en droit fran\u00e7ais. Pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l’article L. 512-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA), cette notion a fait l’objet, depuis 2023, d’une construction jurisprudentielle remarquablement exigeante de la part du Conseil d’\u00c9tat, qui a d\u00e9fini avec pr\u00e9cision l’office du juge de l’asile et les standards de motivation auxquels la CNDA est tenue.
Le contentieux de la protection subsidiaire se situe au c\u0153ur des d\u00e9bats contemporains sur le droit d’asile. Alors que le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile, entr\u00e9 en vigueur le 12 juin 2026, tend \u00e0 restreindre l’acc\u00e8s aux proc\u00e9dures de protection internationale, la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et de la CNDA continue de pr\u00e9ciser les conditions substantielles d’octroi de la protection, pr\u00e9servant ainsi l’effectivit\u00e9 du droit d’asile. La d\u00e9cision de la CNDA du 9 juillet 2026 relative \u00e0 Ha\u00efti, loin d’\u00eatre un \u00e9pilogue, constitue une nouvelle \u00e9tape dans l’\u00e9laboration pr\u00e9torienne des crit\u00e8res de la violence aveugle, qui interroge n\u00e9cessairement l’office du juge administratif dans son ensemble.
L’analyse de cette construction jurisprudentielle r\u00e9v\u00e8le deux mouvements compl\u00e9mentaires : d’une part, la d\u00e9finition par le Conseil d’\u00c9tat des contours de la notion de violence aveugle et de l’office du juge de l’asile (I), et d’autre part, l’actualisation concr\u00e8te de cette notion par la CNDA, sous le contr\u00f4le du juge administratif, \u00e0 l’\u00e9preuve de situations nationales sp\u00e9cifiques, au premier rang desquelles le conflit arm\u00e9 ha\u00eftien (II).
I. La construction jurisprudentielle de la notion de \u00ab violence aveugle \u00bb : de l’article L. 512-1 du CESEDA \u00e0 l’office du juge de l’asile
Le cadre l\u00e9gislatif de la protection subsidiaire, tel qu’il r\u00e9sulte de l’article L. 512-1 du CESEDA, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat. La Haute juridiction a d\u00e9fini, au fil de d\u00e9cisions rendues entre 2023 et 2026, les contours de la notion de \u00ab menace grave et individuelle en raison d’une violence qui peut s’\u00e9tendre \u00e0 des personnes sans consid\u00e9ration de leur situation personnelle \u00bb \u2014 commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab violence aveugle \u00bb \u2014 et les obligations qui p\u00e8sent sur le juge de l’asile dans l’examen de cette condition.
I. A. Le fondement textuel et l’\u00e9mergence d’un standard jurisprudentiel autonome
L’article L. 512-1 du CESEDA dispose que \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire est accord\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 mais pour laquelle il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’elle courrait dans son pays un risque r\u00e9el de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1\u00b0 La peine de mort ou une ex\u00e9cution ; 2\u00b0 La torture ou des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants ; 3\u00b0 S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’\u00e9tendre \u00e0 des personnes sans consid\u00e9ration de leur situation personnelle et r\u00e9sultant d’une situation de conflit arm\u00e9 interne ou international \u00bb. Ce texte, entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2021 avec la codification du CESEDA, transpose les dispositions de la directive 2011/95/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection internationale (dite directive \u00ab qualification \u00bb), dont l’article 15, sous c), vise \u00ab des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit arm\u00e9 interne ou international \u00bb.
La notion de \u00ab violence aveugle \u00bb, consacr\u00e9e par le droit de l’Union europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 enrichie en droit fran\u00e7ais par une jurisprudence particuli\u00e8rement fournie du Conseil d’\u00c9tat. Dans sa d\u00e9cision du 6 mars 2023 (n\u00b0 461466, 10\u00e8me chambre, mentionn\u00e9e aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab pour rechercher si l’int\u00e9ress\u00e9 court, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque r\u00e9el, actuel et individuel de subir des atteintes graves au sens du c) de l’article L. 512-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, il convient de tenir compte de l’existence d’une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence aveugle r\u00e9sultant d’un conflit arm\u00e9 interne ou international \u00bb. La Haute juridiction a relev\u00e9 que les zones de Mogadiscio et du Moyen-Shabelle en Somalie \u00e9taient, \u00ab \u00e0 la date de la d\u00e9cision litigieuse, caract\u00e9ris\u00e9es par des violences d’intensit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e en raison d’un conflit arm\u00e9 interne \u00bb. Toutefois, en jugeant que \u00ab la seule invocation par le requ\u00e9rant de sa nationalit\u00e9 somalienne ne pouvait suffire \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande \u00bb sans avoir recherch\u00e9 si le degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e atteignait un niveau tel que tout civil renvoy\u00e9 dans ces zones courrait un risque r\u00e9el, la CNDA n’avait pas commis d’erreur de droit. Cette d\u00e9cision est fondatrice en ce qu’elle articule le crit\u00e8re individuel et le crit\u00e8re contextuel : le simple fait d’\u00eatre ressortissant d’un pays en proie \u00e0 un conflit arm\u00e9 ne suffit pas ; encore faut-il que le degr\u00e9 de violence atteigne un seuil tel que tout civil pr\u00e9sent sur le territoire y soit expos\u00e9.
Le Conseil d’\u00c9tat a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette analyse dans sa d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2024 (n\u00b0 468208, 10\u00e8me chambre), relative \u00e0 un ressortissant somalien originaire de la r\u00e9gion du B\u00e9nadir. Il a jug\u00e9 que \u00ab la r\u00e9gion du B\u00e9nadir, et notamment Mogadiscio, dont M. B\u2026 est originaire, \u00e9tait, \u00e0 la date de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e par des violences d’intensit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e en raison d’un conflit arm\u00e9 interne. Toutefois, en jugeant, par des explications d\u00e9taill\u00e9es s’appuyant sur des rapports internationaux et tenant compte du nombre d’attaques violentes men\u00e9es par la milice Al-Shabaab, que les violences affectant ces zones n’atteignaient pas un niveau d’intensit\u00e9 exceptionnelle, la Cour nationale du droit d’asile n’a pas d\u00e9natur\u00e9 les faits \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre la distinction cardinale entre violence d’intensit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et violence d’intensit\u00e9 exceptionnelle, seule cette derni\u00e8re permettant de pr\u00e9sumer que tout civil pr\u00e9sent sur le territoire court un risque r\u00e9el de subir des atteintes graves.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition de la notion. Dans son arr\u00eat du 17 f\u00e9vrier 2009, Elgafaji (aff. C-465/07), la CJUE a jug\u00e9 que l’existence d’une menace grave et individuelle contre la vie ou la personne du demandeur de protection subsidiaire n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement en raison d’\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 sa situation personnelle, lorsque le degr\u00e9 de violence aveugle atteint un niveau si \u00e9lev\u00e9 qu’il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’un civil renvoy\u00e9 dans le pays ou la r\u00e9gion concern\u00e9s courrait, du seul fait de sa pr\u00e9sence sur le territoire, un risque r\u00e9el de subir les menaces graves vis\u00e9es par l’article 15, sous c), de la directive 2004/83/CE (devenue la directive 2011/95/UE). Cette interpr\u00e9tation, d\u00e9sormais codifi\u00e9e \u00e0 l’article 15 de la directive 2011/95/UE, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement reprise par le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 26 mai 2026.
I. B. L’office d’office du juge de l’asile : l’obligation de recherche du degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e
L’apport le plus significatif de la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat r\u00e9side dans la d\u00e9finition de l’office du juge de l’asile en mati\u00e8re de protection subsidiaire. Dans sa d\u00e9cision du 26 mai 2026 (n\u00b0 503718, 2\u00e8me chambre, mentionn\u00e9e aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’\u00c9tat a pos\u00e9 un principe fondamental : \u00ab Il r\u00e9sulte du c) de l’article L. 512-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur \u00e0 la protection subsidiaire n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement en raison d’\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 sa situation personnelle d\u00e8s lors que le degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e caract\u00e9risant le conflit arm\u00e9 atteint un niveau si \u00e9lev\u00e9 qu’il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’un civil renvoy\u00e9 dans le pays ou la r\u00e9gion concern\u00e9s courrait, du seul fait de sa pr\u00e9sence sur le territoire, un risque r\u00e9el de subir de telles menaces. Il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la r\u00e9gion dont l’int\u00e9ress\u00e9 provient, une situation de conflit arm\u00e9 caract\u00e9risant un tel degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. \u00bb
Ce consid\u00e9rant de principe emporte deux cons\u00e9quences majeures pour l’office du juge. Premi\u00e8rement, il impose au juge de l’asile \u2014 c’est-\u00e0-dire \u00e0 la CNDA, juge de plein contentieux en mati\u00e8re d’asile \u2014 une obligation de recherche d’office du degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Le juge ne peut se contenter d’examiner les seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve apport\u00e9s par le demandeur ; il doit, de sa propre initiative, v\u00e9rifier si la r\u00e9gion d’origine de l’int\u00e9ress\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e par un conflit arm\u00e9 atteignant le seuil requis de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Cette obligation d’office, particuli\u00e8rement exigeante, s’explique par la nature m\u00eame de la protection subsidiaire, qui repose sur des crit\u00e8res objectifs \u2014 l’existence d’un conflit arm\u00e9 et le degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u2014 dont l’appr\u00e9ciation rel\u00e8ve de l’office du juge.
Dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision du 26 mai 2026, le Conseil d’\u00c9tat a censur\u00e9 la CNDA pour erreur de droit. La Cour avait rejet\u00e9 la demande de protection subsidiaire d’un ressortissant de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo originaire de la r\u00e9gion du Tanganyika en retenant \u00ab qu’il ne d\u00e9montrait aucune crainte relevant d’un contexte dans lequel il serait vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 qu’en statuant ainsi, \u00ab sans avoir au pr\u00e9alable recherch\u00e9 si le degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e caract\u00e9risant le conflit arm\u00e9 atteignait un niveau tel qu’il existait des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’un civil renvoy\u00e9 dans cette r\u00e9gion courrait, du seul fait de sa pr\u00e9sence sur le territoire, un risque r\u00e9el de subir des menaces graves, directes et individuelles contre sa vie ou sa personne \u00bb, la CNDA a commis une erreur de droit. La d\u00e9cision de la CNDA a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et l’affaire renvoy\u00e9e devant elle pour qu’elle se conforme \u00e0 l’office ainsi d\u00e9fini.
Cette obligation d’office est d’autant plus remarquable qu’elle s’impose au juge de l’asile quelle que soit la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9gion d’origine du demandeur. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 6 juin 2024 (n\u00b0 471667, 2\u00e8me chambre, mentionn\u00e9e aux tables), a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d’octroi de la protection subsidiaire en rappelant le texte de l’article L. 512-1 et en contr\u00f4lant l’appr\u00e9ciation port\u00e9e par la CNDA sur les risques encourus par le demandeur. La Haute juridiction a r\u00e9affirm\u00e9 que \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire est accord\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 mais pour laquelle il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’elle courrait dans son pays un risque r\u00e9el de subir l’une des atteintes graves \u00bb vis\u00e9es par le texte. Le m\u00eame jour, dans une d\u00e9cision du 6 juin 2024 (n\u00b0 472150, 2\u00e8me chambre, mentionn\u00e9e aux tables), le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 les stipulations de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et les dispositions de l’article L. 512-1 du CESEDA pour contr\u00f4ler l’appr\u00e9ciation port\u00e9e par la CNDA sur l’existence d’un risque r\u00e9el de subir une atteinte grave en cas de retour.
Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 25 octobre 2024 (n\u00b0 487959, 2\u00e8me chambre), l’appr\u00e9ciation de la CNDA relative \u00e0 un ressortissant soudanais. Il a rappel\u00e9 les dispositions des articles L. 512-1 et L. 532-2 du CESEDA, ce dernier disposant que \u00ab saisie d’un recours contre une d\u00e9cision de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualit\u00e9 de juge de plein contentieux, sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle peut prendre connaissance \u00bb. La combinaison de ces textes avec l’obligation de recherche d’office d\u00e9gag\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat donne \u00e0 l’office du juge de l’asile une ampleur consid\u00e9rable : la CNDA ne peut se borner \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le demandeur ; elle doit, de sa propre initiative, instruire la situation s\u00e9curitaire de la r\u00e9gion d’origine et en tirer les cons\u00e9quences juridiques qui s’imposent.
Dans sa d\u00e9cision du 20 d\u00e9cembre 2024 (n\u00b0 488529, 7\u00e8me-2\u00e8me chambres r\u00e9unies, mentionn\u00e9e aux tables), le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de cessation de la protection subsidiaire, en rappelant que l’OFPRA \u00ab met \u00e9galement fin \u00e0 tout moment, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 administrative, au b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifi\u00e9 l’octroi de cette protection ont cess\u00e9 d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise \u00bb, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 512-3 du CESEDA. Cette d\u00e9cision rappelle que l’office du juge s’\u00e9tend \u00e9galement au contr\u00f4le des d\u00e9cisions de cessation de la protection, qui doivent \u00eatre fond\u00e9es sur un changement significatif et durable de la situation dans le pays d’origine.
II. L’actualisation jurisprudentielle de la \u00ab violence aveugle \u00bb \u00e0 l’\u00e9preuve du conflit arm\u00e9 ha\u00eftien : la CNDA du 9 juillet 2026 et le contr\u00f4le du juge administratif
La d\u00e9cision de la CNDA du 9 juillet 2026 relative au d\u00e9partement ha\u00eftien du Centre constitue une illustration concr\u00e8te de la mise en \u0153uvre par la Cour de l’office d\u00e9fini par le Conseil d’\u00c9tat. Cette d\u00e9cision, qui actualise la cartographie de la violence aveugle en Ha\u00efti, s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle amorc\u00e9e par la grande formation de la CNDA en d\u00e9cembre 2023 et prolong\u00e9e par le contr\u00f4le du juge administratif sur les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi des \u00e9trangers.
II. A. La reconnaissance par la CNDA d’une violence aveugle d’intensit\u00e9 exceptionnelle dans le d\u00e9partement ha\u00eftien du Centre
Le 9 juillet 2026, la CNDA a rendu une d\u00e9cision d’une importance consid\u00e9rable pour les ressortissants ha\u00eftiens demandeurs d’asile en France. La Cour \u00ab propose une actualisation du niveau de la violence aveugle provoqu\u00e9e dans le d\u00e9partement ha\u00eftien du Centre, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent consid\u00e9r\u00e9 comme une zone o\u00f9 la violence aveugle n’atteignait pas un niveau d’intensit\u00e9 exceptionnelle \u00bb. La Cour a jug\u00e9 que la partie du d\u00e9partement du Centre comprise entre les villes de Mirebalais et Saut-d’Eau et la limite du d\u00e9partement de l’Ouest conna\u00eet d\u00e9sormais \u00ab une situation de violence aveugle d’intensit\u00e9 exceptionnelle \u00bb r\u00e9sultant d’un conflit arm\u00e9 interne.
Cette d\u00e9cision s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la grande formation de la CNDA du 5 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 23035187), par laquelle la Cour avait reconnu \u00ab l’existence d’une situation de violence aveugle r\u00e9sultant d’un conflit arm\u00e9 interne s\u00e9vissant sur la totalit\u00e9 du territoire d’Ha\u00efti, avec un niveau d’intensit\u00e9 exceptionnelle \u00e0 Port-au-Prince, ainsi que dans les d\u00e9partements de l’Ouest et de l’Artibonite \u00bb. La d\u00e9cision du 9 juillet 2026 \u00e9tend cette reconnaissance au d\u00e9partement du Centre, t\u00e9moignant de l’aggravation continue de la situation s\u00e9curitaire dans ce pays. La Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l’office que lui a assign\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat, a recherch\u00e9 d’office si le degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans cette r\u00e9gion atteignait le seuil requis pour que tout civil y soit expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des atteintes graves.
L’actualisation de la cartographie de la violence aveugle en Ha\u00efti par la CNDA s’appuie sur une m\u00e9thodologie rigoureuse, conforme aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par le Conseil d’\u00c9tat. Dans sa d\u00e9cision du 10 avril 2025 (n\u00b0 489833, 10\u00e8me chambre), le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 que l’appr\u00e9ciation du niveau de violence doit tenir compte \u00ab des informations r\u00e9centes et des \u00e9l\u00e9ments de contexte \u00bb disponibles \u00e0 la date de la d\u00e9cision. La Cour a soulign\u00e9 que \u00ab compte tenu des informations r\u00e9centes et des \u00e9l\u00e9ments de contexte \u00bb, la CNDA n’avait \u00ab pas commis d’erreur de droit \u00bb ni \u00ab inexactement qualifi\u00e9 les faits de l’esp\u00e8ce \u00bb. Cette exigence d’actualit\u00e9 des informations sur lesquelles se fonde l’appr\u00e9ciation du juge de l’asile est essentielle : la situation s\u00e9curitaire d’un pays ou d’une r\u00e9gion \u00e9volue, et c’est \u00e0 la date de sa d\u00e9cision que le juge doit se placer pour appr\u00e9cier le degr\u00e9 de violence.
La jurisprudence de la CNDA relative \u00e0 la violence aveugle ne se limite pas \u00e0 Ha\u00efti. La Cour a \u00e9galement actualis\u00e9 le niveau de violence au Mali (r\u00e9gion de Bandiagara, 9 juillet 2026), au Soudan (\u00c9tat de Sennar, 1er juin 2026), au Soudan du Sud (Jongle\u00ef, 14 avril 2026), au Ukraine (r\u00e9gion de Soumy, 28 mai 2025) et au Soudan (Kordofan occidental, 17 janvier 2025). Cette s\u00e9rie de d\u00e9cisions t\u00e9moigne de l’activit\u00e9 soutenue de la CNDA dans la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de la cartographie de la violence aveugle, conform\u00e9ment \u00e0 l’obligation de recherche d’office pos\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat. Le m\u00eame jour que la d\u00e9cision relative \u00e0 Ha\u00efti, la CNDA a \u00e9galement rendu une d\u00e9cision sur le Soudan (Darfour septentrional, 1er juillet 2026), t\u00e9moignant de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle la Cour actualise sa jurisprudence sur les pays en crise.
II. B. Le contr\u00f4le du juge administratif sur la fixation du pays de renvoi : l’articulation avec l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme
La reconnaissance par la CNDA d’une situation de violence aveugle d’intensit\u00e9 exceptionnelle dans une r\u00e9gion donn\u00e9e a des cons\u00e9quences directes sur l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi de la l\u00e9galit\u00e9 d’une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi d’un \u00e9tranger. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose que \u00ab un \u00e9tranger ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 \u00e0 destination d’un pays s’il \u00e9tablit que sa vie ou sa libert\u00e9 y sont menac\u00e9es ou qu’il y est expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 \u00bb.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 8 novembre 2024 (n\u00b0 24PA00203, 9\u00e8me chambre), a fait une application particuli\u00e8rement \u00e9clairante de ces dispositions dans le contexte ha\u00eftien. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab pour l’application de ces dispositions il y a lieu de d\u00e9terminer si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’esp\u00e8ce, il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l’int\u00e9ress\u00e9, s’il est renvoy\u00e9 dans son pays, y courra un risque r\u00e9el d’\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l’article 3 pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l’existence d’un tel risque peut d\u00e9couler aussi bien de caract\u00e9ristiques personnelles de l’int\u00e9ress\u00e9 ou d’une situation qui lui est propre, que d’une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence aveugle pr\u00e9valant dans son pays de retour en raison d’un conflit arm\u00e9 interne ou international, ou d’une combinaison des deux facteurs. Cependant, toute situation g\u00e9n\u00e9rale de violence aveugle n’engendre pas automatiquement un tel risque. Ainsi, l’existence d’un risque actuel, direct et individuel contre la vie ou la personne de l’int\u00e9ress\u00e9 n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement en raison d’\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 sa situation personnelle d\u00e8s lors que le degr\u00e9 de violence aveugle atteint un niveau si \u00e9lev\u00e9 qu’il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’une personne renvoy\u00e9e dans le pays ou la r\u00e9gion concern\u00e9s courrait, du seul fait de sa pr\u00e9sence sur le territoire, un risque r\u00e9el de subir des traitements contraires \u00e0 l’article 3 pr\u00e9cit\u00e9. \u00bb
Cet arr\u00eat est remarquable \u00e0 plusieurs titres. D’une part, il transpose dans le contentieux de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision fixant le pays de renvoi les crit\u00e8res \u00e9labor\u00e9s par le Conseil d’\u00c9tat pour l’octroi de la protection subsidiaire. Le standard de contr\u00f4le est identique : il faut rechercher si le degr\u00e9 de violence aveugle atteint un niveau tel que tout civil renvoy\u00e9 dans le pays ou la r\u00e9gion concern\u00e9s courrait un risque r\u00e9el de subir des traitements inhumains ou d\u00e9gradants. D’autre part, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d’intensit\u00e9 d’un conflit : \u00ab Aux fins de d\u00e9terminer le degr\u00e9 d’intensit\u00e9 d’un conflit, il y a lieu notamment de d\u00e9terminer si les parties au conflit emploient des m\u00e9thodes et des tactiques de guerre augmentant le risque qu’il y ait des victimes civiles, ou si elles visent directement des civils ; le caract\u00e8re courant ou non du recours \u00e0 de telles m\u00e9thodes ou tactiques parmi les parties au conflit ; le caract\u00e8re localis\u00e9 ou \u00e9tendu des combats ; enfin, le nombre de civils tu\u00e9s, bless\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s en raison des combats. \u00bb Ces crit\u00e8res, directement inspir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme en mati\u00e8re d’\u00e9loignement, fournissent une grille d’analyse compl\u00e8te pour l’appr\u00e9ciation de la situation s\u00e9curitaire d’un pays ou d’une r\u00e9gion.
En l’esp\u00e8ce, la Cour administrative d’appel de Paris a confirm\u00e9 l’annulation de la d\u00e9cision fixant Ha\u00efti comme pays de renvoi, en relevant que \u00ab la crise \u00e9conomique et politique qui s\u00e9vit en R\u00e9publique d’Ha\u00efti depuis 2018, qui a conduit des groupes criminels pr\u00e9c\u00e9demment implant\u00e9s dans le pays \u00e0 rechercher de nouvelles sources de revenus et \u00e0 \u00e9tendre leur contr\u00f4le sur son territoire et ses populations, que l’\u00c9tat ha\u00eftien et ses institutions n’\u00e9taient plus en capacit\u00e9 de prot\u00e9ger \u00bb. La Cour s’est appuy\u00e9e sur les d\u00e9cisions de la CNDA des 10 juillet 2023 et 5 d\u00e9cembre 2023 (grande formation) ayant reconnu l’existence d’une violence aveugle d’intensit\u00e9 exceptionnelle \u00e0 Port-au-Prince, dans l’Ouest et l’Artibonite. La d\u00e9cision de la CNDA du 9 juillet 2026, qui \u00e9tend cette reconnaissance au d\u00e9partement du Centre, renforce encore la protection des ressortissants ha\u00eftiens contre l’\u00e9loignement.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent du 28 ao\u00fbt 2025 (n\u00b0 24PA04237, 4\u00e8me chambre), a rappel\u00e9 que le juge administratif doit v\u00e9rifier, au regard des stipulations des articles 2 et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, si l’\u00e9loignement ne conduit pas \u00e0 exposer l’\u00e9tranger \u00e0 des risques de traitements prohib\u00e9s. La Cour a rejet\u00e9 le recours d’un ressortissant somalien qui \u00ab ne d\u00e9montre pas \u00eatre originaire de la r\u00e9gion du Hiran, pour laquelle la Cour nationale du droit d’asile a admis, en 2024, une situation de violence aveugle r\u00e9sultant d’un conflit arm\u00e9 interne, et n’\u00e9tablit pas \u00eatre isol\u00e9 dans son pays d’origine \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre l’articulation \u00e9troite entre les constatations de la CNDA sur l’existence d’une violence aveugle et le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi : les premi\u00e8res nourrissent directement le second.
Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de cessation de la protection subsidiaire. Dans sa d\u00e9cision du 9 novembre 2023 (n\u00b0 470180, 10\u00e8me chambre, mentionn\u00e9e aux tables), il a rappel\u00e9 que \u00ab l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) met fin au b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifi\u00e9 l’octroi de cette protection ont cess\u00e9 d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise \u00bb. Cette jurisprudence, qui encadre strictement les conditions du retrait de la protection, est le pendant de l’obligation d’actualisation qui p\u00e8se sur la CNDA : de m\u00eame que la Cour doit rechercher d’office si une violence aveugle justifie l’octroi de la protection, l’OFPRA ne peut y mettre fin que sur la base d’un changement significatif et durable de la situation dans le pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 1er juillet 2025 (n\u00b0 25DA00635, 2\u00e8me chambre), a confirm\u00e9 que les moyens tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation devaient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s \u00ab pour les m\u00eames motifs \u00bb que ceux retenus par le tribunal. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que \u00ab les sources internes et internationales concordantes \u00bb ne permettaient pas de conclure \u00e0 l’existence d’un risque r\u00e9el de traitements prohib\u00e9s en cas de retour. Cette d\u00e9cision rappelle que le contr\u00f4le du juge administratif ne se limite pas aux constatations de la CNDA mais s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, notamment les rapports d’organisations internationales et non gouvernementales.
Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 2 avril 2024 (n\u00b0 466248, 10\u00e8me-9\u00e8me chambres r\u00e9unies, mentionn\u00e9e aux tables), a rappel\u00e9 les conditions cumulatives de la protection subsidiaire : l’existence d’un conflit arm\u00e9 interne ou international ET un degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour que tout civil pr\u00e9sent sur le territoire soit expos\u00e9 \u00e0 une menace grave. La Haute juridiction a contr\u00f4l\u00e9 l’appr\u00e9ciation de la CNDA qui avait refus\u00e9 la protection subsidiaire \u00e0 un ressortissant congolais en relevant que \u00ab si l’int\u00e9ress\u00e9 avait des raisons s\u00e9rieuses de craindre qu’il courrait dans son pays un risque de subir l’une des atteintes graves mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 512-1, il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection effective des autorit\u00e9s congolaises \u00bb. Cette d\u00e9cision rappelle que la protection subsidiaire suppose non seulement l’existence d’une menace, mais aussi l’absence de protection effective de la part des autorit\u00e9s du pays d’origine \u2014 condition qui, s’agissant d’Ha\u00efti, est manifestement remplie au regard de l’effondrement des institutions \u00e9tatiques constat\u00e9 par la CNDA et la Cour administrative d’appel de Paris.
L’ensemble de ces d\u00e9cisions dessine un cadre juridique coh\u00e9rent et exigeant, dans lequel la d\u00e9cision de la CNDA du 9 juillet 2026 s’inscrit avec une parfaite continuit\u00e9. L’office du juge administratif, qu’il s’agisse du juge de l’asile (CNDA) ou du juge de la l\u00e9galit\u00e9 administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’\u00c9tat), est d\u00e9sormais clairement d\u00e9fini : il doit rechercher d’office l’existence d’un conflit arm\u00e9 et le degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans la r\u00e9gion d’origine du demandeur, en s’appuyant sur des sources internationales actualis\u00e9es, et en tirer toutes les cons\u00e9quences juridiques qui s’imposent, qu’il s’agisse de l’octroi de la protection subsidiaire ou de l’annulation d’une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi.
Conclusion
La d\u00e9cision de la CNDA du 9 juillet 2026 relative au d\u00e9partement ha\u00eftien du Centre, en \u00e9tendant la reconnaissance d’une violence aveugle d’intensit\u00e9 exceptionnelle \u00e0 une nouvelle zone g\u00e9ographique, illustre avec force la vitalit\u00e9 de la construction jurisprudentielle engag\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat depuis 2023. Loin de constituer une simple mise \u00e0 jour cartographique, cette d\u00e9cision t\u00e9moigne de l’effectivit\u00e9 de l’office du juge de l’asile tel que d\u00e9fini par la Haute juridiction : une obligation de recherche d’office du degr\u00e9 de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, un contr\u00f4le rigoureux de la motivation des d\u00e9cisions de la CNDA, et une articulation \u00e9troite entre le contentieux de l’asile et le contentieux de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi. Dans un contexte o\u00f9 le Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile tend \u00e0 restreindre l’acc\u00e8s aux proc\u00e9dures de protection, cette jurisprudence constitue un rempart essentiel pour l’effectivit\u00e9 du droit d’asile en France.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les \u00e9trangers dans l’ensemble de leurs d\u00e9marches contentieuses devant les juridictions administratives, notamment en mati\u00e8re de demandes d’asile, de protection subsidiaire, de recours contre les refus de titre de s\u00e9jour et les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, ainsi que de contestation des d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi.
Sources :
- Article L. 512-1 du CESEDA
- Article L. 721-4 du CESEDA
- CE, 2e ch., 26 mai 2026, n\u00b0 503718, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon (RDC/Tanganyika)
- CE, 10e ch., 6 mars 2023, n\u00b0 461466, mentionn\u00e9 aux tables (Somalie)
- CE, 10e ch., 14 f\u00e9v. 2024, n\u00b0 468208 (Somalie/B\u00e9nadir)
- CE, 2e ch., 25 oct. 2024, n\u00b0 487959 (Soudan)
- CE, 7e-2e ch. r\u00e9unies, 20 d\u00e9c. 2024, n\u00b0 488529, mentionn\u00e9 aux tables
- CE, 2e ch., 6 juin 2024, n\u00b0 471667, mentionn\u00e9 aux tables
- CE, 2e ch., 6 juin 2024, n\u00b0 472150, mentionn\u00e9 aux tables
- CE, 10e-9e ch. r\u00e9unies, 2 avr. 2024, n\u00b0 466248, mentionn\u00e9 aux tables
- CE, 10e ch., 9 nov. 2023, n\u00b0 470180, mentionn\u00e9 aux tables
- CE, 10e ch., 10 avr. 2025, n\u00b0 489833 (Ukraine)
- CAA Paris, 9e ch., 8 nov. 2024, n\u00b0 24PA00203 (Ha\u00efti)
- CAA Paris, 4e ch., 28 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 24PA04237 (Somalie)
- CAA Douai, 2e ch., 1er juil. 2025, n\u00b0 25DA00635
- CNDA, 9 juil. 2026, Ha\u00efti \u2014 Protection subsidiaire conflit arm\u00e9 : situation de violence aveugle d’intensit\u00e9 exceptionnelle dans le d\u00e9partement du Centre
- CNDA, 9 juil. 2026, Mali/Bandiagara
- CNDA, 1er juin 2026, Soudan/Sennar
- CNDA, 14 avr. 2026, Soudan du Sud/Jongle\u00ef
- CNDA, 28 mai 2025, Ukraine/Soumy