De l’indu à la fraude à l’assurance maladie : la frontière entre l’erreur de facturation du professionnel de santé et l’intention frauduleuse devant le juge pénal, le juge civil et le directeur de la caisse (2018-2026)
La distinction entre l’indu et la fraude constitue l’une des questions les plus délicates du contentieux de la sécurité sociale. Un professionnel de santé qui facture un acte non conforme à la nomenclature commet-il une simple erreur administrative ou une infraction pénale ? La réponse tient tout entière dans l’intention, cette ligne de partage que la chambre criminelle de la Cour de cassation et les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale s’efforcent de tracer depuis deux décennies.
Le législateur a multiplié les dispositifs de contrôle et de sanction. Aux côtés du recouvrement de l’indu prévu par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la loi du 17 août 2015 a renforcé l’arsenal administratif en créant la pénalité financière de l’article L. 114-17-1 du même code, tandis que le juge pénal continue de connaître des faits les plus graves sur le fondement de l’escroquerie, du faux et de l’usage de faux. Cette triple voie — civile, administrative, pénale — soulève une difficulté d’articulation que la jurisprudence récente s’emploie à résoudre.
La présente analyse examine la distinction fondamentale entre l’indu, simple erreur de facturation sans intention frauduleuse (I), et la fraude, caractérisée par un élément moral délibéré (I.B), avant d’étudier les régimes de sanction qui en découlent et leur articulation devant les différentes juridictions (II).
I. La distinction fondamentale entre l’indu et la fraude : l’intention comme critère discriminant
A. L’indu : une erreur de facturation sans intention frauduleuse
L’indu se définit comme le versement par un organisme de sécurité sociale d’une prestation qui n’était pas due. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004, dispose que « en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel de santé à l’origine du non-respect de ces règles ». Ce texte instaure une action en répétition de l’indu qui présente un caractère objectif : elle n’exige pas la démonstration d’une faute intentionnelle du professionnel. Il suffit que la facturation ne soit pas conforme aux règles de la nomenclature pour que l’indu soit constitué.
La Cour de cassation a consacré ce principe dès 2019 en jugeant que les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, si elles permettent la répétition des sommes indûment versées, « ne font pas obstacle à ce que ces organismes exercent, en application de l’article 3 du code de procédure pénale, l’action en réparation du préjudice résultant d’une infraction qu’ils ont subi » (Crim. 16 janv. 2019, n° 17-86.581, Publié au Bulletin). Cet arrêt rappelle que la voie civile du recouvrement de l’indu n’épuise pas l’action pénale : les deux régimes coexistent sans se confondre.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, que l’absence de demande de paiement par le professionnel après suspension volontaire des versements par la caisse constitue un élément factuel de nature à écarter l’intention frauduleuse : la cour d’appel avait relevé que « la caisse a volontairement suspendu les paiements pour la période postérieure au 28 février 2017 et que Mme [X] n’a formé aucune demande de paiement », ce dont il résultait que l’élément moral faisait défaut (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-84.531).
Le Conseil d’État, pour sa part, rappelle régulièrement que la charge de la preuve du manquement incombe au directeur de la caisse qui prononce la sanction. Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Haute juridiction administrative a censuré une décision qui s’était fondée sur des éléments insuffisamment caractérisés pour établir la matérialité des anomalies de facturation reprochées à un masseur-kinésithérapeute (CE, 4 déc. 2024, n° 472062).
B. La fraude à l’assurance maladie : un élément intentionnel déterminant
La fraude se distingue de l’indu par l’existence d’une intention de tromper. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026, énonce que peuvent faire l’objet d’une pénalité financière les professionnels de santé en cas « d’inobservation des règles du présent code ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». La bonne foi constitue donc un fait justificatif qui fait obstacle au prononcé de la pénalité, ce qui place l’élément intentionnel au cœur du dispositif.
Le même article, dans son IV, prévoit un régime aggravé « en cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire », portant le plafond de la pénalité à 300 % des sommes concernées et, « dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée », à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement, jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette gradation illustre la volonté du législateur de proportionner la sanction à l’intensité de l’intention frauduleuse.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 7 mai 2025, a confirmé une pénalité de 33 620 euros prononcée à l’encontre d’une infirmière libérale sur le fondement de l’article L. 114-17-1, après avoir constaté que « la commission a étudié les éléments du dossier, la matérialité des faits et le préjudice subi par la caisse », et que la professionnelle ne démontrait pas sa bonne foi (TJ Nanterre, 7 mai 2025, n° 22/01397). Cette décision est représentative de l’office du juge du contentieux général de la sécurité sociale, qui contrôle la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction sans se substituer à l’appréciation de la caisse sur la matérialité des faits.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a apporté une précision décisive sur l’articulation entre les qualifications pénales dans les affaires de fraude à l’assurance maladie. Elle a jugé « qu’il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Elle a toutefois précisé que « les faits de falsification d’ordonnances médicales sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément des manœuvres frauduleuses de l’escroquerie à des fins de facturation de soins fictifs », ce qui permet le cumul des déclarations de culpabilité pour faux et escroquerie (Crim. 9 sept. 2020, n° 19-84.301, Publié au Bulletin).
II. Les régimes de sanction et leur articulation entre les ordres administratif, disciplinaire et pénal
A. La pénalité administrative : un pouvoir exorbitant du directeur de la caisse sous le contrôle du juge
Le dispositif de la pénalité financière prévu à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale confère au directeur de l’organisme local d’assurance maladie un pouvoir de sanction direct. Ce pouvoir, qui s’exerce sans intervention préalable du juge, a été strictement encadré par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 novembre 2020, « qu’il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d’une irrégularité de la procédure suivie pour l’application des pénalités prévues par l’article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 12 nov. 2020, n° 19-21.495, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre un contrôle juridictionnel plein sur la procédure administrative préalable, rappelant que le pouvoir de sanction du directeur de la caisse n’est pas discrétionnaire.
Dans un arrêt antérieur du 21 juin 2018, la même chambre avait déjà précisé « qu’en vertu de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise de vérifier » la régularité de la procédure et le bien-fondé de la sanction (Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-20.724).
La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre la diversité des montants prononcés. Le tribunal judiciaire de Lille a confirmé une pénalité de 10 000 euros à l’encontre d’un chirurgien-dentiste pour des anomalies de facturation constatées sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 (TJ Lille, 7 oct. 2025, n° 24/00887). Le tribunal judiciaire de Meaux a confirmé une pénalité de 14 580 euros pour des faux documents établis ayant donné lieu à l’indemnisation de vacations non effectuées (TJ Meaux, 20 juin 2025, n° 24/00324). Le tribunal judiciaire d’Angers a, quant à lui, validé une pénalité prononcée contre un assuré qui avait établi un faux avis d’arrêt de travail et une fausse attestation de salaire (TJ Angers, 31 mars 2025, n° 24/00296).
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 juin 2026, que la circonstance que les faits reprochés à un pharmacien — la facturation de tests antigéniques non délivrés — n’aient pas été commis à l’occasion de prestations directement servies à des assurés sociaux « n’est pas de nature à priver les juridictions du contrôle technique de leur compétence pour en connaître, dès lors que ces faits portent sur les relations financières entre l’assurance maladie et le professionnel de santé » (CE, 11 juin 2026, n° 506101). Cet arrêt confirme la compétence étendue des sections des assurances sociales pour connaître des manquements à la facturation, y compris lorsque les actes n’ont pas été directement délivrés à des patients.
B. La répression pénale : escroquerie, faux et cumul des voies de droit
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Cette qualification est le socle de la répression pénale des fraudes à l’assurance maladie.
La chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 25 novembre 2020, publié au Bulletin, dans une affaire emblématique de fraude massive d’une infirmière libérale. Elle a notamment jugé que la déclaration de culpabilité du chef d’escroquerie au préjudice des organismes sociaux peut résulter « de l’absence de pertinence et de vraisemblance de l’activité globale alléguée par la prévenue, impliquant, en l’espèce, en moyenne cinquante-cinq heures de travail par jour, sept jours sur sept » et, plus fondamentalement, que « les infractions étant susceptibles d’être établies par tout mode de preuve », des « éléments statistiques mettant en évidence des incohérences quant au volume de prestations supposées, irréaliste par rapport à une force de travail même élevée » constituent des preuves recevables de la fraude (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-85.947, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre la liberté de la preuve en matière de fraude à l’assurance maladie et autorise le recours à des méthodes statistiques pour démontrer l’intention frauduleuse.
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la chambre criminelle a cassé les dispositions civiles d’un arrêt de cour d’appel qui avait limité l’indemnisation de la CPAM des Côtes-d’Armor, alors que les faits d’escroquerie consistaient en « la facturation de transports en taxi non réalisés, la non-déclaration de partage de transports, la fausse déclaration d’horaires de prise en charge, la facturation indue de transports au tarif majoré » (Crim. 5 mars 2025, n° 23-81.752).
La chambre criminelle a également rappelé, dans une affaire concernant un médecin poursuivi pour escroquerie aggravée en procédant à de fausses facturations au préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, que le juge pénal ne peut se borner à relever que la caisse n’est pas partie à un contrat de collaboration sans répondre aux conclusions du prévenu sur l’existence d’une intention frauduleuse (Crim. 15 janv. 2025, n° 24-81.155).
Dans une affaire de chirurgien-dentiste, la chambre criminelle a confirmé la recevabilité des poursuites malgré l’écoulement du temps, en relevant que « les patients ne disposaient pas des connaissances médicales leur permettant de remettre en cause les propos des praticiens quant à l’existence de raisons médicales justifiant les dévitalisations ou extractions de dents dont ils faisaient l’objet », ce qui avait pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où les victimes avaient eu connaissance des faits (Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.116).
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 décembre 2025, a rappelé que les sections des assurances sociales de l’ordre des médecins disposent d’une compétence pleine pour sanctionner les manquements à la facturation, et que l’existence parallèle d’une procédure pénale ne fait pas obstacle à l’exercice de cette compétence disciplinaire (CE, 10 déc. 2025, n° 505651).
Sur le plan de l’articulation des voies de droit, l’article L. 114-17-1, III, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoit expressément que « le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits ». Cette règle de non-cumul, qui s’impose au directeur de la caisse, ne lie en revanche ni le juge pénal ni le juge disciplinaire, qui restent libres de sanctionner les mêmes faits sur d’autres fondements.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 février 2021, a rappelé qu’il appartient au directeur de la CPAM qui inflige une sanction à un professionnel « d’apporter la preuve du non-respect par le professionnel concerné des dispositions de la convention » et que des éléments statistiques généraux ne suffisent pas à établir un manquement individualisé (CAA Versailles, 2 fév. 2021, n° 18VE00730).
Conclusion
La frontière entre l’indu et la fraude en matière d’assurance maladie repose sur un critère unique : l’intention. L’indu relève d’une logique objective de répétition, la fraude d’une logique subjective de sanction. Cette distinction, simple dans son principe, se révèle d’une grande complexité dans sa mise en œuvre, comme en témoigne l’abondance du contentieux devant les juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires.
Pour le professionnel de santé confronté à une notification d’indu ou à une procédure de pénalité financière, l’enjeu est considérable. La démonstration de sa bonne foi constitue le principal levier de défense, tant devant le directeur de la caisse que devant le juge. La qualité de la tenue du dossier médical, la traçabilité des actes facturés et la cohérence des volumes d’activité déclarés sont autant d’éléments qui permettront d’établir l’absence d’intention frauduleuse.
L’évolution législative récente, avec le renforcement des pouvoirs de sanction des directeurs de caisse et l’instauration de la procédure de mise sous accord préalable, accentue la pression sur les professionnels de santé. Dans ce contexte, la vigilance dans la facturation et la réactivité face aux contrôles de l’assurance maladie sont plus que jamais nécessaires pour éviter qu’une simple erreur ne soit qualifiée de fraude.
Vous êtes un professionnel de santé confronté à une procédure d’indu ou de pénalité financière ?