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L’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur : l’application renouvelée du principe « non bis in idem » par la chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur : l’application renouvelée du principe « non bis in idem » par la chambre sociale

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L’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur : l’application renouvelée du principe « non bis in idem » par la chambre sociale

I. Le principe d’épuisement du pouvoir disciplinaire : une consécration jurisprudentielle raffermie

A. L’unicité de la sanction pour les faits antérieurement connus de l’employeur

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que l’employeur ne saurait sanctionner deux fois un même fait fautif. Ce principe, d’origine prétorienne, trouve son fondement dans la règle « non bis in idem » dont la Cour de cassation a, au fil de ses arrêts, précisé la portée exacte en droit du travail. Par un arrêt du 5 février 2025, la chambre sociale a énoncé de manière particulièrement limpide : « si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. » Cass. soc., 5 fév. 2025, n°22-15.172

L’article L. 1331-1 du code du travail, qui définit la sanction disciplinaire comme toute mesure autre que les observations verbales prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, constitue le socle textuel de cette construction. La haute juridiction en déduit que le pouvoir disciplinaire s’épuise dès lors que l’employeur a, en pleine connaissance de cause, choisi de n’en sanctionner que certains parmi un ensemble de faits fautifs portés à sa connaissance. Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre sociale a précisé que « l’employeur, qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction prononcée ». Cass. soc., 26 fév. 2025, n°23-23.334

En l’espèce, un agent de sécurité avait fait l’objet d’un avertissement le 31 janvier 2017, puis d’un blâme le 28 février 2019 pour des absences non autorisées, avant d’être licencié pour faute grave le 12 avril 2019. Le salarié soutenait que l’employeur, informé dès le 25 février 2019 de son assoupissement en service, avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant un blâme le 28 février 2019 pour d’autres motifs. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette argumentation, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse après avoir relevé que le salarié avait été à nouveau surpris endormi durant son service dans la nuit du 1er au 2 mars 2019, postérieurement au blâme. Dès lors, l’employeur était fondé à tenir compte des griefs antérieurs pour justifier le prononcé d’un licenciement pour faute grave.

La portée de la règle de l’unicité de la sanction est illustrée avec une force particulière par un arrêt du 4 juin 2025, dans lequel la chambre sociale a jugé que l’employeur qui avait conclu avec un salarié un protocole transactionnel prévoyant la suspension du contrat de travail sans rémunération pendant un mois, en réaction à des faits de harcèlement sexuel et moral, ne pouvait ultérieurement licencier le salarié pour les mêmes faits. Cass. soc., 4 juin 2025, n°23-21.702 La Cour de cassation a précisé que « la mesure de suspension du contrat de travail, en ce qu’elle affectait la présence et la rémunération du salarié, s’analysait comme une mise à pied disciplinaire sanctionnant les faits de harcèlement sexuel et moral, l’accord du salarié et l’engagement pris de se soigner pendant la suspension de son contrat de travail n’étant pas de nature à modifier cette qualification ». En conséquence, l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte que le licenciement prononcé pour les mêmes faits était dénué de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la règle de l’article L. 1332-4 du code du travail impose à l’employeur d’engager les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. Comme l’a précisé la chambre sociale dans un arrêt du 21 mai 2025, « le règlement intérieur ne peut produire effet qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » et doit être communiqué à l’inspecteur du travail, ce qui conditionne la régularité des sanctions prononcées sur son fondement. Cass. soc., 21 mai 2025, n°23-23.912

Le délai de deux mois constitue une garantie essentielle pour le salarié, dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier, dans le cadre d’une contestation de licenciement disciplinaire, si l’employeur a respecté cette prescription abrégée ainsi que la règle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire. À cet égard, la convocation à l’entretien préalable interrompt le cours de ce délai, sans pour autant autoriser l’employeur à se prévaloir de faits dont il avait connaissance avant une première sanction qu’il aurait volontairement omis de leur adjoindre.

B. La persistance du comportement fautif comme fait justificatif d’une nouvelle sanction

L’arrêt du 5 février 2025 constitue un apport doctrinal déterminant en ce qu’il articule avec précision la règle de l’unicité de la sanction et le tempérament tiré de la poursuite par le salarié de son comportement fautif. Dans cette affaire, une responsable de magasin avait été licenciée pour faute grave le 26 septembre 2018, après qu’une enquête interne eut révélé des agissements de harcèlement à l’égard d’un collègue, des critiques incessantes et dénigrantes, et un espionnage par vidéosurveillance. La cour d’appel de Colmar avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur, en adressant un compte-rendu d’entretien le 29 août 2018 mentionnant l’attitude générale de la salariée, avait épuisé son pouvoir disciplinaire.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle relève que l’enquête diligentée par l’employeur avait permis de porter à sa connaissance, postérieurement au courrier du 29 août 2018, des faits différents de ceux qui y étaient visés, révélés notamment par l’attestation établie le 11 septembre 2018 par un autre salarié, consistant en des appels téléphoniques pendant les congés, des demandes excessives de productivité, des propos dénigrants et l’interdiction pour les salariées de se changer dans les vestiaires. En conséquence, la distinction entre les faits antérieurement connus de l’employeur et les faits révélés ultérieurement par l’enquête interne est ici déterminante. La chambre sociale admet ainsi que l’employeur puisse se prévaloir de faits antérieurs déjà sanctionnés, à la condition expresse que le salarié ait poursuivi son comportement fautif, conférant à l’ensemble des agissements une gravité cumulative justifiant le prononcé d’une sanction plus sévère.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne selon laquelle l’employeur peut sanctionner un comportement fautif continu ou réitéré en tenant compte de l’intégralité des faits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une précédente sanction, dès lors que leur persistance caractérise une faute d’une gravité supérieure. La règle n’est donc pas celle d’une immunité définitive conférée au salarié par une première sanction, mais bien celle d’un épuisement relatif qui ne survit pas à la réitération des manquements. Or, cette construction prétorienne impose aux conseils des parties une analyse minutieuse de la chronologie des faits et de la date à laquelle l’employeur en a eu une connaissance exacte, complète et circonstanciée.

En outre, il convient de souligner que la Cour de cassation, dans l’arrêt du 5 février 2025, opère expressément le visa de l’article L. 1331-1 du code du travail, ancrant ainsi la règle « non bis in idem » dans le droit positif du travail. Ce visa confère à la solution une autorité normative renforcée et témoigne de la volonté de la chambre sociale de systématiser son contrôle sur ce fondement. Dès lors, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application de l’article L. 1232-6 du code du travail, doit être rédigée avec une précision particulière lorsque l’employeur entend se prévaloir de faits antérieurement sanctionnés, afin d’éviter toute confusion entre la simple référence aux antécédents disciplinaires et l’invocation de griefs déjà épuisés.

L’arrêt du 4 juin 2025 apporte une illustration particulièrement éclairante de l’impossibilité de requalifier a posteriori une mesure déjà exécutée pour échapper à la règle d’épuisement. En l’espèce, la société Agir recouvrement soutenait que la suspension du contrat de travail avec privation de rémunération, acceptée par le salarié, constituait une mesure de précaution dans l’intérêt de la santé et de la sécurité, et non une sanction disciplinaire. La Cour de cassation écarte cette qualification en retenant deux éléments déterminants : d’une part, la mesure affectait la présence et la rémunération du salarié, caractéristiques objectives d’une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail ; d’autre part, les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient identiques à ceux présentés dans le protocole du 2 mars 2004. En conséquence, l’employeur ne saurait habiller une sanction disciplinaire sous les traits d’une mesure consensuelle de précaution pour tenter de se réserver la faculté d’une sanction ultérieure.

II. Les limites et exceptions au principe d’épuisement du pouvoir disciplinaire

A. Le refus par le salarié d’une sanction emportant modification du contrat de travail

La question de l’épuisement du pouvoir disciplinaire se pose avec une acuité particulière lorsque l’employeur prononce une sanction emportant modification du contrat de travail, telle qu’une rétrogradation disciplinaire, et que le salarié refuse cette modification. Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre sociale a énoncé que « une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ». Cass. soc., 11 fév. 2026, n°24-20.801

En l’espèce, un mécanicien employé par la société Le Nickel en Nouvelle-Calédonie avait été licencié pour faute grave après avoir refusé une rétrogradation disciplinaire. La cour d’appel de Nouméa avait jugé le licenciement nul au motif que, l’employeur ayant initialement choisi de sanctionner le salarié par une rétrogradation, il ne tenait pas le maintien du salarié dans l’entreprise pour impossible. La Cour de cassation censure cette motivation, estimant que la cour d’appel devait examiner si les faits invoqués par l’employeur étaient établis et, le cas échéant, s’ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le prononcé d’une sanction de nature modificative n’épuise pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de refus du salarié, dès lors que la sanction refusée n’a pas produit d’effet juridique. Autrement dit, l’employeur conserve la faculté de substituer à la sanction refusée une sanction plus sévère, y compris un licenciement pour faute grave, sans méconnaître la règle « non bis in idem ». La chambre sociale confirme ainsi que l’épuisement du pouvoir disciplinaire suppose l’existence d’une sanction effectivement exécutée ou acceptée par le salarié. En conséquence, le refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire replace l’employeur dans la situation antérieure au prononcé de la sanction, lui permettant d’exercer pleinement son pouvoir disciplinaire dans le respect des délais légaux.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1332-2 du code du travail que la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Ce délai s’applique également à la nouvelle sanction que l’employeur entend substituer à la sanction refusée. La date de l’entretien préalable initial demeure le point de départ de ce délai, sans que le refus du salarié n’ouvre un nouveau délai. Cette précision n’a pas été expressément formulée par l’arrêt du 11 février 2026, mais elle découle de la logique d’ensemble du régime disciplinaire, qui subordonne la régularité de la procédure au respect des prescriptions de l’article L. 1332-2. Dès lors, l’employeur qui se heurte au refus du salarié doit agir avec célérité pour notifier la sanction de substitution dans le mois de l’entretien préalable.

La portée de cette solution dépasse le seul cas de la rétrogradation disciplinaire. Elle s’étend à toute sanction emportant modification d’un élément essentiel du contrat de travail que le salarié refuse, telle qu’une mutation géographique, une modification de la durée du travail, ou une diminution de la rémunération. Dans toutes ces hypothèses, le refus légitime du salarié ne saurait avoir pour effet de le soustraire définitivement au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel demeure fondé à prononcer une autre sanction, pourvu que celle-ci respecte les prescriptions légales et conventionnelles. En revanche, dès lors que le salarié accepte la sanction modificative, celle-ci épuise définitivement le pouvoir disciplinaire de l’employeur pour les faits considérés.

B. L’incidence des instances disciplinaires conventionnelles sur le délai de notification de la sanction

Le délai d’un mois imparti par l’article L. 1332-2 du code du travail pour notifier la sanction disciplinaire connaît un aménagement lorsque l’employeur est tenu, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, de recueillir l’avis préalable d’un organisme disciplinaire. La chambre sociale a précisé la portée de cette exception dans un arrêt du 28 mai 2026, en jugeant que « après avis du conseil de discipline, l’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour sanctionner le salarié ». Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-20.805

Dans cette affaire, une directrice d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avait été convoquée le 18 juin 2015 à un entretien préalable, fixé au même jour, en vue d’une mise à pied conservatoire, puis à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 juin 2015. L’employeur avait saisi le conseil de discipline le 3 juillet 2015, conformément à l’article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Le conseil de discipline avait rendu son avis le 24 juillet 2015, notifié à l’employeur le 28 juillet 2015, et le licenciement pour faute grave avait été notifié le 30 juillet 2015. La salariée contestait la régularité de cette notification, soutenant que le délai d’un mois avait expiré le 29 juillet 2015.

La Cour de cassation rejette ce moyen et valide la procédure suivie par l’employeur. Elle rappelle que le délai de l’article L. 1332-2 peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire, dès lors qu’avant l’expiration du délai le salarié a été informé de la décision de l’employeur de saisir cet organisme. Il en résulte qu’un nouveau délai d’un mois court à compter de l’avis rendu par l’instance disciplinaire. Cette solution, bien qu’elle ne constitue pas un revirement, apporte une clarification bienvenue sur le régime temporel de la procédure disciplinaire lorsqu’elle met en jeu des instances conventionnelles.

En revanche, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 12 mars 2025 publié au Bulletin, que l’exercice d’un recours gracieux contre une sanction disciplinaire ne suspend pas l’exécution de la sanction ni n’ouvre un nouveau délai de notification à l’employeur. Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-14.011 Dans cette espèce régie par la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 applicable aux industries électriques et gazières, une salariée avait été mise à la retraite d’office le 7 mars 2013, sanction s’analysant en un licenciement. Elle avait formé un recours gracieux le 30 mars 2013, lequel avait été examiné par la sous-commission de discipline le 7 octobre 2014, et le directeur général lui avait notifié le maintien de la sanction par lettre du 23 décembre 2014, soit plus d’un an après le prononcé de la sanction initiale.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir jugé qu’aucun délai n’est imposé au directeur général pour notifier la décision sur recours gracieux contre la sanction prononcée. Elle précise que l’exercice du recours gracieux n’a d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, et que le recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé contre la décision initiale. Cette solution dépasse les seules industries électriques et gazières et revêt une portée générale, en ce qu’elle confère au recours gracieux une nature purement décisionnelle, dépourvue d’effet suspensif ou interruptif du délai de prescription de l’action contentieuse.

La distinction entre la saisine d’un organisme disciplinaire conventionnel avant le prononcé de la sanction et l’exercice d’un recours gracieux après le prononcé de celle-ci est donc fondamentale. Dans le premier cas, un nouveau délai d’un mois est ouvert à l’employeur pour notifier la sanction à compter de l’avis de l’organisme disciplinaire. Dans le second cas, la sanction initiale demeure exécutoire et le recours gracieux ne produit aucun effet sur le cours du temps. Cette summa divisio témoigne de la volonté de la chambre sociale de concilier les garanties procédurales offertes au salarié avec la nécessité de ne pas entraver l’exercice du pouvoir disciplinaire lorsque les partenaires sociaux ont conventionnellement institué des instances de contrôle interne.

Ainsi, la jurisprudence récente de la chambre sociale dessine les contours d’un équilibre subtil entre, d’une part, la protection du salarié contre l’arbitraire disciplinaire à travers la règle de l’épuisement du pouvoir de sanction et le respect des délais légaux, et, d’autre part, la préservation de la prérogative patronale de sanctionner les manquements réitérés ou persistants. Cet équilibre repose sur une analyse rigoureuse de la chronologie des faits et de la connaissance que l’employeur en a eue, analyse dont le juge prud’homal assure le contrôle sous le regard de la Cour de cassation. Des lors, la rédaction de la lettre de licenciement et la conduite de l’enquête interne revêtent une importance stratégique, car elles conditionnent la capacité de l’employeur à démontrer qu’il n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire avant de prononcer le licenciement.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale relative à l’épuisement du pouvoir disciplinaire témoigne d’une construction prétorienne à la fois stable dans ses principes et nuancée dans ses applications. La règle selon laquelle un même fait fautif ne saurait donner lieu à double sanction, assortie du tempérament tiré de la persistance du comportement fautif, constitue désormais un cadre d’analyse solidement établi, dont témoignent les arrêts des 5 février, 26 février et 4 juin 2025. Les solutions de 2026 en précisent les limites, qu’il s’agisse du refus par le salarié d’une sanction modificative du contrat de travail ou de l’incidence des instances disciplinaires conventionnelles sur le délai de notification. La rigueur avec laquelle la chambre sociale exerce son contrôle sur ces questions invite les praticiens à une vigilance particulière dans la conduite des procédures disciplinaires, dont la régularité conditionne directement la validité du licenciement.

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