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Le défaut d’information du patient et le consentement éclairé en droit médical : du renversement de la charge de la preuve à l’indemnisation autonome du préjudice d’impréparation (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le défaut d’information du patient et le consentement éclairé en droit médical : du renversement de la charge de la preuve à l’indemnisation autonome du préjudice d’impréparation (2018-2026)

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Le défaut d’information du patient et le consentement éclairé en droit médical : du renversement de la charge de la preuve à l’indemnisation autonome du préjudice d’impréparation (2018-2026)

Le droit à l’information du patient constitue l’un des piliers de la relation de soins contemporaine. Consacré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, codifié aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, il impose à tout professionnel de santé une obligation positive d’information préalable au recueil du consentement du patient. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État a, depuis lors, construit un régime de responsabilité d’une remarquable densité, articulant charge de la preuve, perte de chance, préjudice d’impréparation et solidarité nationale. L’année 2024 a notamment été marquée par un revirement de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a admis un complément d’indemnisation par l’ONIAM dans l’hypothèse où une faute a augmenté les risques de survenue d’un accident médical non fautif. L’objet de la présente analyse est de dresser l’état de l’architecture juridique du défaut d’information médicale, depuis l’obligation pesant sur le professionnel jusqu’à l’office du juge dans l’articulation des régimes d’indemnisation.

I. L’obligation d’information du professionnel de santé : un régime de responsabilité renforcé par la charge de la preuve

A. Le contenu et l’étendue de l’obligation d’information

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’article L. 1111-4 du même code dispose que « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

La jurisprudence administrative a précisé la portée de cette obligation. Doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement, « les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence » (CAA Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE02266). Cette obligation s’étend aux risques fréquents ou graves normalement prévisibles et ne saurait être écartée au motif que le risque ne se réaliserait qu’exceptionnellement. La circonstance qu’un risque soit de faible probabilité statistique ne dispense pas le médecin de le porter à la connaissance du patient s’il revêt un caractère de gravité.

L’obligation d’information couvre également les alternatives thérapeutiques et les conséquences prévisibles d’un refus de soins. Le médecin doit exposer au patient les différentes options de traitement existantes, leurs bénéfices respectifs, leurs inconvénients, ainsi que les risques propres à chaque alternative. Cette exigence est particulièrement prégnante lorsque l’acte envisagé ne présente pas de caractère d’urgence et que le patient dispose d’un délai de réflexion. L’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, en des termes adaptés à la capacité de compréhension du patient, et doit porter tant sur les risques de l’intervention elle-même que sur ses suites et complications éventuelles.

Le Conseil d’État a également statué sur la personne tenue de délivrer cette information. Dans un arrêt du 6 octobre 2022, il a jugé que « lorsqu’en particulier, un praticien hospitalier réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi jusqu’à cette hospitalisation au titre de son activité libérale, l’information sur les risques attachés à cette intervention doit avoir été délivrée en principe par ce praticien hospitalier, dans le cadre de la prise en charge du patient effectuée au titre de son activité libérale », ajoutant qu’« en cas d’omission ou d’insuffisance de l’information délivrée par le praticien dans le cadre de son activité libérale, et si cette information n’a pas été délivrée dans le cadre de la prise en charge par le service public hospitalier, le patient peut se prévaloir du manquement qui résulte de ce défaut d’information pour rechercher la responsabilité de l’établissement public de santé, sans préjudice de l’action récursoire que cet établissement peut former contre le praticien hospitalier au titre de la faute commise dans le cadre de son activité libérale » (CE, 6 octobre 2022, n° 446764). Cette solution garantit au patient un débiteur unique et solvable, l’établissement public, tout en préservant la possibilité pour ce dernier d’exercer un recours contre le praticien libéral.

B. Le renversement de la charge de la preuve : un mécanisme protecteur du patient

Le législateur de 2002 a institué un mécanisme probatoire favorable au patient. L’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique dispose en effet qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

Ce renversement de la charge de la preuve constitue une dérogation significative au droit commun de la responsabilité civile, qui impose au demandeur de prouver la faute qu’il allègue. Le Conseil d’État en a fait une application rigoureuse, jugeant, dans l’arrêt précité du 6 octobre 2022, que « le centre hospitalier n’avait pas établi que l’intéressé avait bénéficié de l’information prévue aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ». Il appartient donc au professionnel ou à l’établissement de démontrer qu’il a satisfait à son obligation, par tout moyen de preuve. L’absence de consentement écrit et signé constitue un indice de manquement, sans toutefois emporter automatiquement reconnaissance de la faute si d’autres éléments permettent d’établir que l’information a bien été délivrée.

La preuve peut ainsi être rapportée par la production d’un formulaire de consentement signé, par les mentions portées au dossier médical, par le témoignage des praticiens ayant participé à l’entretien d’information, ou encore par un courrier du médecin relatant la teneur des échanges. La Haute Autorité de santé a vocation à établir, en application de l’article L. 1111-2, des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information, qui constituent des référentiels utiles pour apprécier, en cas de litige, le caractère suffisant de l’information délivrée.

La pratique révèle que la conservation d’une trace écrite de l’information demeure la voie la plus fiable pour le professionnel confronté à une contestation. Le formulaire de consentement éclairé, pourvu qu’il soit suffisamment détaillé et personnalisé, constitue un commencement de preuve solide, mais il ne saurait à lui seul suffire si le patient démontre que l’entretien individuel exigé par la loi n’a pas eu lieu ou que l’information délivrée était incomplète au regard des risques qui se sont finalement réalisés. La jurisprudence rappelle régulièrement que le consentement signé la veille de l’intervention, sans délai de réflexion suffisant, ne satisfait pas aux exigences légales, le patient devant disposer d’un temps raisonnable pour apprécier les risques et prendre sa décision en toute connaissance de cause.

La cour administrative d’appel de Versailles a illustré cette approche en jugeant que, s’il n’était pas établi que l’information aurait été « complète et de nature à permettre de recueillir le consentement éclairé de l’intéressée », le défaut d’information était constitué, l’urgence, l’impossibilité ou le refus d’être informée n’étant pas caractérisés (CAA Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE02266).

La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, constaté un manquement à l’obligation d’information en relevant qu’une patiente « n’a pas été préalablement informée par les médecins de l’hôpital Bichat du risque fréquent et normalement prévisible de développer des métatarsalgies secondaires à la suite des interventions chirurgicales correctrices », en précisant que ce défaut d’information des médecins, « qui ne se trouvaient ni dans l’urgence ni dans l’impossibilité d’informer », était constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP (CAA Paris, 5 décembre 2022, n° 19PA03660).

II. L’indemnisation des conséquences du défaut d’information : entre perte de chance et préjudice d’impréparation

A. La perte de chance : un préjudice distinct, subordonné à la démonstration d’un choix alternatif

La jurisprudence judiciaire comme administrative a consacré la perte de chance comme le préjudice cardinal du défaut d’information. Le raisonnement est le suivant : si le patient, dûment informé des risques, aurait pu renoncer à l’intervention ou à l’acte médical, le défaut d’information lui a fait perdre une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. La perte de chance est indemnisée à hauteur d’une fraction du dommage corporel, correspondant au degré de probabilité que le patient aurait refusé l’acte s’il avait été correctement informé.

La détermination de ce taux obéit à une analyse in concreto, qui prend en compte l’état de santé du patient, l’évolution prévisible de sa pathologie en l’absence d’intervention, les alternatives thérapeutiques disponibles, et les éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait probablement exercé. Le juge apprécie souverainement ce taux, qui oscille, dans la pratique contentieuse, entre 20 % et 80 % selon les circonstances de l’espèce.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 15 novembre 2023 : « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-20.280). Cette décision illustre le principe de subsidiarité de l’intervention de la solidarité nationale tout en ménageant un espace de réparation pour les conséquences de l’accident médical non fautif non couvertes par la seule indemnisation de la perte de chance.

La jurisprudence administrative applique un raisonnement symétrique. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, après avoir caractérisé un défaut d’information constitutif de faute, que « la requérante a été reçue à deux reprises, les 8 février et 19 juin 2017, par son chirurgien et a ainsi bénéficié d’un délai de réflexion important », pour en déduire qu’elle n’établissait pas qu’elle aurait renoncé à l’opération et donc qu’elle n’avait pas « perdu une chance de s’y soustraire » (CAA Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE02266).

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 13 septembre 2023, que l’indemnisation au titre de la perte de chance suppose la démonstration d’un préjudice certain. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait retenu une perte de chance de gains professionnels actuels au profit d’une victime d’un accident médical « qui ne travaillait pas et qui n’était pas inscrite comme demandeuse d’emploi depuis vingt ans sans que ne soient caractérisés des éléments concrets permettant de retenir que l’intéressée était en recherche d’emploi », jugeant que les motifs étaient « insuffisants à caractériser l’existence du préjudice indemnisé » (Cass. 1re civ., 13 septembre 2023, n° 22-18.867).

B. Le préjudice d’impréparation et l’extension de la solidarité nationale : les avancées jurisprudentielles de 2022-2024

Au-delà de la perte de chance, la jurisprudence a identifié un préjudice autonome résultant du seul défaut d’information : le préjudice d’impréparation. Ce préjudice sanctionne le fait pour le patient de n’avoir pas pu « se préparer à cette éventualité », c’est-à-dire anticiper les conséquences de la réalisation du risque qui ne lui avait pas été révélé.

La cour administrative d’appel de Paris a énoncé le principe en ces termes : « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée » (CAA Paris, 5 décembre 2022, n° 19PA03660). Cette présomption de souffrance morale constitue une avancée notable pour les victimes, en les dispensant de rapporter la preuve d’un préjudice par nature intime et difficilement quantifiable.

L’année 2024 a été marquée par un revirement jurisprudentiel d’importance. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin).

Ce revirement est justifié par un double impératif : « permettre au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et « éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ». La Cour de cassation aligne ainsi sa jurisprudence sur celle du Conseil d’État, qui avait déjà adopté une position similaire dans une décision du 15 octobre 2021 (CE, n° 431291, publié au Recueil Lebon), mettant fin à une divergence entre les deux ordres de juridiction qui perdurait depuis plusieurs années. L’harmonisation des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point constitue un progrès significatif pour la sécurité juridique des victimes comme des établissements de santé.

Sur le plan pratique, ce revirement impose une vigilance accrue aux professionnels et établissements de santé. Désormais, même une faute qui n’a fait qu’augmenter les risques de survenue d’un accident médical peut ouvrir droit, pour la part de l’accident qui demeure non fautive, à une indemnisation complémentaire par la solidarité nationale. Cette solution, respectueuse du principe d’égalité, évite que la victime ne supporte seule la fraction du dommage que la perte de chance ne couvre pas. Elle impose corrélativement à l’ONIAM de mobiliser les deniers de la solidarité nationale pour des hypothèses où une faute a néanmoins contribué à la réalisation du dommage, ce qui n’était pas sa vocation première.

L’architecture indemnitaire du défaut d’information médicale se présente donc, à la date de la présente analyse, comme un édifice à trois niveaux. Le premier niveau est celui de la perte de chance, indemnisée par le responsable de la faute d’information à hauteur d’une fraction du dommage corporel, correspondant à la probabilité que le patient aurait refusé l’acte s’il avait été informé. Le deuxième niveau est celui du préjudice d’impréparation, indemnisé par le même responsable au titre de la souffrance morale présumée et des troubles dans les conditions d’existence résultant de l’absence de préparation à l’éventualité du risque. Le troisième niveau est celui de la solidarité nationale, qui prend en charge, par l’intermédiaire de l’ONIAM, la fraction du dommage corporel non couverte par l’indemnisation de la perte de chance, sous réserve que les conditions d’anormalité et de gravité posées par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique soient remplies.

Conclusion

Le régime juridique du défaut d’information médicale témoigne de la maturation du droit de la responsabilité médicale depuis la loi du 4 mars 2002. Le renversement de la charge de la preuve instauré par l’article L. 1111-2, l’émergence du préjudice d’impréparation en tant que chef de préjudice autonome, et l’extension de la solidarité nationale aux hypothèses de faute ayant augmenté les risques de survenue d’un accident médical non fautif, constituent autant d’avancées protectrices pour les victimes.

Le revirement opéré par la Cour de cassation le 24 avril 2024, qui aligne la jurisprudence judiciaire sur celle du Conseil d’État, parachève cette construction en garantissant une égalité de traitement entre les justiciables, quelle que soit la nature de l’établissement de santé en cause. La pratique démontre que la preuve de l’information délivrée reste, pour les professionnels et établissements de santé, un enjeu central de gestion du risque médico-légal. L’absence de traçabilité écrite demeure, dans le contentieux, le principal vecteur de condamnation.

Pour les victimes d’un défaut d’information médicale, l’enjeu est de faire reconnaître l’intégralité de leurs préjudices, en articulant les différents régimes d’indemnisation disponibles. L’avocat doit, à cet égard, être en mesure de solliciter, le cas échéant de manière cumulative, l’indemnisation de la perte de chance auprès du responsable, celle du préjudice d’impréparation autonome, et celle de la fraction non fautive du dommage auprès de l’ONIAM. Une analyse individualisée, au regard de la jurisprudence la plus récente et des circonstances propres à chaque espèce, est indispensable pour déterminer la stratégie indemnitaire la plus adaptée.

La présente synthèse met en lumière une tendance de fond du droit médical contemporain : le déplacement du centre de gravité de la responsabilité médicale, qui ne se limite plus à la sanction de la faute technique, mais englobe désormais la qualité de la relation d’information entre le médecin et son patient. Ce mouvement, initié par le législateur de 2002 et amplifié par les juridictions, fait du consentement éclairé la pierre angulaire de la légitimité de l’acte médical.

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