Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le sort du bail d’habitation dans le divorce : la solidarité locative à l’épreuve de la séparation du couple

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort du bail d’habitation dans le divorce : la solidarité locative à l’épreuve de la séparation du couple

Introduction

Quarante pour cent des mariages se terminent par un divorce. Parmi les couples qui divorcent, une part considérable est locataire de son logement familial. La question du sort du bail d’habitation après la séparation est donc d’une importance pratique considérable, et pourtant largement méconnue du grand public. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026 (n° 24/05767) — relayé par Le Figaro du 14 juillet 2026 — est venu rappeler avec force une règle que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de marteler : le divorce ne produit aucun effet automatique sur le contrat de bail. En d’autres termes, le locataire qui quitte le domicile conjugal sans délivrer un congé régulier au bailleur reste tenu solidairement du paiement des loyers.

Cette actualité judiciaire est l’occasion de dresser un panorama complet du régime juridique applicable au bail d’habitation en cas de divorce, en croisant l’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026) avec les dispositions textuelles applicables. Le sujet mobilise en effet un faisceau de règles complexes, issues à la fois du Code civil (articles 1751, 220, 1199 et 262-1) et de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience contentieuse en droit de la famille, accompagne les époux qui se séparent dans la sécurisation juridique de leur situation locative.

I. La pérennité de la solidarité locative malgré le divorce

A. Le divorce, événement juridiquement inopposable au bailleur

La règle est simple dans son énoncé, impitoyable dans ses conséquences : le divorce ne met pas fin automatiquement aux obligations locatives des époux. Ce principe repose sur un double fondement textuel.

D’une part, l’article 1199 du Code civil énonce que «le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties». Ce principe de l’effet relatif du contrat a une conséquence immédiate en matière de bail : le bailleur, qui n’est pas partie au divorce, n’est pas lié par les stipulations du jugement ou par les accords conclus entre les anciens époux. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 juin 2026 (n° 24/05767), «le jugement de divorce ou l’accord conclu entre les ex-époux est inopposable au bailleur, qui n’y est pas partie».

D’autre part, l’article 1751 du Code civil institue une cotitularité légale du bail entre époux : «Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux». Cette cotitularité, d’ordre public, signifie que chaque époux est titulaire des droits et obligations découlant du bail, indépendamment de la signature formelle du contrat. La jurisprudence de la Cour de cassation en donne une illustration topique dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-17.231, Publié au Bulletin) : la Haute juridiction y rappelle que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement», visant expressément l’article 220 alinéa 1er du Code civil.

La solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil se combine ainsi avec la cotitularité légale de l’article 1751 pour créer un filet de sécurité au profit du bailleur : celui-ci peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux pour le paiement intégral de la dette locative, même après le prononcé du divorce, tant que les conditions de cessation de cette solidarité ne sont pas réunies. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dès le 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.605) : le départ d’un colocataire ne suffit pas à mettre fin à la solidarité lorsqu’aucun congé régulier n’a été délivré au bailleur.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026, les faits étaient édifiants. Un couple marié avait signé un bail d’habitation assorti d’une clause de solidarité. Des impayés de loyers et de charges sont apparus, puis le divorce a été prononcé. L’un des époux, ayant quitté le logement, prétendait être déchargé de ses obligations locatives au motif qu’un accord avec son ex-épouse prévoyait qu’elle assumerait seule les loyers. La cour d’appel de Paris rejette cet argument : «Le divorce des locataires ne met pas fin, à lui seul, à la solidarité locative prévue dans le bail d’habitation. Un époux colocataire reste tenu solidairement du paiement des loyers, des charges et de la dette locative tant qu’il n’a pas délivré un congé régulier au bailleur». La dette locative cumulée s’élevait à près de 10 000 euros.

Il convient de préciser que l’article 262-1 du Code civil, qui permet de reporter les effets du divorce entre époux quant à leurs biens à la date de cessation de la cohabitation, ne modifie pas cette analyse. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que «la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet». Autrement dit, le report de la date des effets du divorce ne modifie pas les droits du bailleur, tiers au contrat de mariage.

B. Les conditions de cessation de la solidarité : le mécanisme du congé régulier

Si le divorce est sans effet direct sur le bail, comment l’époux qui quitte le logement peut-il se libérer de ses obligations locatives ? La réponse réside dans le mécanisme du congé, prévu par l’article 8-1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte, introduit par la loi ALUR du 27 mars 2014, prévoit un régime précis : «La solidarité du colocataire sortant prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut de nouveau colocataire, la solidarité prend fin à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé».

Le mécanisme est donc le suivant :

Premièrement, l’époux qui quitte le logement doit impérativement délivrer un congé régulier au bailleur. Le simple départ matériel du logement ne produit aucun effet juridique. Le congé doit respecter les formes prévues par la loi du 6 juillet 1989, à savoir un préavis de trois mois (ramené à un mois en zone tendue) notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé.

Deuxièmement, si un nouveau colocataire — par exemple le nouveau conjoint ou partenaire de l’époux restant — figure au bail, la solidarité de l’époux sortant cesse à la date d’effet du congé. En pratique, cela suppose la conclusion d’un avenant au bail entre le bailleur et les colocataires.

Troisièmement, à défaut de nouveau colocataire, la solidarité ne cesse que six mois après la date d’effet du congé. Pendant cette période de six mois, l’époux sortant demeure solidairement tenu des loyers et charges, alors même qu’il n’occupe plus le logement. Ce délai de six mois court à compter de la date d’effet du congé, et non de la date de son envoi.

La jurisprudence est constante sur ce point. La troisième chambre civile, dans son arrêt précité du 8 mars 2018 (n° 17-14.605), a jugé que les conventions intervenues entre colocataires ou entre époux ne peuvent pas priver le bailleur du bénéfice de la clause de solidarité prévue au bail, dès lors qu’il n’est pas partie à ces accords. La Cour de cassation confirme ainsi que le mécanisme légal est d’ordre public relatif : il protège les droits du bailleur, qui ne saurait être privé de la garantie que constitue la solidarité sans que les conditions légales de sa cessation ne soient réunies.

Il est important de souligner que ce régime s’applique indifféremment aux époux mariés, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins, dès lors qu’ils sont cotitulaires du bail. En revanche, pour les couples pacsés et les concubins, la cotitularité légale de l’article 1751 du Code civil ne joue pas de plein droit : elle suppose qu’ils en fassent la demande conjointe. À défaut, seul le signataire du bail est titulaire des droits et obligations qui en découlent.

II. L’office du juge dans l’attribution du droit au bail entre époux divorcés

A. L’attribution judiciaire du droit au bail au visa de l’article 1751 du Code civil

L’article 1751 du Code civil, dans son second alinéa, confère au juge du divorce un pouvoir spécifique : «En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux». Cette disposition confère au juge aux affaires familiales un véritable pouvoir d’attribution du droit au bail, distinct de la simple autorisation de jouissance du logement familial.

L’attribution du droit au bail s’opère en considération des «intérêts sociaux et familiaux en cause». Le juge apprécie souverainement ces intérêts, en tenant compte notamment de la présence d’enfants mineurs, des ressources respectives des époux, de l’ancienneté de l’occupation du logement, ou encore de la possibilité pour chaque époux de se reloger dans des conditions équivalentes. Le critère prépondérant est l’intérêt des enfants : le juge attribue prioritairement le droit au bail à l’époux qui en assume la garde principale, afin d’assurer la stabilité de leur cadre de vie.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 9 juin 2026, rappelle que l’attribution judiciaire du droit au bail ne se confond pas avec la question de la solidarité locative envers le bailleur. Même si le juge attribue le droit au bail à l’un des époux, l’autre époux demeure tenu solidairement envers le bailleur tant que le congé régulier n’a pas été délivré. L’attribution judiciaire a pour seul effet de déterminer quel époux pourra se prévaloir des droits du locataire en titre, mais elle ne modifie pas les obligations de l’autre époux à l’égard du bailleur.

Il faut distinguer ici deux phases procédurales distinctes. Pendant l’instance en divorce, le juge de la mise en état (ou le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire) peut prendre des mesures provisoires sur le fondement de l’article 254 du Code civil, notamment attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux à titre gratuit ou onéreux. Ces mesures provisoires ne préjugent pas de l’attribution définitive du droit au bail qui sera prononcée dans le jugement de divorce. Dans son arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile a rappelé, s’agissant des mesures provisoires, que le juge doit veiller à ce que l’époux attributaire ne soit pas placé dans une situation financière insoutenable, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

B. Les conséquences financières de la jouissance du logement : indemnité d’occupation, récompenses et comptes entre époux

L’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux, qu’elle intervienne à titre provisoire ou définitif, emporte des conséquences financières qu’il convient de ne pas négliger.

En premier lieu, lorsque la jouissance du logement est attribuée à titre onéreux à l’un des époux, celui-ci est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire. Cette indemnité, fixée par le juge, correspond généralement à la valeur locative du bien, éventuellement réduite pour tenir compte de la précarité de la situation ou de la présence d’enfants. La jurisprudence de la première chambre civile encadre strictement la motivation de la fixation de cette indemnité : le juge doit préciser les éléments de calcul qui la fondent, sous le contrôle de la Cour de cassation.

En second lieu, lorsque l’attribution du droit au bail est prononcée à titre définitif dans le jugement de divorce, elle s’opère «sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux» (article 1751, alinéa 2, du Code civil). Cette réserve est essentielle : elle permet de corriger les déséquilibres financiers qui pourraient résulter de l’attribution du bail. L’époux qui perd le bénéfice du bail peut ainsi prétendre à une indemnité compensant la perte de cet élément d’actif, ou à une récompense si le bail constituait un bien commun.

En troisième lieu, dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires indivis du logement familial, c’est le régime de l’indivision post-communautaire qui s’applique. L’époux qui jouit privativement du bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. La première chambre civile juge de manière constante que cette indemnité est due même en l’absence de mise en demeure préalable, et qu’elle se prescrit par cinq ans en application de l’article 815-10 du Code civil. La Haute juridiction a également précisé que l’indemnité d’occupation due par l’époux qui se maintient dans les lieux après le divorce n’a pas un caractère alimentaire et ne peut donc faire l’objet d’une compensation avec une créance alimentaire.

Enfin, il convient de rappeler que le paiement des loyers par un seul des époux après la séparation peut ouvrir droit à une créance entre époux. Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-12.829), la première chambre civile a jugé que l’époux qui acquitte seul les loyers du logement familial postérieurement à la séparation peut prétendre à une créance contre l’autre époux sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou de la gestion d’affaires, à proportion de la part contributive de ce dernier. Cette solution permet de rétablir l’équilibre financier entre les époux lorsque l’un d’eux assume seul des dettes qui incombaient solidairement au couple.

Conclusion

Le sort du bail d’habitation en cas de divorce est régi par un ensemble de règles qui, pour être techniques, n’en sont pas moins protectrices des intérêts en présence. Le principe fondamental est celui de l’inopposabilité du divorce au bailleur : tant que les conditions légales de cessation de la solidarité ne sont pas réunies, l’époux qui quitte le logement demeure tenu solidairement du paiement des loyers. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026, par sa médiatisation dans la presse grand public, aura eu le mérite de rappeler cette règle à l’attention d’un large public.

La combinaison des articles 1751, 220 et 1199 du Code civil, renforcée par le mécanisme de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, offre un cadre juridique cohérent, qui concilie les intérêts légitimes du bailleur — créancier de l’obligation locative — et ceux des époux qui se séparent. Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les époux tout au long de la procédure de divorce pour sécuriser leur situation locative, de la délivrance du congé à l’attribution judiciaire du droit au bail, en passant par le règlement des comptes financiers entre époux.

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