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Intermediation financiere des pensions alimentaires CAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Intermediation financiere des pensions alimentaires CAF

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<h1>L&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re des pensions alimentaires par la CAF : le m&eacute;canisme obligatoire de l&rsquo;article 373-2-2 du Code civil &agrave; l&rsquo;&eacute;preuve de la jurisprudence de la premi&egrave;re chambre civile (2023-2026)</h1>

<p><em>Par Ma&icirc;tre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris</em></p>

<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023, un bouleversement silencieux a transform&eacute; le quotidien de centaines de milliers de parents s&eacute;par&eacute;s. Le versement des pensions alimentaires destin&eacute;es &agrave; l&rsquo;entretien et &agrave; l&rsquo;&eacute;ducation des enfants ne transite plus directement du parent d&eacute;biteur au parent cr&eacute;ancier. Il passe d&eacute;sormais par l&rsquo;interm&eacute;diaire de la Caisse d&rsquo;allocations familiales, dans le cadre d&rsquo;un dispositif d&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re institu&eacute; par l&rsquo;article 100 de la loi du 23 d&eacute;cembre 2021 de financement de la s&eacute;curit&eacute; sociale. Trois ans apr&egrave;s son entr&eacute;e en vigueur, ce m&eacute;canisme, aujourd&rsquo;hui codifi&eacute; &agrave; l&rsquo;article 373-2-2 du Code civil, suscite un contentieux naissant dont la premi&egrave;re chambre civile de la Cour de cassation commence &agrave; dessiner les contours. L&rsquo;<a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399″ target= »_blank » rel= »noopener »>arr&ecirc;t du 15 avril 2026 (n&deg; 24-15.373, Publi&eacute; au Bulletin)</a> en constitue la premi&egrave;re pierre d&rsquo;angle.</p>

<p>L&rsquo;enjeu est consid&eacute;rable. Selon les donn&eacute;es du minist&egrave;re de la Justice, plus de 400 000 d&eacute;cisions de justice fixant une pension alimentaire sont rendues chaque ann&eacute;e en France. Le taux d&rsquo;impay&eacute;s, estim&eacute; entre 30 et 40 % avant la r&eacute;forme, constitue une source majeure de pr&eacute;carisation des familles monoparentales. L&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re, en confiant &agrave; la CAF le soin de pr&eacute;lever la pension sur le compte du d&eacute;biteur pour la reverser au cr&eacute;ancier, poursuit un objectif l&eacute;gitime de s&eacute;curisation des cr&eacute;ances alimentaires. Mais sa mise en &oelig;uvre soul&egrave;ve des difficult&eacute;s pratiques et juridiques que la Cour de cassation commence tout juste &agrave; trancher.</p>

<h2>I. Le dispositif l&eacute;gal de l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re : un m&eacute;canisme d&rsquo;ordre public temp&eacute;r&eacute; par des facult&eacute;s de refus</h2>

<h3>I.A. La gen&egrave;se du dispositif : de la loi du 23 d&eacute;cembre 2021 &agrave; la codification &agrave; l&rsquo;article 373-2-2 du Code civil</h3>

<p>L&rsquo;article 100 de la <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553165″ target= »_blank » rel= »noopener »>loi n&deg; 2021-1754 du 23 d&eacute;cembre 2021</a> de financement de la s&eacute;curit&eacute; sociale pour 2022 a pos&eacute; le principe de la mise en place syst&eacute;matique et obligatoire de l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re des pensions alimentaires pour toutes les d&eacute;cisions judiciaires rendues &agrave; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023. Ce dispositif, ult&eacute;rieurement codifi&eacute; au II de l&rsquo;<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137654″ target= »_blank » rel= »noopener »>article 373-2-2 du Code civil</a>, s&rsquo;inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre les impay&eacute;s de pensions alimentaires, d&eacute;j&agrave; amorc&eacute; par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r&eacute;forme pour la justice et par la cr&eacute;ation de l&rsquo;Agence de recouvrement des impay&eacute;s de pensions alimentaires (ARIPA).</p>

<p>Aux termes du II de l&rsquo;article 373-2-2, lorsque la pension alimentaire est fix&eacute;e en tout ou partie en num&eacute;raire par un des titres ex&eacute;cutoires mentionn&eacute;s au I du m&ecirc;me article &mdash; d&eacute;cision judiciaire, convention homologu&eacute;e par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notari&eacute;, convention &agrave; laquelle l&rsquo;organisme d&eacute;biteur des prestations familiales a donn&eacute; force ex&eacute;cutoire, ou transaction contresign&eacute;e par avocats &mdash; son versement par l&rsquo;interm&eacute;diaire de l&rsquo;organisme d&eacute;biteur des prestations familiales est mis en place de plein droit. Le m&eacute;canisme est simple : la CAF pr&eacute;l&egrave;ve mensuellement le montant de la pension sur le compte bancaire du parent d&eacute;biteur et le reverse au parent cr&eacute;ancier. En cas de non-paiement, la CAF se substitue au d&eacute;biteur d&eacute;faillant pour assurer le versement d&rsquo;une avance au cr&eacute;ancier, puis exerce un recouvrement forc&eacute; contre le d&eacute;biteur.</p>

<p>Ce m&eacute;canisme, qui &eacute;voque par certains aspects le &laquo;&nbsp;Child Support Agency&nbsp;&raquo; du droit anglo-saxon, constitue une innovation majeure du droit fran&ccedil;ais de la famille. Il repose sur le constat, dress&eacute; par les rapports parlementaires pr&eacute;paratoires &agrave; la loi de 2021, que le versement direct entre parents est une source r&eacute;currente de conflits et d&rsquo;impay&eacute;s. En interposant un tiers institutionnel entre le d&eacute;biteur et le cr&eacute;ancier, le l&eacute;gislateur a entendu d&eacute;personnaliser l&rsquo;obligation alimentaire, et par l&agrave; m&ecirc;me en faciliter l&rsquo;ex&eacute;cution.</p>

<p>L&rsquo;innovation est d&rsquo;autant plus remarquable qu&rsquo;elle s&rsquo;applique indistinctement &agrave; tous les titres ex&eacute;cutoires, qu&rsquo;ils soient judiciaires ou conventionnels. Un divorce par consentement mutuel par acte d&rsquo;avocats, une convention homologu&eacute;e par le juge, un jugement contradictoire : tous sont soumis au m&ecirc;me r&eacute;gime d&rsquo;interm&eacute;diation. L&rsquo;article L. 582-1 du Code de la s&eacute;curit&eacute; sociale pr&eacute;cise les modalit&eacute;s pratiques de ce versement, tandis que les <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000045208827″ target= »_blank » rel= »noopener »>articles L. 581-1 et suivants</a> du m&ecirc;me code organisent le dispositif de l&rsquo;ARIPA pour le recouvrement forc&eacute;.</p>

<h3>I.B. Les exceptions au principe obligatoire : le refus conjoint des parents et le pouvoir d&rsquo;appr&eacute;ciation du juge</h3>

<p>Le principe de l&rsquo;interm&eacute;diation obligatoire n&rsquo;est toutefois pas absolu. Le l&eacute;gislateur a pr&eacute;vu deux temp&eacute;raments, codifi&eacute;s aux 1&deg; et 2&deg; du II de l&rsquo;article 373-2-2.</p>

<p>Le premier temp&eacute;rament r&eacute;side dans la facult&eacute; offerte aux deux parents de refuser conjointement l&rsquo;interm&eacute;diation. Ce refus doit &ecirc;tre mentionn&eacute; dans le titre ex&eacute;cutoire lui-m&ecirc;me. Il peut &ecirc;tre exprim&eacute; &agrave; tout moment de la proc&eacute;dure lorsque la pension est fix&eacute;e par d&eacute;cision judiciaire. Ce m&eacute;canisme de <em>opt-out</em> bilat&eacute;ral traduit la volont&eacute; du l&eacute;gislateur de ne pas imposer l&rsquo;intervention de la CAF lorsque les parents sont en mesure de g&eacute;rer directement le versement de la pension, notamment dans les situations o&ugrave; la relation parentale est apais&eacute;e.</p>

<p>Le second temp&eacute;rament est d&rsquo;office : le juge peut, &agrave; titre exceptionnel et par d&eacute;cision sp&eacute;cialement motiv&eacute;e, &eacute;carter l&rsquo;interm&eacute;diation lorsqu&rsquo;il estime que la situation de l&rsquo;une des parties ou les modalit&eacute;s d&rsquo;ex&eacute;cution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place. Cette facult&eacute; est ouverte m&ecirc;me si les parties ne la sollicitent pas express&eacute;ment, le juge pouvant la relever d&rsquo;office. La formule &laquo;&nbsp;le cas &eacute;ch&eacute;ant d&rsquo;office&nbsp;&raquo; ins&eacute;r&eacute;e dans le texte t&eacute;moigne de la volont&eacute; d&rsquo;offrir au juge un instrument de r&eacute;gulation du dispositif, dans les hypoth&egrave;ses o&ugrave; l&rsquo;interm&eacute;diation serait inadapt&eacute;e aux circonstances de l&rsquo;esp&egrave;ce.</p>

<p>Un cas particulier m&eacute;rite une attention sp&eacute;ciale : celui des violences conjugales. Le dernier alin&eacute;a du II de l&rsquo;article 373-2-2 dispose que les facult&eacute;s de refus conjoint ne sont pas applicables lorsque l&rsquo;une des parties fait &eacute;tat de ce que le parent d&eacute;biteur a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une plainte ou d&rsquo;une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent cr&eacute;ancier ou l&rsquo;enfant, ou lorsqu&rsquo;elle produit une d&eacute;cision de justice mentionnant de telles violences. Dans cette hypoth&egrave;se, l&rsquo;interm&eacute;diation est renforc&eacute;e : le parent violent ne peut s&rsquo;y opposer, m&ecirc;me avec l&rsquo;accord de l&rsquo;autre parent. La protection de la victime et de l&rsquo;enfant prime sur la libert&eacute; contractuelle des parents.</p>

<p>Le III de l&rsquo;article 373-2-2 organise en outre la possibilit&eacute; d&rsquo;une mise en place ou d&rsquo;un r&eacute;tablissement ult&eacute;rieur de l&rsquo;interm&eacute;diation, m&ecirc;me lorsqu&rsquo;elle n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; initialement ordonn&eacute;e. Un seul parent peut en faire la demande aupr&egrave;s de l&rsquo;organisme d&eacute;biteur des prestations familiales, et ce sans avoir &agrave; justifier d&rsquo;un impay&eacute;. Lorsque l&rsquo;interm&eacute;diation a &eacute;t&eacute; &eacute;cart&eacute;e par le juge en application du 2&deg; du II, son r&eacute;tablissement doit &ecirc;tre demand&eacute; devant le juge, qui appr&eacute;cie l&rsquo;existence d&rsquo;un &eacute;l&eacute;ment nouveau. Cette architecture &agrave; trois niveaux &mdash; principe obligatoire, exceptions conventionnelles ou judiciaires, r&eacute;tablissement unilat&eacute;ral &mdash; r&eacute;v&egrave;le la sophistication du dispositif et la volont&eacute; du l&eacute;gislateur de concilier s&eacute;curit&eacute; juridique et souplesse pratique.</p>

<h2>II. La jurisprudence naissante de la premi&egrave;re chambre civile : la confirmation du caract&egrave;re obligatoire et les premi&egrave;res applications contentieuses</h2>

<h3>II.A. L&rsquo;arr&ecirc;t du 15 avril 2026 (n&deg; 24-15.373, Publi&eacute; au Bulletin) : le principe de l&rsquo;interm&eacute;diation automatique confirm&eacute;</h3>

<p>L&rsquo;<a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399″ target= »_blank » rel= »noopener »>arr&ecirc;t rendu par la premi&egrave;re chambre civile le 15 avril 2026 (pourvoi n&deg; 24-15.373, Publi&eacute; au Bulletin)</a> constitue la premi&egrave;re d&eacute;cision publi&eacute;e de la Cour de cassation portant directement sur le dispositif de l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re des pensions alimentaires. L&rsquo;esp&egrave;ce concernait un p&egrave;re, M. [T], qui contestait l&rsquo;arr&ecirc;t de la cour d&rsquo;appel de Rennes du 26 mai 2023 ayant constat&eacute; l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re pour la pension alimentaire due &agrave; son fils [X], n&eacute; le 8 mars 2004.</p>

<p>Le moyen du pourvoi invoquait la violation de l&rsquo;article 16 du code de proc&eacute;dure civile, reprochant &agrave; la cour d&rsquo;appel d&rsquo;avoir relev&eacute; d&rsquo;office le principe de l&rsquo;interm&eacute;diation obligatoire sans avoir pr&eacute;alablement invit&eacute; les parties &agrave; pr&eacute;senter leurs observations. La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais par un cheminement remarquable qui m&eacute;rite d&rsquo;&ecirc;tre analys&eacute; en d&eacute;tail.</p>

<p>Dans sa motivation, la Cour rappelle en premier lieu les termes du II de l&rsquo;article 373-2-2 du Code civil :</p>

<blockquote><p>&laquo;&nbsp;Lorsque la pension est fix&eacute;e en tout ou partie en num&eacute;raire par un des titres mentionn&eacute;s aux 1&deg; &agrave; 6&deg; du I, son versement par l&rsquo;interm&eacute;diaire de l&rsquo;organisme d&eacute;biteur des prestations familiales au parent cr&eacute;ancier est mis en place, pour la part en num&eacute;raire. Toutefois, l&rsquo;interm&eacute;diation n&rsquo;est pas mise en place dans les cas suivants : 1&deg; En cas de refus des deux parents, ce refus devant &ecirc;tre mentionn&eacute; dans les titres mentionn&eacute;s au I du pr&eacute;sent article ; 2&deg; A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par d&eacute;cision sp&eacute;cialement motiv&eacute;e, que la situation de l&rsquo;une des parties ou les modalit&eacute;s d&rsquo;ex&eacute;cution de la contribution &agrave; l&rsquo;entretien et &agrave; l&rsquo;&eacute;ducation de l&rsquo;enfant sont incompatibles avec sa mise en place.&nbsp;&raquo;</p></blockquote>

<p>La Cour constate que la cour d&rsquo;appel, apr&egrave;s avoir &eacute;nonc&eacute; le principe de la mise en place syst&eacute;matique et obligatoire de l&rsquo;interm&eacute;diation pour toutes les d&eacute;cisions judiciaires rendues &agrave; compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, a relev&eacute; que les parties n&rsquo;avaient pas express&eacute;ment us&eacute; de la facult&eacute; visant &agrave; mettre en &eacute;chec l&rsquo;automaticit&eacute; du m&eacute;canisme en invoquant l&rsquo;une des deux d&eacute;rogations pr&eacute;vues par le texte. Elle en a d&eacute;duit que ce dispositif &eacute;tant d&eacute;sormais de droit, le principe de l&rsquo;interm&eacute;diation &eacute;tait acquis.</p>

<p>L&rsquo;apport principal de l&rsquo;arr&ecirc;t r&eacute;side non dans la cassation, qui est rejet&eacute;e, mais dans la qualification juridique retenue par la Cour. La premi&egrave;re chambre civile juge que le chef du dispositif attaqu&eacute;, qui, &laquo;&nbsp;malgr&eacute; l&rsquo;emploi inappropri&eacute; du verbe prononcer, renferme, non une d&eacute;cision, mais une simple constatation&nbsp;&raquo;, ne donne pas lieu &agrave; ouverture &agrave; cassation. Autrement dit, lorsque le juge mentionne l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re dans son dispositif, il ne prononce pas une mesure &mdash; il constate l&rsquo;application d&rsquo;un m&eacute;canisme l&eacute;gal qui s&rsquo;impose de plein droit. La cons&eacute;quence pratique est consid&eacute;rable : le moyen tir&eacute; de l&rsquo;absence de d&eacute;bat contradictoire sur ce point est irrecevable, d&egrave;s lors que la cour d&rsquo;appel n&rsquo;a fait qu&rsquo;appliquer la loi.</p>

<p>Cette solution s&rsquo;inscrit dans la droite ligne de la volont&eacute; l&eacute;gislative de faire de l&rsquo;interm&eacute;diation un dispositif d&rsquo;ordre public, dont la mise en &oelig;uvre est ind&eacute;pendante de la volont&eacute; des parties, sauf &agrave; ce que ces derni&egrave;res s&rsquo;accordent express&eacute;ment pour l&rsquo;&eacute;carter. La Cour de cassation, en qualifiant la mention de l&rsquo;interm&eacute;diation dans le dispositif de &laquo;&nbsp;simple constatation&nbsp;&raquo;, prive les parties de la possibilit&eacute; de contester cette mention par la voie du pourvoi en cassation, sauf &agrave; d&eacute;montrer que les conditions d&rsquo;une exception l&eacute;gale &eacute;taient r&eacute;unies et que le juge les a m&eacute;connues.</p>

<p>L&rsquo;arr&ecirc;t du 15 avril 2026 confirme &eacute;galement, de mani&egrave;re implicite mais certaine, que l&rsquo;obligation d&rsquo;interm&eacute;diation s&rsquo;applique ind&eacute;pendamment de la date des faits ayant donn&eacute; lieu &agrave; la d&eacute;cision. En l&rsquo;esp&egrave;ce, la proc&eacute;dure avait &eacute;t&eacute; introduite le 6 f&eacute;vrier 2020, soit ant&eacute;rieurement &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du dispositif. La cour d&rsquo;appel, statuant le 26 mai 2023, a n&eacute;anmoins fait application de l&rsquo;interm&eacute;diation pour l&rsquo;enfant [X], n&eacute; le 8 mars 2004, &acirc;g&eacute; de 19 ans au moment de la d&eacute;cision. Le crit&egrave;re d&eacute;terminant n&rsquo;est donc pas la date d&rsquo;introduction de l&rsquo;instance, ni l&rsquo;&acirc;ge de l&rsquo;enfant, mais la date de la d&eacute;cision fixant la pension. Si cette d&eacute;cision est rendue apr&egrave;s le 1<sup>er</sup> janvier 2023, l&rsquo;interm&eacute;diation s&rsquo;applique.</p>

<h3>II.B. Les cons&eacute;quences pratiques et les perspectives contentieuses du dispositif</h3>

<p>La d&eacute;cision du 15 avril 2026, pour importante qu&rsquo;elle soit, ne r&eacute;pond pas &agrave; toutes les questions que soul&egrave;ve la pratique de l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re. Plusieurs zones d&rsquo;ombre demeurent, que la jurisprudence future devra dissiper.</p>

<p>La premi&egrave;re difficult&eacute; concerne l&rsquo;articulation de l&rsquo;interm&eacute;diation avec la prise en charge directe de frais par le parent d&eacute;biteur. L&rsquo;article 373-2-2, I, alin&eacute;a 3, pr&eacute;voit que la pension peut en tout ou partie prendre la forme d&rsquo;une prise en charge directe de frais expos&eacute;s au profit de l&rsquo;enfant. Dans cette hypoth&egrave;se, la part en num&eacute;raire de la pension est seule soumise &agrave; l&rsquo;interm&eacute;diation. Mais la distinction entre la part en num&eacute;raire et la prise en charge directe n&rsquo;est pas toujours ais&eacute;e, notamment lorsque les frais sont variables d&rsquo;un mois sur l&rsquo;autre. La pratique r&eacute;v&egrave;le des situations o&ugrave; la CAF refuse d&rsquo;assurer l&rsquo;interm&eacute;diation au motif que le titre ex&eacute;cutoire ne distingue pas suffisamment la part en num&eacute;raire de la prise en charge directe. Or, cette question rel&egrave;ve, selon l&rsquo;<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045219390″ target= »_blank » rel= »noopener »>article 373-2-13 du Code civil</a>, de la comp&eacute;tence du juge aux affaires familiales, qui peut &ecirc;tre saisi pour pr&eacute;ciser les modalit&eacute;s d&rsquo;ex&eacute;cution de la contribution.</p>

<p>La deuxi&egrave;me difficult&eacute; tient au sort de l&rsquo;interm&eacute;diation en cas de r&eacute;vision de la pension alimentaire. L&rsquo;article 373-2-13, pr&eacute;cit&eacute;, permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement important dans la situation de l&rsquo;une des parties. Si le juge r&eacute;vise la pension, doit-il n&eacute;cessairement statuer &agrave; nouveau sur l&rsquo;interm&eacute;diation ? La combinaison des articles 373-2-2 et 373-2-13 conduit &agrave; r&eacute;pondre par la n&eacute;gative : la nouvelle d&eacute;cision, rendue apr&egrave;s le 1<sup>er</sup> janvier 2023, est par elle-m&ecirc;me soumise au principe de l&rsquo;interm&eacute;diation obligatoire. Toutefois, si les parents avaient &eacute;cart&eacute; l&rsquo;interm&eacute;diation dans le titre initial, le juge de la r&eacute;vision devra v&eacute;rifier si les conditions d&rsquo;une exception sont toujours r&eacute;unies.</p>

<p>La troisi&egrave;me difficult&eacute;, et non la moindre, concerne la question des frais de scolarit&eacute;, de cantine et d&rsquo;&eacute;tudes sup&eacute;rieures, qui constituent une part croissante du contentieux de la contribution &agrave; l&rsquo;entretien des enfants. La <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e43ecdc6046d47741b6b » target= »_blank » rel= »noopener »>premi&egrave;re chambre civile, dans un arr&ecirc;t du 4 mars 2026 (n&deg; 23-14.893)</a>, a censur&eacute; une cour d&rsquo;appel qui avait fix&eacute; une prestation compensatoire sans prendre en consid&eacute;ration les frais de scolarit&eacute;, de cantine et d&rsquo;&eacute;tudes des enfants qu&rsquo;elle avait elle-m&ecirc;me mis &agrave; la charge du p&egrave;re. Cette d&eacute;cision, bien qu&rsquo;elle porte sur la prestation compensatoire et non sur la contribution &agrave; l&rsquo;entretien <em>stricto sensu</em>, illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contr&ocirc;le la prise en compte exhaustive des charges pesant sur le parent d&eacute;biteur. Transpos&eacute;e au contentieux de l&rsquo;interm&eacute;diation, cette exigence signifie que le juge qui fixe une pension en num&eacute;raire, soumise &agrave; l&rsquo;interm&eacute;diation, doit avoir pr&eacute;alablement d&eacute;termin&eacute; avec pr&eacute;cision les charges que le parent d&eacute;biteur supporte par ailleurs, pour &eacute;viter qu&rsquo;un cumul de pr&eacute;l&egrave;vements &mdash; pension via la CAF et frais pay&eacute;s directement &mdash; ne conduise &agrave; un d&eacute;s&eacute;quilibre excessif.</p>

<p>La quatri&egrave;me difficult&eacute; est d&rsquo;ordre p&eacute;nal. L&rsquo;<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418090″ target= »_blank » rel= »noopener »>article 227-3 du Code p&eacute;nal</a> sanctionne de deux ans d&rsquo;emprisonnement et de 15 000 euros d&rsquo;amende le fait de ne pas ex&eacute;cuter une d&eacute;cision judiciaire ou une convention judiciairement homologu&eacute;e imposant de verser une pension alimentaire. L&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re modifie les conditions de l&rsquo;infraction : le d&eacute;biteur ne verse plus directement au cr&eacute;ancier, mais &agrave; la CAF. Le manquement &agrave; l&rsquo;obligation de versement peut d&eacute;sormais &ecirc;tre constat&eacute; par l&rsquo;organisme d&eacute;biteur lui-m&ecirc;me, qui dispose des informations n&eacute;cessaires pour caract&eacute;riser l&rsquo;&eacute;l&eacute;ment mat&eacute;riel de l&rsquo;infraction. Cette d&eacute;personnalisation du versement pourrait paradoxalement renforcer l&rsquo;effectivit&eacute; des poursuites p&eacute;nales, en objectivant la preuve du non-paiement.</p>

<p>Enfin, la cinqui&egrave;me difficult&eacute; concerne l&rsquo;articulation de l&rsquo;interm&eacute;diation avec les proc&eacute;dures de divorce par consentement mutuel par acte d&rsquo;avocats. L&rsquo;article 373-2-2, IV, renvoie &agrave; un d&eacute;cret en Conseil d&rsquo;&Eacute;tat le soin de pr&eacute;ciser les &eacute;l&eacute;ments strictement n&eacute;cessaires que les avocats sont tenus de transmettre aux organismes d&eacute;biteurs des prestations familiales. Ce <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045384095″ target= »_blank » rel= »noopener »>d&eacute;cret du 28 f&eacute;vrier 2022</a> impose aux avocats de communiquer &agrave; la CAF les informations relatives &agrave; l&rsquo;identit&eacute; des parties, au montant de la pension, &agrave; sa p&eacute;riodicit&eacute;, &agrave; ses modalit&eacute;s de revalorisation et aux coordonn&eacute;es bancaires des parents. La m&eacute;connaissance de cette obligation de transmission pourrait engager la responsabilit&eacute; professionnelle de l&rsquo;avocat r&eacute;dacteur de la convention.</p>

<p>Sur le terrain de la protection des victimes de violences conjugales, le dispositif apporte une garantie suppl&eacute;mentaire. Le dernier alin&eacute;a du II de l&rsquo;article 373-2-2, en excluant la facult&eacute; de refus conjoint lorsque le parent d&eacute;biteur a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une plainte ou d&rsquo;une condamnation pour violences, &eacute;rige l&rsquo;interm&eacute;diation en instrument de protection de la victime. La <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de4db93c619cd1f842d37″ target= »_blank » rel= »noopener »>chambre criminelle, dans un arr&ecirc;t du 13 mai 2026 (n&deg; 25-84.212, Publi&eacute; au Bulletin)</a>, a rappel&eacute; que le retrait de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit&eacute; parentale peut &ecirc;tre prononc&eacute; m&ecirc;me en l&rsquo;absence de demande du parent victime de violences conjugales. Cette jurisprudence, combin&eacute;e au dispositif d&rsquo;interm&eacute;diation, dessine les contours d&rsquo;un arsenal protecteur coh&eacute;rent, o&ugrave; la dimension patrimoniale (interm&eacute;diation des pensions) et la dimension personnelle (retrait de l&rsquo;autorit&eacute; parentale) convergent pour pr&eacute;server la victime et l&rsquo;enfant.</p>

<p>L&rsquo;arr&ecirc;t du 15 avril 2026 constitue donc moins un aboutissement qu&rsquo;un point de d&eacute;part. En confirmant le caract&egrave;re automatique et obligatoire de l&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re, tout en qualifiant la mention du dispositif de &laquo;&nbsp;simple constatation&nbsp;&raquo;, la premi&egrave;re chambre civile a pos&eacute; un cadre d&rsquo;analyse qui devra &ecirc;tre affin&eacute; au fil des contentieux &agrave; venir. La prochaine &eacute;tape sera sans doute celle de l&rsquo;articulation entre l&rsquo;interm&eacute;diation et les autres m&eacute;canismes de recouvrement des pensions alimentaires, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse du paiement direct pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474626″ target= »_blank » rel= »noopener »>article L. 213-1 du Code des proc&eacute;dures civiles d&rsquo;ex&eacute;cution</a> ou du recouvrement public par les comptables de la direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques organis&eacute; par l&rsquo;<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042092206″ target= »_blank » rel= »noopener »>article L. 161-1 du Code de la s&eacute;curit&eacute; sociale</a>.</p>

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<h2>Conclusion</h2>

<p>L&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re des pensions alimentaires, entr&eacute;e en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023, a profond&eacute;ment modifi&eacute; le paysage du droit de la famille. En substituant un tiers institutionnel au rapport direct entre parents, ce dispositif a r&eacute;alis&eacute; le double objectif de s&eacute;curisation des cr&eacute;ances alimentaires et de d&eacute;personnalisation des conflits parentaux. La jurisprudence de la premi&egrave;re chambre civile, inaugur&eacute;e par l&rsquo;arr&ecirc;t du 15 avril 2026, en pr&eacute;cise d&eacute;sormais les contours : le dispositif est obligatoire, son caract&egrave;re automatique ne souffre que d&rsquo;exceptions limitativement &eacute;num&eacute;r&eacute;es par la loi, et les parties ne peuvent le contourner que par un accord expr&egrave;s et conjoint. Les praticiens du <a href= »https://kohenavocats.com/avocats-droit-famille-paris/ » target= »_blank » rel= »noopener »>droit de la famille</a> doivent d&eacute;sormais int&eacute;grer cette nouvelle donne dans la r&eacute;daction de leurs actes et la conduite de leurs proc&eacute;dures.</p>

<p>Plusieurs questions demeurent ouvertes, que la jurisprudence future devra trancher : l&rsquo;articulation de l&rsquo;interm&eacute;diation avec la prise en charge directe des frais, le sort du dispositif en cas de r&eacute;vision de la pension, la responsabilit&eacute; des professionnels en cas de d&eacute;faut de transmission des informations &agrave; la CAF, et les cons&eacute;quences du non-paiement sur le plan p&eacute;nal. Ces questions, pour techniques qu&rsquo;elles soient, touchent au c&oelig;ur de la protection des familles monoparentales, qui repr&eacute;sentent pr&egrave;s de 2 millions de foyers en France. L&rsquo;interm&eacute;diation financi&egrave;re n&rsquo;est pas un simple dispositif technique : elle est un instrument de justice sociale.</p>

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<h2>Contact</h2>

<p>Pour toute question relative au droit de la famille, au divorce ou &agrave; la contribution &agrave; l&rsquo;entretien des enfants, le cabinet Kohen Avocats se tient &agrave; votre disposition.</p>

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