<h1>L’intermédiation financière des pensions alimentaires par la CAF : le mécanisme obligatoire de l’article 373-2-2 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)</h1>
<p><em>Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris</em></p>
<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023, un bouleversement silencieux a transformé le quotidien de centaines de milliers de parents séparés. Le versement des pensions alimentaires destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants ne transite plus directement du parent débiteur au parent créancier. Il passe désormais par l’intermédiaire de la Caisse d’allocations familiales, dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation financière institué par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale. Trois ans après son entrée en vigueur, ce mécanisme, aujourd’hui codifié à l’article 373-2-2 du Code civil, suscite un contentieux naissant dont la première chambre civile de la Cour de cassation commence à dessiner les contours. L’<a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399″ target= »_blank » rel= »noopener »>arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin)</a> en constitue la première pierre d’angle.</p>
<p>L’enjeu est considérable. Selon les données du ministère de la Justice, plus de 400 000 décisions de justice fixant une pension alimentaire sont rendues chaque année en France. Le taux d’impayés, estimé entre 30 et 40 % avant la réforme, constitue une source majeure de précarisation des familles monoparentales. L’intermédiation financière, en confiant à la CAF le soin de prélever la pension sur le compte du débiteur pour la reverser au créancier, poursuit un objectif légitime de sécurisation des créances alimentaires. Mais sa mise en œuvre soulève des difficultés pratiques et juridiques que la Cour de cassation commence tout juste à trancher.</p>
<h2>I. Le dispositif légal de l’intermédiation financière : un mécanisme d’ordre public tempéré par des facultés de refus</h2>
<h3>I.A. La genèse du dispositif : de la loi du 23 décembre 2021 à la codification à l’article 373-2-2 du Code civil</h3>
<p>L’article 100 de la <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553165″ target= »_blank » rel= »noopener »>loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021</a> de financement de la sécurité sociale pour 2022 a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023. Ce dispositif, ultérieurement codifié au II de l’<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137654″ target= »_blank » rel= »noopener »>article 373-2-2 du Code civil</a>, s’inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre les impayés de pensions alimentaires, déjà amorcé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et par la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).</p>
<p>Aux termes du II de l’article 373-2-2, lorsque la pension alimentaire est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres exécutoires mentionnés au I du même article — décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou transaction contresignée par avocats — son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place de plein droit. Le mécanisme est simple : la CAF prélève mensuellement le montant de la pension sur le compte bancaire du parent débiteur et le reverse au parent créancier. En cas de non-paiement, la CAF se substitue au débiteur défaillant pour assurer le versement d’une avance au créancier, puis exerce un recouvrement forcé contre le débiteur.</p>
<p>Ce mécanisme, qui évoque par certains aspects le « Child Support Agency » du droit anglo-saxon, constitue une innovation majeure du droit français de la famille. Il repose sur le constat, dressé par les rapports parlementaires préparatoires à la loi de 2021, que le versement direct entre parents est une source récurrente de conflits et d’impayés. En interposant un tiers institutionnel entre le débiteur et le créancier, le législateur a entendu dépersonnaliser l’obligation alimentaire, et par là même en faciliter l’exécution.</p>
<p>L’innovation est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique indistinctement à tous les titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou conventionnels. Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, une convention homologuée par le juge, un jugement contradictoire : tous sont soumis au même régime d’intermédiation. L’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale précise les modalités pratiques de ce versement, tandis que les <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000045208827″ target= »_blank » rel= »noopener »>articles L. 581-1 et suivants</a> du même code organisent le dispositif de l’ARIPA pour le recouvrement forcé.</p>
<h3>I.B. Les exceptions au principe obligatoire : le refus conjoint des parents et le pouvoir d’appréciation du juge</h3>
<p>Le principe de l’intermédiation obligatoire n’est toutefois pas absolu. Le législateur a prévu deux tempéraments, codifiés aux 1° et 2° du II de l’article 373-2-2.</p>
<p>Le premier tempérament réside dans la faculté offerte aux deux parents de refuser conjointement l’intermédiation. Ce refus doit être mentionné dans le titre exécutoire lui-même. Il peut être exprimé à tout moment de la procédure lorsque la pension est fixée par décision judiciaire. Ce mécanisme de <em>opt-out</em> bilatéral traduit la volonté du législateur de ne pas imposer l’intervention de la CAF lorsque les parents sont en mesure de gérer directement le versement de la pension, notamment dans les situations où la relation parentale est apaisée.</p>
<p>Le second tempérament est d’office : le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, écarter l’intermédiation lorsqu’il estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place. Cette faculté est ouverte même si les parties ne la sollicitent pas expressément, le juge pouvant la relever d’office. La formule « le cas échéant d’office » insérée dans le texte témoigne de la volonté d’offrir au juge un instrument de régulation du dispositif, dans les hypothèses où l’intermédiation serait inadaptée aux circonstances de l’espèce.</p>
<p>Un cas particulier mérite une attention spéciale : celui des violences conjugales. Le dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 dispose que les facultés de refus conjoint ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou lorsqu’elle produit une décision de justice mentionnant de telles violences. Dans cette hypothèse, l’intermédiation est renforcée : le parent violent ne peut s’y opposer, même avec l’accord de l’autre parent. La protection de la victime et de l’enfant prime sur la liberté contractuelle des parents.</p>
<p>Le III de l’article 373-2-2 organise en outre la possibilité d’une mise en place ou d’un rétablissement ultérieur de l’intermédiation, même lorsqu’elle n’a pas été initialement ordonnée. Un seul parent peut en faire la demande auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, et ce sans avoir à justifier d’un impayé. Lorsque l’intermédiation a été écartée par le juge en application du 2° du II, son rétablissement doit être demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau. Cette architecture à trois niveaux — principe obligatoire, exceptions conventionnelles ou judiciaires, rétablissement unilatéral — révèle la sophistication du dispositif et la volonté du législateur de concilier sécurité juridique et souplesse pratique.</p>
<h2>II. La jurisprudence naissante de la première chambre civile : la confirmation du caractère obligatoire et les premières applications contentieuses</h2>
<h3>II.A. L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin) : le principe de l’intermédiation automatique confirmé</h3>
<p>L’<a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399″ target= »_blank » rel= »noopener »>arrêt rendu par la première chambre civile le 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin)</a> constitue la première décision publiée de la Cour de cassation portant directement sur le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. L’espèce concernait un père, M. [T], qui contestait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 26 mai 2023 ayant constaté l’intermédiation financière pour la pension alimentaire due à son fils [X], né le 8 mars 2004.</p>
<p>Le moyen du pourvoi invoquait la violation de l’article 16 du code de procédure civile, reprochant à la cour d’appel d’avoir relevé d’office le principe de l’intermédiation obligatoire sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. La Cour de cassation rejette le pourvoi, mais par un cheminement remarquable qui mérite d’être analysé en détail.</p>
<p>Dans sa motivation, la Cour rappelle en premier lieu les termes du II de l’article 373-2-2 du Code civil :</p>
<blockquote><p>« Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire. Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. »</p></blockquote>
<p>La Cour constate que la cour d’appel, après avoir énoncé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023, a relevé que les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par le texte. Elle en a déduit que ce dispositif étant désormais de droit, le principe de l’intermédiation était acquis.</p>
<p>L’apport principal de l’arrêt réside non dans la cassation, qui est rejetée, mais dans la qualification juridique retenue par la Cour. La première chambre civile juge que le chef du dispositif attaqué, qui, « malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation », ne donne pas lieu à ouverture à cassation. Autrement dit, lorsque le juge mentionne l’intermédiation financière dans son dispositif, il ne prononce pas une mesure — il constate l’application d’un mécanisme légal qui s’impose de plein droit. La conséquence pratique est considérable : le moyen tiré de l’absence de débat contradictoire sur ce point est irrecevable, dès lors que la cour d’appel n’a fait qu’appliquer la loi.</p>
<p>Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la volonté législative de faire de l’intermédiation un dispositif d’ordre public, dont la mise en œuvre est indépendante de la volonté des parties, sauf à ce que ces dernières s’accordent expressément pour l’écarter. La Cour de cassation, en qualifiant la mention de l’intermédiation dans le dispositif de « simple constatation », prive les parties de la possibilité de contester cette mention par la voie du pourvoi en cassation, sauf à démontrer que les conditions d’une exception légale étaient réunies et que le juge les a méconnues.</p>
<p>L’arrêt du 15 avril 2026 confirme également, de manière implicite mais certaine, que l’obligation d’intermédiation s’applique indépendamment de la date des faits ayant donné lieu à la décision. En l’espèce, la procédure avait été introduite le 6 février 2020, soit antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif. La cour d’appel, statuant le 26 mai 2023, a néanmoins fait application de l’intermédiation pour l’enfant [X], né le 8 mars 2004, âgé de 19 ans au moment de la décision. Le critère déterminant n’est donc pas la date d’introduction de l’instance, ni l’âge de l’enfant, mais la date de la décision fixant la pension. Si cette décision est rendue après le 1<sup>er</sup> janvier 2023, l’intermédiation s’applique.</p>
<h3>II.B. Les conséquences pratiques et les perspectives contentieuses du dispositif</h3>
<p>La décision du 15 avril 2026, pour importante qu’elle soit, ne répond pas à toutes les questions que soulève la pratique de l’intermédiation financière. Plusieurs zones d’ombre demeurent, que la jurisprudence future devra dissiper.</p>
<p>La première difficulté concerne l’articulation de l’intermédiation avec la prise en charge directe de frais par le parent débiteur. L’article 373-2-2, I, alinéa 3, prévoit que la pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Dans cette hypothèse, la part en numéraire de la pension est seule soumise à l’intermédiation. Mais la distinction entre la part en numéraire et la prise en charge directe n’est pas toujours aisée, notamment lorsque les frais sont variables d’un mois sur l’autre. La pratique révèle des situations où la CAF refuse d’assurer l’intermédiation au motif que le titre exécutoire ne distingue pas suffisamment la part en numéraire de la prise en charge directe. Or, cette question relève, selon l’<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045219390″ target= »_blank » rel= »noopener »>article 373-2-13 du Code civil</a>, de la compétence du juge aux affaires familiales, qui peut être saisi pour préciser les modalités d’exécution de la contribution.</p>
<p>La deuxième difficulté tient au sort de l’intermédiation en cas de révision de la pension alimentaire. L’article 373-2-13, précité, permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement important dans la situation de l’une des parties. Si le juge révise la pension, doit-il nécessairement statuer à nouveau sur l’intermédiation ? La combinaison des articles 373-2-2 et 373-2-13 conduit à répondre par la négative : la nouvelle décision, rendue après le 1<sup>er</sup> janvier 2023, est par elle-même soumise au principe de l’intermédiation obligatoire. Toutefois, si les parents avaient écarté l’intermédiation dans le titre initial, le juge de la révision devra vérifier si les conditions d’une exception sont toujours réunies.</p>
<p>La troisième difficulté, et non la moindre, concerne la question des frais de scolarité, de cantine et d’études supérieures, qui constituent une part croissante du contentieux de la contribution à l’entretien des enfants. La <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e43ecdc6046d47741b6b » target= »_blank » rel= »noopener »>première chambre civile, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893)</a>, a censuré une cour d’appel qui avait fixé une prestation compensatoire sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père. Cette décision, bien qu’elle porte sur la prestation compensatoire et non sur la contribution à l’entretien <em>stricto sensu</em>, illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle la prise en compte exhaustive des charges pesant sur le parent débiteur. Transposée au contentieux de l’intermédiation, cette exigence signifie que le juge qui fixe une pension en numéraire, soumise à l’intermédiation, doit avoir préalablement déterminé avec précision les charges que le parent débiteur supporte par ailleurs, pour éviter qu’un cumul de prélèvements — pension via la CAF et frais payés directement — ne conduise à un déséquilibre excessif.</p>
<p>La quatrième difficulté est d’ordre pénal. L’<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418090″ target= »_blank » rel= »noopener »>article 227-3 du Code pénal</a> sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant de verser une pension alimentaire. L’intermédiation financière modifie les conditions de l’infraction : le débiteur ne verse plus directement au créancier, mais à la CAF. Le manquement à l’obligation de versement peut désormais être constaté par l’organisme débiteur lui-même, qui dispose des informations nécessaires pour caractériser l’élément matériel de l’infraction. Cette dépersonnalisation du versement pourrait paradoxalement renforcer l’effectivité des poursuites pénales, en objectivant la preuve du non-paiement.</p>
<p>Enfin, la cinquième difficulté concerne l’articulation de l’intermédiation avec les procédures de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. L’article 373-2-2, IV, renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les éléments strictement nécessaires que les avocats sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales. Ce <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045384095″ target= »_blank » rel= »noopener »>décret du 28 février 2022</a> impose aux avocats de communiquer à la CAF les informations relatives à l’identité des parties, au montant de la pension, à sa périodicité, à ses modalités de revalorisation et aux coordonnées bancaires des parents. La méconnaissance de cette obligation de transmission pourrait engager la responsabilité professionnelle de l’avocat rédacteur de la convention.</p>
<p>Sur le terrain de la protection des victimes de violences conjugales, le dispositif apporte une garantie supplémentaire. Le dernier alinéa du II de l’article 373-2-2, en excluant la faculté de refus conjoint lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour violences, érige l’intermédiation en instrument de protection de la victime. La <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de4db93c619cd1f842d37″ target= »_blank » rel= »noopener »>chambre criminelle, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin)</a>, a rappelé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé même en l’absence de demande du parent victime de violences conjugales. Cette jurisprudence, combinée au dispositif d’intermédiation, dessine les contours d’un arsenal protecteur cohérent, où la dimension patrimoniale (intermédiation des pensions) et la dimension personnelle (retrait de l’autorité parentale) convergent pour préserver la victime et l’enfant.</p>
<p>L’arrêt du 15 avril 2026 constitue donc moins un aboutissement qu’un point de départ. En confirmant le caractère automatique et obligatoire de l’intermédiation financière, tout en qualifiant la mention du dispositif de « simple constatation », la première chambre civile a posé un cadre d’analyse qui devra être affiné au fil des contentieux à venir. La prochaine étape sera sans doute celle de l’articulation entre l’intermédiation et les autres mécanismes de recouvrement des pensions alimentaires, qu’il s’agisse du paiement direct prévu à l’<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474626″ target= »_blank » rel= »noopener »>article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution</a> ou du recouvrement public par les comptables de la direction générale des finances publiques organisé par l’<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042092206″ target= »_blank » rel= »noopener »>article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale</a>.</p>
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<h2>Conclusion</h2>
<p>L’intermédiation financière des pensions alimentaires, entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023, a profondément modifié le paysage du droit de la famille. En substituant un tiers institutionnel au rapport direct entre parents, ce dispositif a réalisé le double objectif de sécurisation des créances alimentaires et de dépersonnalisation des conflits parentaux. La jurisprudence de la première chambre civile, inaugurée par l’arrêt du 15 avril 2026, en précise désormais les contours : le dispositif est obligatoire, son caractère automatique ne souffre que d’exceptions limitativement énumérées par la loi, et les parties ne peuvent le contourner que par un accord exprès et conjoint. Les praticiens du <a href= »https://kohenavocats.com/avocats-droit-famille-paris/ » target= »_blank » rel= »noopener »>droit de la famille</a> doivent désormais intégrer cette nouvelle donne dans la rédaction de leurs actes et la conduite de leurs procédures.</p>
<p>Plusieurs questions demeurent ouvertes, que la jurisprudence future devra trancher : l’articulation de l’intermédiation avec la prise en charge directe des frais, le sort du dispositif en cas de révision de la pension, la responsabilité des professionnels en cas de défaut de transmission des informations à la CAF, et les conséquences du non-paiement sur le plan pénal. Ces questions, pour techniques qu’elles soient, touchent au cœur de la protection des familles monoparentales, qui représentent près de 2 millions de foyers en France. L’intermédiation financière n’est pas un simple dispositif technique : elle est un instrument de justice sociale.</p>
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<h2>Contact</h2>
<p>Pour toute question relative au droit de la famille, au divorce ou à la contribution à l’entretien des enfants, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.</p>
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