Introduction
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 mars 2026 (aff. C-338/24) constitue une décision majeure pour le droit de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux. Saisie sur renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Rouen par arrêt du 25 avril 2024, la CJUE était interrogée sur trois questions décisives pour les victimes de produits pharmaceutiques : la possibilité d’agir sur le terrain de la faute délictuelle lorsque celle-ci est liée au défaut de sécurité du produit, le point de départ du délai de prescription triennale et la conformité du délai butoir décennal de forclusion au droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cet arrêt intervient dans un contexte de profonde recomposition du droit de la responsabilité du fait des produits de santé en France, marqué par une tension dialectique entre la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et les règles de droit commun de la responsabilité civile. Il dessine un paysage contrasté : d’un côté, la CJUE confirme et élargit la possibilité pour les victimes d’agir sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil, voie qui bénéficie en droit français d’un délai de prescription décennal à compter de la consolidation du dommage ; de l’autre, elle resserre les délais d’action sur le terrain spécifique de la directive, en écartant l’interprétation audacieuse qu’avait retenue la Cour de cassation française dans son arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-18.914).
Pour les praticiens du dommage corporel que nous sommes, cette décision impose une vigilance accrue dans le choix du fondement juridique de l’action et une anticipation rigoureuse des délais. Elle interroge également, en creux, la capacité du droit européen à protéger efficacement les victimes de pathologies évolutives, ces maladies complexes qui se développent sur une temporalité longue et dont les manifestations cliniques peuvent n’apparaître que bien des années après l’exposition au produit défectueux.
Nous proposons d’analyser cette décision selon une structure binaire : d’abord, l’ouverture confirmée de la voie délictuelle comme fondement alternatif de l’action en responsabilité (I), ensuite, le resserrement des délais d’action sur le terrain de la directive 85/374 et ses conséquences pour les victimes (II).
I. L’ouverture confirmée de la voie délictuelle comme fondement alternatif de l’action en responsabilité
A. Le renversement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 15 novembre 2023
Pour comprendre la portée de l’arrêt de la CJUE, il est essentiel de revenir sur l’état du droit français antérieur. La directive 85/374/CEE, transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, a instauré un régime de responsabilité sans faute du producteur pour les dommages causés par le défaut de sécurité de son produit. Ce régime, codifié aux articles 1245-1 et suivants du code civil, impose au demandeur de rapporter la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, mais le dispense d’établir une faute du producteur.
Toutefois, l’article 13 de la directive, transposé à l’article 1245-17 du code civil, prévoit que ce régime ne porte pas atteinte aux droits dont la victime peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Cette disposition a donné lieu à une abondante jurisprudence, longtemps restrictive, de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Ainsi, dans un arrêt du 10 décembre 2014 (pourvoi n° 13-14.314), la Cour de cassation avait jugé que la victime ne peut se prévaloir d’un régime de responsabilité distinct du régime de responsabilité du fait des produits défectueux que si elle établit que le dommage résulte d’une « faute distincte du défaut de sécurité du produit ». Cette exigence de « faute distincte » fut réaffirmée dans un arrêt du 17 mars 2016 (pourvoi n° 13-18.876), où la Cour précisait que l’action fondée sur les articles 1147 ou 1603 du code civil ne pouvait prospérer qu’à la condition que la faute alléguée fût distincte du défaut de sécurité du produit.
La rigueur de cette exigence fut encore accentuée par l’arrêt du 11 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.154), qui précisait que l’action en responsabilité du fait des choses, « lorsqu’elle est invoquée à l’encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d’un défaut de sécurité » et ne peut donc être regardée comme reposant sur un fondement différent de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux. Cette jurisprudence, fortement protectrice des producteurs, avait pour effet de canaliser les actions des victimes vers le seul régime de la directive, avec son délai de prescription triennal et son délai de forclusion décennal.
La situation a connu un tournant décisif avec les quatre arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2023 dans le dossier benfluorex. Aux termes de ces décisions, la Cour de cassation a jugé qu’une personne souffrant d’un dommage imputé à un produit défectueux peut engager la responsabilité du producteur sur le terrain de la faute civile si elle établit que son dommage résulte d’une faute de ce dernier, cette faute pouvant notamment consister dans le « maintien en circulation du produit dont le producteur connaît le défaut » ou dans « un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ». Cette solution, sans renverser entièrement la jurisprudence antérieure, en donne une définition positive et opérationnelle dont les contours confinent au défaut du produit lui-même. Il en résulte que les victimes peuvent désormais choisir d’invoquer soit le défaut du produit, soit une faute commise par le producteur, ce qui leur laisse, sur le terrain de la faute, un délai d’action de dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article 2226 du code civil.
B. La validation européenne : l’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026
C’est précisément cette tension entre les notions de faute et de défaut qui a conduit la cour d’appel de Rouen, statuant sur renvoi après l’arrêt de cassation du 5 juillet 2023, à saisir la CJUE de trois questions préjudicielles. La première question, relative à la possibilité d’agir sur le fondement de la faute, était libellée en ces termes :
« L’article 13 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dans son interprétation résultant de l’arrêt du 25 avril 2002 (González Sánchez, C-183/00), selon lequel la victime d’un dommage peut se prévaloir d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui instauré par la directive, doit-il être interprété en ce sens que la victime d’un produit défectueux peut demander réparation au producteur de son dommage sur le fondement du régime général de responsabilité pour faute en invoquant notamment un maintien en circulation du produit, un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ou, d’une façon générale, un défaut de sécurité de ce produit ? »
En réponse, la CJUE a jugé que la directive 85/374 ne s’oppose pas à ce qu’une personne lésée par un produit défectueux demande réparation au producteur sur le fondement du régime général de responsabilité pour faute, en faisant valoir que le producteur a « maintenu un produit en circulation alors qu’il avait connaissance d’un défaut de ce produit, qu’il a manqué à son devoir de vigilance à l’égard des risques présentés par ce produit, ou qu’il a adopté tout autre comportement fautif en lien avec un défaut de sécurité dudit produit ».
Cette solution valide pleinement l’approche de la Cour de cassation issue des arrêts du 15 novembre 2023. Il en résulte, en l’état du droit positif, qu’un demandeur peut invoquer la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil même si la faute alléguée est en lien direct avec le défaut de sécurité du produit, pourvu que l’action ne soit pas fondée exclusivement sur ce défaut. Le maintien en circulation d’un produit dont le défaut est connu, le manquement au devoir de vigilance et l’inertie face à des alertes sanitaires constituent autant d’illustrations de cette faute délictuelle dont la reconnaissance est désormais confortée par le droit de l’Union.
En pratique, cette ouverture est considérable pour les victimes : le régime de la responsabilité pour faute de droit commun leur offre un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation de leur dommage corporel, conformément à l’article 2226 du code civil, soit une durée nettement plus favorable que le délai triennal du régime spécial. Ce choix du fondement est donc lourd de conséquences procédurales, et il appartient au conseil de la victime d’anticiper cette décision stratégique dès l’introduction de l’instance.
II. Le resserrement des délais d’action sur le terrain de la directive 85/374 et ses conséquences pour les victimes
A. La prescription triennale et le rejet de la date de consolidation comme point de départ
La seconde question préjudicielle posée par la cour d’appel de Rouen portait sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 85/374, transposé à l’article 1245-16 du code civil, aux termes duquel l’action en réparation fondée sur le régime des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Cette question était d’une importance cruciale car la Cour de cassation française avait, dans son arrêt du 5 juillet 2023, adopté une position particulièrement favorable aux victimes. Elle avait en effet jugé que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et que, surtout, « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir ». Cette solution revenait à neutraliser le délai de prescription triennal pour toutes les victimes souffrant de pathologies évolutives, c’est-à-dire de maladies dont l’état ne se stabilise jamais, comme c’est le cas pour de nombreuses affections causées par des produits pharmaceutiques.
L’avocate générale près la CJUE s’était prononcée en faveur de cette approche, estimant que retenir comme point de départ la date des premiers symptômes pourrait porter atteinte au droit à un recours effectif, les demandeurs pouvant être dissuadés d’engager une procédure coûteuse pour obtenir une indemnisation qui ne serait que partielle.
La CJUE a pris une position diamétralement opposée. Elle a considéré que l’article 10 de la directive 85/374 ne peut pas être interprété comme faisant courir le délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle l’état de la personne lésée s’est stabilisé. La directive prévoit seulement que le délai commence à courir lorsque le demandeur a connaissance de trois éléments cumulatifs — le dommage, le défaut et l’identité du producteur — sans faire référence à une quelconque date de consolidation.
Pour la CJUE, fixer la date de consolidation du dommage comme point de départ du délai triennal serait contraire tant aux objectifs de la directive qu’au principe de sécurité juridique. Une telle solution introduirait une incertitude excessive, la date de consolidation du dommage étant, en particulier en cas de pathologie évolutive, difficile voire impossible à déterminer et pouvant même correspondre à la date de décès de la personne lésée.
La CJUE a ainsi jugé que le point de départ du délai de prescription de trois ans est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, indépendamment de son évolution ultérieure. Cette solution marque un infléchissement significatif par rapport à la position de la Cour de cassation et impose aux victimes d’agir dans un délai potentiellement bien plus court qu’elles ne pouvaient l’anticiper au regard de la jurisprudence française antérieure.
B. La forclusion décennale confirmée comme délai butoir absolu
La troisième question préjudicielle était sans doute la plus audacieuse : elle interrogeait la conformité du délai de forclusion décennal de l’article 11 de la directive 85/374, transposé à l’article 1245-15 du code civil, au droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La cour d’appel de Rouen posait la question en ces termes :
« L’article 11 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, selon lequel les droits conférés à la victime en application de la directive s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le produit à l’origine du dommage a été mis en circulation, est-il contraire aux dispositions de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qu’il priverait la victime souffrant d’un préjudice évolutif provoqué par un produit défectueux de son droit d’accès à un juge ? »
L’avocate générale avait présenté des conclusions audacieuses en soutenant l’invalidité partielle de l’article 11 au regard de l’article 47 de la Charte. Selon elle, l’application du délai de forclusion pouvait, dans le cas de pathologies évolutives, conduire à l’extinction du droit à réparation avant que les demandeurs ne soient en mesure d’évaluer pleinement leur dommage, les privant ainsi d’un accès effectif au juge.
La CJUE n’a pas suivi cette analyse. Elle a validé la conformité du délai décennal de forclusion à la Charte des droits fondamentaux, en se fondant sur plusieurs considérations. D’abord, elle a rappelé que l’article 11 procède d’une volonté d’harmonisation complète à l’échelle de l’Union, prévoyant une période uniforme à l’expiration de laquelle les droits conférés aux demandeurs s’éteignent, comme elle l’avait déjà jugé dans son arrêt du 2 décembre 2009 (aff. C-358/08). Ensuite, elle a relevé que la directive permet au patient de saisir une juridiction compétente dans un délai de trois ans à compter du moment où le dommage, en lien avec le défaut du produit, est apparu de manière certaine, de sorte que la victime n’est pas privée de l’accès à un tribunal.
La CJUE a également opéré une distinction importante entre les maladies évolutives et les maladies latentes, retenant que « si la victime d’une maladie évolutive se trouve dans une situation d’incertitude en ce qui concerne l’évolution de son état, elle n’est pas privée de l’accès à un tribunal dès lors que l’apparition, de façon certaine, du dommage en lien avec le défaut du produit est susceptible d’intervenir dans le délai de dix ans, prévu à l’article 11 de la directive 85/374, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte à ses droits ».
La Cour souligne également l’intention du législateur européen de fixer des limites temporelles précises au régime de responsabilité sans faute, afin de ne pas entraver l’innovation technologique et de garantir que les risques associés à ce régime restent assurables. Cette considération économique et assurantielle est déterminante dans l’économie générale de la décision.
En pratique, le délai de forclusion de dix ans constitue un délai butoir absolu sur le terrain de la directive 85/374. Les demandeurs dont la pathologie se développe au-delà de dix ans à compter de la mise en circulation du produit ne pourront pas agir sur ce fondement. Ils devront impérativement engager leur action avant l’expiration de ce délai, même si la pathologie est encore évolutive, faute de quoi la forclusion décennale pourra leur être opposée de manière irrémédiable.
Conclusion : un paysage contrasté qui impose une stratégie contentieuse affinée
L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2026 dessine un paysage contrasté pour les victimes de produits de santé défectueux. D’un côté, la voie délictuelle de l’article 1240 du code civil est pleinement confirmée et même renforcée, offrant aux demandeurs un délai de prescription décennal à compter de la consolidation de leur dommage corporel. De l’autre, le régime spécifique de la directive 85/374 voit ses délais d’action rigoureusement encadrés, la CJUE ayant écarté tant la date de consolidation comme point de départ du délai de prescription triennal que toute remise en cause du délai butoir décennal de forclusion.
Pour les praticiens, cette décision impose une stratégie contentieuse à deux niveaux. D’abord, il convient de ne jamais faire reposer l’action de la victime sur le seul fondement de la directive 85/374, dont les délais sont désormais interprétés de manière stricte par la CJUE. Il est impératif de rechercher, dans chaque dossier, l’existence d’une faute du producteur au sens des arrêts du 15 novembre 2023 — maintien en circulation d’un produit connu comme défectueux, manquement au devoir de vigilance, inertie face aux alertes sanitaires — pour fonder, à titre subsidiaire ou principal, une action sur le terrain de la responsabilité délictuelle de droit commun.
Ensuite, cette décision doit être lue à la lumière de la prochaine entrée en vigueur de la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024, applicable aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026. Si cette nouvelle directive maintient les délais de prescription triennale et de forclusion décennale, elle prévoit une exception notable en cas de pathologie latente, pour laquelle le délai de forclusion est porté à vingt-cinq ans. Cette distinction entre pathologie évolutive et pathologie latente, que la CJUE a esquissée dans son arrêt du 26 mars 2026, sera au cœur des contentieux à venir.
Dans l’intervalle, la vigilance s’impose. La CJUE précise utilement que la directive 85/374 ne s’oppose pas à la suspension ou à l’interruption des délais conformément au droit national, une fois l’action engagée dans les délais, afin de permettre une indemnisation complète au fur et à mesure de l’évolution de la pathologie. Cette précision, bien que discrète, est essentielle : elle ouvre la possibilité, pour les juridictions nationales, d’aménager le cours de la prescription afin de tenir compte de la situation particulière des victimes de pathologies évolutives, sans pour autant remettre en cause le principe même du délai butoir.
Le contentieux des produits de santé défectueux est à la croisée des chemins. Entre l’ouverture de la voie délictuelle et le resserrement des délais d’action sur le terrain de la directive, il appartient aux avocats de victimes de déployer une stratégie contentieuse rigoureuse, fondée sur une analyse précise des fondements juridiques disponibles et une anticipation méthodique des délais de prescription et de forclusion. L’arrêt du 26 mars 2026, loin de clore le débat, en ouvre de nouveaux, qui se joueront devant les juridictions nationales dans les années à venir.
Un avocat en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.