Viol avec torture ou actes de barbarie : décryptage juridique d’une circonstance aggravante exceptionnelle
Le 19 juillet 2026, Le Monde publiait le troisième volet de son enquête sur l’affaire des viols « libertins » de Gironde, dans laquelle dix-neuf hommes sont mis en examen pour des viols commis « avec torture ou acte de barbarie ». Cette circonstance aggravante, d’une particulière gravité, demeure l’une des qualifications les plus lourdes du droit pénal français. Elle fait passer le quantum de la peine encourue de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et confère à l’infraction une dimension d’atrocité que la loi et la jurisprudence encadrent avec une rigueur singulière. L’actualité judiciaire récente, marquée par la multiplication des dossiers impliquant des violences sexuelles collectives d’une extrême violence, invite à un examen approfondi de cette qualification. Le présent article propose une analyse juridique du cadre légal et jurisprudentiel de cette circonstance aggravante exceptionnelle (I), avant d’en examiner les implications procédurales et probatoires devant les juridictions d’instruction et de jugement (II).
I. La qualification pénale de la torture et des actes de barbarie en matière de viol
A. Le cadre légal : des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal à la définition conventionnelle de la torture
Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
L’échelle des peines s’aggrave ensuite par paliers successifs selon les circonstances de la commission. L’article 222-24 du Code pénal énumère quatorze circonstances aggravantes qui portent la peine à vingt ans de réclusion criminelle. Parmi elles figure, au 10° de cet article, l’hypothèse où le viol est « accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ». Cette circonstance aggravante se distingue de l’infraction autonome de tortures et d’actes de barbarie prévue à l’article 222-1 du Code pénal, qui sanctionne de quinze ans de réclusion criminelle « le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie », indépendamment de toute autre infraction. Dans le cas du viol aggravé par la torture ou les actes de barbarie, il y a bien concours de deux infractions : le viol comme infraction principale et les actes de torture ou de barbarie qui viennent l’aggraver.
Le législateur a prévu des paliers supplémentaires de répression. L’article 222-25 du Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle le viol ayant entraîné la mort de la victime, tandis que l’article 222-26 du Code pénal élève la peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol a été précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie. Cette architecture répressive témoigne de la volonté du législateur de proportionner la sanction à l’extrême gravité des actes commis.
La notion de torture a également une définition internationale, consacrée par l’article 1er de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. Aux termes de cette disposition, la torture désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».
Cette définition a fait l’objet d’une décision majeure de la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, dans son arrêt du 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468, publié au Bulletin et au Rapport), rendu dans le cadre de l’affaire des combattants du groupe islamiste salafiste en Syrie. La Cour y a jugé que « le terme »torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne » et que « la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Si cette décision concerne principalement la compétence universelle des juridictions françaises en application de l’article 689-2 du Code de procédure pénale, la définition qu’elle donne de la torture éclaire utilement la compréhension de cette notion en droit pénal interne et son interprétation conforme au droit international.
En droit pénal français, la distinction entre la torture comme infraction autonome (article 222-1 CP) et la torture comme circonstance aggravante du viol (article 222-24, 10°, CP) repose sur un critère téléologique : dans le premier cas, l’acte de torture constitue l’infraction elle-même, tandis que dans le second, il aggrave une infraction principale de viol. Cette dualité de qualification permet au ministère public et aux juridictions de moduler la répression en fonction de la gravité des faits et de retenir la qualification la plus adaptée à la situation d’espèce. Elle impose également aux juridictions d’instruction une analyse minutieuse des faits pour déterminer si les actes de cruauté commis présentent un caractère autonome par rapport à l’acte de viol ou s’ils n’en constituent qu’une circonstance aggravante.
B. L’appréciation jurisprudentielle : entre rigueur du contrôle et protection des victimes
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la qualification des faits retenue par les juridictions d’instruction. L’arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.509, F-D), rendu dans l’affaire dite « French Bukkake », constitue une illustration éclatante de la complexité probatoire entourant la qualification des circonstances aggravantes du viol dans un dossier de violences sexuelles collectives.
Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 6 février 2025, écarté plusieurs circonstances aggravantes — dont celles de torture ou actes de barbarie, de sexisme, de racisme, de sérialité et de viol en réunion — pour partie des faits reprochés à dix-sept mis en examen renvoyés devant la cour criminelle départementale. La Cour de cassation a censuré cette décision sur plusieurs points.
S’agissant de la circonstance aggravante de viol en réunion, la Cour a jugé que la chambre de l’instruction avait ajouté au texte en exigeant la « présence physique des coauteurs ou complices » sur les lieux du crime. Elle a rappelé que « la présence physique [des auteurs ou complices] lors de l’acte n’est pas une condition de la circonstance aggravante de réunion », posant ainsi une interprétation extensive de l’article 222-24, 6°, du Code pénal, aux termes duquel « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Dès lors que la participation de plusieurs personnes à la commission du crime est établie, la circonstance aggravante est constituée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur présence physique simultanée au moment précis de l’acte de pénétration.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt du 23 juin 2020 (pourvoi n° 19-80.933), dans lequel la Cour relevait déjà que la circonstance aggravante de réunion en matière de violences volontaires peut être caractérisée indépendamment de la présence physique simultanée des coauteurs, dès lors que les éléments retenus pour dire établie l’infraction d’association de malfaiteurs, « manifestant l’existence d’une concertation entre les auteurs en vue de l’attaque qu’ils préparaient ensemble, sont distincts de ceux visés pour retenir la circonstance aggravante tenant au fait que l’infraction de violences volontaires a été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ».
S’agissant de la circonstance aggravante de sexisme et de racisme, la Cour de cassation a rappelé le cadre légal des articles 132-76 et 132-77 du Code pénal. La circonstance aggravante de sexisme est constituée « lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». La Cour a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait écarté ces circonstances aggravantes, « alors qu’elle avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols » — et ce alors même que les juges avaient relevé la tenue de propos tels que « salope », « pute » ou « vide-couilles », désignant les victimes par leur supposée appartenance communautaire ou ethnique.
L’arrêt du 14 mai 2025 rappelle une exigence fondamentale : la juridiction d’instruction ne peut écarter une circonstance aggravante sur le fondement d’une condition que le texte ne prévoit pas. La chambre criminelle veille ainsi à ce que les juridictions du fond ne vident pas de leur substance les qualifications pénales que le législateur a entendu instituer pour protéger les victimes de discriminations et de violences fondées sur leur sexe ou leur origine.
II. Les enjeux procéduraux et pénologiques de la qualification aggravée
A. Le rôle central de la chambre de l’instruction dans la qualification des faits
La chambre de l’instruction joue un rôle déterminant dans la qualification pénale des faits au stade de la clôture de l’information judiciaire. En application des articles 181 et suivants du Code de procédure pénale, il lui appartient d’examiner « s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction » et, le cas échéant, de déterminer la qualification pénale applicable. Dans les affaires de viols collectifs impliquant de multiples mis en examen et victimes, comme l’affaire « French Bukkake » ou l’affaire des viols « libertins » de Gironde, cet office revêt une complexité particulière.
L’arrêt du 14 mai 2025 illustre cette complexité par la diversité des questions tranchées. La chambre de l’instruction de Paris avait, à propos de la circonstance aggravante de sérialité, énoncé que « cumuler des circonstances qui n’entraînent pas aggravation des peines encourues est inutile et nuisible à une bonne administration de la justice, puisque cela aboutit à multiplier les questions lors du délibéré criminel ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant que la chambre de l’instruction, « alors qu’elle relevait la sérialité des viols […] et la multiplicité des victimes, […] n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». La chambre criminelle a ainsi rappelé que les juridictions d’instruction ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire d’écarter une circonstance aggravante pour des motifs d’opportunité procédurale, dès lors que les éléments factuels en caractérisent les conditions légales.
La Cour a d’ailleurs relevé l’ampleur des faits constatés : « M. [IR] est mis en accusation pour le viol de trente-et-une femmes et la complicité de viol de trente-et-une autres, M. [TX] [IK] pour le viol de quarante-six femmes, MM. [NY] et [IZ] pour le viol de vingt-six femmes, M. [TF] pour le viol de vingt-et-une femmes, M. [YL] pour le viol de onze femmes, M. [D] pour le viol de sept femmes ». L’importance numérique des victimes justifiait d’autant plus la rétention de la circonstance aggravante de sérialité.
La Cour a également précisé, dans ce même arrêt, les conditions du cumul des qualifications pénales, en formulant une grille d’analyse qui fera référence. Elle a jugé que « l’interdiction de cumuler les qualifications doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ». Appliquant cette grille d’analyse, la Cour a jugé que la complicité de viols et l’infraction de traite des êtres humains sont des qualifications autonomes dont « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’aucune de ces infractions n’est « un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre », de sorte qu’elles peuvent être cumulativement retenues.
Cette décision constitue un apport doctrinal important en matière de cumul des qualifications, rappelant que seul le cumul prohibé par le principe ne bis in idem est sanctionné, et non le cumul de qualifications autonomes portant sur des faits partiellement identiques mais juridiquement distincts.
Dans un autre registre procédural, la chambre criminelle a jugé le 13 septembre 2022 (pourvoi n° 22-84.037, publié au Bulletin) que la circonstance de commission en bande organisée rend applicable l’article 145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatif à la durée de la détention provisoire en matière criminelle, ce qui souligne l’importance des enjeux procéduraux attachés à la qualification aggravée et les conséquences directes de celle-ci sur la situation personnelle des mis en examen.
La Cour de cassation exige en toute hypothèse que les juridictions d’instruction répondent aux articulations essentielles des mémoires des parties civiles, conformément à l’article 593 du Code de procédure pénale. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence et expose la décision à la cassation. Dans l’arrêt du 14 mai 2025, la Cour a ainsi censuré l’absence de réponse de la chambre de l’instruction à la demande d’une partie civile sollicitant la mise en accusation d’un mis en examen pour viols en réunion commis à son préjudice, alors même que les juges « ont constaté la présence de [ce mis en examen] avec [les coauteurs] sur la scène du viol ».
B. Les conséquences sur la peine encourue, la compétence juridictionnelle et les droits de la défense
Le quantum de la peine encourue constitue l’enjeu premier de la qualification aggravée. Le viol simple est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 CP). Le viol aggravé par la torture ou les actes de barbarie est puni de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24, 10°, CP). L’échelle des peines s’élève encore à trente ans de réclusion lorsque le viol aggravé a entraîné la mort de la victime (article 222-25 CP) et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a été précédé ou accompagné de torture ou d’actes de barbarie (article 222-26 CP).
Au-delà du quantum, la qualification de viol avec torture ou actes de barbarie emporte des conséquences déterminantes sur la compétence juridictionnelle. En application de l’article 231 du Code de procédure pénale, la cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Toutefois, la loi du 22 décembre 2021 a généralisé les cours criminelles départementales (CCD), composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, pour le jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. La circonstance aggravante de torture ou d’actes de barbarie, en portant la peine encourue à vingt ans, maintient donc la compétence de la cour criminelle départementale, tandis que le viol ayant entraîné la mort (trente ans) relève toujours de la cour d’assises avec jury populaire.
Cette distinction procédurale revêt une importance pratique considérable. Devant la cour criminelle départementale, les décisions sont rendues par des magistrats professionnels, statuant à la majorité, tandis que devant la cour d’assises, le jury populaire participe à la décision sur la culpabilité et sur la peine. La généralisation des CCD, justifiée par des considérations de célérité et d’efficacité de la justice criminelle, a suscité des débats nourris au sein de la doctrine, certains auteurs y voyant une atteinte au principe de participation des citoyens à la justice pénale.
La question de la preuve de la circonstance aggravante de torture ou d’actes de barbarie constitue un enjeu procédural majeur. À la différence du viol simple, où les éléments constitutifs — acte de pénétration sexuelle et absence de consentement — peuvent être établis par les déclarations de la victime corroborées par des éléments objectifs, la caractérisation de la torture ou des actes de barbarie suppose la démonstration d’une intention spécifique de l’auteur et du caractère particulièrement cruel ou dégradant des actes commis. La preuve de cette circonstance aggravante repose souvent sur un faisceau d’indices concordants : constatations médicales, témoignages, enregistrements audiovisuels lorsque les faits ont été filmés, et déclarations des victimes.
Cette exigence probatoire explique la prudence des juridictions d’instruction lorsqu’elles sont saisies de cette qualification, comme l’a relevé Le Monde dans son enquête du 19 juillet 2026 sur l’affaire des viols « libertins » de Gironde, en observant que cette circonstance aggravante est « toujours maniée avec prudence par la justice ». La retenue des magistrats instructeurs traduit la conscience qu’une qualification trop lourde, insuffisamment étayée au stade de l’instruction, risque d’être écartée par la juridiction de jugement, avec des conséquences potentiellement dévastatrices pour les victimes dont la crédibilité pourrait être remise en cause.
S’agissant de la circonstance aggravante d’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé (article 222-24, 8°, CP), l’arrêt du 14 mai 2025 offre une illustration de la précision avec laquelle la chambre criminelle délimite le champ d’application de chaque circonstance aggravante. La Cour a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui l’avait écartée au motif que « l’entrée en contact de M. [IR] avec les victimes ne s’étant pas faite grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé d’un réseau de communication électronique ». La Cour a considéré que l’utilisation d’un compte Facebook sous un faux nom pour sélectionner et contacter individuellement les victimes ne caractérise pas la condition de « diffusion sur les réseaux en direction d’un public indéterminé », refusant ainsi les extensions analogiques que le texte ne prévoit pas.
Enfin, il convient de rappeler que la requalification des faits par la chambre de l’instruction ne lie pas la juridiction de jugement. En application des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale peut retenir des circonstances aggravantes qui n’avaient pas été visées dans l’arrêt de mise en accusation, à condition de poser les questions correspondantes et de respecter le principe du contradictoire. Cette règle garantit que l’appréciation des faits par les juges du fond ne soit pas entravée par une qualification insuffisante retenue au stade de l’instruction. Elle constitue une garantie essentielle pour les victimes, qui conservent la possibilité de voir l’intégralité des circonstances aggravantes examinées par la juridiction de jugement, y compris celles que la chambre de l’instruction aurait écartées à tort.
Conclusion. La circonstance aggravante de torture ou d’actes de barbarie en matière de viol demeure une qualification juridique exigeante, dont la caractérisation suppose la démonstration d’actes d’une particulière cruauté infligés intentionnellement à la victime. L’affaire des viols « libertins » de Gironde, par l’ampleur des faits dénoncés et le nombre de mis en examen — dix-neuf hommes accusés d’avoir commis des crimes sexuels en réunion avec cette circonstance aggravante —, illustre avec une acuité particulière la complexité de l’office des juridictions d’instruction lorsqu’elles sont confrontées à des dossiers où se cumulent de multiples qualifications aggravées. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont l’arrêt du 14 mai 2025 offre une synthèse remarquable, rappelle avec constance que la qualification pénale doit être retenue dès lors que ses conditions légales sont réunies, sans que des considérations d’opportunité ou de gestion procédurale ne puissent justifier de les écarter. L’attention portée par la presse nationale à ces affaires contribue à éclairer le débat public sur l’application concrète du droit pénal des violences sexuelles et sur la protection effective des victimes face à des crimes d’une exceptionnelle gravité.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.