Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Qualité de victime d’acte de terrorisme et dissociation de l’action civile : la Cour de cassation fixe les critères de l’indemnisation par le FGTI (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qualité de victime d’acte de terrorisme et dissociation de l’action civile : la Cour de cassation fixe les critères de l’indemnisation par le FGTI (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Qualité de victime d’acte de terrorisme et dissociation de l’action civile : la Cour de cassation fixe les critères de l’indemnisation par le FGTI (2025-2026)

Par un arrêt du 4 juin 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de la qualité de victime d’un acte de terrorisme, en censurant la cour d’appel de Paris qui avait refusé cette qualité au médecin urgentiste de Charlie Hebdo intervenu sur les lieux immédiatement après l’attentat du 7 janvier 2015. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé par l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025, qui avait défini pour la première fois les critères d’attribution de cette qualité et consacré l’autonomie du juge civil chargé de l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’enjeu dépasse le seul cas individuel. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un régime de réparation autonome a été instauré, dissociant l’action en réparation du dommage portée devant la juridiction civile de l’action civile ayant pour objet de soutenir l’action publique devant la juridiction répressive. Le tribunal judiciaire de Paris, par sa formation spécialisée dite « JIVAT » (juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme), statue en matière civile sur les demandes formées après saisine du FGTI, en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette architecture procédurale, conçue pour absorber le contentieux de masse issu des attentats de 2015 et 2016, a révélé des tensions persistantes quant à la détermination même de la qualité de victime, notion dont ni le code de procédure pénale ni le code des assurances ne donnaient de définition jusqu’aux arrêts de novembre 2025.

L’arrêt du 4 juin 2026 vient ainsi parachever une construction prétorienne en deux temps : après avoir affirmé l’indépendance de l’appréciation du juge civil par rapport au juge pénal (Assemblée plénière, 28 novembre 2025), la Cour de cassation en tire les conséquences concrètes en appliquant les critères de la victime d’acte de terrorisme à une configuration de fait inédite — celle du médecin urgentiste qui s’est porté volontairement sur les lieux d’un attentat en cours pour porter secours aux blessés.

I. La dissociation de l’action civile : la construction d’un régime d’indemnisation autonome

A. Une architecture issue de la loi du 23 mars 2019

Aux termes de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, « l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique ». Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage, elle renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée.

Ce dispositif, comme l’a rappelé l’Assemblée plénière dans son arrêt du 28 novembre 2025 (Cass., ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571, publié au Bulletin et au Rapport), poursuit un double objectif : « d’une part, simplifier les procédures auxquelles les victimes d’actes de terrorisme sont soumises sans remettre en cause le droit de celles-ci de mettre en mouvement l’action publique ou de corroborer cette action, d’autre part, permettre un examen rapide des demandes de réparation, dans le contexte des attentats de 2015 et 2016 ayant occasionné un très grand nombre de victimes ». L’article L. 422-2 du code des assurances impose ainsi au FGTI de verser à la victime, dans le délai d’un mois à compter de la demande, une ou plusieurs provisions, et de présenter, dans les trois mois de la justification des préjudices, une offre d’indemnisation.

Le législateur a également dérogé au principe de sursis à statuer énoncé à l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale. L’article L. 422-3 du code des assurances précise en effet que « lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction répressive ». L’Assemblée plénière en a tiré la conséquence que cette « dissociation des actions tend à assurer un traitement unifié des demandes de réparation, sous le contrôle d’une juridiction civile exclusivement compétente, que les parties aient ou non fait le choix de se constituer partie civile devant le juge pénal. »

La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, instituée par l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, est le pivot de cette architecture. La juridiction connaît, après saisine du FGTI, des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances, relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, au versement d’une provision, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à l’offre d’indemnisation qui leur est faite par le Fonds. Ce régime de réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne, par l’intermédiaire du FGTI, est prévu par les dispositions combinées des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code.

Des juridictions du fond ont fait application de ce dispositif dans le contentieux de masse des attentats de 2015 et 2016. Le tribunal judiciaire de Paris, par sa formation JIVAT, a ainsi statué sur des centaines de dossiers individuels, reconnaissant la qualité de victime à des personnes blessées lors de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 (TJ Paris, JIVAT, 30 mai 2024, n° 22/13518) ou à des spectateurs du Bataclan le 13 novembre 2015 (TJ Paris, JIVAT, 19 décembre 2024, n° 23/03495). La cour d’appel de Paris a également rappelé que l’indemnisation relève exclusivement de la compétence de la juridiction civile spécialisée, le FGTI ne pouvant se voir opposer la qualité de partie civile reconnue par la cour d’assises (CA Paris, pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/07200).

B. L’autonomie de l’appréciation du juge civil : l’apport décisif de l’Assemblée plénière

La question de l’autorité, devant le juge civil, de la décision par laquelle la cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile était au cœur des pourvois ayant donné lieu aux arrêts de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025. La Cour y a répondu sans ambiguïté : « la décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application de l’article L. 126-1 du code des assurances. »

Ce principe d’indépendance des appréciations juridictionnelles se justifie par la finalité même du régime dissocié. L’Assemblée plénière a considéré que « la volonté du législateur d’assurer un traitement unifié par le juge civil des demandes de réparation des dommages subis par toutes les victimes d’actes de terrorisme implique que l’établissement de cette qualité devant le juge civil ne puisse dépendre de la circonstance que le juge pénal a été ou non saisi par telle ou telle victime. » Admettre le contraire, a-t-elle ajouté, « aurait pour effet de remettre en cause l’objectif de célérité assigné au régime de réparation des dommages de ces victimes » et pourrait « contraindre le juge civil, en dépit des dispositions de l’article L. 422-3 du code des assurances, à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal. »

La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 4 juin 2026 (Cass., 2e civ., 4 juin 2026, FS-B, n° 25-11.186), a repris ce principe en écartant le grief tiré de l’atteinte à la sécurité juridique : « L’action exercée par la victime d’un acte de terrorisme ne poursuivant pas la même fin devant la juridiction civile et devant la juridiction pénale, leur dissociation n’est pas de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique ni de nature à constituer un déni de justice. »

Il en résulte que le juge civil de la JIVAT est tenu d’apprécier souverainement si le demandeur remplit les critères de la victime d’un acte de terrorisme, indépendamment de toute décision émanant d’une juridiction répressive. Cette autonomie procédurale est le préalable nécessaire à la définition substantielle, elle-même prétorienne, de cette qualité.

II. La définition prétorienne de la qualité de victime d’acte de terrorisme

A. Le double critère posé par l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025

En l’absence de texte définissant la qualité de victime d’acte de terrorisme, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a posé une définition duale qui constitue désormais la référence pour l’ensemble du contentieux. Selon la Cour, « est victime d’un acte de terrorisme, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril. »

Ce double critère rompt avec une conception purement balistique de la qualité de victime. La Cour a expressément écarté l’idée que seules les personnes « se trouvant sur la trajectoire de l’arme, par nature ou par destination, dont a fait usage l’auteur des faits » puissent être reconnues comme victimes. Elle admet au contraire que cette qualité « peut être également reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l’acte terroriste, aux personnes qui, bien que n’ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l’action de l’auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique. »

L’Assemblée plénière a justifié cette approche extensive par la nature même des actes de terrorisme, lesquels, selon l’article 421-1 du code pénal, « sont distingués par leur but qui est de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La Cour relève que ces actes « se caractérisent par le fait que leurs auteurs, en cherchant à semer l’effroi, ne visent pas nécessairement une ou plusieurs victimes déterminées à l’avance mais peuvent diriger ces actes, de manière aléatoire et indistincte, contre les personnes présentes. »

Le second critère — la croyance légitime d’être exposée à un péril — constitue une innovation majeure. Il introduit dans le raisonnement juridique une composante subjective qui doit néanmoins être objectivée par les circonstances de l’espèce : la proximité du lieu des faits, la conscience d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, la contemporanéité entre cette conscience et la commission des faits. Ce critère protège notamment les personnes qui, sans avoir été physiquement menacées par un ou plusieurs terroristes identifiés, ont subi un dommage corporel ou psychique du fait de leur immersion dans une situation d’attentat de masse.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (CA Paris, pôle 4 chambre 12, n° 22/07200), avait déjà eu l’occasion d’appliquer ces critères en amont de leur formalisation par l’Assemblée plénière, en appréciant la situation d’une victime des attentats du 13 novembre 2015 qui se trouvait à son domicile à proximité d’une salle de spectacle prise pour cible, distinguant son cas de celui des fuyards n’ayant pas été exposés directement au danger. Le tribunal judiciaire de Paris a également déclaré irrecevable la demande d’une personne qui, bien que présente dans un établissement scolaire visé par un attentat, n’avait pas été exposée au péril direct (TJ Paris, JIVAT, 12 décembre 2024, n° 22/07942).

B. L’application prétorienne : l’arrêt du 4 juin 2026 et le cas du médecin urgentiste de Charlie Hebdo

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 (Cass., 2e civ., 4 juin 2026, FS-B, n° 25-11.186) constitue la première application de ces critères par la Cour de cassation elle-même, dans une configuration factuelle singulière qui en révèle la portée.

Un médecin urgentiste, également chroniqueur au journal Charlie Hebdo, avait été prévenu qu’un attentat était en train de se commettre dans les locaux du journal. Il s’était immédiatement rendu sur place et avait prodigué les premiers soins aux blessés jusqu’à l’arrivée des secours. La cour d’appel de Paris, saisie de sa demande d’indemnisation, lui avait refusé la qualité de victime directe au motif que les terroristes avaient déjà quitté les lieux à son arrivée, qu’il ne les avait pas croisés et n’avait pas vu les policiers intervenir, et qu’il n’avait donc pas « couru un risque réel et actuel et un danger objectif pour son intégrité physique. »

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et de l’article 421-1 du code pénal. Elle relève que la cour d’appel avait pourtant constaté des éléments décisifs contredisant sa propre conclusion : le médecin, « averti par une personne présente sur les lieux d’un attentat dans les locaux de celui-ci, visant les membres de la rédaction réunis en leur conférence hebdomadaire qu’il devait rejoindre, était arrivé très rapidement sur les lieux de l’attentat qui n’étaient pas encore sécurisés, que des détonations étaient encore perçues, qu’il ignorait où se trouvaient les terroristes, qu’il s’était fait ouvrir la porte du journal par un officier de sécurité qui, arme au poing, lui avait dit d’aller s’occuper des victimes, lui-même restant devant la porte pour le protéger. »

De ces constatations, la Cour de cassation déduit que le médecin « avait pu légitimement se croire exposé à un péril de mort ou d’atteinte corporelle », caractérisant ainsi le second critère dégagé par l’Assemblée plénière six mois plus tôt. L’arrêt casse et annule partiellement la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, le FGTI étant en outre condamné à verser au médecin la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette solution étend considérablement le spectre de la reconnaissance de la qualité de victime. Elle admet que l’intervention volontaire sur les lieux d’un attentat, loin de priver l’intervenant de la qualité de victime, peut au contraire caractériser la croyance légitime d’être exposé à un péril, dès lors que les circonstances objectives de l’intervention — lieux non sécurisés, détonations encore perceptibles, ignorance de la position des terroristes — corroborent cette croyance. Le critère déterminant n’est pas l’intention de l’auteur de l’acte terroriste à l’égard spécifique de la personne concernée, mais la situation objective de danger dans laquelle cette personne s’est trouvée placée.

La jurisprudence de la JIVAT illustre par ailleurs la diversité des situations indemnisables : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi reconnu la qualité de victime directe à une personne percutée par le camion lors de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 (TJ Paris, JIVAT, 13 février 2025, n° 23/15310) comme à une personne emportée dans un mouvement de foule au Bataclan, indemnisée au titre de son déficit fonctionnel permanent et du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (TJ Paris, JIVAT, 27 mars 2025, n° 22/15466). Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme, créé par une décision du conseil d’administration du FGTI du 27 octobre 1987, a précisément pour objet d’indemniser l’état de stress post-traumatique et les troubles liés au caractère particulier de cet événement, en raison des circonstances de commission des faits et de leur résonance, comme l’a rappelé le tribunal dans une décision du 14 novembre 2024 (TJ Paris, JIVAT, 14 novembre 2024, n° 23/07477).

Conclusion

La construction jurisprudentielle de la qualité de victime d’acte de terrorisme, amorcée par l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 et précisée par la deuxième chambre civile du 4 juin 2026, consacre un régime de réparation à la fois autonome sur le plan procédural et étendu sur le plan substantiel. L’autonomie du juge civil, que la dissociation des actions civiles implique, garantit un traitement unifié des demandes d’indemnisation sous le contrôle de la JIVAT, sans que la décision du juge pénal sur la recevabilité d’une constitution de partie civile ne lie le juge de l’indemnisation. Sur le fond, le double critère de la victime — exposition directe à un péril objectif ou croyance légitime d’y être exposée — rompt avec une approche strictement balistique pour embrasser la réalité des attentats de masse, où la terreur est une arme en elle-même, dont les effets psychiques constituent un dommage corporel indemnisable au sens de la nomenclature Dintilhac.

L’arrêt du 4 juin 2026, en censurant la décision qui refusait cette qualité au médecin urgentiste de Charlie Hebdo, donne à ces critères leur pleine mesure : un secouriste volontaire peut être victime, dès lors que les circonstances objectives de son intervention caractérisent la croyance légitime d’être exposé à un péril de mort ou d’atteinte corporelle. Cette jurisprudence, rendue sous l’empire du régime issu de la loi du 23 mars 2019, devrait guider les juridictions du fond dans les années à venir, alors que le contentieux indemnitaire des attentats de 2015 et 2016 n’est pas encore épuisé et que de nouvelles hypothèses, liées à des modes opératoires inédits, continueront probablement d’interroger la définition de la victime d’acte de terrorisme.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’actes de terrorisme et de dommages corporels dans leurs démarches devant la JIVAT, le FGTI et l’ensemble des juridictions compétentes.

📄 Circulaire officielle