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La rétention administrative des étrangers « dangereux » à l’épreuve de l’office du juge : de la loi du 11 août 2025 à la proposition Rodwell du 5 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La rétention administrative des étrangers « dangereux » à l’épreuve de l’office du juge : de la loi du 11 août 2025 à la proposition Rodwell du 5 mai 2026

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La rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement connaît, depuis l’été 2025, une mutation radicale. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 13 août 2025, a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un dispositif inédit : elle permet le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, pour une durée significativement supérieure au régime de droit commun. Le 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 345 voix contre 177, la proposition de loi du député Charles Rodwell (apparenté Renaissance), qui étend encore les possibilités de rétention jusqu’à 210 jours — soit sept mois. À la croisée du droit administratif, du droit constitutionnel et du droit européen, ce mouvement législatif place l’office du juge administratif face à un défi inédit : concilier l’impératif de protection de l’ordre public avec la sauvegarde de la liberté individuelle, principe de valeur constitutionnelle placé sous la garde de l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution.

I. La rétention des étrangers « dangereux » : une progression sans précédent des durées de privation de liberté

I.A. De la loi du 11 août 2025 à la proposition Rodwell : la course aux 210 jours

Le droit commun de la rétention administrative, régi par l’article L. 741-1 du CESEDA, prévoit un placement initial de 96 heures — durée portée de 48 heures par la loi du 26 janvier 2024, entrée en vigueur le 11 novembre 2025 —, prolongeable par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour des périodes maximales de 28 jours, puis 30 jours, puis 15 jours supplémentaires, soit un plafond théorique de 90 jours en métropole. Ce régime, déjà considéré comme rigoureux au regard des standards du Conseil de l’Europe, a été bouleversé par la loi du 11 août 2025.

Ce texte, présenté comme une réponse à l’émotion suscitée par le meurtre de l’étudiante Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024 — dont le suspect, un ressortissant marocain en situation irrégulière, avait été condamné pour viol avant d’être libéré dans l’attente de son éloignement —, a créé les articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA. Ces dispositions instituent un régime dérogatoire permettant des prolongations de rétention au-delà du plafond de droit commun pour les étrangers condamnés pour des faits de particulière gravité. L’article L. 523-1 prévoit que « l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ». L’article L. 523-3 renvoie, en cas de placement en rétention, aux articles L. 741-4 à L. 741-10 du CESEDA, tandis que l’article L. 523-6 prévoit que la rétention peut se poursuivre après le rejet de la demande d’asile pour « le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l’examen du droit de séjour de l’étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement ».

Le Premier ministre Sébastien Lecornu déclarait, selon le Brussels Signal du 6 mai 2026 : « Ce qui s’est passé est une tragédie. Le rôle de l’État est de protéger les Français : la République doit se donner les moyens d’agir et d’empêcher que cela ne se reproduise. » Il ajoutait que les profils les plus dangereux, « ceux qui constituent une menace pour l’ordre public », pourraient être retenus jusqu’à 210 jours « pour faciliter leur éloignement définitif », concluant que « les obligations de quitter le territoire doivent être exécutées. Sans exception. »

La proposition Rodwell, adoptée le 5 mai 2026, franchit un nouveau cap. Elle permettrait de placer en rétention, pour une durée maximale de sept mois, les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement dès lors qu’ils ont été condamnés pour des crimes graves (viol, torture, séquestration aggravée, vol à main armée) à des peines d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le texte cible également le trafic de stupéfiants et les menaces contre les enseignants. Si le Sénat l’adopte — une session était attendue pour la mi-mai 2026 —, la France disposerait de l’un des régimes de rétention les plus longs d’Europe occidentale, aux côtés de certains États comme le Royaume-Uni qui, depuis le Brexit, n’est plus lié par la directive 2008/115/CE.

La dimension constitutionnelle de cette escalade n’a pas échappé au Conseil constitutionnel. Une première version de ce dispositif, adoptée en juillet 2025, avait été censurée par la décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, au motif que le maintien en rétention fondé sur le seul critère de la menace à l’ordre public excédait ce qu’autorise la Constitution. C’est pour contourner cette censure que la loi du 11 août 2025 puis la proposition Rodwell ont resserré le critère sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions limitativement énumérées. Ce dialogue entre le législateur et le juge constitutionnel illustre la tension croissante entre l’impératif de protection de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026, le dispositif de la loi du 11 août 2025 a fait l’objet d’une extension aux collectivités d’outre-mer par l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, étendant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie les articles L. 523-1 à L. 523-6 du CESEDA — preuve que l’exécutif entend déployer ce régime spécial bien au-delà de la métropole.

I.B. Le contrôle juridictionnel sous tension : le double office du juge administratif et du juge judiciaire

Le contentieux de la rétention administrative présente une singularité procédurale majeure en droit français : il relève simultanément de deux ordres de juridiction. Le juge administratif connaît de la légalité de la décision de placement en rétention — ainsi que de la mesure d’éloignement qui la fonde —, tandis que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, est compétent pour autoriser la prolongation de la rétention au-delà de la période initiale et pour contrôler les conditions dans lesquelles elle s’exerce.

Cette dualité est au cœur des équilibres institutionnels. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026, « le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative ». Le juge administratif statue quant à lui, en cas de placement en rétention, « dans un délai de cent quarante-quatre heures » en vertu de l’article L. 921-2 du CESEDA.

La proposition Rodwell vient bousculer ces équilibres procéduraux. En portant la durée maximale de rétention à 210 jours, elle fait peser sur le juge judiciaire — dont le contrôle s’exerce à intervalles réguliers (initialement tous les 28 jours, puis tous les 30 jours, puis tous les 15 jours) — une charge contentieuse considérable. Surtout, elle pose la question de l’effectivité du recours devant le juge administratif : comment, dans le temps resserré des procédures à bref délai (144 heures, 7 jours, 15 jours selon la procédure applicable), permettre à l’étranger détenu d’exercer utilement un recours contre une mesure d’éloignement dont la rétention n’est que l’accessoire ?

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 mars 2026 n° 25NC01144, a apporté une précision procédurale de première importance, en jugeant que « lorsqu’une décision portant obligation de quitter le territoire français n’a été suivie d’aucune mesure pour l’exécuter d’office pendant une durée anormalement longue au cours de laquelle est intervenu un changement de circonstances de fait ou de droit et que ce retard est exclusivement imputable à l’administration », la mesure d’éloignement peut perdre son fondement juridique. Cette jurisprudence, transposable mutatis mutandis à la rétention, rappelle que l’écoulement du temps peut altérer la légalité d’une mesure privative de liberté — un principe qui trouvera naturellement à s’appliquer aux rétentions de 210 jours.

Dans sa décision n° 496412 du 14 novembre 2024 (2e-7e chambres réunies), le Conseil d’État a rappelé l’articulation des procédures contentieuses en matière de rétention. Il a notamment précisé que « si, en cours d’instance, l’étranger ayant formé un recours relevant de l’article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l’article L. 921-3 », la compétence juridictionnelle évolue en conséquence, le magistrat désigné pouvant alors statuer dans un délai de quinze jours. Cette décision souligne la technicité procédurale du contentieux de la rétention, où le justiciable doit naviguer entre le tribunal administratif et le juge judiciaire dans des délais extrêmement contraints.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 31 juillet 2024 n° 24NT02074, a illustré la complexité de l’articulation entre le juge administratif et le JLD dans une affaire où l’étranger avait vu sa rétention prolongée en raison d’une demande d’asile, puis annulée par le JLD, avant que le tribunal administratif ne soit saisi. Ces chevauchements procéduraux, déjà difficiles à maîtriser dans le cadre du droit commun, seront démultipliés par le régime des 210 jours.

II. L’encadrement jurisprudentiel de la rétention administrative : entre droit de l’Union européenne et exigences constitutionnelles

II.A. La jurisprudence La Cimade (2023-2026) : le Conseil d’État, rempart ou spectateur ?

L’association La Cimade, service œcuménique d’entraide, occupe une place singulière dans le contentieux de la rétention administrative. Depuis plus d’une décennie, elle est à l’origine des principales décisions du Conseil d’État en la matière, agissant comme un véritable procureur de la légalité administrative. Trois décisions récentes méritent une attention particulière.

Dans sa décision n° 469328 du 10 octobre 2023, le Conseil d’État, statuant en formation de 2e-7e chambres réunies, a rejeté les recours dirigés contre l’instruction du 3 août 2022 et la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l’intérieur, relatives à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et au renforcement des capacités de rétention. Cette décision est emblématique de la position du juge administratif : tout en validant le pouvoir hiérarchique du ministre d’« inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 et auteurs de troubles à l’ordre public », il a néanmoins rappelé que la rétention ne peut viser que les étrangers « dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». La Haute Juridiction a également écarté les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 2008/115/CE, jugeant que la circulaire se bornait à « paraphraser les dispositions » du CESEDA « sans en méconnaître le sens ni la portée ». Elle a en outre validé l’invitation ministérielle à développer les « locaux de rétention administrative », distincts des centres de rétention, en notant que ces locaux « sont particulièrement utiles pour la réalisation d’éloignements programmables, tels que les remises « Dublin » ».

Dans sa décision n° 465883 du 22 mai 2024, le Conseil d’État (6e-5e chambres réunies) a examiné les décrets relatifs à la rétention administrative à Mayotte, où les normes d’accueil sont structurellement inférieures à celles de la métropole. Il a jugé que le décret du 11 décembre 2023, en imposant aux locaux de rétention mahorais de « disposer de lieux d’hébergement ou de repos, d’équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d’une pharmacie de secours » et de « chambres isolées et adaptées à l’accueil des familles », apportait « des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs », conformément à l’article 17 de la directive 2008/115/CE. Le Conseil d’État a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, écartant ainsi la question de la compatibilité des décrets avec le droit de l’Union.

La troisième décision est la plus récente et la plus directement liée à l’actualité législative. Dans sa décision n° 511469 du 9 avril 2026 (10e-9e chambres réunies), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par La Cimade à l’encontre de l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, laquelle étendait aux collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 11 août 2025. Le Conseil d’État a jugé que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux ». Il a notamment écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution, estimant que les dispositions contestées du CESEDA organisaient un contrôle juridictionnel suffisant de la rétention par le juge judiciaire, notamment à travers l’article L. 741-10 qui prévoit que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », et les dispositions du chapitre III du titre IV du livre VII « qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative ».

Cette décision est capitale. Elle signifie que, sauf évolution jurisprudentielle ou saisine directe du Conseil constitutionnel par une autre voie, le cœur du dispositif de la loi du 11 août 2025 — le maintien prolongé en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves — a reçu l’imprimatur implicite du Conseil d’État au regard des exigences constitutionnelles. L’article L. 523-6, qui permet à la rétention de se poursuivre « pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l’examen du droit de séjour de l’étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement », n’a pas été jugé contraire à la Constitution par le filtre de la QPC.

Cette validation juridictionnelle ne doit cependant pas masquer les fragilités du dispositif. La Cimade, dans sa QPC, avait également soulevé la question de l’assignation à résidence prévue à l’article L. 523-1, en ce qu’elle s’applique aux demandeurs d’asile. Le Conseil d’État a répondu que cette assignation « n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement » et peut donc être contestée « par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Cette ouverture contentieuse est une garantie procédurale importante.

II.B. Le standard européen de l’article 5 CEDH et de la directive « retour » comme limite à la rétention prolongée

Le droit de l’Union européenne constitue une norme de référence incontournable en matière de rétention des étrangers. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », fixe des normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

L’article 15 de cette directive pose le principe selon lequel la rétention n’est possible que « pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement » et « lorsqu’il existe un risque de fuite » ou que l’intéressé « évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ». Elle doit être « la plus brève possible » et n’est maintenue que « tant que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ». L’article 15, paragraphe 6, prévoit que les États membres ne peuvent prolonger la durée de rétention que « pour une période limitée ne pouvant excéder douze mois supplémentaires ». La France, avec un plafond global de 90 jours en droit commun — même porté à 210 jours par la proposition Rodwell —, reste formellement dans les limites du droit de l’Union.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans une jurisprudence constante (CJUE, 30 novembre 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU ; CJUE, 5 juin 2014, Mahdi, C-146/14 PPU), que la rétention doit cesser dès que l’éloignement n’est plus une « perspective raisonnable ». Une rétention de 210 jours fondée sur la seule dangerosité de l’intéressé, sans perspective réelle d’éloignement, serait susceptible de contrevenir à ce principe. Or, c’est précisément le risque qu’identifie la doctrine : la proposition Rodwell, en ciblant des ressortissants de pays vers lesquels l’éloignement est structurellement difficile (absence de laissez-passer consulaires, refus de réadmission, situations de conflit armé), pourrait aboutir à des rétentions sans perspective effective de retour.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ajoute une exigence supplémentaire : la détention visée au paragraphe 1, f) — « l’arrestation ou la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours » — doit répondre aux exigences de « régularité » et de proportionnalité. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que la détention aux fins d’expulsion doit être « étroitement liée au but de la procédure d’expulsion » et que « si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée » (CEDH, 15 décembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, n° 16483/12 ; CEDH, 21 juillet 2022, M.D. c. France, n° 50376/13).

Le juge administratif français intègre ces standards dans son contrôle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 25PA04762 du 8 mai 2026, a visé explicitement l’article 5 de la Convention pour valider le placement en rétention, en rappelant que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté » et que « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (…) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ». La cour a jugé que « les dispositions des articles L. 741-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent de façon suffisamment précise les cas dans lesquels un étranger (…) peut être placé en rétention ».

Le référé-liberté, enfin, demeure une arme contentieuse essentielle. Le Conseil d’État, juge des référés, a rappelé dans une ordonnance du 12 septembre 2025 n° 508001 que la condition d’urgence est satisfaite « dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français (…) est imminent ». La voie du référé-liberté, fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif de faire cesser dans un délai de 48 heures une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — au premier rang desquelles figure la liberté d’aller et venir, composante de la liberté individuelle.

La convergence de ces sources — législative (loi du 11 août 2025, proposition Rodwell), constitutionnelle (décision n° 2025-895 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2025), administrative (jurisprudence La Cimade du Conseil d’État, décisions n° 469328, 465883 et 511469) et conventionnelle (article 5 CEDH, directive 2008/115/CE) — dessine un paysage juridique en recomposition. La rétention administrative des étrangers, jadis considérée comme une mesure d’ultime recours et de brève durée, se mue progressivement en un instrument de neutralisation des étrangers « dangereux », y compris lorsque l’éloignement demeure incertain. L’office du juge — administratif comme judiciaire — sera, dans les mois à venir, le principal rempart contre une dérive sécuritaire qui pourrait, à force de prolongations, transformer la rétention administrative en une peine privative de liberté sans jugement. Le référé-liberté, le contrôle de proportionnalité, le respect des standards européens et la vigilance des associations comme La Cimade, le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme constituent autant de garde-fous dont l’effectivité sera mise à l’épreuve par l’adoption probable de la proposition Rodwell.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, plaide régulièrement devant les juridictions administratives en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste et représente les étrangers confrontés à des mesures de rétention administrative et d’éloignement. La combinaison d’une expertise en contentieux administratif et d’une pratique quotidienne du droit des étrangers permet au cabinet d’offrir une défense adaptée à chaque situation individuelle, qu’il s’agisse d’un référé-liberté, d’un recours en annulation ou d’une contestation de la régularité de la rétention devant le juge judiciaire.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers.

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