Le décret n°2026-385 du 19 mai 2026, publié au Journal officiel le 20 mai 2026 et entré en vigueur le 21 mai 2026, restreint drastiquement la faculté des universités d’exonérer les étudiants étrangers extracommunautaires des droits d’inscription différenciés instaurés en 2019 par le plan « Bienvenue en France ». Alors qu’elles disposaient jusqu’ici d’une large marge d’appréciation, les universités se voient désormais imposer un plafond de 20 % d’étudiants exonérés pour chaque catégorie d’usagers, applicable progressivement jusqu’à la rentrée 2028 (30 % en 2026-2027, 25 % en 2027-2028). Présentée officiellement par le ministère de l’Enseignement supérieur comme une rationalisation budgétaire destinée à « recentrer les exonérations » sur les étudiants les plus méritants, cette réforme constitue en réalité un tournant majeur dans la politique d’accueil universitaire de la France. Elle soulève des questions juridiques inédites quant à l’office du juge administratif, confronté à ce que le GISTI qualifie, dans le Plein droit n°149 de juin 2026, de « laboratoire de la préférence nationale » universitaire.
I. La restriction du pouvoir d’exonération des universités : une rupture avec le cadre juridique antérieur
Le décret du 19 mai 2026 ne se borne pas à ajuster un dispositif existant. Il opère une refonte substantielle des articles R. 719-49 à R. 719-50 du code de l’éducation, supprimant purement et simplement la faculté d’exonération pour motifs généraux ou catégoriels dont disposaient jusqu’alors les présidents d’université. La FAQ publiée le 13 juillet 2026 par le ministère de l’Enseignement supérieur expose sans ambiguïté la philosophie du nouveau texte.
A. La suppression des exonérations catégorielles et le recentrage sur la situation personnelle
Le mécanisme antérieur, issu du décret n°2019-344 du 19 avril 2019, autorisait les établissements à exonérer les étudiants étrangers sur le fondement de trois catégories distinctes : les exonérations de plein droit pour les boursiers du gouvernement français et les pupilles de la Nation, les exonérations fondées sur des motifs généraux liés aux orientations stratégiques de l’établissement, et les exonérations individuelles fondées sur la situation personnelle de l’étudiant. Cette architecture juridique, que la FAQ ministérielle reconnaît avoir conduit à un « phénomène d’exonération massive [ayant] dénaturé les objectifs de la réforme de 2019 », permettait aux universités pratiquant une politique d’ouverture internationale d’exonérer la quasi-totalité de leurs étudiants extracommunautaires.
Le nouvel article R. 719-50 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret du 19 mai 2026, supprime radicalement les exonérations fondées sur les orientations stratégiques. Désormais, seules subsistent les exonérations de plein droit (boursiers, pupilles, accords de coopération avec réciprocité) et les exonérations individuelles accordées « en raison de [la] situation personnelle [de l’étudiant], en particulier au regard de ses ressources ». Le président d’université ne peut plus décider d’exonérer une promotion entière au motif de l’attractivité internationale de son établissement.
Cette restriction est d’autant plus significative qu’elle s’accompagne d’un plafonnement quantitatif rigide, fixé à 20 % des étudiants de chaque catégorie à terme, avec une progressivité transitoire de 30 % pour 2026-2027 et 25 % pour 2027-2028. Le décret distingue deux catégories d’étudiants : la catégorie I (étudiants français, ressortissants de l’UE/EEE/Suisse et assimilés, titulaires d’une carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de l’Union », résidents de longue durée) et la catégorie II (tous les autres étudiants, essentiellement les étudiants extracommunautaires soumis aux droits différenciés), chacune disposant de son propre plafond d’exonération. Cette distinction, présentée par le ministère comme protectrice pour les étudiants européens dont le plafond serait désormais « doublé voire triplé », consacre en creux une différenciation fondée sur la nationalité dont la compatibilité avec le principe constitutionnel d’égalité mérite d’être interrogée devant le juge de l’excès de pouvoir.
B. L’articulation avec les autres mesures de précarisation des étudiants étrangers
Le décret du 19 mai 2026 ne constitue pas une mesure isolée. Il s’inscrit dans un ensemble normatif cohérent de restriction des droits des étudiants étrangers que le GISTI documente systématiquement dans son éditorial du Plein droit n°149. Le décret n°2026-526 du 22 juin 2026 a relevé le seuil de ressources exigé pour l’obtention du titre de séjour étudiant de 615 euros à 877,50 euros par mois, soit 47 % du montant brut mensuel du SMIC, en application de l’article L. 422-1 du CESEDA qui subordonne la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à la justification de « moyens d’existence suffisants ».
Parallèlement, la loi de finances pour 2026 a prévu l’exclusion des étudiants extracommunautaires des aides personnelles au logement (APL) à compter du 1er juillet 2026, sauf pour les bénéficiaires de bourses sur critères sociaux — lesquels ne représentent, selon le GISTI, que 2 % des 320 000 étudiants extracommunautaires concernés. Enfin, le décret n°2026-451 du 3 juin 2026 a abrogé l’article L. 342-19 du CESEDA et réduit les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, tandis que le décret n°2026-494 du 12 juin 2026 a modifié les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
Cette convergence de mesures, dont la simultanéité temporelle ne saurait être fortuite, produit un effet de cliquet qui enferme l’étudiant étranger dans une triple contrainte : l’accès à l’université est rendu financièrement prohibitif par les droits différenciés, l’exonération de ces droits est plafonnée à 20 %, et l’obtention ou le renouvellement du titre de séjour est conditionné à des ressources dont le seuil a été augmenté de plus de 40 %. L’étudiant étranger se trouve ainsi confronté à une équation juridique et financière dont les termes sont tous aggravés simultanément.
Ce faisceau de mesures doit également être apprécié à l’aune du cadre européen. La directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, dite directive « étudiants-chercheurs », établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange. Son considérant 41 rappelle que « les États membres devraient s’efforcer de donner aux étudiants admis la possibilité d’exercer un travail en plus de leurs études ». Si la directive ne régit pas directement les droits d’inscription, qui relèvent de la compétence nationale, elle énonce un principe général d’accueil favorable des étudiants étrangers que la législation française, par l’accumulation des mesures restrictives, semble contredire de manière systémique. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n°23NT03517 du 22 avril 2024 (6e chambre), a d’ailleurs rappelé la définition européenne de l’étudiant comme « un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur et est admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps », consacrant ainsi un statut protecteur dont le décret du 19 mai 2026 compromet l’effectivité.
II. L’office du juge administratif face au plafonnement des exonérations : le contrôle juridictionnel comme ultime rempart
Face à ce dispositif normatif d’une particulière rigueur, l’office du juge administratif se trouve sollicité à plusieurs titres. Le contrôle de la légalité du décret lui-même, le contentieux des décisions individuelles de refus d’exonération, et l’articulation entre le contentieux universitaire et le contentieux du séjour des étrangers constituent autant de fronts sur lesquels la jurisprudence récente offre des perspectives d’analyse.
A. Les voies de recours contre les décisions individuelles de refus d’exonération
Le nouveau dispositif confère au président d’université un pouvoir d’appréciation discrétionnaire dans l’octroi des exonérations individuelles, sous la seule réserve que la décision soit fondée sur la « situation personnelle » de l’étudiant. La FAQ ministérielle prend soin de préciser que « le pouvoir du président n’est donc pas discrétionnaire : il s’exerce dans un cadre réglementaire, plafonné, justifié par la situation personnelle de l’étudiant et faisant l’objet d’un bilan annuel ». Cette affirmation, qui relève davantage de la pétition de principe que de la démonstration juridique, n’épuise pas la question du contrôle juridictionnel susceptible d’être exercé sur ces décisions.
Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de préciser, dans sa décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019, que « l’exigence constitutionnelle de gratuité [de l’enseignement supérieur public] ne fait pas obstacle à ce que, pour les formations relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Le Conseil constitutionnel a ainsi consacré un principe de modicité des droits d’inscription, dont le corollaire est l’obligation de prendre en compte les capacités financières des étudiants dans la fixation et l’application de ces droits.
Le Conseil d’État a repris cette analyse dans son arrêt n°475178 du 14 mai 2024 (4e-1re chambres réunies), en reconnaissant implicitement que l’aide à la mobilité ne pouvait être réservée aux seuls étudiants inscrits en première année de master conférant le grade, à l’exclusion des formations conduisant à un diplôme d’établissement conférant le même grade, sans méconnaître le principe d’égalité. Cette décision, bien que rendue dans le contentieux de l’aide à la mobilité, éclaire la méthode du juge administratif lorsqu’il est confronté à une différenciation entre catégories d’étudiants fondée sur la nature du diplôme ou la nationalité.
En pratique, l’étudiant étranger qui se verrait refuser une exonération pourra saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision du président d’université. Le juge exercera alors un contrôle restreint sur l’erreur manifeste d’appréciation, mais pourra également vérifier que le président n’a pas commis d’erreur de droit en s’estimant lié par le plafond de 20 % sans examiner la situation personnelle du requérant. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°24PA03920 du 4 juin 2025 (4e chambre), a ainsi rappelé que la décision de retrait d’inscription d’un étudiant étranger doit être précédée d’un dialogue préalable avec le candidat et le président de l’établissement, consacrant une obligation procédurale dont le non-respect entache la décision d’illégalité.
De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt n°24VE02009 du 22 mai 2025 (4e chambre), a examiné la responsabilité de l’université Paris Nanterre à raison de renseignements erronés délivrés à un étudiant étranger, consacrant l’obligation d’information loyale qui pèse sur les établissements d’enseignement supérieur à l’égard de leurs usagers. Cette obligation est d’autant plus prégnante dans le nouveau contexte réglementaire, où l’étudiant doit naviguer entre les critères d’exonération, les plafonds par catégories et les dispositions transitoires d’une complexité redoutable.
B. L’articulation entre le contentieux universitaire et le contentieux du séjour : la spirale de l’irrégularité
Le GISTI met en lumière, dans son analyse du Plein droit n°149, un phénomène systémique qui transforme la difficulté financière en irrégularité administrative. L’étudiant qui ne peut s’acquitter des droits d’inscription — 2 895 euros en licence, 3 941 euros en master pour l’année 2025-2026, contre 178 euros et 254 euros pour les étudiants français — ne peut s’inscrire. L’absence d’inscription emporte l’impossibilité de renouveler le titre de séjour, puisque l’article L. 422-1 du CESEDA subordonne la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à la preuve que l’étranger « suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études ». L’absence de titre de séjour valide prive l’étudiant de la possibilité de travailler, alors même que le travail constitue souvent la seule source de financement des droits d’inscription.
Cette spirale infernale est aggravée par les défaillances de la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF), dont les dysfonctionnements privent de nombreux étudiants de l’attestation de prolongation d’instruction (API) qui justifie la régularité de leur séjour pendant l’examen de leur dossier. Le GISTI rappelle à cet égard que le Conseil d’État, par une décision du 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres (n°502860), a condamné l’administration pour ces pratiques et enjoint au ministère de l’Intérieur de mettre fin à l’absence de délivrance et de renouvellement automatiques des API tant que le titre de séjour n’a pas été renouvelé.
Le juge administratif se trouve ainsi placé à l’intersection de deux contentieux distincts mais interdépendants : le contentieux de l’inscription universitaire, relevant du code de l’éducation, et le contentieux du séjour, relevant du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n°24BX02918 du 5 mai 2025 (3e chambre), a rappelé que le préfet ne commet pas d’erreur de droit en refusant un titre de séjour « étudiant » à un étranger qui ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études, mais que cette appréciation doit prendre en compte les conséquences d’un refus de séjour pour la suite des études. Cette exigence de prise en compte des conséquences, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, pourrait trouver un champ d’application renouvelé dans l’hypothèse où le refus d’exonération par l’université produit, par ricochet, des effets sur la situation administrative de l’étudiant.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n°25NT02163 du 17 juin 2025 (5e chambre), a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’éducation garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux du refus de visa étudiant, en relevant que ce droit pouvait s’exercer hors de France. Toutefois, cette solution, rendue en matière de visa, ne préjuge pas de l’appréciation qui serait portée sur un refus d’exonération opposé à un étudiant déjà présent sur le territoire français et engagé dans un cycle d’études, pour lequel l’effectivité du droit à l’éducation commande une analyse différente.
La question de la légalité intrinsèque du décret du 19 mai 2026 mérite également d’être posée. Le Conseil d’État, saisi pour avis de la section de l’administration préalablement à l’adoption du texte, n’a pas émis d’objection dirimante. Toutefois, la loi du 26 janvier 2024 dite « loi Darmanin » avait initialement prévu d’obliger les universités à appliquer les frais différenciés, disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée. Le décret du 19 mai 2026, en instaurant un plafond d’exonération de 20 % assorti d’une suppression des exonérations catégorielles, pourrait être regardé comme contournant cette censure constitutionnelle par la voie réglementaire. Un recours pour excès de pouvoir contre le décret lui-même, dans le délai de deux mois suivant sa publication, pourrait prospérer sur le fondement de la méconnaissance du principe d’égalité d’accès à l’instruction publique consacré par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dont le Conseil constitutionnel a déduit l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public.
L’autre front contentieux, plus immédiatement opérationnel pour les praticiens, concerne le contrôle des décisions individuelles de refus d’exonération. Le président d’université, tenu par le plafond de 20 % (30 % en 2026-2027), devra opérer un classement entre les demandeurs. La FAQ ministérielle suggère que les critères puissent inclure « la situation du pays d’origine (étudiant provenant d’un pays en crise) », « une situation de handicap » ou « toute autre circonstance personnelle ». Cette énumération, qui n’a qu’une valeur indicative, confère au président une latitude considérable dont l’exercice devra être motivé conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le juge administratif pourra ainsi exercer un contrôle de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, et de l’erreur manifeste d’appréciation sur ces décisions, comme il le fait classiquement en matière de décisions administratives individuelles.
L’enjeu pour l’avocat en droit des étrangers est d’articuler le recours contre la décision universitaire avec le recours contre la décision préfectorale de refus de séjour qui en découle. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n°21NC00244 du 3 avril 2023 (4e chambre), a rappelé que le préfet ne peut refuser un titre de séjour étudiant sans avoir procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé, incluant la prise en compte de la progression de ses études et des conséquences d’un refus. Cette obligation d’examen particulier est renforcée par la cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n°21LY03329 du 8 mars 2023, 4e chambre), qui censure le préfet n’ayant pas examiné la situation personnelle de l’étudiant au regard de l’ancien article L. 313-7 du CESEDA. Transposée au contentieux de l’exonération, cette obligation signifie que le président d’université ne saurait se retrancher derrière l’atteinte du plafond de 20 % pour refuser d’examiner individuellement la demande d’un étudiant dont la situation personnelle justifierait une exonération.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n°25LY01710 du 6 mai 2025 (6e chambre), a rappelé que les formations dispensées par les universités le sont, en règle générale, en langue française, et que les exceptions à ce principe doivent être strictement interprétées. Cette décision, rendue dans le contentieux des enseignements en anglais, témoigne de la vigilance du juge administratif à l’égard des mesures susceptibles d’affecter l’égalité d’accès au service public universitaire. Il n’est pas exclu que le juge transpose ce raisonnement au plafonnement des exonérations, en considérant que la limitation à 20 % des étudiants exonérables, sans considération de la diversité des situations individuelles, constitue une restriction disproportionnée au principe d’égal accès à l’enseignement supérieur.
Le décret du 19 mai 2026 constitue bien plus qu’une réforme technique des modalités d’exonération des droits d’inscription. Il incarne un changement de paradigme dans la politique universitaire française, substituant à une logique d’ouverture et d’attractivité une logique de contingentement et de sélection par l’argent. Face à cette évolution, l’office du juge administratif, saisi tant du contrôle de légalité du décret que des décisions individuelles d’application, apparaît comme le garant ultime des principes d’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et de prise en compte des capacités financières des étudiants, consacrés par le Conseil constitutionnel (décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019) et le Conseil d’État (arrêt n°475178 du 14 mai 2024). La convergence des contentieux universitaires et du séjour, dans un contexte de défaillance chronique de l’administration numérique, confère à cet office une dimension systémique qui dépasse le simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour s’élever, potentiellement, à la hauteur d’un contrôle de proportionnalité garantissant l’effectivité des droits fondamentaux des étudiants étrangers.
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