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Panneaux photovoltaïques, démarchage et crédit affecté : quand la faillite de l’installateur dispense l’emprunteur de rembourser la banque (Cass. 1re civ., 17 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Panneaux photovoltaïques, démarchage et crédit affecté : quand la faillite de l’installateur dispense l’emprunteur de rembourser la banque (Cass. 1re civ., 17 juin 2026)

Le scénario est devenu banal. Un particulier reçoit la visite d’un commercial à son domicile. On lui vend une installation photovoltaïque ou une pompe à chaleur présentée comme autofinancée par les économies d’énergie. Le bon de commande est signé le jour même, en même temps qu’un crédit affecté souscrit auprès d’un établissement partenaire. Quelques mois plus tard, l’installation fonctionne mal, ou l’installateur disparaît, placé en liquidation judiciaire. Le consommateur croit tenir une parade simple : faire annuler le contrat de vente entaché d’irrégularités formelles et se libérer, du même coup, du crédit.

La réalité juridique est plus exigeante. L’annulation du contrat principal entraîne bien celle du crédit affecté, mais elle laisse subsister, en principe, l’obligation de restituer à la banque le capital prêté. Le véritable levier se situe ailleurs : dans la faute du prêteur qui a débloqué les fonds sans vérifier la régularité formelle du bon de commande. De 2021 à 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, un mécanisme précis qui déplace vers la banque négligente le poids du capital lorsque l’installateur est insolvable.

Deux arrêts rendus le 17 juin 2026 viennent d’en confirmer la fermeté. Ils prolongent l’arrêt de principe du 10 juillet 2024 et l’arrêt du 5 novembre 2025. On les présente parfois comme une victoire des victimes de l’éco-démarchage. La lecture est trompeuse. La Cour ne consacre aucune irresponsabilité automatique du consommateur. Elle impose une règle qui coupe des deux côtés : le capital bascule sur la banque à des conditions strictes, tenant au préjudice et au lien de causalité. Cet article expose cette architecture, en s’appuyant exclusivement sur les décisions vérifiées, pour dire ce que l’emprunteur doit établir et ce que la banque conserve.

I. La règle de départ : annuler le contrat ne suffit pas à effacer le capital

La difficulté vient d’une évidence oubliée. L’annulation ne fait pas disparaître l’argent versé. Elle oblige chacun à rendre ce qu’il a reçu. Pour l’emprunteur, cela signifie restituer le capital que la banque a viré au vendeur à sa demande. La faute du prêteur ouvre une exception à cette obligation, mais une exception encadrée.

A. Un principe hérité : l’anéantissement du crédit affecté emporte restitution du capital

Le crédit affecté est indissociable du contrat qu’il finance. Lorsque la vente ou la prestation est annulée, le crédit tombe à son tour. La conséquence n’est pas la disparition de la dette, mais son remplacement par une obligation de restitution. La Cour de cassation le juge de longue date, comme le rappelle son arrêt de principe du 10 juillet 2024, qui vise expressément ses précédents :

« Il en résulte que l’annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution par l’emprunteur au prêteur du capital, que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l’emprunteur (1re Civ., 2 mai 1989, pourvoi n° 87-18.059, Bulletin 1989 I N° 181 ; 1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.999, Bull., 2004, I, n° 263). »

Cette règle figure au titrage officiel de l’arrêt, qui la rattache aux articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus les articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.754, publié au Bulletin, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le consommateur qui obtient l’annulation n’est donc pas quitte. Il doit, à la banque, la somme prêtée, sous la seule déduction des échéances déjà réglées. C’est ce point que beaucoup d’emprunteurs découvrent avec stupeur au stade de la restitution.

La formule est reprise à l’identique par la première chambre civile en 2021, au visa des textes applicables (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-12.411, disponible ici : courdecassation.fr) :

« La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté. »

B. L’exception de faute du prêteur : une brèche sous condition de préjudice

L’exception se loge dans le comportement de la banque. Le prêteur d’un crédit affecté n’est pas un simple bailleur de fonds. Avant de libérer le capital entre les mains du vendeur, il doit vérifier la régularité formelle du contrat principal et sa complète exécution. S’il manque à ce devoir, il commet une faute qui peut lui coûter sa créance de restitution. Le même arrêt de 2021 énonce cette exception :

« Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. »

Cette obligation de vérification n’est pas théorique. Les juges relèvent que « l’établissement de crédit est tenu de vérifier, avant de libérer les fonds, la régularité du contrat principal financé ». Débloquer le capital au vu d’une attestation de fin de travaux qui mentionne elle-même que le raccordement au réseau n’a pas été réalisé caractérise une faute. C’est ce défaut de contrôle, en amont du versement, qui fonde ensuite la privation éventuelle de la créance de restitution. Le prêteur d’un crédit affecté n’agit pas comme un simple mandataire soumis aux seules règles du code civil ; il est tenu au respect de dispositions d’ordre public destinées à protéger le consommateur.

La condition centrale apparaît d’emblée : la faute ne suffit pas. L’emprunteur doit démontrer un préjudice en lien avec elle. L’arrêt du 20 octobre 2021 en offre la démonstration inverse, puisqu’il rejette le pourvoi. Les emprunteurs invoquaient la privation pure et simple de la créance de restitution, quel que soit leur préjudice. La Cour refuse. Elle constate que la cour d’appel avait relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une installation raccordée, conforme au devis, en bon état de fonctionnement et exploitée depuis 2013, pour en déduire l’absence de préjudice réparable. L’emprunteur devait donc restituer le capital. La faute de la banque, à elle seule, ne libère personne.

Cette exigence probatoire dessine la ligne de partage de tout le contentieux. Elle protège le consommateur réellement lésé sans transformer chaque irrégularité formelle en cadeau. Encore faut-il identifier le préjudice décisif. C’est précisément ce que la jurisprudence de 2024 à 2026 est venue préciser, en donnant à l’insolvabilité de l’installateur une portée déterminante.

II. Le basculement de 2024-2026 : l’insolvabilité de l’installateur, préjudice qui met le capital à la charge de la banque

La question pratique était restée ouverte : que représente exactement le préjudice de l’emprunteur ? La réponse tient en une hypothèse fréquente dans les dossiers d’éco-démarchage. Quand l’installateur a été liquidé, la restitution du prix que le vendeur devrait à l’acquéreur devient illusoire. Ce vide, imputable à la faute de la banque, constitue le préjudice.

A. L’arrêt de principe du 10 juillet 2024, confirmé en 2025 puis en juin 2026

L’arrêt de principe du 10 juillet 2024 pose le raisonnement avec netteté. Il distingue la situation ordinaire, dans laquelle l’emprunteur récupère le prix auprès du vendeur solvable, de celle où le vendeur est en liquidation :

« Si, en principe, à la suite de l’annulation de la vente, l’emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. […] lorsque la restitution du prix […] est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix […] en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. »

La mécanique est celle de l’équivalence des conditions. Sans la faute de la banque, les fonds n’auraient pas été débloqués sur un bon de commande vicié, et l’emprunteur ne se retrouverait pas exposé à une créance de restitution impossible à récupérer auprès d’un vendeur disparu. Le préjudice équivaut alors au montant du crédit. La banque perd, à due proportion, son droit à restitution.

Cette hypothèse n’a rien d’exceptionnel dans le contentieux de la rénovation énergétique. Les montages de démarchage reposent souvent sur des sociétés éphémères, dont la disparition intervient précisément lorsque les litiges se multiplient. L’emprunteur se retrouve alors seul face à la banque, l’installateur ayant quitté la scène. C’est dans ce cas de figure que la jurisprudence attache à l’insolvabilité une conséquence décisive : elle transforme un obstacle pratique, l’impossibilité de récupérer le prix, en préjudice juridiquement réparable. Là réside l’apport concret de la ligne dégagée en 2024, que les arrêts de 2025 et de juin 2026 ont rendue difficilement contournable pour les juges du fond.

L’arrêt du 5 novembre 2025 réaffirme ce raisonnement et casse une décision qui l’avait méconnu. Il ajoute un enseignement procédural précieux : le juge doit rechercher, même d’office lorsqu’il y est invité, si l’emprunteur ne se trouvait pas privé de sa créance de restitution du prix par l’effet de la liquidation du vendeur (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-17.678, disponible ici : courdecassation.fr) :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les emprunteurs, qui invoquaient la circonstance qu’ils se trouvaient privés de leur créance de restitution du prix de vente par suite de la liquidation judiciaire du vendeur, ne justifiaient pas d’un préjudice qui n’aurait pas été subi sans la faute du prêteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Les deux arrêts du 17 juin 2026 appliquent fermement cette grille. Le premier concerne une installation photovoltaïque vendue en 2020 à la suite d’un démarchage, financée par un crédit Cetelem, le vendeur ayant été placé en liquidation. La Cour censure la cour d’appel qui avait condamné l’emprunteur à restituer 29 900 euros (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.363, disponible ici : courdecassation.fr) :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’emprunteur ne subissait pas un préjudice en lien de causalité avec la faute de la banque, caractérisé par l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire en dépit de l’annulation du contrat de vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Le second arrêt vise une pompe à chaleur financée par un crédit Sygma. La Cour y formule la règle avec une clarté remarquable (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-22.691, disponible ici : courdecassation.fr) :

« Lorsque la restitution du prix […] est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit […] en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution. »

Les juges du fond ont intégré cette ligne. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’applique à un dossier où l’installateur, la société DBT PRO, avait été liquidé, en relevant que la banque avait commis une faute par « défaut de vérification de l’exécution complète du contrat principal » et « de la régularité formelle de ce contrat » (CA Aix-en-Provence, n° 23/07367, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris statue de même sur une centrale photovoltaïque vendue par la société Sweetcom Sud, « placée en liquidation judiciaire le 25 avril 2021 » (CA Paris, n° 24/18092, disponible ici : courdecassation.fr). Les cours d’appel de Besançon et de Rouen se réfèrent expressément à l’arrêt du 10 juillet 2024, en jugeant que « le préjudice est caractérisé en cas de liquidation judiciaire du vendeur » (CA Rouen, n° 24/03870, disponible ici : courdecassation.fr ; CA Besançon, n° 24/00698, disponible ici : courdecassation.fr). La banque se trouve alors « privée de son droit à restitution du capital à proportion du montant du crédit souscrit, à raison de sa faute » (CA Besançon, n° 24/01871, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, CA Bordeaux, n° 22/03648, disponible ici : courdecassation.fr).

La faute du prêteur se décline en réalité sous deux formes que les arrêts distinguent. La première est le défaut de vérification de la régularité formelle du bon de commande. La seconde, plus autonome, tient au déblocage prématuré des fonds. L’arrêt du 5 novembre 2025 relève ainsi « un manquement du prêteur tant à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal qu’au stade du déblocage des fonds intervenu avant l’expiration du délai de rétractation ». Verser le capital avant que le consommateur ait pu exercer son droit de rétractation le prive d’une protection d’ordre public et constitue, en soi, un comportement fautif, indépendant du contenu du bon de commande.

Encore faut-il, en amont, que le bon de commande soit réellement irrégulier, car c’est cette irrégularité qui emporte la nullité du contrat principal, puis celle du crédit. Les mentions manquantes les plus fréquemment sanctionnées portent sur l’identification précise du matériel. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu, pour une installation photovoltaïque, que « la marque, le modèle, les références des produits commercialisés étaient des caractéristiques essentielles », et que l’absence du modèle et de la référence, comme celle de tout délai de livraison, exposait le contrat à l’annulation. Dans le même dossier, le défaut de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a justifié une déchéance du droit aux intérêts, sanction distincte qui peut se cumuler avec la discussion sur la restitution du capital (CA Paris, n° 24/18092, précité). L’emprunteur avisé mobilise ces deux terrains de front : la nullité tirée du formalisme et la responsabilité tirée de la libération des fonds.

B. Une discipline qui protège aussi la banque diligente

Réduire cette jurisprudence à une faveur faite aux consommateurs serait inexact. La règle sanctionne une faute précise et exige un préjudice causalement lié. Elle laisse debout plusieurs verrous qui protègent le prêteur.

Le premier verrou tient à la preuve du préjudice. Lorsque l’installation fonctionne, que le vendeur est solvable et que l’emprunteur récupère son prix, l’obligation de restituer le capital ne constitue pas un préjudice réparable. L’arrêt du 20 octobre 2021 en est l’illustration directe : le pourvoi est rejeté faute de préjudice démontré. La faute formelle de la banque ne se transforme pas en dispense de remboursement.

Le deuxième verrou tient au lien de causalité. Tous les préjudices ne se rattachent pas à la faute du prêteur. La mauvaise exécution des travaux, une surconsommation électrique, des tracas divers relèvent du vendeur, non de la banque. L’arrêt du 5 novembre 2025 le rappelle en écartant l’argumentation qui reliait à la faute du prêteur un « préjudice né d’une installation fuyarde, uniquement imputable au vendeur installateur ». La Cour distingue ce préjudice, sans lien causal avec la banque, de celui né de l’impossibilité de récupérer le prix auprès du vendeur liquidé, qui, lui, procède bien de la faute du prêteur. Le même arrêt réserve la question de la perte de chance de ne pas contracter, « non […] invoquée en l’espèce ». La charge de l’argumentation pèse donc sur l’emprunteur.

Le troisième verrou tient au recours du prêteur contre le vendeur. L’article L. 312-56 du code de la consommation permet à la banque, lorsque l’annulation survient du fait du vendeur, de se retourner contre lui. Ce recours conserve toute sa portée quand l’installateur est solvable. Il devient illusoire lorsque celui-ci a été liquidé, ce qui explique que le contentieux se cristallise dans cette hypothèse précise. La solidité juridique du recours ne compense pas l’insolvabilité de fait.

Ces trois verrous imposent une évaluation dossier par dossier, loin de tout automatisme. Avant d’agir, il faut mesurer la réalité des irrégularités formelles, apprécier la portée de la faute du prêteur, vérifier l’état du vendeur et chiffrer le préjudice invoqué au regard du montant du crédit. Un dossier où l’installation fonctionne, où le vendeur reste in bonis et où aucun préjudice distinct n’est démontré conduit, en règle générale, à la restitution du capital. À l’inverse, la liquidation de l’installateur, combinée à une faute caractérisée du prêteur, offre à l’emprunteur un argument sérieux de privation de la créance. C’est cette analyse préalable, et non un principe général de faveur, qui détermine l’issue.

Le tableau qui se dégage n’est donc pas celui d’un basculement en faveur des victimes, mais celui d’une répartition ordonnée du risque. Le fondement demeure l’article 1231-1 du code civil, combiné à l’article L. 312-55 du code de la consommation, tels que visés par les arrêts de juin 2026. La banque qui contrôle sérieusement le bon de commande avant de débloquer les fonds conserve sa créance. Celle qui finance un contrat vicié au bénéfice d’un installateur voué à disparaître en supporte le coût. Les juridictions du fond appliquent aujourd’hui cette grille de manière convergente, y compris dans les décisions référencées par le cabinet sur des équipements énergétiques vendus après démarchage (voir, par exemple, CA, 28 octobre 2025, n° 23/05701 et TJ Mont-de-Marsan, 2 septembre 2025, n° 24/00617).

Conclusion

La jurisprudence 2021-2026 offre aux victimes de l’éco-démarchage un levier réel, mais technique. Pour l’emprunteur confronté à un installateur liquidé, l’enjeu n’est pas seulement d’obtenir l’annulation du contrat de vente. Il est de démontrer, méthodiquement, la chaîne complète : l’irrégularité formelle du bon de commande qui justifie la nullité, la faute de la banque qui a libéré les fonds sans la déceler, la liquidation judiciaire du vendeur qui rend impossible la restitution du prix, et le préjudice qui en résulte, équivalent au montant du crédit. Chacun de ces maillons doit être établi ; aucun ne se présume.

Trois réflexes s’imposent en pratique. D’abord, agir vite et conserver l’intégralité des pièces, du bon de commande aux attestations de déblocage des fonds, car l’analyse se joue sur ces documents. Ensuite, faire constater précisément les mentions manquantes du bon de commande, dont l’absence conditionne la nullité. Enfin, documenter l’insolvabilité du vendeur et le lien de causalité, en distinguant soigneusement le préjudice imputable à la banque de celui qui relève du seul installateur. À l’inverse, l’emprunteur dont l’installation fonctionne et dont le vendeur reste solvable doit intégrer qu’il restera, en règle générale, tenu de restituer le capital. Une analyse préalable du dossier permet d’éviter les procédures perdues d’avance et de concentrer l’effort sur les leviers réellement efficaces.

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