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Discrimination salariale et charge de la preuve : l’office du juge confronté à la directive transparence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Discrimination salariale et charge de la preuve : l’office du juge confronté à la directive transparence

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Discrimination salariale et charge de la preuve : l’office du juge confronté à la directive transparence

I. Le mécanisme probatoire de la discrimination salariale construit par la chambre sociale

A. La présentation d’éléments de fait par le salarié : un accès aménagé à la preuve

Le contentieux de la discrimination salariale se caractérise par un déséquilibre informationnel structurel entre le salarié, qui ne dispose que d’indices fragmentaires de l’inégalité qu’il subit, et l’employeur, qui détient l’ensemble des données relatives aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise. Le législateur a entendu remédier à cette asymétrie en instituant, à l’article L. 1134-1 du code du travail, un mécanisme probatoire original qui aménage la charge de la preuve sans pour autant l’inverser purement et simplement. Ce texte dispose que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », le juge appréciant ensuite si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer une discrimination.

La chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement précisé la portée de ce dispositif en exigeant du salarié qu’il soumette au juge des éléments de fait suffisamment précis et concordants pour caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire. Dans un arrêt du 1er février 2023 (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-21.471), la Cour énonce qu’« il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ». Cette formulation délimite avec rigueur les obligations respectives des parties : le salarié doit démontrer qu’il se trouve dans une situation comparable à celle des salariés auxquels il se compare, ce qui implique de fournir des éléments sur la nature des fonctions exercées, la qualification professionnelle ou encore le parcours de carrière des collègues de référence.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CA Versailles, 22 mai 2025, n° 23/00284), a fait application de ces principes en rappelant que le salarié qui invoque une discrimination salariale doit produire des éléments tangibles, au-delà de simples allégations, pour permettre au juge de former sa conviction. La juridiction versaillaise a ainsi vérifié que le salarié produisait un tableau comparatif des rémunérations de plusieurs collègues occupant des fonctions similaires, avant de considérer que ces éléments étaient suffisamment précis pour laisser supposer l’existence d’une inégalité de traitement. Cette exigence de précision a également été rappelée par la cour d’appel de Riom, dans une décision du 6 mai 2025 (CA Riom, 6 mai 2025, n° 22/01056), qui a distingué le principe « à travail égal, salaire égal », dont le champ d’application est circonscrit aux salariés accomplissant un travail identique ou de valeur égale, du principe plus large d’égalité de traitement qui concerne l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré.

Par ailleurs, la cour d’appel de Poitiers, statuant le 10 juillet 2025 (CA Poitiers, 10 juillet 2025, n° 21/02873), a jugé que le salarié qui produit un bilan social de l’entreprise faisant apparaître un écart de rémunération significatif entre des salariés de même coefficient et de même catégorie satisfait à l’exigence de présentation d’éléments de fait laissant supposer une inégalité de traitement. La cour a ensuite condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, après avoir constaté que celui-ci n’apportait pas la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence. Ces décisions illustrent la démarche en deux temps qui caractérise le contentieux de la discrimination salariale : le salarié doit d’abord franchir un seuil probatoire minimal, le juge appréciant souverainement si les éléments présentés permettent de présumer une discrimination, avant que la charge de la preuve ne se déplace vers l’employeur.

B. L’obligation de justification objective incombant à l’employeur : une contrepartie exigeante

Lorsque le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, l’article L. 1134-1 du code du travail fait peser sur l’employeur l’obligation de « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le mécanisme probatoire instauré par ce texte n’inverse pas stricto sensu la charge de la preuve, mais institue un partage du risque de la preuve : c’est à l’employeur de démontrer que la différence de rémunération constatée repose sur des critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, étrangers à toute volonté discriminatoire. En conséquence, l’employeur ne saurait se contenter d’allégations générales ou de considérations imprécises pour justifier un écart de traitement salarial.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.048), a cassé une décision de cour d’appel qui avait condamné un employeur pour discrimination salariale sans avoir préalablement vérifié l’existence d’éléments de fait suffisants présentés par la salariée. La Cour rappelle avec force qu’« il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence », après avoir exigé que le salarié soumette au juge des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. Cet arrêt illustre la rigueur méthodologique qui gouverne l’office du juge en matière de discrimination salariale : la cour d’appel qui ne recherche pas si les éléments soumis par la salariée étaient de nature à caractériser une inégalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ne donne pas de base légale à sa décision. Le juge ne peut donc faire l’économie d’un examen circonstancié des situations comparées.

Dans le prolongement de cette exigence de justification objective, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 9 avril 2025 publié au Bulletin (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016), que le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur constitue un motif de discrimination prohibé relevant du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail. La Cour énonce que « le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de ce texte » et valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu que « le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable en l’espèce, dès lors que l’employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d’épouse de cette dernière ». Cette solution élargit sensiblement le périmètre des justifications que l’employeur peut valablement invoquer : le lien familial ne constitue pas un critère objectif de nature à légitimer une différence de rémunération. Dès lors, l’employeur confronté à un contentieux en discrimination salariale doit produire des éléments objectifs, matériellement vérifiables et dépourvus de tout fondement discriminatoire pour justifier l’écart de traitement constaté.

La cour d’appel de Lyon, dans une série de décisions rendues le 23 janvier 2026 (CA Lyon, 23 janvier 2026, n° 22/08613), a fait application de ces principes au contentieux de la prime d’exercice en établissement de santé, en rappelant le fondement légal de l’obligation d’égalité salariale. La cour rappelle qu’en vertu de l’article L. 3221-2 du code du travail, « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et que, selon l’article L. 3221-4 du même code, « sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». À cet égard, la notion de travail de valeur égale constitue un étalon essentiel du contrôle juridictionnel en matière d’égalité de rémunération, puisqu’elle permet d’étendre la comparaison au-delà des seuls postes strictement identiques pour englober des fonctions distinctes mais comparables en termes d’exigences professionnelles. L’employeur qui entend justifier une différence de traitement entre deux salariés doit donc établir que les postes occupés ne présentent pas une valeur égale au sens de ces dispositions, ou que la différence de rémunération repose sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, l’expérience professionnelle ou le niveau de responsabilité, dont il doit démontrer la réalité concrète par la production de pièces probantes.

II. L’inflexion annoncée par la directive transparence : vers un renforcement du régime probatoire

A. Le renversement programmé de la charge de la preuve et ses implications contentieuses

Le cadre juridique français de la preuve de la discrimination salariale est appelé à connaître une mutation substantielle sous l’effet de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations, dont la transposition en droit interne devait intervenir au plus tard le 7 juin 2026. Ce texte impose aux États membres de garantir que, dans les litiges relatifs à l’égalité de rémunération, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu de discrimination. L’article 19 de la directive prévoit expressément le renversement de la charge de la preuve au profit du salarié, rompant ainsi avec le mécanisme d’aménagement probatoire adopté par le législateur français à l’article L. 1134-1 du code du travail. Le projet de loi de transposition, transmis au Conseil d’État par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou le 7 juin 2026, reprend ce principe et l’assortit de sanctions administratives dont la portée dissuasive est significative.

La directive européenne introduit par ailleurs plusieurs obligations nouvelles pour les entreprises, dont la communication préalable de la fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, le droit des salariés d’accéder aux niveaux moyens de rémunération par sexe et par catégorie de travailleurs accomplissant un travail de valeur égale, ainsi que l’obligation de reporting sur les écarts de rémunération pour les entreprises d’au moins cent salariés. En cas d’écart de rémunération supérieur à cinq pour cent non justifié par des critères objectifs, l’employeur devra engager une procédure d’évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel et, le cas échéant, prendre des mesures correctrices sous peine de sanctions pouvant atteindre un pour cent de la masse salariale. Or, ce dispositif place l’employeur dans une position inédite : il ne pourra plus se contenter d’attendre que le salarié apporte des éléments de fait pour contester une éventuelle inégalité, mais devra prévenir structurellement les écarts injustifiés par une analyse périodique de ses pratiques salariales.

Cette évolution normative est d’autant plus significative que la jurisprudence de la chambre sociale avait jusqu’alors préservé un équilibre probatoire exigeant du salarié qu’il démontre au préalable la comparabilité des situations. La transposition de la directive européenne pourrait conduire le juge prud’homal à infléchir son office en réduisant l’exigence probatoire pesant initialement sur le salarié, dès lors que l’employeur se verrait tenu de justifier a priori toute différence de rémunération entre salariés placés dans des situations comparables. Par ailleurs, l’interdiction de demander aux candidats leur historique de rémunération, prévue par la directive, supprime un facteur de perpétuation des inégalités salariales d’un emploi à l’autre et prive les employeurs d’un argument fréquemment invoqué en défense pour justifier un écart de traitement à l’embauche. Dès lors, le contentieux de la discrimination salariale pourrait connaître une recomposition d’ensemble, le juge étant appelé à exercer un contrôle plus étendu sur les politiques de rémunération des entreprises.

Un avocat en droit du travail à Paris, tel que le cabinet Kohen Avocats, est amené à conseiller les salariés comme les employeurs sur la portée de ces nouvelles obligations, qu’il s’agisse d’évaluer rétrospectivement la conformité d’une grille salariale aux exigences légales ou d’anticiper, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, les conséquences du renversement de la charge de la preuve sur l’issue du litige. L’accompagnement par un praticien du droit du travail devient d’autant plus indispensable que les sanctions encourues par les entreprises en cas de manquement substantiel à leurs obligations de transparence salariale pourront atteindre, en cas de récidive, deux pour cent de la masse salariale sur une période de cinq ans.

B. L’office du juge à l’épreuve de la mutation du cadre normatif

La nature de l’office du juge en matière de discrimination salariale a été précisée avec une grande netteté par la chambre sociale dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-15.776). La Cour y énonce, en visant l’article L. 1134-1 du code du travail, que « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». La Cour ajoute que « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » et précise qu’« il ne saurait être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir ordonné une mesure d’instruction qui ne lui était pas demandée ». Cette décision circonscrit avec précision l’étendue des pouvoirs du juge : il n’est pas tenu d’ordonner d’office des mesures d’instruction que les parties n’ont pas sollicitées, les dispositions de l’article L. 1134-1 et de l’article 144 du code de procédure civile ne lui conférant qu’une simple faculté et non une obligation.

Or, le renversement de la charge de la preuve opéré par la directive transparence pourrait conduire à une redéfinition de l’office du juge. En effet, si l’employeur se voit désormais tenu de démontrer a priori l’absence de discrimination salariale, le juge pourrait être amené à porter une appréciation plus exigeante sur la qualité et la portée des justifications objectives produites par l’employeur. La simple invocation de critères généraux tels que l’expérience ou les compétences pourrait ne plus suffire si l’employeur ne démontre pas, pièces à l’appui, en quoi ces critères justifient concrètement et objectivement la différence de traitement constatée. À cet égard, la décision précitée du 5 février 2025 conserve toute sa portée : le juge dispose d’une simple faculté d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires, ce qui signifie que la transparence accrue des données salariales résultant des nouvelles obligations de reporting devrait fournir au salarié des éléments de fait plus accessibles pour étayer sa demande, sans que le juge ait nécessairement à recourir à des mesures d’instruction coercitives.

La jurisprudence de la chambre sociale a également rappelé, par l’arrêt du 9 avril 2025 précité, l’importance d’une approche concrète et contextualisée du contrôle juridictionnel. La Cour y relève que « c’est dès lors à bon droit, sans dénaturation des conclusions, que la cour d’appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable en l’espèce, dès lors que l’employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d’épouse de cette dernière ». Cette solution démontre que le juge exerce un contrôle approfondi sur la légitimité des motifs avancés par l’employeur et ne saurait se satisfaire de justifications formelles ou circulaires. En conséquence, la directive transparence, en imposant à l’employeur de documenter et de justifier toute différence de rémunération au-delà d’un seuil de cinq pour cent, vient renforcer les outils à disposition du juge pour apprécier la sincérité et le caractère objectif des critères invoqués.

Enfin, le contrôle juridictionnel en matière de discrimination salariale s’exerce dans un cadre contentieux où la nullité du licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice fondée sur l’égalité professionnelle est encourue, conformément à l’article L. 1144-3 du code du travail, qui dispose qu’« est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice ». Cette protection juridictionnelle, conjuguée au renforcement des obligations de transparence salariale imposées aux employeurs par la directive 2023/970 et à l’aménagement de la charge de la preuve construit par la chambre sociale, dessine un régime probatoire cohérent et protecteur, dont la pierre angulaire demeure l’office du juge, garant du caractère effectif du droit à l’égalité de rémunération. L’articulation entre le droit de l’Union européenne et la jurisprudence nationale, loin de constituer une superposition de normes concurrentes, tend à l’établissement d’un standard de protection élevé au bénéfice des justiciables.

Conclusion

Le droit de la discrimination salariale se trouve à un point d’inflexion. Le mécanisme probatoire progressivement construit par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui fait reposer sur le salarié l’obligation initiale de présenter des éléments de fait précis et concordants avant que l’employeur ne doive justifier la différence de traitement par des éléments objectifs, est appelé à évoluer sous l’effet de la directive européenne 2023/970 relative à la transparence des rémunérations. Le renversement de la charge de la preuve opéré par ce texte, les nouvelles obligations de reporting des écarts salariaux et le renforcement des sanctions encourues par les employeurs défaillants dessinent un cadre normatif dont l’ambition est de tarir structurellement les inégalités de rémunération, plutôt que de les corriger a posteriori par la voie contentieuse. L’office du juge, tel que défini par la chambre sociale, continuera néanmoins de jouer un rôle déterminant dans l’application concrète de ces nouvelles dispositions, en exerçant un contrôle approfondi sur la réalité et l’objectivité des justifications avancées par l’employeur. L’équilibre entre la protection des droits du salarié et la sécurité juridique des entreprises dépendra, en définitive, de la capacité du juge à articuler les standards probatoires issus du droit de l’Union avec les principes directeurs du procès prud’homal.

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