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La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales et sa suspension pendant la période contradictoire : le régime juridique à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation

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La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales et sa suspension pendant la période contradictoire : le régime juridique à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation

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La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales et sa suspension pendant la période contradictoire : le régime juridique à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation

I. Le cadre légal de la prescription triennale et le mécanisme de suspension pendant la période contradictoire

A. Le délai de prescription de trois ans de l’action en recouvrement des cotisations

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ce délai de prescription triennale, qualifié de prescription de l’action en paiement par la jurisprudence, constitue le délai de droit commun applicable aux actions en recouvrement engagées par les organismes de sécurité sociale à l’encontre des cotisants. Il répond à une double exigence : garantir la sécurité juridique des redevables en évitant que des créances anciennes ne soient indéfiniment poursuivies, tout en préservant l’effectivité du recouvrement des ressources indispensables au financement de la protection sociale.

La computation de ce délai a fait l’objet de précisions jurisprudentielles déterminantes. Par un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 21-24.486), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les principes gouvernant l’interruption de la prescription par la notification d’une mise en demeure, acte qui, en application de l’article L. 244-2 du même code, doit obligatoirement précéder toute poursuite. La Cour a souligné que le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et que sa régularité conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement. En conséquence, une mise en demeure irrégulière ne saurait produire l’effet interruptif de prescription attaché à cet acte par le législateur.

La prescription triennale s’articule avec le système déclaratif qui gouverne le calcul et le paiement des cotisations sociales. En application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les cotisants sont tenus de déclarer les éléments nécessaires à la détermination des sommes dues et de conserver les justificatifs correspondants. Ce système déclaratif, placé sous la seule responsabilité de l’employeur, fonde la prérogative des organismes de recouvrement de procéder à des contrôles a posteriori et justifie que le point de départ du délai de prescription soit décalé à la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, afin de permettre l’exercice effectif de cette mission de vérification. Cette architecture normative trouve son fondement dans l’article L. 242-1 du même code, qui définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale et détermine les sommes et avantages qui y sont soumis.

B. La suspension de la prescription pendant la période contradictoire : le mécanisme issu de la loi du 23 décembre 2016

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit dans l’article L. 244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale une disposition essentielle : dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Cette suspension, qui interrompt temporairement le cours de la prescription sans en effacer le délai déjà écoulé, permet à l’organisme de recouvrement de mener à bien les échanges contradictoires avec le cotisant sans que le temps nécessaire à cette phase procédurale ne compromette l’action en recouvrement par l’écoulement du délai triennal.

Le mécanisme de suspension est étroitement lié à la procédure contradictoire définie à l’article L. 243-7-1 A du même code, aux termes duquel, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. L’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que cette période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, et que lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin de la deuxième chambre civile du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), a apporté des précisions déterminantes sur les contours de cette suspension. Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, l’URSSAF de Normandie avait adressé à une société une lettre d’observations le 21 octobre 2019, suivie d’une mise en demeure du 15 janvier 2020. La société cotisante contestait le redressement en soutenant, notamment, que du fait de la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021 à l’encontre du quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, aucun texte ne déterminait le terme de la période contradictoire, de sorte que la suspension de la prescription ne pouvait produire effet. Cette contestation, qui touchait à l’essence même du mécanisme de suspension, invitait la Cour de cassation à se prononcer sur l’articulation entre l’illégalité partielle du décret d’application et l’effectivité de la disposition législative.

La Cour de cassation a écarté cette argumentation en énonçant de manière particulièrement éclairante que la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre. Elle en a déduit que le délai de prescription est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours. La Cour a ainsi jugé que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours ».

Cette solution, qui fixe avec précision les bornes temporelles de la suspension, présente une importance pratique considérable pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement. Elle permet de déterminer avec certitude la durée de la suspension et, partant, de calculer le terme du délai de prescription applicable à l’action en recouvrement. En l’espèce, la Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel de Rouen qui avait constaté que la lettre d’observations avait été notifiée le 25 octobre 2019 et que l’agent de contrôle avait adressé sa réponse le 20 décembre 2019, de sorte que le délai de prescription avait été suspendu pendant cinquante-six jours, rendant la créance de cotisations afférente à l’année 2016 non prescrite à la date de délivrance de la mise en demeure le 15 janvier 2020.

II. L’articulation de la suspension de la prescription avec les garanties procédurales du cotisant

A. L’effectivité du contradictoire comme fondement de la suspension

La suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire ne peut se concevoir indépendamment des garanties procédurales qui assortissent cette phase du contrôle. La lettre d’observations, qui constitue l’acte déclencheur de la période contradictoire et, simultanément, le point de départ de la suspension de la prescription, doit répondre à des exigences formelles strictes dont la méconnaissance est susceptible d’affecter la régularité de l’ensemble de la procédure de redressement.

L’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale énumère les mentions que doit comporter la lettre d’observations : elle doit être datée et signée par les agents chargés du contrôle, mentionner l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant la date de la fin du contrôle, et les observations faites au cours de celui-ci. Ces observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant et, pour les cotisations et contributions sociales, l’indication du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. La lettre doit également indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre et qu’il a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 1er février 2024 (pourvoi n° 22-12.207), publié au Bulletin, a rappelé que c’est à l’employeur qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de cotisations. En l’espèce, la Cour a validé un redressement portant sur le montant global des cotisations dues sur les contributions versées par l’employeur pour le financement d’un régime de protection sociale complémentaire, après avoir constaté que la société cotisante n’avait pas reconstitué de manière probante les sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie le respect, par le cotisant, de ses obligations déclaratives durant la phase contradictoire.

Par ailleurs, dans un arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.032), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait annulé une mise en demeure au motif que l’URSSAF n’avait pas produit le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé. La Cour a jugé que l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de le produire aux débats, dès lors que ses références sont communiquées et que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. Cette solution, qui précise l’étendue des obligations d’information pesant sur l’URSSAF dans le cadre du contradictoire, participe à la sécurisation de la procédure et à la détermination des conditions dans lesquelles la suspension de la prescription peut valablement opérer.

La jurisprudence la plus récente témoigne d’une volonté constante de la Cour de cassation de concilier l’effectivité du contrôle juridictionnel avec les exigences propres au système déclaratif. Dans un arrêt de formation de section de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-17.437), publié au Bulletin, la Cour a consacré le droit du cotisant de produire, à l’appui de son recours juridictionnel, des pièces qu’il n’avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire, sous deux réserves : la pièce ne doit pas avoir été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle, et le cotisant ne peut s’affranchir, par une production tardive, de la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de la législation de sécurité sociale. La Cour a ainsi jugé, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » et que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ».

B. L’incidence de la prescription et de sa suspension sur l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale

La détermination précise de la durée de suspension de la prescription conditionne directement l’office du juge saisi d’une contestation de redressement. En effet, si la créance de cotisations est atteinte par la prescription à la date de délivrance de la mise en demeure, le redressement doit être annulé dans son intégralité, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé des chefs de redressement. Le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de l’organisme de recouvrement, doit ainsi vérifier, avant tout examen au fond, que l’action en recouvrement n’est pas prescrite.

Cette vérification impose au juge de reconstituer avec exactitude la chronologie de la procédure de contrôle et de déterminer les dates auxquelles le délai de prescription a été suspendu, puis a recommencé à courir. La solution dégagée par l’arrêt du 19 février 2026 facilite cette tâche en fixant des repères objectifs : la date de réception de la lettre d’observations pour le point de départ de la suspension, et la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle pour son terme. Le juge peut ainsi calculer avec précision la durée de la suspension et, en l’ajoutant au délai triennal, déterminer la date à laquelle la prescription est acquise.

Au-delà de la question de la prescription, l’arrêt du 19 février 2026 apporte des éclairages essentiels sur l’office du juge confronté à une erreur de calcul de l’organisme de recouvrement. La Cour y rappelle que, eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées. Cette solution, qui préserve l’effectivité du recouvrement tout en sanctionnant les erreurs de l’organisme, illustre la recherche d’équilibre qui caractérise la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation en matière de contentieux URSSAF.

Le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, irrigue l’ensemble du contentieux du recouvrement. La Cour de cassation l’a expressément rappelé dans l’arrêt du 4 septembre 2025 précité, en jugeant que la contestation des décisions de recouvrement prises à la suite d’un contrôle porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de cette disposition, ce dont il résulte qu’en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. Ce standard conventionnel impose au législateur comme au juge de garantir au cotisant un accès effectif au juge et la possibilité de faire valoir utilement ses moyens de défense, ce qui inclut la faculté de se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement.

Par ailleurs, la computation des délais dans la procédure de contrôle et de recouvrement ne se limite pas à la prescription de l’action en paiement. L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et que le débiteur peut former opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce bref délai, qui conditionne l’accès au juge du fond, doit être articulé avec les autres délais de la procédure, notamment le délai de deux mois imparti au cotisant pour saisir la commission de recours amiable préalablement à toute contestation contentieuse en application de l’article R. 142-1 du même code. La rigueur de ces délais, qui visent à garantir la célérité du recouvrement des créances sociales, est tempérée par le contrôle juridictionnel de leur computation et par la possibilité, pour le cotisant, d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement à tout moment de la procédure. L’arrêt de la chambre sociale du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 21-24.486) a d’ailleurs rappelé que la régularité de la mise en demeure conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement, y compris la computation des délais de prescription et de forclusion.

En définitive, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2026 constitue une contribution majeure à la construction d’un régime juridique cohérent de la suspension de la prescription pendant la période contradictoire. En fixant avec précision les bornes temporelles de cette suspension et en écartant l’argument tiré de l’insécurité juridique qui résulterait de l’absence de détermination réglementaire du terme de la période contradictoire, la Cour de cassation renforce la prévisibilité des règles applicables au contentieux du recouvrement et sécurise tant l’action des organismes sociaux que les droits de la défense des cotisants. La maîtrise de ces règles de computation est devenue, pour tout cabinet intervenant en contentieux social, un prérequis indispensable à la défense efficace des cotisants confrontés à un redressement de l’URSSAF, tant la prescription constitue une cause d’extinction de la créance susceptible d’être invoquée à tout stade de la procédure.

Conclusion

Le mécanisme de suspension de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales pendant la période contradictoire, issu de la loi du 23 décembre 2016 et précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un instrument essentiel de l’équilibre procédural entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. La solution dégagée par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2026, en fixant des repères temporels objectifs pour la computation de la suspension, garantit la sécurité juridique des parties tout en préservant l’effectivité du recouvrement des ressources de la sécurité sociale. Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation des garanties procédurales du cotisant, dont témoignent également les arrêts des 4 septembre 2025 et 19 mars 2026, qui participent à la définition d’un standard juridictionnel exigeant en matière de contradictoire et de respect des droits de la défense dans le contentieux du contrôle URSSAF. L’arrêt du 4 septembre 2025, en particulier, consacre une articulation inédite entre le droit à la preuve du cotisant et les exigences du système déclaratif, en jugeant au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que ces limitations du droit à la preuve sont compatibles avec les exigences du procès équitable dès lors que les dispositions régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire effective.

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