Le contentieux des cotisations sociales se joue rarement sur le seul terrain du fond du redressement. La chronologie des actes de recouvrement, leur date, leur régularité et leur succession, constitue un champ de bataille au moins aussi décisif pour le cotisant. Trois prescriptions distinctes encadrent en effet la créance de l’organisme de recouvrement, depuis l’exigibilité des cotisations jusqu’à l’exécution forcée de la contrainte. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2026, un arrêt de cassation qui fixe avec une netteté particulière la frontière entre ces délais, à propos du report institué pendant la crise sanitaire.
La loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 avait autorisé les organismes de recouvrement à émettre, dans un délai d’un an, tout acte de recouvrement qui aurait dû l’être entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022. Les Urssaf ont parfois prétendu que ce report prolongeait également le délai dans lequel la contrainte, déjà notifiée et devenue définitive, pouvait être exécutée. La deuxième chambre civile écarte cette lecture dans un arrêt du 25 juin 2026, rendu au visa des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale (courdecassation.fr). La solution, inédite dans sa formulation, s’inscrit dans une jurisprudence plus large sur la computation des délais du recouvrement social.
L’étude de ces délais présente un intérêt pratique immédiat pour toute entreprise confrontée à un commandement de payer, une saisie-attribution ou une saisie-vente pratiquée en vertu de contraintes anciennes. La première partie exposera la structure des trois prescriptions du recouvrement des cotisations sociales, en distinguant la prescription des cotisations, celle de l’action en recouvrement et celle de l’action en exécution. La seconde partie analysera le rejet du report de la crise sanitaire et le jeu des actes interruptifs de prescription.
I. Les prescriptions distinctes du recouvrement des cotisations sociales
A. La prescription triennale des cotisations et de l’action en recouvrement
La première prescription est celle qui frappe les cotisations elles-mêmes. Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Le même texte prévoit une règle particulière pour les indépendants : « Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ». Ce point de départ décalé au 30 juin de l’année suivante tient au calendrier d’appel des cotisations personnelles, qui ne sont exigibles qu’une fois les revenus de l’année antérieure connus.
La prescription triennale des cotisations n’est toutefois pas un délai purement linéaire. L’article L. 244-3 ajoute en effet que « Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Cette suspension, qui court de la réception de la lettre d’observations jusqu’à l’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle, peut représenter plusieurs mois, voire davantage lorsque les échanges se prolongent. La jurisprudence des juridictions du fond applique cette mécanique avec une précision comptable. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi retenu, dans un jugement du 20 mai 2025, que « le délai a été suspendu 108 jours du 18 décembre 2018 au 5 avril 2019 » (courdecassation.fr), avant d’en déduire le report de l’échéance de la mise en demeure.
Les décisions les plus récentes illustrent les conséquences financières de cette prescription. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a, par deux jugements du 7 mai 2026, « DÉCLARE prescrites les cotisations au titre de l’année 2018 » et condamné l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur à rembourser les sommes correspondantes aux sociétés contrôlées (courdecassation.fr ; courdecassation.fr). Le tribunal a écarté, dans les deux affaires, la solution consistant à faire cesser la période contradictoire à la date d’envoi de la mise en demeure, au motif qu’une telle lecture aurait permis aux organismes de prolonger sans limite la suspension de la prescription. La cour d’appel d’Amiens a statué dans le même sens par un arrêt du 6 janvier 2025, en relevant que « Cette décision a considéré comme étant illégales les dispositions du décret prévoyant que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, dans la mesure où elles ne prévoient aucun délai d’envoi de celle-ci » (courdecassation.fr).
Une fois la mise en demeure adressée, un deuxième délai prend le relais, celui de l’action civile en recouvrement. Aux termes de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ». L’organisme dispose donc de trois ans, à compter de l’expiration du délai laissé par la mise en demeure, pour décerner la contrainte ou engager l’action en paiement. L’envoi de la mise en demeure obéit lui-même aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui exige une mise en demeure préalable « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Par ailleurs, Legifrance signale que l’abrogation de l’article L. 244-8-1 est programmée au 1er janvier 2029, ce qui impose de vérifier la date des faits dans tout litige en cours.
B. La prescription triennale de l’action en exécution de la contrainte
La troisième prescription, la plus méconnue, est celle de l’action en exécution de la contrainte. Le dernier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La contrainte non frappée d’opposition produit tous les effets d’un jugement et vaut titre exécutoire, mais ce titre ne peut plus être exécuté lorsque trois années se sont écoulées sans qu’aucun acte d’exécution n’ait été signifié.
La deuxième chambre civile a rappelé avec fermeté que ce délai court à compter de la signification du titre, non de son émission. Dans un arrêt du 6 avril 2023, elle a énoncé que « L’exécution de la contrainte est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l’article L. 244-3, susvisé, dont le délai court à compter de la date de sa signification ou de sa notification » (courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris avait, dans cette affaire, annulé une saisie-attribution pratiquée par la Cipav au motif que les cotisations des années 2010 et 2011 étaient prescrites, alors que la contrainte, signifiée le 14 décembre 2018, avait été exécutée moins de trois ans plus tard. La cassation est prononcée : la cour d’appel avait confondu la prescription de la créance avec celle de l’exécution du titre.
Le même arrêt circonscrit l’office du juge de l’exécution dans ce contentieux. La deuxième chambre civile y rappelle que « le juge de l’exécution ne peut connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe » (courdecassation.fr). La contestation de la validité de la contrainte relève de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, tandis que le juge de l’exécution demeure compétent pour apprécier la prescription de l’exécution du titre. Cette répartition impose au cotisant de choisir avec soin le terrain procédural de chacun de ses moyens, sous peine d’irrecevabilité.
La computation du délai triennal obéit aux règles du droit commun de la prescription. La deuxième chambre civile l’a précisé dans un arrêt du 10 juin 2021, en rappelant que « la prescription se compte par jours et non par heures » et que « la prescription édictée par l’article L244-3 du code de la sécurité sociale se compte par jour et qu’elle a pour origine la date de l’acte ou la date de notification de l’acte » (courdecassation.fr). En l’espèce, une contrainte signifiée le 5 décembre 2013 avait été exécutée par une saisie-attribution du 22 décembre 2016 : la cassation est prononcée au profit du cotisant, la cour d’appel ayant à tort fait courir le délai jusqu’au 31 décembre 2016. La date de notification d’un acte en la forme ordinaire est, en outre, « à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition », selon un arrêt du 22 octobre 2020 rendu à propos d’une contrainte décernée par une caisse de mutualité sociale agricole (courdecassation.fr). Ces solutions, appliquées au régime général, déterminent le jour exact auquel expire l’action en exécution.
II. Le rejet du report de la crise sanitaire et la computation des actes interruptifs
A. L’arrêt du 25 juin 2026 et la confirmation du 26 juin 2025
La crise sanitaire a donné lieu à des textes particuliers dont la portée, cinq ans plus tard, demeure discutée devant les juges. L’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que « tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date ». Cette disposition visait les organismes privés de la faculté de poursuivre leurs opérations pendant l’état d’urgence sanitaire, en leur accordant un délai supplémentaire pour émettre leurs actes.
La question posée à la deuxième chambre civile était celle de l’étendue de ce report. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juin 2026, l’Urssaf de Bretagne avait fait délivrer, le 18 novembre 2022, un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de trois contraintes. Le débiteur soutenait que le report de l’article 25, VII, ne pouvait s’appliquer aux actes d’exécution d’un titre déjà obtenu, et que la prescription triennale de l’exécution était acquise. La cour d’appel de Rennes avait au contraire admis la prorogation au motif que les dispositions de la loi de finances rectificative « prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction ».
La Cour de cassation casse cet arrêt. Après avoir rappelé les textes en vigueur, elle énonce que « Il résulte de l’application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (courdecassation.fr). La distinction est formulée en termes simples : le report d’un an concerne les actes de recouvrement à émettre, c’est-à-dire la mise en demeure, l’avertissement et la contrainte, mais il ne prolonge pas le délai dans lequel la contrainte, une fois émise et signifiée, peut être exécutée. L’Urssaf de Bretagne, qui avait émis son commandement plus de trois ans après la dernière signification utile, ne pouvait donc pas s’en prévaloir.
Cette solution n’est pas isolée. Un arrêt du 26 juin 2025 avait déjà statué dans le même sens, dans un litige opposant l’Urssaf de Rhône-Alpes à un débiteur auquel six contraintes avaient été signifiées entre 2018 et 2020. La deuxième chambre civile y rappelle que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte », puis que « le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (courdecassation.fr). La cour d’appel de Lyon avait au demeurant recalculé les échéances en tenant compte de la prorogation de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, repoussant les termes de quatre contraintes aux 25 novembre 2021, 1er avril 2022, 30 mai 2022 et 26 septembre 2022, et en avait exactement déduit que le commandement du 10 novembre 2022 était prescrit pour quatre d’entre elles.
La portée pratique de ces deux arrêts est considérable pour les débiteurs poursuivis sur le fondement de contraintes anciennes. Un commandement aux fins de saisie-vente, une saisie-attribution ou une saisie immobilière pratiqués au-delà du délai triennal courant depuis la dernière signification de la contrainte ou du dernier acte d’exécution sont inefficaces, sans que l’organisme puisse invoquer le report de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. En conséquence, la vérification méthodique de la chronologie des significations constitue, pour le cotisant, la première ligne de défense dans le contentieux de l’exécution forcée.
B. Les actes interruptifs et la défense du cotisant
La prescription de l’action en exécution peut être interrompue selon les règles du droit commun. La deuxième chambre civile a jugé, par un arrêt du 12 mars 2020, que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée » (courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel de Toulouse avait jugé prescrites des cotisations de l’année 2007 alors même qu’elle constatait qu’une saisie-attribution du 30 juin 2011 avait été pratiquée en vertu de la contrainte signifiée le 11 février 2009. La cassation est prononcée : l’acte d’exécution forcée interrompt la prescription, et un nouveau délai de trois ans court à compter de sa signification.
Le même arrêt précise le sort de la contrainte frappée d’opposition. La deuxième chambre civile y énonce que « la contrainte, frappée d’une opposition déclarée irrecevable par une décision devenue définitive, est exécutoire » (courdecassation.fr). La cour d’appel, qui avait retenu que la contrainte du 17 mars 2010 avait perdu son caractère exécutoire du seul fait du jugement rendu sur opposition, est censurée pour n’avoir pas examiné la teneur de ce jugement. Un jugement qui se borne à valider la contrainte laisse subsister le titre, et le délai d’exécution continue de courir dans les conditions ordinaires.
La suspension des délais pendant la crise sanitaire a, quant à elle, produit ses effets sur la prescription des cotisations elles-mêmes. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a relevé, dans un jugement du 10 mars 2026, que la prescription de cotisations de l’année 2018 « a donc commencé à courir à cette dernière date, puis s’est arrêtée du 13 mars 2020 au 1er juin 2020 en application de la période de suspension des délais en raison du Covid » (courdecassation.fr). La distinction s’en trouve confirmée : la suspension sanitaire a joué sur le cours de la prescription des cotisations et du recouvrement, tandis que le report d’un an de la loi de finances rectificative ne joue pas sur l’exécution des titres déjà émis. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a pareillement examiné avec précision un moyen de prescription portant sur les cotisations de l’année 2019, pour finalement « REJETTE le moyen tiré de la prescription des cotisations de 2019 » (courdecassation.fr), ce qui atteste de la rigueur avec laquelle ces fins de non-recevoir sont examinées au fond.
Au-delà de la prescription, la régularité du titre demeure un moyen de défense autonome. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié du 24 septembre 2020, que « Le non-respect de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente » (courdecassation.fr). Une mise en demeure ou une contrainte fondée sur un contrôle annulé peut ainsi être privée d’effet, indépendamment de toute question de délai. La reconstitution de la chronologie des actes, l’identification de chaque acte interruptif et l’examen de la régularité du titre exigent une analyse minutieuse de la procédure, qui gagne à être conduite avec l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux social à Paris pour vérifier la computation des délais devant le juge de l’exécution.
Conclusion
Le recouvrement des cotisations sociales est encadré par trois prescriptions distinctes que la pratique tend à confondre. Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile de leur exigibilité, sous réserve de la suspension attachée à la période contradictoire du contrôle. L’action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai de la mise en demeure. L’action en exécution de la contrainte se prescrit par trois ans à compter de la signification du titre ou du dernier acte d’exécution signifié.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026 apporte une précision déterminante à cet édifice : le report d’un an institué par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 pour l’émission des actes de recouvrement ne prolonge pas le délai d’exécution de la contrainte. La solution, déjà retenue le 26 juin 2025, prive les organismes de recouvrement d’un argument souvent avancé pour justifier des commandements ou des saisies pratiqués au-delà du délai triennal. Dès lors, le cotisant poursuivi sur des contraintes anciennes dispose d’un moyen de défense effectif, à la condition de reconstituer précisément les dates de signification et les actes interruptifs successifs.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de rigueur procédurale, qui protège le débiteur de bonne foi sans affaiblir la puissance du recouvrement social. La vérification du point de départ du délai, le décompte par jours et l’analyse de chaque acte d’exécution forment ainsi les instruments d’une contestation utile, aux côtés des moyens tirés de la régularité du titre. L’abrogation programmée de l’article L. 244-8-1 au 1er janvier 2029 impose enfin de surveiller l’évolution des textes, dont dépendra la stabilité de ces solutions.