La dualité des prescriptions dans le contentieux du recouvrement URSSAF : la distinction entre l’action en recouvrement des cotisations et l’action en exécution de la contrainte
I. La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales : un régime triennal dont les contours sont précisés par la jurisprudence de la deuxième chambre civile
A. Le point de départ de la prescription et le mécanisme de suspension pendant la période contradictoire
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à un régime de prescription dont la technicité constitue, à elle seule, un enjeu majeur pour les cotisants confrontés aux poursuites des organismes de recouvrement. L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce délai triennal, fixé depuis la loi du 23 décembre 2016, constitue la règle de principe régissant l’action en recouvrement exercée par les organismes de sécurité sociale à l’encontre des redevables défaillants. Pour les travailleurs indépendants, le texte prévoit une computation spécifique : la durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, ce qui offre à cette catégorie de cotisants un point de départ légèrement décalé mais non moins rigoureux.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions par sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a introduit un mécanisme de suspension de la prescription pendant la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale. Cette innovation législative consacre une solution que la pratique contentieuse appelait de ses vœux depuis plusieurs années, dès lors que la durée des échanges contradictoires entre l’organisme et le cotisant pouvait, en l’absence de suspension, compromettre le droit de reprise de l’URSSAF. La Cour de cassation a, dans un arrêt récent rendu par la deuxième chambre civile le 5 juin 2025, rappelé l’importance de la computation rigoureuse de ce délai triennal en censurant un jugement qui avait improprement retenu qu’un simple appel de cotisations pouvait valoir interruption de prescription. La Cour énonce que « la prescription triennale est, en application des articles 2240, 2241, 2244 du code civil, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée », ajoutant que « cette énumération est limitative » (Cass. civ. 2, 5 juin 2025, n° 22-23.270).
Par ailleurs, l’article L. 133-4-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2009, précise que la prescription peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exception toutefois des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement. Cette exclusion, d’une portée considérable en pratique, signifie que l’URSSAF ne peut interrompre la prescription par l’envoi d’une simple lettre recommandée et doit nécessairement délivrer une mise en demeure conforme aux prescriptions de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale pour produire cet effet interruptif. La distinction entre l’appel de cotisations, qui ne constitue pas un acte interruptif de prescription, et la mise en demeure, qui produit cet effet, a été réaffirmée avec une netteté particulière par l’arrêt précité du 5 juin 2025.
L’arrêt du 29 janvier 2026, rendu par la deuxième chambre civile, a quant à lui précisé le point de départ des majorations de retard dans l’hypothèse spécifique de l’annulation des exonérations de cotisations consécutive au manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance. La Cour y consacre une solution inédite en énonçant que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction » et que « cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre » (Cass. civ. 2, 29 janvier 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).
B. Les causes interruptives de la prescription de l’action en recouvrement : une énumération limitative dont l’interprétation jurisprudentielle est stricte
Le caractère limitatif des causes d’interruption de la prescription constitue l’un des principes cardinaux du contentieux du recouvrement. La deuxième chambre civile a, dans l’arrêt du 5 juin 2025 déjà cité, rappelé avec force que seuls les actes énumérés aux articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil produisent un effet interruptif de la prescription triennale de l’article L. 244-3. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Toulouse avait validé une contrainte en retenant qu’un appel de cotisation subsidiaire maladie, adressé au cotisant le 15 décembre 2017, avait interrompu la prescription. La Cour de cassation censure ce raisonnement en considérant que le tribunal a statué « par des motifs impropres à caractériser un acte interruptif de prescription antérieur au 31 décembre 2019 ».
Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la qualification des actes susceptibles d’interrompre le cours de la prescription. Un simple appel de cotisations, fût-il tardif au regard du délai imparti par l’article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, ne saurait produire l’effet interruptif que le législateur réserve aux actes limitativement énumérés par le Code civil. Cette position, protectrice des droits du cotisant, se justifie par la nature même de la prescription extinctive qui, en faisant obstacle à une action en recouvrement tardive, garantit la sécurité juridique du redevable et le prémunit contre des poursuites portant sur des périodes anciennes pour lesquelles la conservation des justificatifs comptables et déclaratifs peut s’avérer malaisée.
Dès lors, l’URSSAF qui entend recouvrer des cotisations afférentes à une période antérieure de plus de trois ans à la délivrance de la mise en demeure doit impérativement justifier d’un acte interruptif de prescription intervenu dans le délai triennal. À défaut, la créance est prescrite et la contrainte subséquente encourt l’annulation. Cette exigence probatoire, que l’on peut qualifier de rigoureuse, est conforme à l’économie générale du système déclaratif qui repose sur la confiance accordée au cotisant et sur la délimitation temporelle du droit de reprise de l’organisme. Or, la pratique révèle que de nombreux redressements sont contestés sur ce fondement avec un succès non négligeable, ce qui confère à la maîtrise de ces règles de prescription un intérêt stratégique que tout cotisant, assisté le cas échéant d’un cabinet intervenant en contentieux de la sécurité sociale, se doit d’intégrer à sa défense.
En conséquence, la computation de la prescription de l’action en recouvrement obéit à un formalisme strict qui ne souffre aucune approximation. La mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, qui doit être adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, constitue l’acte interruptif de référence dans la pratique des organismes de recouvrement. Encore faut-il, pour que cette interruption soit effective, que la mise en demeure soit délivrée avant l’expiration du délai triennal et qu’elle comporte les mentions substantielles exigées par le décret en Conseil d’État, faute de quoi elle encourt la nullité et perd corrélativement son effet interruptif.
À cet égard, l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale précise que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard court à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, ce qui signifie que le point de départ de la prescription se trouve décalé d’un mois après la date de réception de l’acte. Cette précision, dont l’importance pratique est considérable, signifie que l’organisme de recouvrement dispose en réalité d’un délai légèrement supérieur à trois ans pour engager les poursuites, dès lors que la mise en demeure, une fois délivrée, ouvre un nouveau délai d’un mois avant que l’action en justice ne puisse être introduite. La combinaison des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale dessine ainsi une architecture procédurale dans laquelle la mise en demeure occupe une position charnière : elle est à la fois l’acte interruptif du délai triennal, le préalable obligatoire à toute action en recouvrement, et le point de départ d’un nouveau délai d’un mois à l’issue duquel l’organisme peut émettre une contrainte.
En outre, il est impératif de relever que l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, a introduit une disposition de suspension de la prescription « pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A » en cas de contrôle effectué sur le fondement de l’article L. 243-7. Cette suspension, pendant la phase d’échanges entre l’inspecteur et le cotisant faisant suite à la lettre d’observations, constitue une innovation procédurale majeure qui met fin aux incertitudes antérieures quant à l’éventuelle acquisition de la prescription durant cette phase. La portée de cette disposition est d’autant plus significative que la durée du contrôle et de la phase contradictoire peut, dans les dossiers complexes, s’étendre sur plusieurs trimestres, exposant le droit de reprise de l’organisme à un risque réel d’extinction si la prescription n’était pas suspendue.
II. La prescription de l’action en exécution de la contrainte : un régime distinct dont l’autonomie a des conséquences contentieuses déterminantes
A. L’autonomie du délai de prescription de l’article L. 244-9 à l’égard des régimes dérogatoires
La contrainte, décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale, constitue un titre exécutoire qui, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais et conditions fixés par décret, emporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. L’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription spécifique pour l’action en exécution de cette contrainte : trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Ce délai, autonome par rapport à celui de l’article L. 244-3, obéit à une logique distincte : il ne s’agit plus de prescrire le droit de réclamer les cotisations, mais de limiter dans le temps la faculté, pour l’organisme, d’en poursuivre l’exécution forcée.
La deuxième chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025, consacré avec une netteté remarquable l’étanchéité des régimes dérogatoires à l’égard de la prescription de l’action en exécution de la contrainte. Saisie d’un pourvoi par l’URSSAF d’Aquitaine qui invoquait l’application de l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 – texte reportant d’un an l’émission des actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 – la Cour énonce que « le report de délai prévu par le premier de ces textes ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. civ. 2, 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin). L’arrêt retient que la contrainte litigieuse, signifiée le 13 juin 2018, était soumise à une prescription triennale expirant – compte tenu de la suspension liée à l’ordonnance du 25 mars 2020 – le 2 octobre 2021, et que la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 était tardive.
Cette solution est lourde de conséquences pour les organismes de recouvrement, qui ne sauraient se prévaloir des reports de délais instaurés par le législateur en faveur de l’émission des actes de recouvrement pour justifier une exécution tardive de contraintes devenues définitives. L’arrêt du 25 juin 2026 confirme cette orientation jurisprudentielle dans des termes tout aussi explicites. À propos de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 qui suspendait les délais régissant le recouvrement des cotisations entre le 12 mars et le 30 juin 2020, la Cour approuve une cour d’appel d’avoir « exactement déduit que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte » (Cass. civ. 2, 25 juin 2026, n° 25-11.148).
Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante initiée par le précédent du 26 juin 2025 et dont la portée dépasse le seul cadre des ordonnances sanitaires. Il érige en principe l’idée que les régimes dérogatoires de suspension ou de report des délais, qu’ils soient d’origine législative ou réglementaire, ne s’appliquent qu’aux actes de la phase administrative du recouvrement et non à l’exécution forcée des titres déjà émis. Cette distinction, qui trouve son fondement dans la lettre même des textes, est de nature à rassurer les débiteurs qui, à l’expiration du délai triennal de l’article L. 244-9, peuvent légitimement considérer que l’action en exécution de la contrainte est éteinte.
B. La computation du délai d’exécution et le régime des actes interruptifs : entre sécurité juridique du débiteur et effectivité du recouvrement
Le délai triennal de l’article L. 244-9 court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, ou, alternativement, de la signification d’un acte d’exécution en application de cette contrainte. Cette alternative, loin d’être anodine, permet à l’organisme de recouvrement de faire courir un nouveau délai de trois ans à chaque acte d’exécution signifié, ce qui constitue un mécanisme de relance perpétuelle de la prescription à la condition que les actes interruptifs se succèdent sans solution de continuité. L’arrêt du 25 juin 2026 illustre la rigueur avec laquelle cette condition est appréciée : la cour d’appel de Rouen avait constaté que si les actes interruptifs s’étaient succédé jusqu’au procès-verbal de saisie-attribution du 14 août 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 était intervenu 74 jours après l’expiration du délai triennal, ce qui privait cet acte de tout effet interruptif et entraînait la prescription des contraintes en cause.
Cette exigence de continuité dans la chaîne des actes interruptifs confère au contentieux de l’exécution une technicité qui ne doit pas être sous-estimée. Un cabinet intervenant dans ce domaine doit vérifier, pour chaque contrainte dont l’exécution est poursuivie, que le délai de trois ans ne s’est pas écoulé entre la signification du dernier acte interruptif et la signification de l’acte suivant. La moindre interruption dans cette chaîne, fût-elle de quelques jours, peut entraîner la prescription de l’action en exécution et l’annulation de l’ensemble des mesures d’exécution subséquentes. En conséquence, la vigilance du cotisant et de son conseil doit s’exercer sur l’intégralité de la chronologie des actes d’exécution, depuis la signification de la contrainte jusqu’à la dernière mesure d’exécution forcée.
L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, qui impose que toute action aux fins de recouvrement soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure, constitue une garantie substantielle dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure. La contrainte ne peut donc produire son effet exécutoire que si elle a été précédée d’une mise en demeure régulière, adressée au redevable par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et comportant les mentions substantielles exigées par le décret en Conseil d’État. À cet égard, le contenu de la mise en demeure doit être « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », comme le rappelle l’alinéa final de l’article L. 244-2.
Dès lors, l’architecture du double régime de prescription du Code de la sécurité sociale se déploie en deux temps clairement distincts. Le premier temps, régi par l’article L. 244-3, détermine le délai pendant lequel l’organisme peut réclamer les cotisations impayées au moyen d’une mise en demeure interruptive de prescription. Le second temps, régi par l’article L. 244-9, encadre le délai pendant lequel la contrainte, une fois émise et devenue définitive, peut faire l’objet d’une exécution forcée. La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect de ces deux délais, en refusant d’étendre les régimes dérogatoires de l’un à l’autre, témoigne de l’importance qu’elle attache à la sécurité juridique du cotisant dans un contentieux où l’organisme de recouvrement dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun.
L’arrêt du 19 mars 2026 est venu rappeler, dans un registre connexe mais complémentaire, que le respect du principe du contradictoire constitue une exigence procédurale de premier ordre dans la mise en œuvre des redressements consécutifs à un constat de travail dissimulé. La Cour y énonce que « cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe du contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement » et que l’URSSAF « n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats » (Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 23-22.032). Si cet arrêt ne porte pas directement sur la prescription, il illustre l’attention constante de la Cour de cassation à l’équilibre entre les prérogatives de l’organisme et les garanties du cotisant dans l’ensemble du contentieux du recouvrement.
Enfin, il convient de souligner que la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit de nouveaux instruments de recouvrement dont l’articulation avec le double régime de prescription méritera d’être précisée par la jurisprudence à venir. L’exécution provisoire de la contrainte en matière de travail illégal, la flagrance sociale et le renforcement des prérogatives coercitives de l’URSSAF constituent autant de dispositifs dont la mise en œuvre devra nécessairement composer avec les délais de prescription et les actes interruptifs dont la Cour de cassation assure un contrôle exigeant.
Conclusion
La dualité des prescriptions dans le contentieux du recouvrement URSSAF constitue un édifice juridique dont la cohérence a été remarquablement consolidée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile au cours des trois dernières années. La distinction entre la prescription de l’action en recouvrement des cotisations, régie par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, et la prescription de l’action en exécution de la contrainte, régie par l’article L. 244-9 du même code, n’est pas une simple subtilité doctrinale mais une clé de voûte du contentieux que tout praticien se doit de maîtriser. Les arrêts des 5 juin 2025, 26 juin 2025 et 25 juin 2026, en consacrant l’étanchéité des régimes dérogatoires à l’égard de la prescription de l’action en exécution, offrent aux cotisants des leviers contentieux substantiels dont l’efficacité ne saurait être sous-estimée. L’avenir dira si les nouveaux instruments de recouvrement issus de la loi du 25 juin 2026 viendront infléchir cet équilibre jurisprudentiel ou si, au contraire, le contrôle rigoureux de la Cour de cassation continuera d’en garantir la stabilité.