I. La caractérisation de la faute de coordination dans les relations entre professionnels de santé
A. Le défaut de communication et de transmission d’informations entre praticiens
La coordination entre professionnels de santé constitue un impératif catégorique de la sécurité des soins. En droit médical français, le défaut de communication entre praticiens est appréhendé comme une faute susceptible d’engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
La jurisprudence administrative a progressivement dégagé un standard de diligence dans la circulation de l’information médicale entre praticiens. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 décembre 2020 (CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 20BX00842), a retenu la responsabilité d’un établissement de santé en raison du défaut de communication entre le médecin anesthésiste et le chirurgien, ayant conduit à une prise en charge inadaptée du patient. Cette décision illustre le principe selon lequel la fragmentation des compétences médicales ne saurait exonérer les acteurs de soins de leur obligation de transmettre les informations essentielles à la continuité de la prise en charge.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 décembre 2018 (CAA Douai, 18 décembre 2018, n° 16DA02350), a retenu la responsabilité d’un établissement pour défaut de communication entre la sage-femme et l’obstétricien lors d’un accouchement dystocique, ayant entraîné une lésion du plexus brachial du nouveau-né. Le juge a relevé que l’absence d’appel au médecin obstétricien en temps utile caractérisait un manquement à l’obligation de coordination qui s’impose à tout professionnel de santé confronté à une situation dépassant sa compétence.
L’obligation de coordination trouve également son fondement dans les dispositions déontologiques. L’article R. 4127-64 du code de la santé publique impose au médecin de veiller à la continuité des soins, ce qui implique nécessairement une transmission fidèle et exhaustive des informations médicales aux confrères qui prennent le relais. L’article R. 4127-32 du même code dispose quant à lui que le médecin doit assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, ce qui englobe l’obligation de se coordonner avec les autres intervenants du parcours de soins. L’article R. 4127-35 renforce cette exigence en imposant au médecin une information loyale, claire et appropriée du patient, information qui suppose que le praticien lui-même dispose de l’ensemble des éléments transmis par les autres professionnels.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2020 (CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY01564), a jugé que la carence dans le diagnostic imputable à un défaut de communication entre le service d’imagerie et le service clinique constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Le juge a retenu que l’absence de transmission en temps utile d’un résultat d’examen radiologique avait privé le patient d’une chance de bénéficier d’une prise en charge adaptée. La cour a fixé le taux de perte de chance à 80 %, illustrant la sévérité avec laquelle les juridictions administratives apprécient les conséquences d’un défaut de coordination entre services.
La Cour de cassation elle-même a rappelé avec force que le médecin répond de ses négligences dans la transmission des informations diagnostiques. Dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin), la première chambre civile a posé que l’atteinte portée à un organe non concerné par l’intervention chirurgicale caractérise une faute du praticien, y compris lorsque cette atteinte résulte d’un défaut de coordination au sein de l’équipe opératoire. La Cour a jugé que l’obligation de moyens qui pèse sur le médecin inclut nécessairement une obligation de coordination entre les membres de l’équipe chirurgicale.
La question de la preuve du défaut de coordination est au cœur du contentieux. La Cour de cassation, par un arrêt remarqué du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin), a opéré un renversement de la charge de la preuve en faveur du patient lorsque le dossier médical tenu par l’établissement est incomplet. Cette solution, qui sanctionne le défaut de traçabilité des échanges entre professionnels, confère une portée probatoire nouvelle à l’obligation de coordination. Désormais, l’impossibilité pour le patient d’établir le contenu des échanges entre praticiens en raison des lacunes du dossier médical profite à la victime et non à l’établissement défendeur. Ce renversement probatoire s’étend également au juge administratif, la cour administrative d’appel de Paris ayant adopté une solution identique dans un arrêt du 30 décembre 2022 (CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA06042).
B. L’imputabilité de la faute : entre responsabilité personnelle du praticien et responsabilité de l’établissement
L’une des difficultés majeures du contentieux de la coordination médicale réside dans l’identification du responsable lorsque plusieurs intervenants ont concouru à la réalisation du dommage. Le juge administratif procède à une analyse rigoureuse des circonstances de fait pour déterminer si la faute relève de la responsabilité personnelle du praticien ou de la responsabilité de l’établissement pour défaut d’organisation du service.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (CAA Douai, 19 novembre 2024, n° 22DA01624, publié C), a eu à connaître du décès d’un patient par suicide dans un établissement public de santé mentale. La cour a retenu la responsabilité de l’établissement pour défaut de surveillance, en relevant que la fiche de transmission entre les équipes soignantes ne mentionnait pas le risque suicidaire élevé qui avait pourtant été identifié lors de l’admission du patient. Cette carence dans la transmission de l’information entre les équipes successives a été qualifiée de faute dans l’organisation du service, engageant la responsabilité de l’EPSM de l’agglomération lilloise.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (CAA Paris, 23 mai 2024, n° 23PA02297), a retenu la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice pour défaut de surveillance d’une patiente suicidaire. La cour a relevé que « la patiente, qui devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès », l’autre patiente étant absente, « alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide, et qu’elle a pu déambuler dans le service ». Cette décision illustre le fait que la coordination ne se limite pas à la transmission d’informations écrites mais englobe également la coordination des mesures de sécurité matérielles entre les membres de l’équipe soignante.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (CAA Nancy, 30 décembre 2025, n° 21NC01749), a examiné le cas d’un défaut de surveillance postopératoire ayant entraîné le décès d’une enfant de trois ans. La cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Verdun pour n’avoir pas mis en place les mesures de surveillance adaptées à l’état de la patiente après une intervention chirurgicale. Cet arrêt met en lumière l’obligation de coordination entre le bloc opératoire, la salle de réveil et le service d’hospitalisation, chacun de ces maillons devant transmettre au suivant les informations nécessaires à la sécurité du patient. Les parents de la jeune patiente ont obtenu réparation des préjudices subis, la cour ayant retenu que le défaut de coordination entre les services avait fait perdre à l’enfant une chance de survie.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259), a examiné la disparition d’un patient du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy. La cour a posé le principe que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte l’état de santé du patient, les informations dont disposait l’établissement sur les risques particuliers qu’il présentait, et les moyens humains et matériels dont l’établissement disposait pour assurer cette surveillance ». Cette décision offre une grille d’analyse tripartite précieuse pour l’évaluation judiciaire du défaut de coordination.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 décembre 2025 (CAA Lyon, 24 décembre 2025, n° 24LY02527), a examiné le cas d’un patient épileptique hospitalisé au CHU de Dijon. La cour a relevé que la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire du patient « nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », avant de constater qu’« il n’est pas contesté qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place et que la nuit du drame, le patient était seul dans sa chambre sans contention ni barrière de lit ». La cour a confirmé la responsabilité pour faute de l’établissement en raison du défaut de coordination entre le service de psychiatrie et le service de neurologie.
Le juge judiciaire n’est pas en reste. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin), a opéré un revirement majeur en admettant le cumul de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et de la réparation de la perte de chance imputable à la faute du professionnel. Cette décision a une incidence directe sur les hypothèses de défaut de coordination, dans lesquelles la faute d’un praticien dans la transmission d’informations peut coexister avec un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale.
II. Les conséquences indemnitaires du défaut de coordination : perte de chance et réparation intégrale
A. L’évaluation de la perte de chance résultant du défaut de coordination
La perte de chance constitue le préjudice cardinal du contentieux de la coordination médicale. Lorsqu’un défaut de communication entre praticiens prive le patient d’une possibilité d’amélioration de son état de santé ou d’évitement d’une aggravation, le juge doit évaluer la probabilité que cette chance se soit réalisée et fixer l’indemnisation à due proportion.
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 octobre 2022 (CE, 6 octobre 2022, n° 446764), a rappelé les principes gouvernant l’évaluation de la perte de chance en matière médicale : le juge doit rechercher si la faute commise a compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, et le préjudice résultant de cette perte de chance est égal à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. La Haute Assemblée a précisé que le juge doit motiver son évaluation en se fondant sur les éléments de preuve qui lui sont soumis, notamment les rapports d’expertise médicale.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 février 2019 (CAA Marseille, 7 février 2019, n° 17MA03814), a jugé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant de cette perte de chance est égal à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». La cour a en l’espèce fixé le taux de perte de chance à 70 % dans le cadre d’un défaut de coordination entre le service des urgences et le service de réanimation de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, ayant entraîné le décès d’une enfant.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 février 2020 (CAA Bordeaux, 25 février 2020, n° 18BX00078), a condamné un établissement de santé à rembourser à l’ONIAM la somme de 178 000 euros sur le fondement du recours subrogatoire, après avoir retenu l’existence d’une faute dans la coordination des soins ayant fait perdre au patient une chance de survie. La cour a rappelé le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM, qui ne peut être condamné à indemniser que si aucune faute n’est établie à l’encontre du professionnel ou de l’établissement de santé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-22.701), a précisé que l’indemnisation de la perte de chance doit s’opérer poste par poste de préjudice, et non de manière globale, ce qui impose au juge une analyse fine de l’incidence du défaut de coordination sur chacun des chefs de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Ainsi, lorsque le défaut de coordination entre le médecin traitant et le spécialiste retarde l’établissement d’un diagnostic, le juge doit évaluer distinctement la perte de chance afférente aux dépenses de santé actuelles, aux pertes de gains professionnels, au déficit fonctionnel permanent et aux souffrances endurées.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mars 2021 (CAA Paris, 26 mars 2021, n° 18PA03371), a jugé que le défaut d’information sur l’existence d’une alternative thérapeutique moins invasive, qui suppose une coordination entre le médecin prescripteur et le médecin réalisant l’acte, constitue une perte de chance pour le patient de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé. Cette décision éclaire l’articulation entre l’obligation d’information et l’obligation de coordination, qui se renforcent mutuellement.
B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale face au défaut de coordination
L’articulation entre le régime de la responsabilité pour faute et le régime de la solidarité nationale constitue l’un des enjeux les plus délicats du contentieux de la coordination médicale. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué un dispositif original dans lequel l’ONIAM intervient à titre subsidiaire pour indemniser les conséquences anormales des accidents médicaux non fautifs, conformément aux articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
La Cour de cassation, par l’arrêt précité du 24 avril 2024, a jugé que « la réparation de la perte de chance imputable à un manquement du médecin à son obligation d’information peut se cumuler avec l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ». Cette solution, transposable au défaut de coordination, permet au patient de bénéficier à la fois de l’indemnisation de la perte de chance résultant du défaut de communication entre praticiens et de la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences de l’accident médical non fautif. Le revirement opéré par la première chambre civile écarte la solution antérieure qui cantonnait le patient à un choix exclusif entre les deux régimes d’indemnisation.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (CAA Lyon, 28 septembre 2022, n° 22LY00934), a jugé que l’établissement hospitalier commet une faute « s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients », ce qui englobe le défaut de coordination entre les différentes unités de soins. La cour a considéré que les Hospices civils de Lyon avaient manqué à leur obligation d’organisation en ne mettant pas en place les protocoles de coordination nécessaires entre le service de psychiatrie et les autres services de l’établissement. La cour a également rappelé que les mesures de contention et d’isolement ne peuvent être mises en œuvre qu’« en dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ».
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 22VE02728), a examiné l’hypothèse d’un cumul entre un accident médical non fautif et une perte de chance imputable à un défaut de coordination. La cour a jugé que l’ONIAM devait prendre en charge l’intégralité des conséquences de l’accident non fautif, tandis que l’établissement de santé restait tenu d’indemniser la perte de chance résultant de sa faute de coordination, sans que ces deux obligations ne se confondent ni ne s’excluent.
La reconnaissance d’un droit à réparation intégrale du préjudice corporel, consacrée par le principe général du droit de la responsabilité civile et par l’article 1240 du code civil, impose au juge de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit. En matière de défaut de coordination, ce principe commande que l’indemnisation couvre non seulement les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, frais d’assistance par une tierce personne, perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, frais d’adaptation du logement et du véhicule) mais également les préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’impréparation et préjudice d’angoisse de mort imminente).
L’article 2226 du code civil, qui prévoit que l’action en responsabilité née à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, offre aux victimes de défauts de coordination un délai substantiel pour agir. La Cour de cassation, par l’arrêt du 24 juin 2026 (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751), a précisé que la causalité en responsabilité médicale n’exige pas un lien causal exclusif, consacrant ainsi la possibilité d’une contribution partielle de plusieurs facteurs à la réalisation du dommage — solution qui trouve un écho particulier dans les contentieux mettant en cause des défauts de coordination entre une pluralité d’intervenants. Désormais, le juge peut retenir qu’un défaut de coordination a contribué, même partiellement, à la réalisation du dommage, sans que la victime ait à démontrer que ce défaut en est la cause unique ou prépondérante.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes de défauts de coordination entre professionnels de santé dans le cadre de procédures amiables devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) comme dans le cadre de procédures contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives. La démonstration du défaut de coordination requiert une analyse minutieuse du dossier médical, des comptes rendus opératoires, des feuilles de surveillance et de l’ensemble des documents de transmission entre les différents acteurs de la prise en charge. Cette analyse permet d’identifier les ruptures dans la chaîne de transmission de l’information médicale et d’établir le lien causal entre ces ruptures et le dommage subi par le patient.
En définitive, le défaut de coordination entre professionnels de santé constitue un fait générateur de responsabilité à part entière, distinct de la faute technique individuelle et de la faute d’organisation de l’établissement, bien qu’il se situe à l’intersection de ces deux catégories. La richesse de la jurisprudence récente, qu’elle émane du juge administratif ou du juge judiciaire, témoigne de la vigilance croissante des juridictions à l’égard des défaillances dans la transmission de l’information médicale, dont les conséquences peuvent être dramatiques pour les patients. L’évolution vers une obligation de traçabilité renforcée et vers un renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes constitue une avancée significative du droit de la responsabilité médicale, qui répond aux exigences contemporaines de sécurité des soins et de protection des droits des patients.
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