Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le repos hebdomadaire à l’épreuve des dérogations conventionnelles : la chambre sociale du 1er juillet 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le repos hebdomadaire à l’épreuve des dérogations conventionnelles : la chambre sociale du 1er juillet 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le repos hebdomadaire à l’épreuve des dérogations conventionnelles : la chambre sociale et la préservation d’un droit fondamental

I. La limitation des dérogations conventionnelles au repos hebdomadaire

A. Le principe légal du repos hebdomadaire et sa valeur constitutionnelle

Le repos hebdomadaire constitue l’un des piliers du droit du travail français et se trouve adossé à des fondements normatifs de rang supérieur. L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution de 1958, dispose que la Nation garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, parmi lesquelles figure le droit au repos. La chambre sociale de la Cour de cassation a tiré de cette assise constitutionnelle une formule dont elle use avec constance depuis une dizaine d’années, selon laquelle « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » (Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-23.294, Publié au Bulletin).

Cette proclamation ne se réduit pas à une déclaration de principe dépourvue d’effectivité. Elle irrigue l’ensemble du contentieux de la durée du travail et constitue le prisme au travers duquel la Cour de cassation apprécie la licéité des conventions collectives, des accords d’entreprise et des clauses contractuelles. Or, le législateur français a traduit cette exigence constitutionnelle dans les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, lesquels imposent un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien, soit une durée totale de trente-cinq heures consécutives. Par ailleurs, l’article L. 3132-3 du même code prescrit que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sauf dérogations légalement prévues.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail vient renforcer cette architecture protectrice. L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur » (Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin).

En conséquence, le droit au repos hebdomadaire n’apparaît pas comme une simple modalité d’organisation du travail susceptible d’être écartée par la seule volonté des partenaires sociaux. Il s’agit d’un droit fondamental dont l’aménagement conventionnel ou contractuel demeure soumis au contrôle du juge. Dès lors, la question de la portée des dérogations que les conventions collectives peuvent instituer en la matière revêt une importance pratique considérable, en particulier dans les secteurs économiques où l’activité s’exerce sept jours sur sept, au premier rang desquels figurent la restauration, le commerce de détail, l’hôtellerie et les services de santé.

B. L’encadrement strict des dérogations par la chambre sociale le 1er juillet 2026

C’est précisément à cette interrogation que la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse de principe dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, qui fera date (Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-12.008, Publié au Bulletin). L’espèce concernait une salariée engagée depuis 1993 en qualité de vendeuse aide-pâtissière, devenue responsable de magasin, dont le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. L’article 34 de cette convention collective stipulait que le repos hebdomadaire est de deux jours et que, pour les établissements ouverts sept jours sur sept, ces deux jours doivent être consécutifs, tout en prévoyant la possibilité de déroger à cette règle de consécutivité sur accord des deux parties. L’employeur avait conclu avec la salariée un avenant ne prévoyant qu’un seul jour de repos hebdomadaire, estimant que la faculté conventionnelle de dérogation autorisait une réduction du nombre de jours de repos, et non une simple atteinte au caractère consécutif de ces deux jours.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 décembre 2024, avait validé cette lecture extensive de la dérogation conventionnelle en retenant que « les parties se sont accordées pour déroger aux deux jours de repos hebdomadaire en cas d’ouverture sept jours sur sept, comme le permettent les dispositions précitées ». Elle en avait déduit que le grief de harcèlement moral tiré de l’obligation de travailler six jours sur sept au mépris des deux jours de repos institués par la convention collective n’était pas établi. La Cour de cassation censure cette analyse au terme d’un raisonnement dont la rigueur mérite d’être soulignée.

Se fondant sur la méthodologie d’interprétation des conventions collectives qu’elle a patiemment élaborée depuis l’arrêt fondateur du 27 septembre 2023, la chambre sociale énonce que la convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte (Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22-17.106, Publié au Bulletin). Appliquant cette grille à l’article 34 de la convention collective litigieuse, la Cour retient que « la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue par la convention collective pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre ». La formule est limpide : la dérogation conventionnelle est cantonnée à une modalité du droit au repos, non à son quantum. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire que la convention collective elle-même a institué.

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui avait validé un avenant ne prévoyant qu’un jour de repos hebdomadaire par semaine, a méconnu la portée de la faculté de dérogation conventionnelle et, partant, violé le texte conventionnel. Cette cassation partielle, intervenue sur le fondement du premier moyen pris en sa deuxième branche, emporte des conséquences processuelles significatives : l’arrêt de la cour d’appel de Douai est annulé en ce qu’il écartait la nullité du licenciement, disait que l’inaptitude n’était pas d’origine professionnelle et déboutait la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et du licenciement nul. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne en effet, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Par ailleurs, l’intérêt de cet arrêt dépasse largement le seul secteur de la restauration rapide. La solution énoncée est transposable à toute convention collective qui, tout en instituant une dérogation à une règle protectrice des salariés, entend en limiter l’objet à une modalité particulière sans autoriser une réduction du niveau de protection lui-même. A cet égard, on relèvera que la démarche du juge du droit consiste à préserver la hiérarchie des normes au sein même de l’édifice conventionnel : les partenaires sociaux peuvent aménager les conditions d’exercice d’un droit, non en supprimer la substance. Cette distinction entre le contenant et le contenu du droit au repos s’inscrit dans une tradition jurisprudentielle constante qui refuse de voir dans les facultés conventionnelles de dérogation des blancs-seings permettant d’abaisser le socle protecteur.

Pour un salarié confronté à une situation dans laquelle son employeur invoque une dérogation conventionnelle pour réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire, un avocat en droit du travail à Paris pourra vérifier que la dérogation invoquée ne porte que sur les modalités expressément visées par le texte conventionnel et non sur le quantum du droit lui-même. L’arrêt du 1er juillet 2026 offre à cet égard un outil d’analyse directement mobilisable dans le contentieux prud’homal.

II. La méthodologie d’interprétation des conventions collectives comme garde-fou des droits fondamentaux

A. La méthode interprétative tripartite consacrée par la Cour de cassation

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel méthodologique dont il convient de restituer la généalogie. Depuis un arrêt de section du 27 septembre 2023, la chambre sociale a érigé en règle herméneutique la formule selon laquelle « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». Cette méthode tripartite — littérale, systématique et téléologique — a été réitérée à de nombreuses reprises, notamment par un arrêt de section du 6 novembre 2024 (Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22-17.106, Publié au Bulletin) et par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-11.054, Publié au Bulletin).

Cette construction prétorienne n’est pas anodine. En important dans le champ conventionnel les canons de l’interprétation législative, la Cour de cassation affirme la spécificité normative de la convention collective et lui confère un régime interprétatif qui transcende les simples règles d’interprétation contractuelle de l’article 1188 du code civil. La convention collective n’est pas un contrat comme les autres : elle est un acte normateur qui énonce des règles générales et impersonnelles dont l’interprétation commande une méthode propre, distincte de la recherche de la commune intention des parties qui gouverne l’interprétation des contrats. En conséquence, le juge ne saurait se borner à rechercher ce que les signataires ont voulu dire ; il doit dégager le sens objectif du texte conventionnel en utilisant les trois strates successives de la méthode — lettre, contexte législatif, finalité sociale.

L’application de cette méthode dans l’arrêt du 1er juillet 2026 est particulièrement éclairante. La lettre de l’article 34 de la convention collective de la restauration rapide prévoit bien que le repos hebdomadaire est de deux jours et que la dérogation ne concerne que le caractère consécutif de ces deux jours. Aucun texte législatif ayant le même objet — en l’occurrence, les articles L. 3132-1 et suivants du code du travail — ne permet de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire en deçà de ce que la convention collective a institué. Enfin, l’objectif social du texte est manifestement d’assurer aux salariés du secteur, qui travaillent dans des établissements ouverts sept jours sur sept, un repos effectif de deux jours par semaine, fût-ce de manière non consécutive lorsque l’organisation du service l’impose. Dès lors, interpréter la faculté de déroger à la règle des deux jours consécutifs comme une faculté de déroger à la règle des deux jours tout court procède d’une confusion entre le contenant et le contenu de la dérogation que la méthode tripartite ne permet pas.

A cet égard, l’arrêt du 1er juillet 2026 revêt une portée dogmatique qui dépasse son seul dispositif. Il illustre la manière dont la chambre sociale mobilise sa propre méthodologie interprétative pour encadrer l’exercice par l’employeur et les partenaires sociaux des facultés conventionnelles de dérogation. Par ailleurs, l’arrêt rappelle implicitement une règle qui structure le droit du travail depuis ses origines : les dérogations conventionnelles, même prévues par des textes négociés, demeurent soumises au respect d’un noyau dur de droits fondamentaux dont le repos hebdomadaire fait incontestablement partie.

B. Le contrôle juridictionnel du respect effectif du droit au repos

La jurisprudence de la chambre sociale ne se limite pas à poser des principes méthodologiques d’interprétation des conventions collectives. Elle exerce également un contrôle substantiel de l’effectivité du droit au repos, contrôle qui s’est considérablement renforcé au cours des cinq dernières années. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette dynamique de vérification concrète de la protection accordée aux salariés.

Dans le domaine du forfait en jours, la chambre sociale a développé une jurisprudence abondante qui illustre ce contrôle renforcé. L’arrêt du 5 juillet 2023, déjà cité, posait le principe selon lequel « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Un arrêt ultérieur, rendu le 20 novembre 2024, a précisé que l’accord collectif qui se borne à prévoir un récapitulatif des journées travaillées, un nombre maximal de jours consécutifs de travail et un entretien annuel, sans instituer un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable, « n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé » (Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-21.020).

Par ailleurs, l’arrêt du 6 mai 2026 (Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin) est venu préciser les standards auxquels doivent répondre les accords collectifs pour satisfaire à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé et du repos. La chambre sociale y a jugé que les stipulations d’un accord d’entreprise assurant un suivi mensuel de l’organisation et de la charge de travail par un système de contrôle, le respect des onze heures de repos quotidien et d’un repos hebdomadaire d’au moins trente-six heures, ainsi qu’un entretien annuel, répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos. La Cour a pris soin de souligner que « l’employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré ».

Cette exigence de contrôle effectif, qui pèse sur l’employeur, trouve un écho direct dans la solution retenue le 1er juillet 2026. Dans l’affaire soumise à la chambre sociale, ce n’est pas un accord collectif qui était en cause, mais un avenant contractuel prétendument fondé sur une dérogation conventionnelle. Or, l’avenant en question ne se bornait pas à aménager la consécutivité des jours de repos : il réduisait purement et simplement le nombre de jours de repos hebdomadaire de deux à un. La Cour de cassation, en rappelant que la dérogation conventionnelle ne peut porter que sur le caractère consécutif des deux jours et non sur leur nombre, réaffirme le principe selon lequel ni l’employeur ni le contrat de travail ne peuvent, sous couvert d’une habilitation conventionnelle, priver le salarié d’un droit que la convention collective elle-même a entendu lui garantir.

Enfin, l’on ne saurait omettre de rappeler que le contentieux du repos hebdomadaire entretient des liens étroits avec celui du harcèlement moral et de la nullité du licenciement. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, la salariée invoquait le harcèlement moral à raison, notamment, de l’obligation qui lui était faite de travailler six jours sur sept au mépris des deux jours de repos conventionnels. La cour d’appel de Douai, en écartant ce grief au motif que les parties s’étaient accordées pour déroger à la règle des deux jours, avait également écarté la nullité du licenciement et dit que l’inaptitude n’était pas d’origine professionnelle. La cassation prononcée sur la question du repos hebdomadaire a, par l’effet de l’article 624 du code de procédure civile, entraîné la cassation des chefs de dispositif relatifs à la nullité du licenciement et à l’origine professionnelle de l’inaptitude. Cette cascade processuelle illustre, s’il en était besoin, l’importance pratique de la qualification exacte des dérogations conventionnelles en matière de repos.

A cet égard, le juge prud’homal dispose d’un office qui ne se limite pas à l’application mécanique des textes conventionnels. Il lui appartient, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 juin 2023, de « vérifier que les stipulations de l’accord collectif assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc. 21 juin 2023, n° 22-11.062). Ce contrôle de conventionnalité des stipulations conventionnelles au regard des exigences constitutionnelles et européennes constitue l’une des traductions les plus tangibles de la fondamentalisation du droit du travail. La solution du 1er juillet 2026, en censurant une interprétation extensive d’une dérogation conventionnelle contraire à la lettre comme à l’esprit du texte, s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

L’arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-20.912) avait déjà posé, dans le prolongement d’une jurisprudence constante initiée par l’arrêt du 29 juin 2011, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. La chambre sociale, dans ce même arrêt, avait reproché à une cour d’appel d’avoir refusé d’annuler une convention de forfait en jours sans avoir vérifié que les stipulations de l’accord collectif répondaient effectivement à ces exigences. Cette obligation de contrôle concret, que le juge du fond ne saurait éluder, trouve un prolongement naturel dans l’office de la Cour de cassation elle-même lorsque, comme en l’espèce le 1er juillet 2026, elle est saisie d’un pourvoi mettant en cause l’interprétation d’une convention collective par les juges du fond.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2026 constitue une contribution significative à la théorie des dérogations conventionnelles en droit du travail. En posant que la dérogation à la règle des deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que les facultés conventionnelles de dérogation ne sont pas des instruments de régression sociale mais des outils d’adaptation qui doivent préserver l’essence du droit auquel il est dérogé. Cette solution, fondée sur la méthodologie tripartite d’interprétation des conventions collectives désormais consolidée, s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui érige le droit à la santé et au repos en exigence constitutionnelle et impose au juge, comme à l’employeur, un contrôle effectif du respect des durées raisonnables de travail et des repos, journaliers et hebdomadaires. La portée de cet arrêt dépasse le seul secteur de la restauration rapide pour intéresser l’ensemble des branches professionnelles dont les conventions collectives prévoient des dérogations au droit commun du repos hebdomadaire, dès lors que la distinction entre le contenant et le contenu du droit — entre la modalité et le quantum — constitue une grille de lecture transposable à toute stipulation conventionnelle instituant une faculté de dérogation.

📄 Circulaire officielle