Dignité humaine et risque pénal : l’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 et ses implications pour les organisateurs
Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui, sous couvert d’un litige de police administrative, trace une frontière que tout avocat pénaliste attendait depuis longtemps : celle qui sépare ce que le consentement peut couvrir de ce qu’il ne pourra jamais couvrir, y compris en l’absence d’infraction pénalement caractérisée. Le texte de la décision a été publié sur le site de la Haute juridiction administrative (CE 15 juillet 2026, n° 513080).
Un établissement exploité au sous-sol d’un immeuble d’habitation parisien proposait, moyennant paiement, l’organisation de rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et des groupes d’hommes. Des riverains avaient adressé des doléances aux autorités locales dès 2024. Par un arrêté du mois de janvier 2026, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative définitive de l’établissement, en retenant cumulativement trois motifs : l’atteinte à la tranquillité et à la moralité publiques, l’atteinte à la dignité de la personne humaine résultant de la nature même des pratiques proposées, et la nécessité de prévenir la commission d’infractions pénales.
Saisi en référé-suspension, le tribunal administratif de Paris avait, par une ordonnance du mois de février 2026, suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral, au motif que le consentement révocable des participantes, qui pouvaient interrompre l’événement à tout moment, faisait obstacle à toute caractérisation d’une atteinte à la dignité humaine. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance le 15 juillet 2026.
Cette décision éclaire, par ricochet, le régime pénal du proxénétisme, des agressions sexuelles et des violences commises sous couvert d’un cadre prétendument consenti. Elle constitue une extension inédite de la jurisprudence Morsang-sur-Orge au champ de la liberté sexuelle entre adultes consentants. L’analyse de ses implications pour le droit pénal impose d’examiner, d’une part, la confirmation de la dignité humaine comme composante autonome de l’ordre public (I) et, d’autre part, les qualifications pénales que cette décision remet en perspective pour les organisateurs et participants (II).
I. La dignité humaine, composante autonome de l’ordre public étendue à la liberté sexuelle
A. Une filiation jurisprudentielle de près de soixante-dix ans
Pour mesurer la portée exacte de l’arrêt du 15 juillet 2026, il faut le replacer dans une lignée jurisprudentielle ancienne, que tout pénaliste amené à intervenir en matière de police administrative doit connaître. Cette filiation, qui s’étend sur près de soixante-dix ans, est le fruit d’une construction prétorienne progressive dont chaque étape a élargi le périmètre de l’ordre public.
Le point de départ se situe en 1959 avec l’arrêt Société Les Films Lutétia du 18 décembre 1959, par lequel le Conseil d’État admet pour la première fois que la moralité publique constitue une composante de l’ordre public, permettant à un maire d’interdire, sous certaines conditions, la projection d’un film pourtant autorisé au plan national. Cette décision marque une rupture avec la conception classique de l’ordre public limitée à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Cette logique est prolongée trente-six ans plus tard par le célèbre arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, dit arrêt du « lancer de nains », qui consacre le respect de la dignité de la personne humaine comme composante autonome de l’ordre public. Point capital pour la présente affaire : le Conseil d’État y affirme déjà que le consentement de la personne concernée par une activité dégradante est indifférent et ne fait pas obstacle à son interdiction. La dignité humaine n’est pas un droit disponible auquel l’individu pourrait renoncer par contrat ou par convention.
Cette jurisprudence a ensuite été appliquée, non sans controverse, aux spectacles de l’humoriste Dieudonné en 2014, puis affinée par l’arrêt Les Productions de la Plume du 21 juin 2018. Ce dernier pose un cadre plus rigoureux : pour fonder une interdiction sur le risque de commission d’infractions pénales, l’administration doit démontrer le caractère suffisamment certain et imminent de ce risque, ainsi que la gravité du trouble à l’ordre public qui en résulterait. C’est ce cadre que l’arrêt du 15 juillet 2026 vient préciser et, dans une certaine mesure, assouplir au bénéfice de la puissance publique.
L’arrêt du 15 juillet 2026 s’inscrit dans la droite ligne de Morsang-sur-Orge, dont il constitue une extension inédite au champ, jusqu’alors peu exploré par cette jurisprudence, de la liberté sexuelle entre adultes consentants. Là où Morsang-sur-Orge concernait une activité spectaculaire dégradante, la nouvelle décision touche à la liberté la plus intime des personnes, celle de disposer de leur corps dans le cadre de relations sexuelles librement consenties.
B. L’extension inédite : le consentement ne couvre pas l’atteinte à la dignité humaine
Ce qui frappe dans cette affaire, c’est que l’établissement en cause n’avait fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire en quinze années d’activité. Le Conseil d’État ne sanctionne donc pas une infraction pénale constituée : il valide la fermeture d’une activité qui n’a, à ce jour, donné lieu à aucune condamnation. C’est précisément là que se joue la distinction fondamentale entre police administrative, qui prévient les troubles à l’ordre public, et répression pénale, qui sanctionne une infraction déjà commise et prouvée selon les règles strictes de la procédure pénale.
Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, et qu’il lui appartient également de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises, sans attendre qu’elles se réalisent. Cette affirmation, classique en droit administratif, prend une dimension particulière lorsqu’elle est appliquée à des pratiques sexuelles entre adultes consentants.
La Haute juridiction retient une approche plus englobante que celle exigée par l’arrêt Les Productions de la Plume : les caractéristiques mêmes de l’activité en cause, indépendamment de la preuve d’un événement précis ou d’une infraction déjà commise, peuvent suffire à caractériser une atteinte à la dignité humaine. Le traitement qu’il est proposé de réserver aux personnes concernées justifie la mesure de police, quand bien même les événements reposeraient sur une mise en scène agréée avec les participantes et non rémunérée pour elles.
Le point le plus significatif de la décision tient à la manière dont le Conseil d’État traite la formule rapportée dans le dossier, selon laquelle une participante consentirait « à ne pas consentir » au cours de certains scénarios. Cette formule illustre, avec une clarté rare, la difficulté probatoire que rencontre le juge pénal lorsqu’il doit qualifier des faits d’agression sexuelle ou de viol dans un contexte présenté a priori comme consenti par l’ensemble des parties. Le consentement donné à l’avance à un cadre général d’événement ne vaut pas consentement irrévocable à tout acte, y compris ceux non désirés au moment où ils se produisent.
Pour certaines pratiques, le consentement ne neutralise pas le risque d’atteinte à la dignité humaine, notamment lorsque des scénarios peuvent inclure des mises en scène d’agressions sexuelles, de violences, de séquestrations ou d’enlèvements, fût-ce dans un cadre présenté comme fictif et convenu à l’avance. Cette dissociation entre le risque administratif et le risque pénal est capitale pour les praticiens : l’absence de poursuite judiciaire pendant quinze ans n’a nullement empêché la fermeture administrative définitive. Le risque administratif est désormais susceptible de se matérialiser indépendamment, et parfois en amont, du risque pénal.
II. Les qualifications pénales remises en perspective
A. Le consentement préalable face aux qualifications d’agression sexuelle et de viol
Le consentement, en droit pénal, doit être libre, éclairé et actuel. Il ne se présume pas et ne se contractualise pas par avance pour couvrir des actes non désirés au moment précis où ils surviennent. Une personne peut légitimement accepter, en amont, un cadre général d’événement ; elle ne peut, en droit, renoncer par avance et de manière irrévocable à la possibilité de refuser un acte précis au moment où il se produit. C’est cette distinction, essentielle en matière d’agressions sexuelles et de viol, que la décision du 15 juillet 2026 vient conforter sur le terrain administratif, en écho à une exigence bien connue du droit pénal de fond.
Aux termes de l’article 222-22 du code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-23 du même code définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être physique ou morale ; cette dernière résulte notamment de la différence d’âge, de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur exerce sur la victime, ou de la vulnérabilité de celle-ci.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, de manière constante, que le consentement de la victime ne permet pas d’écarter certaines infractions par nature. Dans un arrêt du 11 mai 2023, elle a jugé que l’infraction de traite des êtres humains n’est pas écartée par le consentement des victimes, dès lors que les éléments constitutifs sont réunis (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que l’infraction suppose que l’auteur ait poursuivi un but particulier, soit la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agressions ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité. Elle relève que cette incrimination a pour but d’éradiquer le commerce des êtres humains afin de combattre des comportements d’esclavagisme particulièrement destructeurs pour la dignité humaine.
Dans un arrêt du même jour, la chambre criminelle a confirmé cette orientation en matière de traite des êtres humains, en relevant que le consentement des victimes est indifférent à la constitution de l’infraction, qui doit être interprétée strictement lorsque ses éléments matériels ne sont pas caractérisés (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.427).
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire de proxénétisme et de viols commis dans le cadre de tournages de vidéos pornographiques (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509). La Cour y constate que les auteurs des viols ont tenu envers les victimes des propos insultants tels que « salope », « pute » ou « vide-couilles », et que ces propos, tenus dans le contexte de la réalisation d’une œuvre dont l’objet est l’excitation sexuelle de spectateurs par la mise en scène de femmes présentées comme entièrement disponibles sexuellement pour leurs partenaires, participent d’une mise en scène caractéristique. La Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait écarté les circonstances aggravantes de sexisme et de racisme, rappelant que celles-ci sont constituées dès lors que des propos portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son sexe ou de son appartenance ethnique, et que ces circonstances, par leur nature réelle inhérente au fait principal, étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent.
Cette décision du 14 mai 2025 illustre la difficulté à qualifier pénalement des comportements qui se situent à la frontière du cadre consenti et de l’infraction. Elle montre également que la justice pénale examine désormais avec une attention particulière les conditions dans lesquelles le consentement a été obtenu et maintenu tout au long de l’événement.
La décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 vient conforter cette exigence sur le terrain administratif. Le consentement supposé donné à l’avance pour « ne pas consentir » ne saurait exclure la qualification d’agression sexuelle ou de viol si l’acte, au moment où il se produit, n’est plus désiré par la personne qui le subit. La formule, dans sa radicalité, illustre l’impossibilité juridique de renoncer par avance à la protection que le droit pénal accorde à l’intégrité physique et à la dignité de chaque personne.
B. Le risque pénal des organisateurs : proxénétisme et responsabilité
Pour un avocat pénaliste, cette décision administrative ne doit jamais être lue isolément du droit pénal de fond. Trois zones de risque méritent une attention particulière, tant pour les organisateurs de ce type d’événements que pour les personnes qui y participent.
La première concerne le proxénétisme. Aux termes de l’article 225-5 du code pénal, le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution, ou d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Dès lors qu’une structure organise, moyennant rémunération payée par les participants, des rencontres sexuelles avec d’autres personnes, la frontière avec l’infraction prévue à l’article 225-5 du code pénal peut être ténue. Tout dépend du point de savoir si les personnes sollicitées perçoivent ou non une contrepartie financière directe et du rôle exact joué par l’organisateur dans la mise en relation et la perception des sommes versées. La chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 14 mai 2025 précité que le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit, de tirer profit de la prostitution d’autrui ou de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui (articles 225-5, 2°, et 225-6, 1°, du code pénal).
La deuxième zone de risque tient précisément à la ligne, parfois ténue en pratique, entre un scénario consenti et une atteinte non consentie survenue en cours d’événement. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 14 mai 2025, a constaté que le consentement initial des victimes avait été obtenu par des manœuvres caractérisées : promesse mensongère de diffusion exclusive à l’étranger des vidéos, récits fictifs sur l’expérience prétendument positive d’autres participantes, interventions des organisateurs pour empêcher les victimes de mettre un terme à leur collaboration lorsqu’elles les contactaient, perturbées par le déroulement des tournages. La Cour y énonce que la complicité de viol peut être retenue même en l’absence de présence physique lors de l’acte, dès lors que l’auteur a sciemment facilité la préparation et la consommation des viols par une action spécifique.
La troisième zone de risque concerne les scénarios évoquant, même de façon fictive, des séquestrations ou des violences. Selon les circonstances concrètes de leur mise en œuvre, de tels scénarios peuvent, en cas de dépassement du cadre annoncé, faire basculer une mise en scène convenue vers une qualification de violences volontaires, voire de séquestration.
Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul des qualifications de complicité de viols et de traite des êtres humains. D’une part, la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre. D’autre part, aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. Enfin, aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).
Au-delà de cette affaire, l’arrêt du 15 juillet 2026 envoie un signal clair à tous les exploitants d’établissements dont l’activité touche, de près ou de loin, à la sexualité, à la mise en scène de rapports de domination ou à des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’attentatoires à la dignité humaine. La dissociation désormais consacrée entre le risque administratif et le risque pénal impose une vigilance à double niveau. Sur le terrain administratif, face à un arrêté de fermeture, les délais de recours en référé sont extrêmement brefs et la stratégie contentieuse doit être construite dans l’urgence. Sur le terrain pénal, l’anticipation du risque encouru par le dirigeant et par la structure elle-même s’impose bien avant qu’une enquête ne soit ouverte.
La décision du Conseil d’État rappelle ainsi que la liberté sexuelle des adultes, pour fondamentale qu’elle soit, ne saurait servir de paravent à des pratiques dont la nature même est jugée incompatible avec le respect de la dignité humaine. Elle invite les organisateurs à une analyse rigoureuse de leur modèle d’activité au regard des qualifications pénales applicables, en gardant à l’esprit que le consentement formel ne constitue plus, en toutes circonstances, un rempart suffisant contre le risque répressif.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 15 juillet 2026 constitue une décision importante pour le droit pénal. Il confirme que la dignité humaine est une composante de l’ordre public qui ne cède pas devant le consentement, même entre adultes. Il rappelle que le consentement donné à l’avance ne saurait couvrir des actes non désirés au moment où ils surviennent. Il invite les organisateurs d’événements à caractère sexuel à une vigilance accrue sur les qualifications pénales susceptibles d’être retenues à leur encontre.
La décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, de Morsang-sur-Orge au 15 juillet 2026 pour le Conseil d’État, et à travers les arrêts de la chambre criminelle de 2023 à 2025 pour l’ordre judiciaire, tend à renforcer la protection de la dignité humaine contre les atteintes que le consentement formel ne saurait légitimer. Les praticiens du droit pénal y trouveront un outil d’analyse utile pour anticiper les risques encourus par leurs clients, qu’ils soient organisateurs, exploitants ou participants.
La portée pratique de cette décision ne doit pas être sous-estimée. Elle affecte potentiellement l’ensemble des établissements dont le modèle économique repose, même partiellement, sur l’organisation de rencontres à caractère sexuel. La frontière entre l’exercice légitime d’une liberté individuelle et l’activité attentatoire à la dignité humaine est désormais plus clairement tracée par le juge administratif, et le juge pénal pourrait bien, dans les prochaines années, en tirer les conséquences sur le terrain de la qualification des infractions.
Pour toute question relative à votre situation personnelle ou à celle de votre entreprise face à un risque pénal ou administratif lié à l’organisation d’événements, vous pouvez contacter le cabinet.