Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en formation collégiale (5e et 6e chambres réunies) et publiant sa décision au Bulletin, a annulé une ordonnance de référé et refermé un établissement parisien organisant des rencontres sexuelles collectives. La presse a retenu l’affaire : une fermeture préfectorale, une suspension en référé, puis un revirement au sommet de la juridiction administrative. Les premiers commentaires d’avocats se sont concentrés sur la dignité de la personne humaine et sur l’héritage de l’arrêt Morsang-sur-Orge.
Un élément a pourtant échappé au décryptage dominant. Pour conforter le second motif de la fermeture — le risque de commission d’infractions pénales — le Conseil d’État ne s’appuie pas sur une notion prétorienne d’ordre public. Il mobilise, mot pour mot, la définition du consentement issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, inscrite à l’article 222-22 du code pénal. Autrement dit, une norme pénale de moins de neuf mois d’âge, pensée pour le procès de l’agression sexuelle, devient une grille d’appréciation de la légalité d’une mesure de police administrative.
Ce déplacement mérite d’être pris au sérieux. Il transforme un standard de droit pénal en critère de contrôle administratif, avec des conséquences directes pour tout exploitant d’établissement recevant du public. Cette décision (CE, 5e-6e ch. réunies, 15 juillet 2026, n° 513080) confirme d’abord la double assise d’ordre public de la fermeture (I), avant d’opérer, sur le terrain de la prévention des infractions, l’importation du nouveau standard pénal du consentement (II).
I. La fermeture administrative d’un établissement : deux motifs d’ordre public confortés
Le préfet de police avait fondé la fermeture sur trois séries de troubles : la tranquillité et la moralité publiques, la dignité de la personne humaine, et le risque d’infractions. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu l’arrêté, estimant sérieux les moyens qui contestaient chacun de ces motifs. Le Conseil d’État censure ce raisonnement sur deux terrains décisifs : la dignité (A) et la prévention des infractions (B).
A. La dignité de la personne humaine, composante de l’ordre public : de Morsang-sur-Orge à l’espèce
Le point de départ est un principe ancien et solidement établi. Depuis 1995, le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public que l’autorité de police peut défendre par elle-même. La formule fondatrice figure dans l’arrêt d’Assemblée relatif au « lancer de nains » (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727) :
« il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ».
La décision du 15 juillet 2026 reprend cette matrice, en l’adaptant à la fermeture d’un établissement. Le considérant de principe énonce :
« Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine constituant une des composantes de l’ordre public, cette autorité peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, prendre les mesures qu’appelle l’exercice d’une activité par un établissement lorsqu’elle porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Il appartient également à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises. »
La difficulté tenait à l’objection du consentement. Le juge des référés avait relevé que l’organisation permettait aux participantes de fixer les conditions de l’événement et d’en demander l’arrêt à tout moment, et que le préfet se fondait pour l’essentiel sur des mentions promotionnelles du site internet. Le Conseil d’État y voit une erreur de droit. Il reproche au premier juge de s’être arrêté au consentement, sans rechercher si les caractéristiques concrètes de l’activité n’étaient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité :
« …sans rechercher si, compte tenu des caractéristiques propres des activités proposées par la société (…) n’étaient pas, quand bien même de tels événements reposeraient sur une mise en scène agréée avec les participantes, qui ne seraient pas rémunérées, de nature à porter par lui-même atteinte, par le traitement qu’il est proposé de réserver aux femmes concernées, à la dignité de la personne humaine, le juge des référés a commis une erreur de droit. »
Cette lecture n’est pas une nouveauté isolée. Le principe selon lequel le consentement de la personne ne fait pas obstacle à la protection de sa dignité irrigue la jurisprudence administrative. Dès Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État avait admis l’interdiction « alors même que (…) [la personne] se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ». La formule a été reprise, presque à l’identique, dans le contentieux de l’audiovisuel (CE, 15 octobre 2018, SAS NRJ, n° 417271), où le juge rappelle que « la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public. Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée », avant de juger que « la circonstance que la victime ait donné son consentement à la diffusion de la séquence est sans incidence sur le bien-fondé de cette qualification ».
La dignité comme composante de l’ordre public a été mobilisée dans des contextes variés : l’interdiction d’un spectacle appelant à la haine (CE, 21 juin 2018, n° 416353), la protection des personnes gardées à vue (CE, 13 juillet 2023, n° 461605), ou encore l’exposition de mineurs à certaines pratiques (CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 17MA00676). La décision du 15 juillet 2026 s’inscrit dans cette lignée, en confirmant que le consentement, à lui seul, ne neutralise pas l’appréciation de l’atteinte à la dignité.
B. La prévention des infractions pénales : le test du caractère certain et imminent
Le second motif de la fermeture reposait sur le risque que des infractions soient commises dans le cadre de l’exploitation. Ce fondement de police administrative obéit à un test précis, forgé notamment dans le contentieux des spectacles interdits (CE, 21 juin 2018, n° 416353) :
« Dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter. »
Le juge des référés avait écarté ce motif en relevant l’absence de poursuites judiciaires contre la société, alors que celle-ci exerçait son activité de longue date. Le Conseil d’État qualifie ce raisonnement de dénaturation des pièces du dossier :
« C’est, par suite, au prix d’une dénaturation des pièces du dossier que le juge des référés a retenu que le risque de commission d’infractions pénales dans le cadre de l’activité de l’établissement en cause n’était pas établi. »
La censure appelle deux observations. D’abord, elle rappelle que l’absence de condamnation pénale antérieure ne suffit pas à écarter le risque : la police administrative est préventive, elle ne présuppose pas la répression déjà intervenue. Le lien entre l’ordre public administratif et l’infraction pénale n’est pas nouveau ; il structure, par exemple, le contentieux de l’exhibition sexuelle et de la liberté de manifester (CE, 8 août 2023, n° 464788) ou celui de la dissolution de groupements troublant l’ordre public (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 460457).
La police administrative peut d’ailleurs interdire une activité licite pour prévenir un dommage grave, sans qu’aucune infraction n’ait encore été constatée. Le juge administratif a ainsi admis l’interdiction préfectorale de stages de jeûne présentant des risques sanitaires sérieux, dès lors que la mesure était proportionnée à la nécessité d’ordre public poursuivie (CAA Nantes, 4e ch., n° 25NT01722). Cette logique préventive, détachée de toute condamnation antérieure, explique que le Conseil d’État ait pu, dans l’affaire commentée, reprocher au juge des référés d’avoir tiré argument de l’absence de poursuites pour écarter le risque d’infraction. Le raisonnement de police n’attend pas le procès pénal : il l’anticipe.
Ensuite, la décision prend soin de neutraliser toute contestation résiduelle par un raisonnement de motifs surabondants. Réglant l’affaire au titre du référé après cassation (article L. 821-2 du code de justice administrative), le Conseil d’État juge que ni l’atteinte à la dignité ni le risque d’infraction ne créent de doute sérieux, et il précise que la mesure aurait été identique sur l’un ou l’autre fondement :
« et dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l’un de ces deux motifs (…) il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence de rejeter la demande de suspension présentée par la société Z Machine. »
Cette technique de la pluralité de motifs, chacun se suffisant à lui-même, verrouille la solution : pour contester utilement la fermeture au fond, il faudra ébranler les deux fondements à la fois. C’est sur le second — la prévention des infractions — que la décision opère son innovation la plus notable.
II. Le standard pénal du consentement importé dans la police administrative
Le véritable apport de l’arrêt tient à la source qu’il choisit pour apprécier le risque d’infraction. Pour dire si les conditions de l’activité exposaient les participantes à des agressions sexuelles, le Conseil d’État ne se contente pas d’un standard prétorien : il applique la définition légale du consentement issue de la réforme pénale du 6 novembre 2025 (A), avec des conséquences pratiques considérables pour les exploitants (B).
A. Un standard pénal neuf mobilisé comme grille d’appréciation administrative
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction applicable, énonce désormais :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Le Conseil d’État vise expressément ce texte, « dans sa rédaction résultant de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Surtout, il l’applique. Pour caractériser la dénaturation commise par le premier juge, il constate que l’organisation des événements « n’était pas entourée des garanties propres à s’assurer du consentement libre, éclairé et révocable des participantes, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article 222-22 du code pénal ». Le même raisonnement irrigue le règlement de l’affaire au fond du référé, où le juge relève « l’absence notamment de garanties propres à s’assurer de leur consentement libre, éclairé et révocable, au sens des dispositions de l’article 222-22 du code pénal ».
Le mouvement est significatif. Le standard de consentement défini par le code pénal — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — sert ici de mètre-étalon pour apprécier, non la culpabilité d’un prévenu, mais la légalité d’un arrêté de police. Le juge administratif emprunte au droit pénal une définition substantielle et l’installe dans son propre contrôle. Ce n’est pas la constatation d’une infraction qui fonde la mesure, mais l’absence de garanties permettant d’écarter le risque que le consentement, au sens pénal du terme, fasse défaut.
Le procédé n’est pas anodin. Le standard pénal du consentement a été conçu pour le procès de l’infraction, où il s’applique sous les garanties du droit pénal : présomption d’innocence, charge de la preuve pesant sur l’accusation, interprétation stricte de la loi. Transplanté dans le contrôle de police administrative, il change de fonction. Il n’y sert plus à établir une culpabilité, mais à mesurer un risque et à apprécier des garanties. Le seuil de déclenchement s’en trouve abaissé : là où le juge pénal exige la preuve, au-delà du doute, d’une absence de consentement, l’autorité de police peut se contenter d’un risque suffisamment certain d’atteinte, faute de garanties propres à l’écarter. La même notion produit donc des effets distincts selon l’ordre juridique qui l’accueille, et c’est précisément cette plasticité qui fait l’intérêt — et la difficulté — de la décision.
Cette porosité éclaire le versant administratif d’une réforme pensée d’abord pour le procès pénal. Le cabinet a analysé ailleurs les conséquences proprement répressives de ce texte : sa non-rétroactivité devant la chambre criminelle, la refonte de la définition du viol à l’article 222-23, ou la logique de compliance du consentement qui en découle. La décision du 15 juillet 2026 ajoute une pièce inattendue : la même norme irradie désormais le contentieux administratif de l’ordre public.
B. Les conséquences pratiques : une exigence de « garanties du consentement » pour les exploitants
Le raisonnement du Conseil d’État déplace la charge de la démonstration. Un exploitant ne peut plus se retrancher derrière un consentement affirmé pour écarter le risque d’infraction. C’est l’existence de garanties concrètes propres à s’assurer d’un consentement libre, éclairé et révocable qui devient l’objet du contrôle. À défaut de telles garanties, l’autorité de police peut légalement retenir un risque d’infraction et fonder une mesure de fermeture.
Trois enseignements opératoires se dégagent pour la pratique.
D’abord, la portée dépasse le seul cas d’espèce. Toute activité économique mettant en scène des rapports de contrainte, réelle ou simulée, est concernée : établissements de nuit, événementiel, prestations à contenu sexuel, mais aussi, plus largement, tout établissement recevant du public dont l’activité pourrait exposer des personnes à des atteintes. Le raisonnement est reproductible parce qu’il ne dépend pas de la nature précise de l’activité, mais de la présence ou de l’absence de garanties du consentement. L’exploitant avisé documentera ces garanties — procédures de recueil et de retrait du consentement, encadrement effectif, dispositifs de signalement — de la même manière qu’il documente la sécurité incendie ou l’accessibilité.
Ensuite, la contestation contentieuse devient plus exigeante. La technique des motifs surabondants oblige à démolir simultanément le fondement tiré de la dignité et celui tiré du risque d’infraction. Le contrôle de cassation, limité à la dénaturation et à l’erreur de droit, laisse au juge du fond une marge d’appréciation étendue sur les faits. Le plaideur devra donc soigner la preuve des garanties effectives dès le stade de la procédure contradictoire préalable devant l’administration, sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Cette exigence probatoire s’inscrit dans un contexte d’activité soutenue de la police administrative parisienne. À la même période, le Conseil d’État a été saisi de plusieurs mesures du préfet de police, ainsi de l’encadrement des périmètres de protection institués dans la capitale (CE, juge des référés, 14 juillet 2026, n° 517698). Dans ce climat, la décision du 15 juillet 2026 fournit à l’administration un cadre d’analyse robuste, adossé à une norme pénale récente, pour justifier des mesures restrictives visant des établissements. Les exploitants concernés ont tout intérêt à en anticiper l’application plutôt qu’à la découvrir au contentieux.
Enfin, la prudence s’impose sur la portée exacte de la décision. L’arrêt statue en matière de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) : il apprécie l’existence d’un « doute sérieux » sur la légalité, non la légalité définitive de l’arrêté. Une suspension en référé ne préjuge jamais le fond, et le rejet de la suspension ne vaut pas validation au fond de la fermeture. Le litige sur la légalité de l’arrêté du 21 janvier 2026 se poursuit devant le juge de l’excès de pouvoir. La solution du 15 juillet 2026 fixe une méthode d’appréciation ; elle ne clôt pas le débat sur la mesure elle-même.
Reste une interrogation de fond, que la controverse doctrinale a déjà soulevée. En adossant la police administrative à un standard pénal du consentement, le juge administratif se dote d’un critère précis mais mouvant, dont les contours dépendront de l’interprétation que la chambre criminelle donnera, dans les mois à venir, à la notion de consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ». La police administrative de l’ordre public sexuel devient ainsi tributaire de l’évolution de la jurisprudence pénale — un couplage inédit dont il faudra mesurer les effets.
Conclusion
La décision du 15 juillet 2026 ne se réduit pas à une nouvelle illustration de la dignité comme composante de l’ordre public. Elle installe un pont entre deux ordres juridiques : le standard pénal du consentement, tout juste réécrit par la loi du 6 novembre 2025, devient une grille d’appréciation de la légalité des mesures de police administrative. Pour l’exploitant d’établissement, la leçon est concrète : l’affirmation d’un consentement ne suffit plus ; ce sont les garanties propres à l’établir qui sont désormais contrôlées, et leur absence peut fonder une fermeture.
Trois réflexes s’imposent. Documenter, en amont, les garanties effectives du consentement au sein de l’activité, comme on documente toute obligation de conformité. Contester, le cas échéant, en attaquant les deux fondements d’ordre public à la fois, sans se satisfaire d’un seul angle. Distinguer, enfin, le référé du fond : le rejet d’une suspension n’épuise pas le contentieux de légalité. Cette articulation entre police administrative et droit pénal, encore en construction, appelle un suivi attentif de la jurisprudence des deux ordres. Le cabinet, qui intervient tant en droit pénal qu’en contentieux de l’ordre public, et qui a par ailleurs étudié la circulation des standards pénaux vers d’autres branches du droit, accompagne exploitants et justiciables confrontés à ces mesures.
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