La computation de la prescription dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’articulation du délai triennal avec la suspension de la période contradictoire et la sanction des nullités procédurales
I. La suspension de la prescription pendant la période contradictoire : un mécanisme à la computation rigoureusement encadrée
A. Le point de départ et le terme de la suspension : l’encadrement prétorien du mécanisme légal
L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues et précise que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Ce dispositif législatif, dont l’entrée en vigueur n’est pas subordonnée à l’adoption de mesures d’application déterminées, a fait l’objet d’une clarification majeure par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 19 février 2026 (Cass. civ. 2, 19 fév. 2026, n° 24-10.924).
La Cour y énonce que le délai de prescription « est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale ». La fixation de l’expiration de la suspension n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, ce qui permet au délai de prescription de reprendre son cours de manière certaine. Cet encadrement temporel constitue une garantie essentielle pour le cotisant, dès lors que la computation précise de cette période de suspension détermine le caractère prescrit ou non des cotisations réclamées au titre des années les plus anciennes du contrôle. En d’autres termes, le sort de sommes parfois considérables dépend de l’exactitude avec laquelle le juge, et avant lui le praticien, décompte les jours de suspension du délai.
La période contradictoire visée à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, conformément à l’article R. 243-59, III, du même code. En l’absence d’observations du cotisant dans ce délai, la période contradictoire prend fin à l’issue des trente jours. En cas d’observations formulées dans le délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre et la période contradictoire s’achève à la date d’envoi de cette réponse. Cette construction jurisprudentielle, dégagée par l’arrêt du 19 février 2026 précité, sécurise la prévisibilité du terme de la suspension, laquelle conditionne directement la possibilité pour l’URSSAF d’atteindre, par l’effet suspensif, des cotisations qui, sans cette suspension, seraient prescrites. Le mécanisme est d’autant plus sensible qu’il s’applique de manière identique à l’ensemble des créances visées par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, y compris les majorations de retard et les pénalités.
Or, la portée pratique de ces règles ne saurait être sous-estimée. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 février 2026, la lettre d’observations avait été notifiée le 25 octobre 2019 et l’agent de contrôle avait adressé sa réponse aux observations du cotisant le 20 décembre 2019, de sorte que le délai de prescription de la demande en paiement des cotisations et contributions sociales dues pour l’année 2016 avait été suspendu pendant cinquante-six jours. Cette suspension a permis à l’URSSAF de notifier une mise en demeure le 15 janvier 2020, avant l’expiration du délai triennal prolongé de la durée de la suspension. Sans cette computation exacte, les cotisations de l’année 2016 auraient été prescrites. L’enjeu financier pour l’organisme de recouvrement était donc directement subordonné à la rigueur de la computation du délai. Cette exigence de précision s’inscrit dans un cadre normatif renforcé par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, qui a restructuré la procédure de contrôle en consolidant les garanties offertes au cotisant durant la phase contradictoire, et par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui a introduit de nouveaux instruments de recouvrement tout en maintenant l’ossature temporelle de la prescription. La computation de la prescription ne saurait ainsi être appréhendée indépendamment de l’évolution du droit positif, dès lors que chaque réforme législative ou réglementaire est susceptible d’affecter le point de départ, la durée ou le terme du délai.
B. L’exclusion d’une pluralité de périodes contradictoires successives : la limitation de la suspension à l’unique échange contradictoire légal
L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente réside dans l’interdiction d’une succession de périodes contradictoires qui allongerait artificiellement la suspension du délai de prescription. La deuxième chambre civile, par un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026, a posé une règle déterminante pour la computation du délai en affirmant que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre » (Cass. civ. 2, 29 janv. 2026, n° 23-14.671).
Cette solution, qui écarte la possibilité d’un dialogue indéfini entre le cotisant et l’agent de contrôle, empêche que le délai de prescription ne soit indéfiniment suspendu par l’envoi de nouvelles observations après la réponse de l’inspecteur. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait retenu que la période contradictoire s’était prolongée jusqu’à la réponse de l’URSSAF aux secondes observations du cotisant, ce qui étendait la suspension jusqu’au 14 mars 2019. La Cour de cassation censure cette analyse : la suspension a pris fin à la date d’envoi de la première réponse de l’agent aux observations initiales, soit le 12 février 2019. La différence de computation – vingt-deux jours d’écart – a déterminé le sort de la prescription pour l’année 2015, dont les cotisations se sont trouvées prescrites faute d’avoir été valablement couvertes par l’effet suspensif avant l’expiration du délai triennal prolongé.
Cette rigueur dans la computation n’est pas un simple exercice technique. Elle procède d’une conception protectrice des droits du cotisant, qui ne saurait voir le délai de prescription indéfiniment prolongé par le seul jeu d’échanges successifs avec l’organisme de contrôle. La Cour de cassation a, de manière constante, refusé que la période contradictoire devienne un instrument de dilatation temporelle au profit exclusif de l’organisme de recouvrement. Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans une logique plus large de sécurité juridique, consacrée par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la Cour de cassation vérifie systématiquement le respect dans le contentieux du recouvrement. À cet égard, l’arrêt du 19 février 2026 relève expressément que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi ».
En conséquence, la computation de la prescription impose au praticien du contentieux social de déterminer avec exactitude la date de réception de la lettre d’observations – qui marque le début de la suspension – et la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle lorsque le cotisant a formulé des observations dans le délai de trente jours – qui en marque le terme. Toute erreur dans cette computation, fût-elle de quelques jours, peut avoir des conséquences financières considérables pour l’une ou l’autre des parties. La charge de la preuve de la date de réception incombe naturellement à l’URSSAF, qui doit être en mesure d’établir la date exacte à laquelle la lettre d’observations est parvenue au cotisant, faute de quoi la computation ne peut être opérée avec la précision requise.
II. L’incidence des nullités de la procédure de contrôle sur la computation du délai de prescription
A. La nullité pour défaut de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit et ses conséquences sur le cours de la prescription
La deuxième chambre civile a opéré, par un arrêt du 5 juin 2025, un rappel solennel du formalisme substantiel qui gouverne la procédure d’abus de droit en matière de cotisations sociales. La Cour y énonce que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et qu’« il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. civ. 2, 5 juin 2025, n° 23-11.400).
Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie depuis les arrêts du 16 février 2023 (Cass. civ. 2, 16 fév. 2023, n° 21-17.205 et 21-11.600), produit des conséquences directes et souvent irréversibles sur la computation du délai de prescription. En effet, lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique en se plaçant implicitement sur le terrain de l’abus de droit sans respecter la procédure spécifique des articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble des opérations de contrôle et de recouvrement est entaché de nullité. Or, la nullité des opérations de contrôle prive rétroactivement la lettre d’observations de tout effet juridique, ce qui a pour corollaire que la suspension du délai de prescription attachée à cette lettre d’observations n’a jamais pu produire ses effets. En conséquence, le délai de prescription a continué de courir sans interruption ni suspension pendant toute la période litigieuse, ce qui peut conduire à la prescription intégrale des sommes réclamées.
L’enjeu pratique de cette articulation entre nullité et prescription est considérable. Dès lors que la nullité des opérations de contrôle entraîne l’inefficacité de la suspension de la prescription, l’URSSAF peut se trouver dans l’impossibilité de recouvrer des cotisations qui, au jour où le juge statue, sont prescrites depuis plusieurs années. La Cour de cassation a, dans le même arrêt du 5 juin 2025, rappelé une autre garantie procédurale essentielle : l’obligation de mettre en cause le travailleur salarié dont la qualification des relations de travail est contestée. En l’espèce, la cassation est également prononcée au visa de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, au motif que la cour d’appel avait statué « sans qu’ait été appelée en la cause M. [D], alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ce dernier à la société ». Cette exigence d’appel en cause du salarié concerné, lorsqu’elle n’est pas respectée, constitue une cause de nullité supplémentaire susceptible d’affecter la computation de la prescription.
Par ailleurs, la question de l’appel en cause a connu une évolution notable avec l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2025 relatif à la solidarité financière du donneur d’ordre. La Cour y précise que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé » (Cass. civ. 2, 5 juin 2025, n° 22-23.817). Cette distinction entre le conflit d’affiliation, qui impose la mise en cause des personnes concernées, et la contestation de la solidarité financière, qui ne l’impose pas, illustre la finesse de la construction prétorienne en matière d’articulation des nullités procédurales. Elle témoigne également de la volonté de la haute juridiction de ne pas multiplier les causes de nullité lorsque la nature du litige ne le justifie pas, tout en maintenant une protection rigoureuse lorsque les droits substantiels des personnes sont en jeu.
Dans la même logique de rigueur procédurale, la Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt précité du 5 juin 2025, que le donneur d’ordre poursuivi en solidarité financière peut invoquer les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, mais ne peut opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant, dès lors que cette mise en demeure « constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire » et que « l’éventuelle irrégularité de cet acte ne constitue pas une exception commune que le donneur d’ordre peut opposer à l’URSSAF ». Cette distinction entre les griefs invocables et ceux qui ne le sont pas contribue à délimiter précisément le périmètre des nullités susceptibles d’affecter la computation du délai de prescription.
B. La distinction entre nullité pour erreur de méthode de calcul et correction juridictionnelle du montant du redressement
La deuxième chambre civile a également précisé, dans l’arrêt du 19 février 2026, les conséquences à tirer d’une erreur commise par l’URSSAF dans l’établissement du montant du redressement. La Cour énonce qu’il « appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées ». Cette solution opère une distinction fondamentale entre la nullité du redressement et la correction de son montant, distinction dont dépend directement le maintien ou l’anéantissement des effets suspensifs de la procédure.
En l’espèce, l’URSSAF avait procédé à une reconstitution en brut des sommes versées au titre de la participation, alors que les versements correspondaient déjà à un montant brut devant être réintégré, en tant que tel, dans l’assiette des cotisations sociales. La Cour rejette la demande de nullité du redressement et ordonne seulement à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul « sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS ». Cette distinction entre l’erreur de méthode, qui justifie une correction, et la nullité procédurale, qui entraîne l’anéantissement rétroactif du contrôle, est essentielle pour la computation du délai de prescription. En effet, lorsque seule une correction du montant est ordonnée, les actes de la procédure de contrôle conservent leur validité et la suspension de la prescription continue de produire ses effets. En revanche, lorsque la nullité est prononcée pour un vice de procédure substantiel, l’ensemble de l’édifice procédural s’effondre, emportant avec lui la suspension du délai de prescription.
La distinction jurisprudentielle entre nullité et correction trouve un tempérament dans l’hypothèse où l’URSSAF recourt à une méthode d’évaluation non conforme aux règles du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents » (Cass. civ. 2, 9 janv. 2025, n° 22-13.480). Cette solution illustre le seuil à partir duquel une erreur de méthode bascule de la simple correction à la nullité : lorsque l’URSSAF s’écarte délibérément des bases réelles de la comptabilité du cotisant pour recourir à une méthode d’évaluation alternative, fût-ce avec l’accord de ce dernier, la nullité est encourue. En conséquence, la suspension de la prescription attachée à la lettre d’observations est rétroactivement privée d’effet.
Dès lors, la computation de la prescription dans le contentieux du recouvrement URSSAF apparaît comme un exercice de haute technicité, qui exige du praticien une maîtrise conjointe des règles de prescription, du formalisme de la procédure de contrôle et de la portée des nullités susceptibles d’affecter les actes de l’organisme. La cohérence de la construction prétorienne, qui s’est considérablement enrichie au cours des années 2025 et 2026, offre désormais au cotisant des perspectives de contestation fondées sur la combinaison des nullités procédurales et de la computation rigoureuse du délai de prescription. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement exploiter cette double lecture du contentieux – procédurale et temporelle – qui constitue un axe de défense dont la portée ne saurait être sous-estimée.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile s’inscrit ainsi dans une logique d’équilibre entre l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales, qui constitue une mission d’intérêt général confiée à l’URSSAF, et la protection des droits de la défense du cotisant, qui doit pouvoir bénéficier d’un cadre procédural prévisible et sécurisé. À cet égard, les arrêts rendus entre janvier 2025 et juin 2026 dessinent un corps de règles cohérent, dans lequel la sanction de la nullité procédurale n’est ni systématique ni résiduelle, mais précisément calibrée sur la nature et la gravité du vice affectant l’acte contesté. L’enjeu de cette gradation des sanctions est directement perceptible dans le contentieux de la prescription : une nullité prononcée trop largement aboutirait à libérer des cotisants de leurs obligations sociales, tandis qu’une nullité trop parcimonieusement admise priverait le formalisme procédural de toute effectivité. Cette construction jurisprudentielle s’est également enrichie d’une clarification relative aux modalités de preuve du respect du formalisme. À cet égard, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 20 mars 2025, que les agents de contrôle doivent pouvoir justifier de l’accomplissement des formalités substantielles par des éléments intrinsèques aux actes de la procédure, sans que cette preuve puisse être rapportée a posteriori par des attestations ou des éléments extrinsèques au dossier de contrôle (Cass. civ. 2, 20 mars 2025, n° 23-15.729). Cette exigence de preuve intrinsèque renforce la protection du cotisant en interdisant à l’URSSAF de régulariser a posteriori des carences formelles qui affecteraient la validité du contrôle et, par voie de conséquence, la computation de la prescription. Par ailleurs, la Cour a rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2025 publié au Bulletin, que la signature de la lettre d’observations par les agents ayant effectivement procédé au contrôle constitue une formalité substantielle dont l’absence entraîne la nullité du redressement (Cass. civ. 2, 4 déc. 2025, n° 23-16.339).
Conclusion
La computation du délai de prescription dans le contentieux du recouvrement URSSAF se trouve au carrefour de deux exigences également légitimes : la nécessité pour l’organisme de recouvrement de disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle et de recouvrement, et la protection du cotisant contre des poursuites indéfiniment prolongées par le jeu de suspensions successives ou de nullités non sanctionnées. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2025 et 2026, a posé des repères désormais stabilisés : la suspension de la prescription pendant la période contradictoire est strictement encadrée dans sa computation, la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant marque le terme de cette suspension sans possibilité d’une nouvelle période contradictoire, et les nullités procédurales – notamment celle résultant du défaut de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit – anéantissent rétroactivement les effets de la suspension. Cette articulation entre le formalisme substantiel et la temporalité du recouvrement constitue l’un des apports majeurs de la production jurisprudentielle récente, dont le praticien du contentieux social ne peut faire l’économie.