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Le plafonnement des arrêts de travail par le décret du 12 juin 2026 à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant la suspension du contrat

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Le plafonnement des arrêts de travail par le décret du 12 juin 2026 à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant la suspension du contrat

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Le plafonnement des arrêts de travail par le décret du 12 juin 2026 à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant la suspension du contrat

I. La persistance du pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail, un socle jurisprudentiel consolidé

A. Le maintien de la faculté de sanctionner les manquements à l’obligation de loyauté

La suspension du contrat de travail pour maladie n’éteint pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette proposition, que la pratique pourrait tenir pour contre-intuitive, est pourtant solidement établie par la jurisprudence de la chambre sociale depuis plus de trente ans. Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Ce texte, dont la portée ne se limite pas aux seuls accidents du travail et maladies professionnelles, encadre la rupture mais ne prohibe nullement l’exercice du pouvoir disciplinaire dans ses manifestations moins sévères que le licenciement.

La cour d’appel de Nancy l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 9 octobre 2025 : « l’employeur, qui conserve son pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail, peut prononcer, dans les limites de l’article précité, une sanction moindre que le licenciement » (CA Nancy, 9 oct. 2025, n° 24/01325). En l’espèce, un salarié en arrêt maladie n’avait pas justifié de ses absences ; la cour valide l’avertissement prononcé, considérant que le salarié ne rapportait pas la preuve d’avoir adressé ses justificatifs à l’employeur. L’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié ne disparaît pas avec la suspension de l’obligation de prestation de travail.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, dont la cour d’appel de Versailles a livré une synthèse exhaustive dans un arrêt du 23 juillet 2025 (CA Versailles, 23 juil. 2025, n° 24/03234). La cour y énonce que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté », citant les arrêts fondateurs de la chambre sociale du 21 juillet 1994 (pourvoi n° 93-40.554, Bulletin 1994 V n° 250) et du 21 octobre 2003 (pourvoi n° 01-43.943, Bulletin civil 2003, V, n° 258). La cour précise encore que « l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l’employeur ou l’entreprise et se rattacher à l’exécution du contrat » (Soc., 10 déc. 2008, n° 07-41.820, Bull. 2008, V, n° 245).

Par ailleurs, la cour de Versailles rappelle une règle qui revêt une importance pratique considérable à l’approche de l’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2026 : « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur » (Soc., 16 nov. 2005, n° 03-45.000, Bull. 2005, V, n° 323 ; Soc., 16 oct. 2024, n° 23-14.892). En d’autres termes, la reprise effective du travail replace le salarié sous l’empire du pouvoir disciplinaire, quand bien même la visite de reprise n’aurait pas été organisée par l’employeur.

Cette solution, qui autorise l’employeur à sanctionner des faits commis après la reprise sans attendre l’accomplissement des formalités médicales, prend un relief nouveau dans un contexte où les arrêts de travail seront désormais plafonnés dans leur durée. En effet, l’absence de visite de reprise maintient le contrat en état de suspension, ce qui interdit à l’employeur de reprocher au salarié son absence ou d’invoquer un abandon de poste (Soc., 25 janv. 2012, n° 10-19.948 ; Soc., 13 fév. 2019, n° 17-17.492 ; Soc., 20 mars 2013, n° 12-14.779). La cour de Versailles le rappelle expressément dans l’arrêt du 23 juillet 2025 : « le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ». Le plafonnement des arrêts de travail ne modifie pas cette obligation qui pèse sur l’employeur, mais il réduit le temps pendant lequel le contrat demeure suspendu, accélérant d’autant le déclenchement des obligations liées à la reprise.

L’avocat en droit du travail à Paris doit ainsi composer avec un cadre où la suspension du contrat ne constitue pas une immunité disciplinaire : le salarié qui, pendant son arrêt maladie, exercerait une activité concurrente, manquerait à son obligation de justifier ses absences ou adopterait un comportement déloyal s’expose à une sanction, voire à un licenciement pour faute grave dans les conditions restrictives de l’article L. 1226-9. La distinction entre les faits commis pendant la suspension et ceux commis après la reprise effective, bien que formalisée par la jurisprudence, pourrait se brouiller à mesure que la durée des arrêts se réduit : un fait unique, à cheval sur la période de suspension et la période de reprise, imposera au juge prud’homal un travail de qualification plus délicat.

L’avocat en droit du travail à Paris doit ainsi composer avec un cadre où la suspension du contrat ne constitue pas une immunité disciplinaire : le salarié qui, pendant son arrêt maladie, exercerait une activité concurrente, manquerait à son obligation de justifier ses absences ou adopterait un comportement déloyal s’expose à une sanction, voire à un licenciement pour faute grave dans les conditions restrictives de l’article L. 1226-9.

B. L’articulation avec l’obligation de sécurité : le salarié protégé contre les sollicitations excessives de l’employeur

Si le pouvoir disciplinaire de l’employeur survit à la suspension du contrat, l’obligation de sécurité qui pèse sur ce dernier lui interdit en revanche de solliciter le salarié pendant son arrêt de travail au-delà de ce qu’exige la transmission des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise. La chambre sociale a énoncé ce principe dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.823) dont la portée est remarquable. La Cour y juge que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », sur le fondement des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989. En l’espèce, le salarié avait été contacté « par SMS et par courriers électroniques par le président et le secrétaire général du groupe sur des sujets en lien avec le travail dépassant le cadre de la simple transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence (contact client, suivi de négociations commerciales, discussions financières), étant même parfois relancé en cas de non réponse à ces sollicitations ». La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait subordonné la réparation à la preuve d’un préjudice et pose une règle limpide : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, caractérisé par le fait d’avoir sollicité un salarié pendant son arrêt maladie, constitue un préjudice réparable en lui-même, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un dommage distinct.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 février 2025 (CA Bordeaux, 26 fév. 2025, n° 22/03072), avait déjà posé les prémisses de cette solution en jugeant que « le suivi des notes de frais, des clients et de la notation de l’équipe que le salarié affirme avoir assuré ne constitue pas la simple transmission d’informations essentielles au bon fonctionnement du service ». La cour retient que « l’employeur a laissé travailler durant son arrêt maladie le salarié sans mot dire et l’a même sollicité » et en déduit un manquement à l’obligation de sécurité justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Cette décision illustre avec précision la frontière que l’employeur ne doit pas franchir : il peut demander au salarié les informations indispensables à la continuité de l’activité, mais il ne peut ni lui confier des tâches productives ni le relancer en cas de silence.

L’article L. 1222-1 du code du travail, qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », fonde cette obligation réciproque : de bonne foi, l’employeur doit s’abstenir de troubler le repos du salarié malade ; de bonne foi, le salarié doit s’abstenir de toute activité incompatible avec son état de santé ou constitutive d’une concurrence déloyale. Le décret du 12 juin 2026, en réduisant mécaniquement la durée des arrêts de travail, pourrait intensifier la tentation pour certains employeurs de maintenir un contact professionnel avec le salarié absent, précisément parce que l’horizon de la reprise serait désormais plus proche et plus prévisible. Ce risque d’instrumentalisation de la brièveté imposée des arrêts doit être anticipé.

II. Le décret du 12 juin 2026, catalyseur d’un rééquilibrage des contentieux

A. Le plafonnement à trente et un jours : quels effets sur la constatation des fautes disciplinaires ?

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, crée un nouvel article R. 162-1-7-1 au code de la sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, la durée d’un premier arrêt de travail pour maladie ne pourra excéder trente et un jours, et chaque prolongation sera plafonnée à soixante-deux jours. Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies à compter de cette date, sous réserve d’une dérogation motivée par le médecin prescripteur lorsque la situation médicale du patient le justifie.

La réduction de la durée des arrêts de travail produit, sur le terrain disciplinaire, un effet mécanique qu’il convient d’analyser avec précision. L’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. La brièveté nouvelle des arrêts de travail pourrait avoir pour conséquence que l’employeur, informé d’un comportement déloyal du salarié pendant son arrêt, dispose d’un laps de temps plus contraint pour diligenter une procédure disciplinaire avant l’expiration du délai de prescription. En effet, un arrêt de trente et un jours laisse à l’employeur un délai théorique de deux mois pour agir à compter de la connaissance des faits, tandis qu’un arrêt de plusieurs mois lui offrait le loisir d’attendre la reprise du salarié pour enclencher la procédure, sans que le délai de prescription ne soit entamé de manière irrémédiable.

Or, la jurisprudence constante rappelle que l’employeur peut initier la procédure de licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail, et que le licenciement prononcé après la fin de la suspension n’est pas nul de ce seul fait (CA Nancy, 9 oct. 2025, n° 24/01325, précité). La réduction de la durée des arrêts ne modifie donc pas substantiellement le cadre juridique existant, mais elle accélère le rythme auquel l’employeur doit exercer ses prérogatives disciplinaires. Un employeur qui attendrait la reprise effective du salarié au trente et unième jour pour diligenter une enquête interne sur des faits commis pendant l’arrêt pourrait se heurter à la prescription des faits s’il n’a pas eu connaissance des éléments fautifs dès les premiers jours de l’absence.

Cette accélération du tempo disciplinaire invite également à s’interroger sur la pratique de la mise à pied conservatoire. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 23 juillet 2025, a examiné le cas d’une salariée mise à pied à titre conservatoire le jour même de sa reprise, après un arrêt maladie de plusieurs mois, et a jugé que la procédure était régulière dès lors que les faits reprochés, même partiellement antérieurs à la suspension, se rattachaient à l’exécution du contrat de travail. Dans un contexte d’arrêts de travail d’une durée maximale de trente et un jours, la mise à pied conservatoire prononcée dès la reprise pourrait devenir un outil plus fréquemment mobilisé par les employeurs, précisément parce que la brièveté de l’absence rend moins aisée la distinction entre les faits commis avant, pendant et après la suspension.

B. La dérogation médicale comme nouvelle variable du contentieux de la loyauté

Le mécanisme de dérogation au plafonnement prévu par le décret du 12 juin 2026 introduit une variable nouvelle dans le contentieux de la loyauté contractuelle. Le texte dispose que le médecin prescripteur peut dépasser les plafonds de trente et un et soixante-deux jours en motivant sa décision par écrit sur l’avis d’arrêt de travail. Cette dérogation, qui doit figurer expressément sur le formulaire d’arrêt de travail, crée une situation inédite : la durée de la suspension du contrat dépendra désormais non seulement de l’état de santé du salarié, mais également d’une appréciation médicale formalisée, dont l’absence ou l’insuffisance pourrait être invoquée par l’employeur dans le cadre d’un contentieux disciplinaire.

Plusieurs hypothèses contentieuses peuvent être anticipées. En premier lieu, un employeur pourrait contester la légitimité d’un arrêt de travail dont la durée excède le plafond sans que la dérogation ne soit suffisamment motivée, et soutenir que le salarié, en s’abstenant de reprendre son poste au trente-deuxième jour, a commis un abandon de poste constitutif d’une faute grave. Cette argumentation se heurterait toutefois au principe selon lequel le juge prud’homal n’est pas lié par l’appréciation du médecin prescripteur : la cause médicale de la suspension relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui ne sauraient se substituer au corps médical dans l’évaluation de l’état de santé du salarié.

En deuxième lieu, et de manière plus subtile, l’employeur pourrait soutenir que le salarié, dont l’arrêt de travail est prolongé au-delà du plafond sans dérogation médicale régulièrement motivée, se trouve en situation d’absence injustifiée — non pas en raison de l’inexistence de la pathologie, mais en raison de l’irrégularité formelle de la prescription. Le défaut de motivation de la dérogation constituerait alors, selon cette thèse, un manquement à l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié pendant la suspension du contrat, manquement susceptible d’être sanctionné disciplinairement. Cette construction, qui repose sur une interprétation extensive de l’obligation de loyauté, n’a pas encore été soumise à l’examen des juridictions, mais elle constitue un angle d’attaque que les employeurs ne manqueront pas d’explorer.

En troisième lieu, et c’est peut-être l’hypothèse la plus redoutable pour les salariés, un employeur pourrait tirer argument du plafonnement pour contester le caractère sérieux de la cause médicale d’un arrêt de travail prolongé, en sollicitant une contre-visite médicale diligentée dans les conditions des articles R. 1226-10 et suivants du code de la sécurité sociale. La convergence entre le plafonnement réglementaire et le mécanisme de la contre-visite pourrait aboutir à un renforcement du contrôle patronal sur les arrêts de travail, là où la jurisprudence antérieure au décret cantonnait ce contrôle dans des limites relativement étroites.

L’article L. 1331-1 du code du travail, qui définit la sanction disciplinaire comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif », offre un cadre suffisamment large pour englober ces nouvelles hypothèses contentieuses. Le décret du 12 juin 2026 ne modifie pas la définition de la faute disciplinaire, mais il en élargit le champ d’application potentiel en réduisant la durée de la période pendant laquelle le salarié est, en principe, déchargé de son obligation de prestation de travail et protégé contre les sollicitations de l’employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dont la prochaine audience est fixée au 2 septembre 2026, sera inévitablement saisie de ces questions nouvelles. Il lui appartiendra de déterminer si le plafonnement réglementaire des arrêts de travail modifie l’équilibre des obligations réciproques entre l’employeur et le salarié pendant la suspension du contrat, ou s’il ne constitue qu’une norme de santé publique sans incidence sur le droit disciplinaire. La réponse à cette question conditionnera, pour les années à venir, la physionomie du contentieux de la loyauté contractuelle pendant la maladie.

Il est d’ores et déjà possible d’identifier les principes directeurs qui guideront l’office du juge. D’une part, la suspension du contrat de travail pour maladie demeure gouvernée par le principe énoncé à l’article L. 1226-1 du code du travail, qui subordonne le bénéfice de l’indemnité complémentaire à la justification de l’incapacité par un certificat médical. Le plafonnement réglementaire n’altère pas ce principe : il en modifie les conditions temporelles d’application, sans en affecter la substance. D’autre part, et ainsi que la chambre sociale l’a rappelé avec force dans l’arrêt du 19 novembre 2025, l’obligation de sécurité de l’employeur, fondée sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, prime sur toute considération d’organisation : l’employeur ne peut, sous couvert de la brièveté nouvelle des arrêts, exiger du salarié malade une disponibilité que son état de santé lui interdit. La Cour de cassation, dans cet arrêt de cassation, a jugé que « le fait pour l’employeur de ne pas avoir pris de dispositions pour veiller à ce que le salarié ne soit pas contacté pour le travail pendant la durée de son arrêt ou pour empêcher que de lui-même celui-ci travaille, caractérise un manquement à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail ». Cette formule a vocation à s’appliquer avec une vigueur renouvelée dans le contexte du plafonnement réglementaire : la brièveté de l’arrêt ne dispense pas l’employeur de son devoir d’abstention.

Conclusion

Le décret du 12 juin 2026, en plafonnant la durée des arrêts de travail pour maladie à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour chaque prolongation, s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel déjà riche. La chambre sociale a, au cours des dernières années, dessiné les contours d’un équilibre subtil : l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat, mais il ne peut ni solliciter le salarié au-delà de la transmission des informations essentielles, ni rompre le contrat en dehors des cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir la relation de travail pour un motif étranger à la maladie. Le plafonnement des arrêts de travail n’altère pas cet équilibre dans sa substance, mais il en accélère le tempo et en élargit le champ d’application. La pratique devra intégrer cette nouvelle variable dans l’évaluation des risques contentieux, en gardant à l’esprit que la brièveté imposée des arrêts ne saurait, à elle seule, constituer un blanc-seing pour un renforcement du contrôle patronal sur les salariés malades.

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