Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La transaction avec l’URSSAF prévue à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale : l’encadrement légal d’un mécanisme de règlement amiable entre opportunité négociée et garanties du cotisant

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La transaction avec l’URSSAF prévue à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale : l’encadrement légal d’un mécanisme de règlement amiable entre opportunité négociée et garanties du cotisant

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La transaction avec l’URSSAF prévue à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale : l’encadrement légal d’un mécanisme de règlement amiable entre opportunité négociée et garanties du cotisant

I. Le périmètre légal de la transaction URSSAF

A. Le champ d’application matériel de la transaction

L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, institue un mécanisme de transaction permettant au directeur des organismes de recouvrement de conclure un accord avec un cotisant sur le montant des sommes dues à l’issue d’un contrôle article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de règlement amiable des différends, répond à un double objectif de sécurisation juridique pour le cotisant et d’efficacité du recouvrement pour l’organisme. La transaction ne peut être conclue que lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, ce qui suppose que la procédure de contrôle soit achevée mais qu’aucune décision juridictionnelle irrévocable ne soit encore intervenue sur le bien-fondé du redressement.

Le texte circonscrit avec précision l’objet de la transaction à trois catégories de sommes pour une période limitée à quatre ans. La première catégorie concerne le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. La deuxième catégorie porte sur l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière. La troisième catégorie vise les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. Par ailleurs, la transaction ne peut porter sur le principal des cotisations sociales, qui conserve un caractère d’ordre public et ne saurait faire l’objet d’une renonciation conventionnelle de la part de l’organisme de recouvrement.

À cet égard, la portée de la transaction se trouve limitée aux seuls éléments d’appréciation et de quantification qui présentent une marge d’incertitude ou de discrétion. Le législateur a ainsi entendu réserver le mécanisme transactionnel aux hypothèses dans lesquelles l’évaluation des sommes dues suscite une difficulté particulière, qu’elle tienne à la nature des avantages en cause ou à l’impossibilité de reconstituer une comptabilité fiable. Dès lors, le cotisant ne saurait espérer transiger sur des chefs de redressement fondés sur des éléments objectifs et aisément vérifiables, pour lesquels l’organisme de recouvrement ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans la liquidation des cotisations dues.

En conséquence, le mécanisme de la transaction URSSAF se distingue fondamentalement de la transaction de droit commun régie par les articles 2044 et suivants du code civil, dans la mesure où le consentement de l’organisme de recouvrement est subordonné à l’approbation de l’autorité de tutelle prévue à l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette soumission à un contrôle hiérarchique, qui ne connaît pas d’équivalent dans le droit civil de la transaction, traduit la volonté du législateur de préserver l’intérêt des finances sociales tout en offrant au cotisant une voie de résolution négociée qui ne méconnaisse pas le principe d’égalité devant les charges publiques. Or, ce contrôle de tutelle constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui peut ainsi s’assurer que la transaction qui lui est proposée respecte l’ensemble des conditions légales et ne procède pas d’une application arbitraire ou discriminatoire du pouvoir transactionnel.

B. Les exclusions légales et le cas particulier du travail dissimulé

Le législateur a expressément exclu du champ de la transaction deux hypothèses dans lesquelles le comportement du cotisant fait obstacle à toute démarche de règlement amiable. En premier lieu, la transaction est prohibée en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, c’est-à-dire tant la dissimulation d’activité que la dissimulation d’emploi salarié articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. En second lieu, la transaction est exclue lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. Cette double exclusion s’explique par la particulière gravité que le législateur attache aux comportements frauduleux ou obstructifs, qui ne sauraient donner lieu à une forme quelconque de compromis négocié au détriment des finances sociales.

L’exclusion du travail dissimulé revêt une portée considérable au regard de l’intensification de la politique de contrôle menée par le réseau des URSSAF ces dernières années. En 2025, le montant des redressements opérés au titre de la lutte contre le travail dissimulé a dépassé un milliard et demi d’euros, en progression constante par rapport aux exercices antérieurs. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 janvier 2023, que « s’il résulte du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » Cass. civ. 2, 26 janvier 2023, n° 21-14.049. Cette jurisprudence, qui dispense l’URSSAF de rapporter la preuve de l’élément intentionnel du délit pour procéder au redressement, renforce la sévérité du régime applicable au travail dissimulé et justifie, par cohérence, l’impossibilité de transiger sur les sommes mises en recouvrement à ce titre.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a substantiellement aggravé le régime des majorations applicables en cas de travail dissimulé. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi, porte désormais le taux de la majoration de redressement à 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, et à 50 % dans les cas de recours à un travailleur dissimulé par une personne morale ou de réitération dans un délai de cinq ans article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale. Ce durcissement législatif, qui prive le cotisant de toute possibilité de transiger sur les conséquences financières d’un constat de travail dissimulé, illustre l’articulation entre la répression renforcée de la fraude sociale et l’exclusion corrélative du champ de la transaction. En conséquence, la caractérisation du travail dissimulé par l’organisme de recouvrement emporte des conséquences juridiques radicales pour le cotisant, qui se trouve privé non seulement de la faculté de transiger mais également du bénéfice de certaines exonérations et réductions de cotisations.

Dès lors, le régime de la transaction URSSAF apparaît intimement lié à celui de la solidarité financière du donneur d’ordre prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail article L. 8222-2 du code du travail, qui permet à l’organisme de recouvrement de poursuivre le donneur d’ordre solidairement tenu au paiement des cotisations éludées par le sous-traitant en situation de travail dissimulé. Dans ces deux hypothèses, la nature particulière de l’infraction de travail dissimulé justifie que le législateur écarte toute possibilité de règlement négocié, la répression de la fraude sociale ne pouvant souffrir aucun compromis qui porterait atteinte à l’effectivité du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

II. Les effets juridiques de la transaction et son articulation avec les voies de recours

A. L’effet extinctif du contentieux et la sécurité juridique du cotisant

La transaction conclue en application de l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale produit un effet extinctif particulièrement puissant sur les voies de recours contentieuses. Le texte dispose en effet que « lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l’objet de la transaction ». En conséquence, la transaction revêt, une fois devenue définitive, l’autorité de la chose convenue entre les parties, qui fait obstacle à toute contestation ultérieure portant sur les chefs de redressement qu’elle a entendu régler.

L’approbation par l’autorité prévue à l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, constitue une condition de validité de la transaction à laquelle le législateur a subordonné son effet extinctif. Dès lors, la transaction URSSAF s’analyse comme un acte administratif bilatéral soumis à un contrôle de tutelle, qui garantit l’intérêt des finances sociales tout en offrant au cotisant une sécurité juridique renforcée. La communication de la transaction conclue à cette autorité, prévue par le IV de l’article L. 243-6-5, permet un contrôle de régularité et d’opportunité qui distingue ce mécanisme des transactions de droit commun régies par les articles 2044 et suivants du code civil. Par ailleurs, l’obligation faite au directeur de l’organisme de rendre compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l’année précédente, participe d’une exigence de transparence démocratique dans l’usage de cette prérogative exorbitante du droit commun.

Or, la portée extinctive de la transaction doit être articulée avec les exigences de motivation des actes de la procédure de contrôle que la jurisprudence de la Cour de cassation n’a cessé de renforcer. Dans un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement et l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats » Cass. civ. 2, 5 septembre 2024, n° 22-18.226, Publié au Bulletin. Cette affirmation du caractère substantiel de l’obligation d’information pesant sur l’URSSAF éclaire la décision du cotisant d’accepter une transaction : celui-ci doit disposer d’une information complète sur les chefs de redressement pour mesurer la portée de la renonciation à laquelle il consent. En conséquence, le caractère éclairé du consentement du cotisant à la transaction dépend étroitement de la qualité de l’information délivrée par l’organisme au cours de la procédure de contrôle.

À cet égard, le choix du cotisant de conclure une transaction plutôt que d’exercer les voies de recours contentieuses constitue une décision stratégique qui engage sa responsabilité et requiert une analyse approfondie des forces et des faiblesses de chaque chef de redressement. Le cabinet intervenant dans le contentieux du recouvrement social avocat en droit du travail à Paris doit apprécier, au cas par cas, l’opportunité d’une telle démarche au regard de la solidité des arguments de fond, du coût prévisible du contentieux et de la capacité financière du cotisant à assumer un redressement dont le montant peut être considérablement réduit par la voie transactionnelle. La transaction ne constitue donc pas une renonciation pure et simple aux droits du cotisant, mais un arbitrage raisonné entre le risque contentieux et la sécurité d’un accord définitif.

Par ailleurs, l’effet extinctif de la transaction URSSAF ne se confond pas avec l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions juridictionnelles définitives. Alors que le jugement dessaisit le juge et rend irrévocable la solution qu’il consacre sous la seule réserve des voies de recours extraordinaires, la transaction emporte extinction de l’instance en cours et fait obstacle à l’introduction de toute nouvelle instance portant sur le même objet, sans pour autant revêtir les attributs de la vérité judiciaire. Or, cette différence de nature n’est pas sans conséquence pratique, car la transaction ne produit pas l’effet de motivation enrichie qu’offre une décision de justice et ne saurait, par exemple, être invoquée à l’appui d’une demande de remboursement de cotisations indues fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une norme supérieure. En conséquence, le cotisant qui envisage de transiger doit avoir pleinement conscience de ce que l’accord qu’il signe, s’il éteint définitivement le litige, ne lui confère pas l’ensemble des prérogatives qui s’attacheraient à une décision de justice rendue en sa faveur.

B. L’articulation procédurale entre transaction et contentieux

Le législateur a organisé une articulation chronologique précise entre la procédure de transaction et les voies de recours ouvertes au cotisant. Aux termes du III de l’article L. 243-6-5, la possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Cette suspension temporaire de la faculté de transiger vise à préserver l’intégrité de la phase administrative du contentieux, en évitant que des négociations parallèles ne viennent perturber l’examen du recours par la commission.

En revanche, le texte rétablit la possibilité de transiger à l’issue de cette période de suspension, mais uniquement lorsque le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire a été saisi. Cette disposition témoigne de la volonté du législateur de permettre une résolution négociée du litige même après l’échec de la phase administrative, à condition que le contentieux ait été porté devant la juridiction compétente. Par ailleurs, toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées par l’article L. 243-6-5 et les textes pris pour son application, ce qui confère à l’ensemble du dispositif un caractère d’ordre public de protection. Dès lors, le formalisme rigoureux qui encadre la transaction URSSAF la distingue nettement des transactions de droit commun, dans lesquelles la liberté contractuelle des parties demeure le principe.

Le V de l’article L. 243-6-5 érige en effet le respect des conditions et de la procédure légales en condition de validité de la convention, à peine de nullité. Or, cette nullité de plein droit, qui n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief, traduit l’importance que le législateur attache à la protection des deniers publics comme à celle des droits du cotisant, qui ne saurait renoncer à ses garanties procédurales sans que le cadre légal de cette renonciation ait été scrupuleusement respecté. En conséquence, la transaction conclue en méconnaissance des exigences légales encourt une nullité que le juge du contentieux de la sécurité sociale peut prononcer, ce qui a pour effet de rétablir les parties dans l’état antérieur à la conclusion de l’accord et de rouvrir les voies de recours contentieuses. Cette sanction radicale constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui ne peut se voir opposer une transaction irrégulièrement conclue pour faire échec à l’exercice de ses droits à un recours effectif devant le juge.

Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile a rappelé que, pour assurer le respect du principe du contradictoire, l’organisme de recouvrement est tenu de produire le procès-verbal constatant le travail dissimulé commis par le sous-traitant devant le donneur d’ordre poursuivi en solidarité financière Cass. civ. 2, 25 septembre 2025, n° 23-15.899. Cette exigence de production, qui conditionne la régularité de la procédure à l’égard du donneur d’ordre, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des garanties procédurales dans l’ensemble du contentieux du recouvrement, y compris dans l’hypothèse où une transaction serait envisagée. Par ailleurs, dans un arrêt publié du 6 avril 2023, la même chambre a jugé que lorsque le donneur d’ordre conteste le redressement fondé sur un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal Cass. civ. 2, 6 avril 2023, n° 21-17.173, Publié au Bulletin.

Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt remarqué du 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, rappelé les conditions dans lesquelles le juge pénal peut écarter les certificats A1 obtenus frauduleusement et fixer le préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations éludées, lequel a été évalué à plus de quatre-vingts millions d’euros en l’espèce Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport. Cette décision, qui illustre l’ampleur des enjeux financiers du contentieux du recouvrement, conforte l’analyse selon laquelle la transaction constitue, pour les affaires qui n’atteignent pas ce degré de complexité, un instrument utile de résorption du contentieux, à la condition expresse que le cotisant ait été pleinement informé des conséquences de son engagement et que les chefs de redressement en cause ne soient pas exclus du champ de la transaction.

Enfin, le mécanisme de la transaction URSSAF ne saurait être confondu avec la remise des majorations de retard prévue à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui relève d’une logique distincte de pouvoir discrétionnaire de l’administration article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. Alors que la remise gracieuse procède d’une décision unilatérale de l’organisme, la transaction suppose un accord de volontés réciproques soumis au formalisme rigoureux de l’article L. 243-6-5. Cette distinction présente une importance pratique considérable pour le cotisant, qui ne saurait se méprendre sur la nature et les effets de l’acte auquel il consent. Dès lors, l’articulation entre ces deux mécanismes, qui peuvent se combiner dans une stratégie globale de résolution du différend, requiert une analyse juridique précise des conséquences de chaque option sur les droits du cotisant et sur l’étendue de la renonciation à laquelle il consent.

Conclusion

La transaction prévue à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale constitue un instrument original de règlement amiable des différends en matière de recouvrement des cotisations sociales, dont le régime juridique témoigne de la recherche d’un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits du cotisant. Strictement encadrée quant à son champ d’application matériel, exclue en présence de travail dissimulé ou de manœuvres dilatoires, et subordonnée à l’approbation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, elle offre au cotisant une voie de résolution négociée qui emporte extinction définitive du contentieux sur les chefs de redressement qu’elle embrasse. L’effet extinctif qu’elle produit, conjugué à la nullité de plein droit qui sanctionne le non-respect du formalisme légal, en fait un mécanisme dont la mise en œuvre requiert une particulière rigueur de la part des praticiens, qui doivent apprécier l’opportunité d’y recourir au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et dans le respect des garanties procédurales que la jurisprudence de la Cour de cassation n’a cessé de consolider au bénéfice du cotisant.

📄 Circulaire officielle