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La fiscalité des locations meublées touristiques en 2026 : cadre juridique, obligations déclaratives et évolutions récentes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fiscalité des locations meublées touristiques en 2026 : cadre juridique, obligations déclaratives et évolutions récentes

Introduction

La fiscalité des locations meublées touristiques a connu, depuis la loi de finances pour 2024, une mutation d’une ampleur sans précédent. L’abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés, conjugué au renforcement des obligations déclaratives issues de la loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 et à l’entrée en vigueur de nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2026, a profondément redessiné le paysage fiscal de la location saisonnière en France. Des centaines de milliers de contribuables — propriétaires de résidences secondaires louées sur des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking — se trouvent aujourd’hui confrontés à un cadre juridique en pleine recomposition.

L’enjeu est triple. Premièrement, la qualification de l’activité comme professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP) conditionne l’ensemble du traitement fiscal : imposition des bénéfices, imputation des déficits, assujettissement aux prélèvements sociaux, et sort des plus-values de cession. Deuxièmement, le choix du régime d’imposition — micro-BIC ou régime réel — emporte des conséquences déterminantes sur le niveau d’imposition effectif, notamment depuis la refonte des seuils applicable à compter de l’année 2025. Troisièmement, les obligations déclaratives, renforcées par l’obligation de déclaration en mairie, le numéro SIRET désormais exigé pour toute location meublée et la transmission automatique des revenus par les plateformes à l’administration fiscale, créent un environnement dans lequel le risque de redressement s’est significativement accru.

La présente analyse propose un décryptage complet du cadre juridique applicable aux locations meublées touristiques en 2026, à la lumière de la doctrine administrative du BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation. L’article est structuré en deux parties : la première expose les fondements du régime d’imposition (I), la seconde examine les évolutions contemporaines et les obligations déclaratives nouvelles (II).

I. Le cadre juridique de l’imposition des locations meublées touristiques

I.A. La distinction fondamentale entre loueur professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)

La qualification de l’activité de location meublée comme professionnelle ou non professionnelle constitue la clef de voûte du dispositif fiscal. Le BOI-BIC-CHAMP-40-10, dans sa version actualisée au 15 avril 2026, rappelle que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions cumulatives sont réunies, conformément aux dispositions du 2 du IV de l’article 155 du Code général des impôts (CGI).

Premièrement, un membre du foyer fiscal au moins doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Deuxièmement, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 euros. Ce seuil, dont la stabilité contraste avec la volatilité des seuils du micro-BIC, constitue une barrière relativement accessible pour les propriétaires de plusieurs biens situés dans des zones touristiques à forte rentabilité locative. Comme le précise le BOI-BIC-CHAMP-40-10 au paragraphe 130, lorsque plusieurs membres d’un même foyer fiscal se livrent à la location meublée, le dépassement du seuil s’apprécie au vu du montant total des recettes acquises par le foyer fiscal. Le paragraphe 140 ajoute que lorsque la location est consentie par une société de personnes, le seuil s’apprécie non au niveau de la société mais au niveau des associés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux.

Troisièmement, ces recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de la location meublée), bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI. Cette condition de prépondérance des revenus locatifs sur les autres revenus professionnels est d’une importance cruciale : elle exclut du statut LMP le contribuable dont l’activité salariée ou indépendante principale génère des revenus supérieurs à ceux de la location meublée.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ces conditions dans un arrêt du 13 novembre 2020 (CE, 3e chambre, n° 437433). La Haute Juridiction a jugé que pour refuser la qualité de loueur en meublé professionnel, le juge ne saurait se fonder sur des considérations étrangères aux trois conditions légales précitées. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon avait écarté la qualification de LMP au motif qu’une clause figurant dans les actes notariés de cession des logements interdisait, selon elle, que les recettes tirées de l’activité locative remplissent la condition de prépondérance. Le Conseil d’État a censuré cette analyse pour erreur de droit, rappelant que les trois conditions légales sont exclusives de toute autre considération.

Les conséquences de la qualification sont considérables. Le loueur professionnel bénéficie de l’imputation sans limite des déficits sur le revenu global, de l’exonération des plus-values professionnelles sous condition de recettes (seuils de 90 000 euros pour une exonération totale et 126 000 euros pour une exonération partielle, selon le BOI-BIC-CHAMP-40-20 paragraphe 420), et de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque son activité relève de la para-hôtellerie. Le loueur non professionnel, à l’inverse, voit ses déficits cantonnés à l’imputation sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes, en application du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, commenté au BOI-BIC-DEF-10 paragraphe 50.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2021 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 20LY03338), a précisé que les dispositions relatives à la proratisation des recettes en cas d’année de location incomplète — prévues par le VII de l’article 151 septies du CGI — ont pour seul objet de permettre la comparaison du montant des revenus annuels tirés de l’activité de location meublée avec celui des autres revenus annuels du foyer fiscal. La cour ajoute que ces dispositions sont applicables quelle que soit la situation locative du contribuable, et nonobstant l’existence de baux en cours.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également enrichi le débat, dans un tout autre contexte, par un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. com., n° 22-17.612, Publié au Bulletin). Saisie de l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus tirés de la location meublée pour l’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF, la Cour a jugé qu’il convient de retenir non les recettes brutes mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre une comparaison pertinente avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal. Ce raisonnement, fondé sur l’article 885 R du CGI alors applicable, illustre l’exigence d’une analyse économique réelle par-delà les flux bruts de trésorerie.

I.B. Les régimes d’imposition : micro-BIC, régime réel et spécificités TVA

Une fois la qualification LMNP ou LMP établie, le contribuable doit déterminer son régime d’imposition. Le BOI-BIC-CHAMP-40-20 expose de manière exhaustive les règles applicables. Le régime du micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, permet une imposition simplifiée avec un abattement forfaitaire représentatif de frais. Pour les locations meublées, le BOI-BIC-DECLA-10-10-20 paragraphe 180 précise que les contribuables dont l’activité consiste à fournir le logement relèvent, par principe, du seuil applicable aux prestations de services. Toutefois, la location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes bénéficie d’un seuil spécifique plus élevé.

Les taux d’abattement diffèrent selon la nature de l’activité : 50 % pour les locations de logements meublés relevant des prestations de services (seuil de 77 700 euros en 2023), 71 % pour les meublés de tourisme classés (seuil de 188 700 euros en 2023), et un abattement spécifique pour les chambres d’hôtes. Le BOI-BIC-DECLA-20 paragraphe 20 confirme que ces abattements s’appliquent quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, y compris sur la fraction excédant les seuils, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime. L’abattement minimum est fixé à 305 euros par an.

Le régime réel d’imposition, obligatoire au-delà des seuils du micro-BIC ou sur option, permet la déduction des charges réelles et l’amortissement du bien et du mobilier. Cette possibilité d’amortissement constitue le principal avantage fiscal revendiqué par les loueurs en meublé, en ce qu’elle permet de générer un déficit fiscal alors même que la trésorerie est positive. Le BOI-BIC-CHG-10-10-30 paragraphe 40 précise que le loueur en meublé imposé selon le régime du bénéfice réel, qui a inscrit l’immeuble loué à l’actif de son entreprise, est en droit de déduire des recettes imposables la totalité des charges de propriété et des frais de gestion y afférents, ainsi que les amortissements, sous réserve de la prise en compte d’un avantage en nature si le bien est partiellement occupé par le propriétaire.

S’agissant de la TVA, la location de logements meublés à usage d’habitation est, par principe, exonérée en application de l’article 261 D, 4° du CGI. Toutefois, la doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, paragraphes 90 et 100, détaille les obligations déclaratives spécifiques des loueurs de logements meublés, notamment s’agissant du lieu de dépôt des déclarations de TVA. Lorsque les immeubles loués meublés sont situés dans le ressort de plusieurs services, les redevables déposent leurs déclarations auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.

L’exception majeure à l’exonération de TVA concerne la para-hôtellerie. L’article 261 D, 4° bis du CGI soumet à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (CAA Marseille, 3e ch., n° 22MA03018), a rappelé que ces prestations doivent être rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. La cour a jugé que de simples contrats de sous-traitance non exécutés ne suffisent pas à caractériser l’exercice d’une activité para-hôtelière.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 21BX00659), a précisé que pour être soumises à la TVA, les prestations offertes doivent l’être dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Cette jurisprudence restrictive limite considérablement le champ de la soumission à la TVA des locations meublées touristiques.

II. Les évolutions contemporaines : durcissement des seuils et renforcement des obligations déclaratives

II.A. La refonte des seuils du micro-BIC par la loi de finances pour 2024

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a opéré une réforme d’une radicalité inédite des seuils du micro-BIC applicables aux locations meublées touristiques. L’article 45 de cette loi, commenté au BOI-BIC-CHAMP-40-20 paragraphe 55, a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme.

Pour les meublés de tourisme non classés — c’est-à-dire la grande majorité des biens loués sur les plateformes numériques — le seuil du micro-BIC a été brutalement abaissé de 77 700 euros à 15 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Le taux d’abattement forfaitaire a parallèlement été réduit de 50 % à 30 %. Cette double mesure a eu pour effet immédiat de faire basculer un très grand nombre de loueurs saisonniers du régime simplifié du micro-BIC vers le régime réel d’imposition, avec les obligations comptables et déclaratives afférentes.

Pour les meublés de tourisme classés, le seuil du micro-BIC a été maintenu à un niveau avantageux : 188 700 euros jusqu’en 2024, puis 83 600 euros à compter de 2025 et, selon les informations disponibles, un seuil de 83 600 euros confirmé pour la période 2026-2028. L’abattement forfaitaire reste de 71 % pour cette catégorie. Pour les chambres d’hôtes, le seuil est également de 83 600 euros à compter de 2025, avec un abattement de 71 %.

Cet écart considérable entre le traitement des meublés classés et non classés (seuil de 83 600 euros contre 15 000 euros, abattement de 71 % contre 30 %) constitue une incitation fiscale puissante au classement des biens. Le BOI-IF-TFB-10-50-50-60 paragraphe 190, dans sa version du 1er avril 2026, rappelle que peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme. Il s’agit des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Le classement, délivré par un organisme accrédité pour une durée de cinq ans, ouvre également droit à l’exonération de taxe foncière sur délibération de la commune ou de l’EPCI, comme le précise le paragraphe 150 de cette même doctrine.

La réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », codifiée à l’article 199 sexvicies du CGI et commentée au BOI-IR-RICI-220 dans sa version du 11 juillet 2024, a également été significativement restreinte. L’article 75 de la loi de finances pour 2024 a supprimé le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI au titre des investissements réalisés dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme, comme le rappelle le BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 paragraphe 125. Cette suppression marque une volonté législative constante, depuis la fin de l’année 2023, de réduire les avantages fiscaux attachés à la location touristique de courte durée.

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, a été amené à examiner la constitutionnalité de ces dispositions. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2025 (Cass. com., n° 24-21.989, QPC renvoi), le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la conformité du 1° du 2 du IV de l’article 155 du CGI aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. La Cour de cassation a estimé que la question présentait un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, combinée avec l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, permet de déterminer les conditions d’application du statut social de travailleur indépendant aux loueurs de locaux d’habitation meublés sans distinction suffisamment précise entre les situations.

II.B. Les obligations déclaratives renforcées et la jurisprudence récente

Le cadre déclaratif des locations meublées touristiques a été substantiellement renforcé par un ensemble de textes législatifs et réglementaires récents, dont la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

La première obligation, de nature administrative, est la déclaration préalable en mairie. Tout propriétaire souhaitant louer un logement en meublé de tourisme doit effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Cette obligation, prévue par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, est assortie de sanctions pouvant atteindre 5 000 euros d’amende civile en cas de manquement. La loi Le Meur a renforcé ce dispositif en imposant l’obtention d’un numéro d’enregistrement, lequel doit obligatoirement figurer sur toute annonce de location publiée sur une plateforme numérique. Les plateformes sont tenues de suspendre les annonces ne comportant pas ce numéro.

La loi Le Meur a également modifié le régime de la copropriété en permettant aux copropriétés de voter une interdiction des locations de courte durée à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, a validé le dispositif dans une décision du 16 mai 2025, estimant qu’il ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (CA Reims, ch. civ. et com., n° 24/01627), a rappelé que la location de meublés de tourisme revêt, en principe, un caractère civil et non commercial, en vertu de l’article L. 110-1 du code de commerce, dès lors que la location de meubles n’est qu’accessoire à celle de l’immeuble. Cette qualification a des incidences directes sur l’applicabilité des clauses des règlements de copropriété interdisant l’exercice d’une activité commerciale dans l’immeuble.

Sur le plan fiscal, l’obligation d’immatriculation au répertoire SIRENE pour toute activité de location meublée, y compris non professionnelle, constitue une évolution majeure. Depuis le 1er janvier 2025, tout loueur en meublé doit disposer d’un numéro SIRET, obtenu via le guichet unique de l’INPI. Cette obligation, qui s’applique même aux locations occasionnelles, permet à l’administration fiscale de disposer d’un fichier exhaustif des loueurs et de croiser les données déclaratives avec les informations transmises par les plateformes numériques.

Les plateformes de location entre particuliers (Airbnb, Abritel, Booking, Leboncoin, etc.) sont, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1971 du 30 décembre 2021, tenues de communiquer à l’administration fiscale le montant brut des transactions réalisées par chaque utilisateur. Cette obligation, codifiée à l’article 1649 quater A bis du CGI, permet à la DGFiP de pré-remplir les déclarations de revenus et de détecter les omissions déclaratives. Le BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10 paragraphe 20 précise que les loueurs de locaux meublés n’ayant pas d’autre activité doivent faire parvenir leur déclaration au service des impôts du lieu de la situation du meublé et, en cas de pluralité de meublés, au lieu de la résidence du contribuable.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 novembre 2018 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 417628, mentionné aux Tables du Recueil Lebon), a jugé que les revenus tirés de la location meublée, même exercée à titre non professionnel, relèvent impérativement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Un contribuable ayant déclaré par erreur ses loyers de location meublée en revenus fonciers ne peut se prévaloir de sa propre erreur pour échapper au rehaussement. La Cour a rappelé avec fermeté l’indisponibilité de la catégorie d’imposition, qui est d’ordre public.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans deux arrêts du 6 février 2024 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 22BX02335) et du 10 octobre 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 22BX02448), a eu à connaître de la situation de loueurs de meublés de tourisme classés revendiquant le bénéfice du fonds de solidarité institué pendant la crise sanitaire. La cour a jugé que la qualité de loueur en meublé non professionnel, avec des recettes annuelles inférieures à 23 000 euros, n’est pas de nature à exclure l’exercice d’une activité économique au sens du droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 février 2023 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 451052), a confirmé cette analyse en jugeant que la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d’habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par le IV de l’article 155 du CGI n’est pas de nature à exclure l’exercice, par le loueur, d’une activité économique.

Le BOI-IF-TH-10-20-20 paragraphe 40 rappelle enfin que les pièces faisant partie intégrante de l’habitation du loueur et louées en meublé de manière saisonnière sont soumises à la taxe d’habitation, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, décision du 28 février 1938). Cette règle, souvent méconnue des loueurs occasionnels, emporte des conséquences pratiques non négligeables : la location d’une chambre de sa résidence principale sur une plateforme n’exonère pas le propriétaire du paiement de la taxe d’habitation à raison de cette pièce.

Enfin, s’agissant de la taxe foncière, le BOI-IF-TFB-10-50-50-60 actualisé au 1er avril 2026 précise les conditions d’exonération sur délibération des communes ou des EPCI pour les hôtels, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), nouveau dispositif succédant aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Conclusion

Le cadre fiscal des locations meublées touristiques a connu, en l’espace de deux ans, une transformation d’une ampleur comparable à celle qui avait accompagné la création du statut de loueur en meublé professionnel en 2004. La convergence des réformes — abaissement drastique des seuils du micro-BIC pour les meublés non classés, instauration de l’obligation de déclaration en mairie et d’immatriculation au registre SIRENE, renforcement des obligations de transmission des données par les plateformes numériques — dessine un paysage fiscal dans lequel la location saisonnière informelle devient structurellement intenable.

Pour le contribuable, la sécurisation de sa situation fiscale passe par une triple démarche : la vérification de sa qualification LMP ou LMNP au regard des trois critères cumulatifs de l’article 155 IV du CGI, le choix éclairé entre le régime micro-BIC et le régime réel d’imposition en fonction de la nature et du niveau de ses recettes, et la mise en conformité avec l’ensemble des obligations déclaratives tant administratives que fiscales.

La jurisprudence récente, tant du Conseil d’État que des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, témoigne d’une vigilance accrue des juridictions sur la correcte application des catégories d’imposition et la réalité des prestations invoquées pour échapper à l’exonération de TVA. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat fiscaliste devient un atout déterminant pour anticiper les risques de redressement et optimiser la charge fiscale dans le respect du cadre légal.

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