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Le droit d’accès au dossier médical en droit de la responsabilité médicale : entre droit fondamental du patient, obligation des professionnels et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit d’accès au dossier médical en droit de la responsabilité médicale : entre droit fondamental du patient, obligation des professionnels et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Le droit d’accès au dossier médical en droit de la responsabilité médicale : entre droit fondamental du patient, obligation des professionnels et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

Introduction

Le droit d’accès au dossier médical constitue l’un des piliers du droit des patients. Consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — dite loi Kouchner — ce droit a été codifié à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il permet à toute personne d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Il est, en pratique, le préalable indispensable à toute action en responsabilité médicale : sans dossier médical, la victime ne peut ni établir la chronologie des soins, ni identifier une faute éventuelle, ni démontrer le lien de causalité entre l’acte médical et le dommage.

Pourtant, vingt-quatre ans après l’entrée en vigueur de cette législation fondatrice, l’accès au dossier médical demeure un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires et administratives. Les refus de communication, les dossiers incomplets ou non conformes, les délais excessifs et les obstacles procéduraux opposés par certains professionnels ou établissements de santé persistent. La jurisprudence tant de la Cour de cassation que du Conseil d’État a progressivement construit un régime de responsabilité autonome du fait de l’atteinte au droit d’accès au dossier médical, distinct de la responsabilité pour faute médicale elle-même, et dont il convient aujourd’hui de mesurer la pleine portée.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, Publié Bulletin + Rapport), a rappelé avec force que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif ». Or cette spécificité commande que le patient puisse disposer des éléments lui permettant d’établir l’existence et l’étendue de son dommage. L’accès au dossier médical n’est donc pas un droit accessoire ou procédural, mais un droit fondamental, condition d’effectivité du droit à réparation consacré par le principe de réparation intégrale.

Le présent article se propose d’analyser le régime juridique de ce droit d’accès, tel qu’il a été construit et précisé par les juridictions judiciaires et administratives entre 2018 et 2026. Il examinera, dans une première partie, la consécration légale et jurisprudentielle du droit d’accès, avant d’envisager, dans une seconde partie, les voies contentieuses ouvertes au patient et la responsabilité encourue du fait du défaut de communication.

I. La consécration légale et jurisprudentielle du droit d’accès au dossier médical

A. Un droit d’accès direct, immédiat et général

Le cadre légal du droit d’accès au dossier médical est désormais bien établi. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides ». Ce droit s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. La communication doit intervenir « au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. L’article R. 1111-1 du même code précise les modalités de la demande et de la communication.

La jurisprudence a largement précisé la portée de ce droit. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 27 septembre 2024 (n° 24/54527), a rappelé l’étendue des informations communicables en application de l’article L. 1111-7 : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ». Le juge des référés a ordonné la communication sous astreinte du dossier médical dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance (TJ Paris, 27 sept. 2024, n° 24/54527).

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Paris a, par une ordonnance du 22 mars 2024 (n° 24/50558), fondé sa décision sur les dispositions combinées des articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique pour enjoindre à un ophtalmologue de communiquer à sa patiente son dossier médical dans les huit jours de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (TJ Paris, 22 mars 2024, n° 24/50558). Le juge a rappelé que le droit d’accès porte notamment sur « les résultats d’examens, compte-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ».

Le tribunal judiciaire de Lille, par une ordonnance de référé du 18 mars 2025 (n° 25/00168), a ordonné à un cabinet dentaire de communiquer le dossier médical « sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours après la signification de la présente décision ». Le juge a expressément visé les dispositions de l’article L. 1111-7 pour fonder cette injonction, rappelant que le droit d’accès porte sur « les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique » (TJ Lille, 18 mars 2025, n° 25/00168).

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 22/01558), a rappelé que la communication du dossier médical dans les huit jours de la demande est une obligation de résultat qui pèse sur les établissements de santé. L’établissement ne saurait s’exonérer en invoquant des difficultés internes d’organisation : « La [clinique], ne justifiant pas avoir adressé à M. [N] lui-même son entier dossier médical dans les huit jours de sa demande (ou à tout le moins dans les huit jours de la demande en ce sens de son conseil par courrier avec avis de réception), n’a pas satisfait à son obligation légale de communication » (CA Paris, 22 mai 2025, n° 22/01558).

B. L’extension du droit d’accès aux ayants droit et la protection du secret médical

Le droit d’accès au dossier médical ne s’éteint pas avec le décès du patient. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Cette disposition opère une conciliation entre le respect de la vie privée du défunt et le droit des proches à obtenir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts légitimes.

Le tribunal judiciaire de Carpentras, par une ordonnance du 7 mai 2025 (n° 25/00021), a ordonné à un EHPAD la communication de l’entier dossier médical d’une résidente décédée à sa fille, après que celle-ci se fût heurtée à plusieurs refus. Le juge a constaté que la demanderesse, « ayant la qualité d’ayant droit, a manifesté le souhait de consulter le dossier médical de sa défunte mère et s’est heurtée à plusieurs refus de la part de l’EHPAD, ce qui est contraire à ces dispositions » (TJ Carpentras, 7 mai 2025, n° 25/00021).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23PA01500), a jugé que « la communication du dossier médical de sa mère décédée n’a pas été effectuée conformément aux dispositions précitées et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du groupe hospitalier Sud Île-de-France ». La cour a alloué 800 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par l’ayant droit du fait du défaut de communication, consacrant ainsi l’existence d’un préjudice autonome né du seul refus de transmission du dossier (CAA Paris, 5 mars 2024, n° 23PA01500).

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 septembre 2020 (n° 427435, Publié au Lebon), a eu à connaître du refus d’un médecin traitant de communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droit qui souhaitaient faire valoir leurs droits successoraux. La haute juridiction administrative a jugé que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins n’avait pas commis d’erreur de droit en écartant un manquement déontologique dans cette situation, dans la mesure où le motif de la demande — la vérification de la validité d’un testament — ne relevait pas des finalités limitativement prévues par l’article L. 1110-4 précité. Cette décision illustre que le droit d’accès des ayants droit n’est pas absolu : il est finalisé et ne peut être détourné à des fins étrangères à la protection de la santé ou de la mémoire du défunt (CE, 21 sept. 2020, n° 427435, Publié au Lebon).

Le Conseil d’État a également précisé, dans une décision du 20 février 2025 (n° 493519, 10e-9e chambres réunies, Publié au Lebon), les contours de la communication des déclarations d’événements indésirables graves associés aux soins (EIGS). Saisi du refus du CHU de Rennes de communiquer à la sœur d’un patient décédé la déclaration d’EIGS relative à ce décès, le Conseil d’État a opéré une distinction essentielle : « le patient dont la situation est à l’origine de la déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, peut obtenir la communication de la déclaration en tant qu’elle contient des informations relatives à sa situation médicale et à sa prise en charge » mais ne peut, en revanche, obtenir les informations qui « comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur » sur les soignants. Cette distinction entre informations médicales et appréciations constitue un tempérament important au droit d’accès, dicté par la protection des données personnelles des professionnels de santé (CE, 20 fév. 2025, n° 493519, Publié au Lebon).

Par ailleurs, le Conseil d’État a rendu une série de décisions entre 2021 et 2024 sur l’articulation entre le droit d’accès aux documents administratifs et le secret médical, s’agissant des registres de contention et d’isolement des établissements psychiatriques. Dans ses décisions du 29 décembre 2021 (CE, n° 442960), du 8 février 2023 (CE, n° 455887) et du 16 mars 2023 (CE, n° 461003), il a jugé que « les informations permettant d’identifier les patients doivent être occultées préalablement à la communication du registre de contention et d’isolement, pour préserver le secret médical et la protection de la vie privée, comme doivent également l’être celles permettant d’identifier les soignants, s’il apparaît que la divulgation d’informations les concernant pourrait leur porter préjudice ».

II. Le contentieux de la communication du dossier médical et l’office du juge

A. Le référé-communication : une voie procédurale efficace devant le juge judiciaire

Le juge des référés constitue le principal vecteur du contentieux de l’accès au dossier médical. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La jurisprudence consacre le refus de communication du dossier médical comme un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 16 février 2024 (n° 23/14088), a jugé que le défaut de communication du dossier médical « engage la responsabilité de l’établissement » et que « cette absence de communication, en violation de la loi, constitue un trouble manifestement illicite ». La cour a toutefois infirmé l’ordonnance de première instance qui avait condamné sous astreinte la clinique, au motif que l’établissement n’était plus en possession du dossier litigieux. Cet arrêt illustre la limite matérielle du droit d’accès : l’obligation de communication ne porte que sur les informations effectivement détenues, et un établissement ne peut être condamné à communiquer ce qu’il ne possède plus (CA Paris, 16 fév. 2024, n° 23/14088).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 4 décembre 2025 (n° 25/56155), a rappelé le principe selon lequel « l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique permet à toute personne d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Si la juge des référés a in fine débouté la demanderesse, c’est en raison d’un défaut d’intérêt à agir lié aux circonstances particulières de l’espèce — la patiente sollicitait la communication de documents dont elle disposait déjà — et non d’une remise en cause du principe même du droit d’accès (TJ Paris, 4 déc. 2025, n° 25/56155).

Le référé-communication présente l’avantage de la rapidité procédurale : l’astreinte prononcée contraint l’établissement ou le professionnel de santé à s’exécuter dans un délai bref, généralement huit à quinze jours. Les montants d’astreinte observés dans les décisions récentes oscillent entre 50 et 100 euros par jour de retard — montant significatif qui constitue une pression financière effective pour contraindre à la communication.

S’agissant de l’ordre administratif, le contentieux de la communication des documents relatifs à la santé obéit aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L. 311-6 de ce code prévoit que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical. L’article L. 311-1 du même code pose le principe que « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Les établissements publics de santé sont soumis à ce régime de communication des documents administratifs, sous réserve des exceptions tenant au secret médical.

B. La responsabilité encourue du fait du défaut de communication du dossier médical

Le défaut de communication du dossier médical engage la responsabilité de son auteur sur deux terrains juridiques distincts. En premier lieu, il constitue une faute autonome susceptible d’ouvrir droit à réparation du préjudice moral subi par le patient ou ses ayants droit. En second lieu, l’absence ou le caractère incomplet du dossier médical peut avoir une incidence sur l’administration de la preuve de la faute médicale elle-même.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 15 janvier 2025 (n° 22/08368), a examiné la demande d’un patient qui reprochait à plusieurs professionnels de santé de ne pas lui avoir fourni son dossier médical. Le tribunal a rappelé le principe posé par l’article L. 1111-7 selon lequel « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » et a débouté le demandeur de sa demande indemnitaire spécifique au titre de la non-fourniture du dossier, estimant que celle-ci n’était pas, dans les circonstances de l’espèce, la cause d’un préjudice distinct de celui déjà examiné. Le tribunal a toutefois confirmé l’importance du dossier médical dans l’établissement des responsabilités médicales (TJ Bobigny, 15 janv. 2025, n° 22/08368).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 janvier 2021 (n° 16VE03356), a relevé qu’un établissement hospitalier avait adressé aux ayants droit d’un patient décédé des pièces médicales comportant le nom d’un autre patient, ce qui constituait une violation des obligations de tenue et de communication du dossier médical imputable à l’établissement (CAA Versailles, 5 janv. 2021, n° 16VE03356). Cette double violation — défaut de communication conforme au patient concerné et violation du secret médical d’un tiers — illustre les risques juridiques auxquels s’exposent les établissements en cas de gestion défaillante des dossiers médicaux.

Le Conseil d’État, dans une décision du 18 novembre 2021 (n° 448729), a statué sur le refus d’un médecin traitant de communiquer le dossier médical d’une patiente décédée à ses filles. La haute juridiction a confirmé l’annulation de la décision de classement de la CNIL et a enjoint à cette dernière de statuer à nouveau sur la plainte, consacrant ainsi le droit des ayants droit à un recours effectif contre le refus de communication du dossier médical (CE, 18 nov. 2021, n° 448729).

Le principe de réparation intégrale du préjudice, pilier du droit du dommage corporel, commande que les juridictions veillent à ce que le défaut d’accès au dossier médical ne prive pas concrètement la victime de son droit à indemnisation. En cas de dossier médical incomplet ou de refus persistant de communication, le juge dispose du pouvoir d’ordonner une expertise judiciaire aux fins de reconstituer a posteriori les conditions de la prise en charge, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans cette hypothèse, le défaut de communication du dossier médical, bien que ne constituant pas en lui-même une présomption de faute, peut conduire le juge à apprécier avec une particulière rigueur les explications fournies par le professionnel ou l’établissement défaillant.

Conclusion

Le droit d’accès au dossier médical a acquis, en vingt-quatre ans de pratique législative et jurisprudentielle, une effectivité certaine. La voie du référé-communication sous astreinte constitue un instrument procédural efficace pour contraindre les professionnels et établissements récalcitrants à s’exécuter dans un délai bref. La jurisprudence a en outre dégagé un préjudice moral autonome du fait du refus de communication, indemnisable indépendamment de la reconnaissance d’une faute médicale sous-jacente, et a reconnu aux ayants droit un accès au dossier médical du défunt sous réserve de justifier d’une finalité légitime.

Des fragilités persistent néanmoins. Les ayants droit ne peuvent accéder au dossier médical du défunt que pour des finalités limitativement énumérées par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, excluant notamment les demandes dictées par de simples considérations successorales. Les déclarations d’EIGS ne sont pas intégralement communicables, les appréciations portées sur les soignants étant protégées par le secret de la vie privée et le droit des personnes. La conservation des dossiers dans la durée demeure un enjeu pratique majeur : certains établissements ou professionnels ne peuvent plus communiquer des dossiers anciens faute d’archivage conforme, privant ainsi le patient ou ses ayants droit de la possibilité d’établir la réalité d’une faute médicale ancienne. Il est dès lors impératif pour le patient qui soupçonne une faute médicale d’agir avec diligence, en sollicitant sans délai la communication de l’intégralité de son dossier médical, idéalement par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

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