Introduction
Le 21 juillet 2026, le GISTI et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont rendu publique l’action contentieuse qu’ils ont engagée contre un marché public conclu entre la préfecture de police de Paris et un cabinet d’avocats, portant sur la prestation d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France. Cette procédure, qui associe un recours en contestation de la validité du contrat et un recours en excès de pouvoir de ses clauses réglementaires, a d’ores et déjà abouti à une première victoire : par une ordonnance du 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de ce marché.
Cette affaire cristallise une tension fondamentale du droit des étrangers contemporain : la marchandisation de l’accès aux droits. En confiant à un cabinet d’avocats, par la voie d’un marché public, la mission d’informer et d’assister les étrangers privés de liberté, l’administration franchit un seuil inédit dans l’externalisation de ses missions régaliennes. La question qui se pose au juge administratif est vertigineuse : un marché public peut-il, sans se renier, garantir l’effectivité des droits de personnes enfermées, alors même que le cocontractant de l’administration est structurellement placé en situation de conflit d’intérêts ?
L’office du juge administratif se déploie ici sur deux terrains : celui de la légalité du contrat administratif, d’une part, et celui de la protection des libertés fondamentales, d’autre part. L’ordonnance du 10 juillet 2026, qui suspend le marché tout en différant les effets de cette suspension pour ne pas priver les retenus de toute assistance, illustre la position délicate du juge, contraint de concilier l’impératif de légalité avec la nécessité de ne pas créer un vide juridique préjudiciable aux personnes protégées.
I. La marchandisation de l’assistance juridique en rétention : un marché public structurellement contestable
I.A. Le cadre légal de l’assistance aux étrangers en rétention : une mission d’intérêt général
Le fondement légal de l’assistance juridique en rétention administrative est ancré dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 744-4 du CESEDA dispose que « l’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix ». Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend, et les modalités de cette communication sont précisées par voie réglementaire.
La mise en œuvre concrète de cette garantie repose sur le dispositif de l’article R. 744-20 du CESEDA, qui prévoit que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ». Cette convention prévoit que « la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation », étant précisé que « ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre » et que « les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur ».
Historiquement, cette mission a été confiée à des associations indépendantes, au premier rang desquelles la CIMADE, dont l’intervention dans les centres de rétention est une garantie essentielle de l’effectivité des droits des personnes retenues. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 1er mai 2025 (n° 25/00848), a rappelé avec force que l’absence d’aide à l’exercice effectif des droits au local de rétention, en méconnaissance de l’article R. 744-20, constitue une irrégularité de nature à entraîner la mainlevée de la mesure. La cour d’appel de Rennes, dans une ordonnance du 14 août 2025 (n° 25/00606), a également souligné que l’information juridique délivrée par la personne morale conventionnée doit permettre un exercice effectif des droits, et non une simple formalité procédurale.
C’est précisément ce modèle associatif, fondé sur l’indépendance et la confiance, que la préfecture de police de Paris a entendu remettre en cause en recourant à un marché public attribué à un cabinet d’avocats. Le basculement d’un modèle conventionnel vers un modèle contractuel de droit de la commande publique n’est pas neutre : il transforme une mission d’intérêt général en prestation de services, soumise aux logiques du marché et de la concurrence.
I.B. Les griefs d’illégalité : un marché à l’objet illicite et contraire aux principes déontologiques de la profession d’avocat
Les requêtes déposées par le GISTI et le SAF articulent deux séries de griefs, correspondant aux deux offices du juge administratif en matière de contrats : la contestation de la validité du contrat et le recours en excès de pouvoir contre ses clauses réglementaires.
En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que le marché a un objet illicite, en ce qu’il méconnaît les dispositions du CESEDA relatives aux modalités des recours exercés par les personnes placées en rétention et à leur droit à un recours effectif. L’objet illicite du contrat, au sens de l’article 1128 du code civil, est constitué par l’incompatibilité structurelle entre la mission d’assistance juridique, qui suppose une indépendance totale vis-à-vis de l’administration, et le cadre du marché public, qui place le prestataire dans une relation de dépendance économique et contractuelle avec l’autorité de police responsable de l’enfermement.
En second lieu, le choix de l’attributaire est contesté sur le terrain du droit de la commande publique. Les requérants font valoir que les conditions d’exécution du marché sont incompatibles avec les principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et du secret professionnel propres à la profession d’avocat, tels que garantis par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le règlement intérieur national (RIN) de la profession. En attribuant le marché à un cabinet d’avocats, la préfecture de police aurait méconnu les exigences du droit de la concurrence et ses propres obligations en tant qu’acheteur public.
Les conditions concrètes d’exécution du marché révèlent l’ampleur du détournement. Selon les informations publiées par le SAF, les prestations d’assistance étaient limitées à « trois heures de permanence téléphonique quotidienne sauf le dimanche », la présence physique de l’avocat dans les locaux n’étant prévue qu’à titre exceptionnel. La mission se bornait à « expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie ». Une telle configuration, qui confine l’assistance juridique à une permanence téléphonique intermittente sans présence physique dans les lieux de privation de liberté, vide de sa substance le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article L. 744-4 précité.
La contradiction est manifeste : comment un avocat, professionnel indépendant par essence, peut-il exercer sa mission dans le cadre d’un marché public dont l’autorité adjudicatrice est aussi l’autorité qui a ordonné le placement en rétention des personnes qu’il doit assister ? L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe toute forme d’intermédiation ou de subordination dans l’exercice de la profession d’avocat. Le marché contesté crée précisément cette situation de subordination prohibée, en faisant de l’avocat un prestataire rémunéré par l’administration qui décide de la privation de liberté. Comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 13 janvier 2026 (n° 24/03566), annulant un contrat de prestation de services juridiques pour violation des règles de la profession d’avocat, le contrat ne peut déroger à l’ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but ».
II. L’office du juge administratif face au marché contesté : entre suspension et régulation
II.A. L’ordonnance de suspension du 10 juillet 2026 : la reconnaissance du doute sérieux et de l’urgence
Par son ordonnance du 10 juillet 2026 (n° 2620383), le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de suspension de l’exécution du marché, présentée par le GISTI dans le cadre du référé-suspension accompagnant la requête en contestation de validité du contrat. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonne la suspension d’une décision administrative à deux conditions cumulatives : l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision et la justification d’une situation d’urgence.
Sur le doute sérieux, le juge des référés a considéré qu’il ne résultait ni du cahier des clauses particulières du marché ni de l’instruction « que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». Cette motivation est décisive : elle signifie que le marché, tel que conçu, ne garantit pas l’exhaustivité des missions légales d’assistance et prive les étrangers retenus d’un accès effectif à l’information juridique. Le juge relève implicitement l’écart entre les obligations pesant sur la personne morale conventionnée en vertu de l’article R. 744-20 du CESEDA — qui supposent une présence effective, des permanences régulières et une accessibilité sans formalité — et les prestations réduites prévues par le marché.
Sur l’urgence, le juge des référés a retenu une motivation particulièrement forte, en soulignant que les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté, « fût-ce pour un temps limité », et que l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi. Cette reconnaissance de l’urgence trouve un écho dans la jurisprudence de la cour d’appel de Pau qui, dans une ordonnance du 15 avril 2026 (n° 26/00989), a dû constater qu’un étranger n’avait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office en raison de la grève des avocats du barreau de Bayonne, illustrant la fragilité structurelle du dispositif d’assistance en rétention.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux ordonnances du 10 avril 2026 (n° 26/00604 et n° 26/00602), a également relevé que l’étranger qui se trouve « seul face au représentant de la préfecture, sans pouvoir construire une défense effective sur les moyens de droit soulevés dans sa requête », subit une atteinte à son droit au recours que ni l’interprète ni la simple notification des droits ne sauraient compenser. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’inscrit dans cette même logique de protection effective des droits.
Toutefois, le juge des référés a assorti sa décision d’une modulation temporelle significative : la suspension du marché ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois. Ce différé, qui peut sembler paradoxal, répond à une logique de réalisme administratif : il s’agit de ne pas priver brutalement les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique, le temps que l’administration mette en place un dispositif conforme aux exigences légales. Cette modulation rejoint la technique de l’injonction structurelle, par laquelle le juge administratif, sans renoncer à sanctionner l’illégalité, aménage les effets de sa décision pour préserver la continuité du service public.
II.B. Les conséquences de l’ordonnance et la redéfinition de l’office du juge en matière d’assistance juridique aux étrangers
L’ordonnance du 10 juillet 2026 est d’abord une décision de référé, qui ne préjuge pas du jugement au fond. La requête en contestation de la validité du contrat et le recours en excès de pouvoir des clauses réglementaires suivent leur cours devant le tribunal administratif. Mais elle produit d’ores et déjà des effets juridiques et politiques significatifs.
Sur le plan juridique, l’ordonnance pose les jalons d’une jurisprudence qui pourrait aboutir à l’annulation du contrat, voire à la reconnaissance de son illicéité. Le juge du fond devra se prononcer sur la question centrale de savoir si un marché public peut licitement avoir pour objet l’assistance juridique aux personnes privées de liberté. La réponse à cette question engage non seulement le droit de la commande publique, mais aussi les principes constitutionnels de sauvegarde de la dignité humaine, du droit au recours effectif et des droits de la défense.
Sur le plan institutionnel, cette affaire s’inscrit dans un mouvement plus large de contestation de la marchandisation des missions d’assistance aux étrangers. Le Sénat a été saisi d’une proposition de loi tendant à confier à l’OFII l’information et l’assistance juridiques des étrangers placés en rétention, ce qui mettrait fin au recours à des associations. Le GISTI avait déjà contesté, dès l’appel d’offres, le principe même de l’externalisation de cette mission. Le débat dépasse donc le cas d’espèce pour interroger le modèle même d’organisation de l’assistance juridique en rétention.
Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 30 avril 2026 (n° 26/02298), a rappelé que la décision d’un barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une « circonstance insurmontable » justifiant que les affaires soient retenues sans avocat, mais cette jurisprudence de nécessité ne saurait masquer la précarité du système. La cour d’appel d’Orléans, dans une ordonnance du 7 août 2025 (n° 25/02318), a d’ailleurs constaté une irrégularité de procédure ayant eu pour effet de priver un étranger de son droit d’être assisté par un avocat durant son audition administrative, ce qui lui a « nécessairement causé grief au sens de l’article L. 743-12 du CESEDA ».
La décision du TA Paris s’articule également avec les principes fondamentaux du droit de la commande publique. L’article L. 3 du code de la commande publique impose aux acheteurs publics le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Mais ces principes procéduraux ne sauraient légitimer un marché dont l’objet même serait contraire à l’ordre public. L’article 1162 du code civil, applicable aux contrats administratifs, dispose que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but. Or, un marché qui place l’avocat en situation de conflit d’intérêts structurel avec la personne qu’il doit assister poursuit un but incompatible avec l’ordre public déontologique et les exigences du procès équitable.
La cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 27 mai 2025 (n° 25/00491), a jugé que l’absence d’information de l’association Forum Réfugiés du placement d’un étranger en rétention le privait d’assistance juridique, consacrant ainsi le lien indissoluble entre l’information des personnes morales chargées de l’assistance et l’effectivité des droits des retenus. Le tribunal judiciaire de Lille, dans une décision du 5 janvier 2026 (n° 26/00020), a également rappelé l’importance de l’accès effectif aux communications extérieures et au conseil, au visa de l’article L. 744-4 du CESEDA. Ces décisions convergent pour affirmer que l’assistance juridique en rétention n’est pas une prestation accessoire ou facultative, mais une garantie substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure dans son ensemble.
L’ordonnance du 10 juillet 2026 pourrait également avoir des prolongements sur le terrain de la responsabilité de l’État. Si le juge du fond venait à annuler le contrat, la question de la réparation des préjudices subis par les étrangers qui, pendant la période d’exécution du marché, n’ont pas bénéficié d’une assistance juridique effective, se poserait avec acuité. La responsabilité pour faute de l’administration pourrait être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors que le choix de recourir à un marché public inadapté constituerait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Au-delà du cas d’espèce, l’ordonnance du 10 juillet 2026 illustre l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les choix organisationnels de l’administration en matière de droit des étrangers. Le juge administratif ne se contente plus de contrôler la légalité externe des actes individuels défavorables ; il s’immisce dans les choix structurants de l’administration — ici, le choix de l’instrument contractuel et de l’attributaire — pour vérifier leur compatibilité avec les exigences fondamentales du droit des étrangers. Cette évolution de l’office du juge est d’autant plus remarquable qu’elle s’opère dans le cadre du référé, procédure d’urgence par essence, ce qui démontre la capacité du juge administratif à appréhender des questions systémiques dans le temps contraint de l’urgence.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans une décision du 25 avril 2026, a rappelé que le juge doit s’assurer, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA, que l’étranger a été « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les exercer ». Cette exigence de vérification active est au cœur de l’office du juge en matière de rétention. L’ordonnance du 10 juillet 2026 en constitue une déclinaison sur le terrain du contrat administratif, le juge vérifiant que l’instrument contractuel choisi par l’administration n’est pas, par sa conception même, incompatible avec l’effectivité des droits.
En définitive, l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026, en suspendant un marché public qui transformait l’assistance juridique aux étrangers en rétention en prestation de service à bas coût, rappelle avec force que les droits fondamentaux ne sont pas solubles dans le droit de la commande publique. L’office du juge administratif, qu’il s’exerce dans le cadre du référé-suspension ou du recours en contestation de validité du contrat, apparaît comme le dernier rempart contre une logique de marchandisation qui, sous couvert d’efficacité gestionnaire, érode les garanties les plus élémentaires de l’État de droit.
La décision à intervenir sur le fond sera scrutée avec attention, car elle déterminera si le droit de la commande publique peut être utilisé pour externaliser des missions touchant au cœur des libertés individuelles. Elle dira aussi, en creux, quel niveau de protection la société française entend accorder aux étrangers privés de liberté — ces personnes qui, « fût-ce pour un temps limité », selon les termes mêmes du juge, sont placées dans une situation de vulnérabilité telle que l’assistance juridique n’est pas un luxe, mais une condition de l’effectivité de tous leurs autres droits.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, suit avec la plus grande attention cette évolution jurisprudentielle, qui intéresse directement les droits des justiciables étrangers placés en rétention et, plus largement, les conditions d’exercice effectif des droits de la défense dans les procédures d’éloignement.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit public à Paris vous reçoit au cabinet.